Par sabine.haddad le 01/07/13

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent.

Cet usage est de moins en moins accepté.

Quand finit l'éducation et quand commence la violence ?

La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ?

Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ?

La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ?

Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question.

Pour ma part, j'analyserai les conséquences de la gifle d'un point de vue juridique.

Même raisonnement pour une fessée , mêmes questions sur l'utilité de rosser ou se faire rosser !

Si la gifle légère peut être poursuivie comme une voie de fait, la gifle appuyée relève des coups et blessures volontaires.

De la qualification de contravention de classe 4, on pourra passer à une qualification délictuelle plus sérieuse, du ressort du tribunal correctionnel.

Un slogan publicitaire avec une gifle filmée au ralenti est diffusé depuis le 22 juin dernier pour sensibiliser les parents contre les « violences éducatives ordinaires «

Il y est dit « Une petite claque pour vous. Une grosse claque pour lui. «

La question de la sanction adaptée et disproportionnée se pose .

I- La qualification pénale de la gifle : contravention ou délit ?

Nous sommes dans le chapitre des violences non définies mais sanctionnées par le Code Pénal, Il s'agit de tout comportement positif de nature à causer à la personne victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique ;

A) La simple gifle comme Violence légère

Article R 624-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

B) La gifle soutenue comme violence volontaire plus ou moins aggravante avec ou sans ITT

La durée de l'incapacité temporaire totale de travail ou ITT détermine la juridiction compétente et le type de violences, pour fixer la peine et évaluer le préjudice de la victime

Quand une autorité commet des violences, une circonstance aggravante résultant du 7° de l'article 222-13 du Code pénal sera même admise.

Article 222-13 du code pénal modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Article 222-14 du code pénal

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

Cass.crim. 5 septembre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim. 1)

Pour déclarer à bon droit la prévenue coupable du délit de violences volontaires, la juridiction du second degré, après avoir relevé qu'elle avait donné une gifle sur la joue gauche du plaignant entraînant sa chute au sol, énonce qu'à la suite de ces violences ce dernier a été blessé et a subi une incapacité de travail personnel de dix jours.

Article 222-11

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-12 modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont potées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

C) La gifle nécessaire pour toute légitime défense

L'article 122-5 du code pénal dispose :

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

II- La gifle au cas par cas vue par les tribunaux

Déclarer coupable des faits une personne suppose qu'elle subira les affres de la sanction pénale : ex amende avec ou sans sursis mais qu'elle devra indemniser la victime pour le préjudice moral et physique cause lié à sa faute

On parle des intérêts civils. Il faut entendre par là le prix des dommages-intérêts, + le prix lié à l'article 475- du CPP ( frais de justice, essentiellement constitués des honoraires de leur avocat et fixés en équité) + le prix de son propre avocat s'il y en a eu un !

Parfois la sanction va encore au-delà : sanction disciplinaire ou licencienemt.

Un chauffeur de car scolaire a ainsi été recemment licencié pour avoir giflé un jeune passager turbulent de 11 ans.

A) La gifle à une collègue de travail

300 d'amende et 31.000 euros de dommages et intérêts : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2012

La cour a confirme l' amende qui avait été fixée à une femme de 28 ans par le tribunal de police de Nice en octobre 2010 soit 300 euros pour faits de violences sur sa collègue en avril 2006 accompagnée de propos racistes, + 31.000 euros de dommages-intérêts ( soit 15550 euros la gifle !)

Cette somme avait été accordés à une serveuse sur la foi d'une expertise médicale alors que celle-ci avait été licenciée pour inaptitude permanente.

Il faut dire que l'expert judiciaire avait fixé une ITT de 4 mois et demi pour deux gifles !

B) La gifle du maire à un garnement

Ou la relaxe du maire de Cousolre pour une gifle à un adolescent donnée en 2010 : Cour d'appel d'Aix en Provence 10 octobre 2012 (4 ème chambre, N°12/729)

Le maire, Maurice Boisart, avait d'abord refusé la procédure du « plaider-coupable « lui proposant une peine de 600 euros par le procureur d'Avesnes-sur-Helpe .

Il avait souhaité un procès public et son renvoi devant le tribunal correctionnel, lequel sur réquisition du parquet l'a jugé coupable des faits de violences et condamné à une peine de 1000 euros d'amende avec sursis le 17 février 2012 .

Relaxé, en appel, car pour la cour ce geste était "inoffensif" et constituait "une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction".

Les faits s'étaient déroulés le 4 août 2010. Le ballon d'un adolescent de 15 ans était passe par-dessus un grillage récemment construit par la municipalité.

Alors que le garçon l'escalade, le maire, qui passait par là le réprimande. Selon l'élu, l'adolescent l'aurait insulté et menacé de mort, ce qui aurait conduit à sa gifle.

C) La gifle de l'instituteur et/ou du directeur à un élève

1°- Rappels de principe

Cass. Crim. 4 décembre 1908,

les instituteurs ont incontestablement par délégation paternelle, un droit de correction sur les enfants qui leur sont confiés ; mais, bien entendu, ce droit de correction pour demeurer légitime, doit être limité aux mesures de coercition qu'exige la punition de l'acte d'indiscipline commis par l'enfant ".

Afin de maintenir la discipline dans sa classe ,aujourd'hui mieux vaut pour un enseignant d'utiliser des punitions scolaires ou/et d'en référer au chef d'établissement pour toute mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, y compris pour sanctionner des violences ou injures

Toute « correction » peut engendrer la sanction et a fortiori des actes répétés et/ou intenses.

Elle est loin l'époque ou l'humiliation se faisait au « coin » de la classe ou avec une règle que l'on tapait sur les doigts.

Toute volonté délibérée d'accomplir des actes qui par leur nature et leur répétition ont entraîné une atteinte physique sur l'élève dépassant ainsi le cadre éducatif sera sanctionnable.

Tout est une question de fait appréciée par les tribunaux.

2°- 400 euros d'amende pour un intervenant musical auprès des écoles de Castres pour avoir giflé, le 19 juin 2012, un élève de CP de l'école du centre : tribunal correctionnel de Castres 29 mai 2013

A cette sanction une sanction disciplinaire interne avait aussi été envisagée

3°- 2 mois de prison avec sursis pour l'instituteur remplaçant, dans une école primaire de Saint-Martin-d'Hardinghem, qui a giflé trois élèves du primaire : tribunal correctionnel de Saint-Omer 11 février 2013

La condamnation de l'enseignant est intervenue selon la procédure dite du "plaider-coupable".

Elle a été assortie d'une mise à l'épreuve durant deux ans avec une obligation de soin par rapport à l'alcool.

Il a également été condamné à 900 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste et conduite en état alcoolique, ainsi qu'à deux mois de suspension de son permis de conduire.

4°- 500 euros d'amende pour un professeur de Berlaimont (Nord) qui a giflé un élève de 11 ans, suite à une insulte ( connard) que ce dernier lui avait lancée : Tribunal correctionnel d'Avesne sur Helpe 13 août 2008

L'élève giflé a aussi été sanctionné et exclu 3 jours.

5°- 5 mois de prison avec sursis au directeur d'école maternelle qui a rudoyé ses élèves, en leur administrant parfois des coups de pied ou de règles en fer et des brimades même contre les enfants en difficulté scolaire. : Tribunal correctionnel de Nice juin 2006

D) La gifle d'un père d'élève à une CPE

Un père d'une élève de troisième qui avait giflé une conseillère d'éducation (CPE) d'un collège de Haute-Garonne le 10 mars 2010 a été condamné à cinq mois de prison, dont deux mois ferme. : Tribunal correctionnel de Toulouse 21 avril 2010

E) La gifle d'un parent à son enfant

1°- six mois de prison avec sursis, + obligation de soins psychologiques + mise à l'épreuve de deux ans. pour une mère de 32 ans qui a gifle sa fille de 9 ans : tribunal correctionnel de Lille 13 juin 2013

La fillette a été confiée provisoirement à son père, séparé de la mère depuis la naissance de l'enfant.

Ont été retenues des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours, de cette mère en état d'ivresse, sur mineur de 15 ans, par ascendant.

Tout cela était lié à une dispute autour d'un croque monsieur !

F) La gifle d'une aide soignante à une pensionnaire

Le Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, requête n° 310932 a jugé comme suffisante la sanction infligée à une aide soignante qui a giflé une résidante qui l'avait mordue, puis avait informée ses supérieurs hiérarchiques et reconnu ses torts.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions .

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 19/06/13

Ce mail pour informer mes clients et lecteurs qu'actuellement divers pesudo ou faux sites juridiques ont abusé de la crédulité de victimes pour fournir des consultations sous mon identité en se faisant passer pour moi.

Plusieures victimes abusées et facturées entre 180 et 250 euros m'ont avisées de l'escroquerie.

Une plainte pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et escroquerie a été déposée par mes soins et j'invite tous les clients abusés à en faire de même.

Les faux ou pseudos sites proposent des consultations à mon nom en transférant mon lien legavox.

Une personne vous répond au téléphone ( une dame avec un accent d'origine maghrébine) qui n'hésite pas à se faire passer pour ma secrétaire pretextant que je vous rappelle et font rappeler par un usurpateur apres paiement !

D'autres prétendent qu'ils vous produiront mes références en envoyant mes liens ou articles publiés pour vous pousser à payer !!

Je vous demande donc de faire attention et de ne rien payer.

Ce n'est pas moi qui consulte !

Seuls les liens et coordonnées figurant en page de présentation de mes blogs sont les bons puisque j'oeuvre sur des sites sérieux.

Je demande donc à mes clients la plus grande vigilance et prudence afin de ne pas se faire abuser par des escrocs qui profitent de ma réputation et de ma notoriété pour oeuvrer en escroquant les gens en toute impunité !

Pour toute consultation avec moi , il convient juste de passer par le lien à droite de ce site ou sur wengo par téléphone 0175757575.

Seuls les liens en page de présentation de legavox, conseil-juridique.net, documentissime, viadeo,juritravail ,linkendin,village de la justice,sont les bons !

Je n'oeuvre sur aucun autre site.

FUYEZ ET MEFIEZ -VOUS.

Une fois encore je rappelle que les escrocs prétendent que ma secrétaire prend mes messages et que je rappelerai. C'es FAUX. D'autres envoient mes liens de blogs. D'autres prétendent envoyer mes références professionnelles ou que ma boîte mail a été piratée !!!

Enfin on vous rappelle en se faisant passer pour Sabine HADDAD,alors ATTENTION

Une plainte a été déposée entre les mains du parquet et l'ordre des avocats près le barreau de Paris avisé

JE NE TRAVAILLE SURTOUT PAS SUR LES SITES SUIVANTS

J'AI PAR CONTRE ETE AVISEE PAR LEURS VICTIMES !

http://www.avocat-en-ligne-gratuit.com/

MBH consulting

avocats@service-consommateur.com

avocat@interavocat.fr

Ceux qui le prétendraient sont des escrocs !

SI ON VOUS DONNE CES NUMEROS AU PRETEXTE D'ETRE MIS EN RELATION AVEC MOI FUYEZ !

01 74 90 33 00

01 80 14 18 42

02 53 59 71 26 - 02 53 59 71 27 - -02 53 59 71 28

01.80.14.18.41

NE PAYEZ PAS !

J'ai demandé à tous les clients abusés de déposer plainte aussi de leur côté.

Cordialement

Maître HADDAD Sabine ( la vraie !!!)

Par sabine.haddad le 31/01/13

PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE EMANANT D'UN TIERS SUR LA TOILE ET SANCTIONS PENALES

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal.

A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.).

Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale...

La prévention avant action doivent rester de mise.

I- Les sanctions liées à la pornographie et à la pédopornographie.

Article 227-22-1 du code pénal

"Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre."

L'article 227-23 du code pénal punit la pédopornographie.

"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image."

Article 227-24 du code pénal

"Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

II- La réaction indispensable des parents

Si photographies, des textes sont publiées pour nuire ou harceler, vous disposez d'un droit de retrait auprès des responsables des sites qui les diffusent.

A) Le dépôt de Plainte

L'article 15-3 du CPP dispose:

« la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale ».

La plainte simple est peu formelle: il peut s'agir d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d'un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade de Gendarmerie.

Si un avis de classement sans suite de l'affaire est rendu, ou si le procureur ne donne pas suites pendant trois mois, la victime peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Elle peut aussi citer l'auteur devant le tribunal corretionnel compétent.

B) La responsabilité de l'hébergeur concerné et la demande de retrait

Cette responsabilité est envisagée par l'article.6-I alinéa 2 de la LCEN loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En cas d'inaction des responsables d'un site, l'hébergeur peut se retrouver obligé d'agir pour faire cesser le trouble.

Il conviendra de porter à leur connaissance le caractère illicite ,ce qui les contraindra une fois cette information faite d'agir promptement pour retirer les éléments litigieux.

En cas de refus d'obtempérer de la part des responsables d'un site, il reste la possibilité de s'adresser à l'hébergeur du site qui se trouvera dans l'obligation de bloquer l'accès litigieux.

Sa responsabilité est donc envisageable

s'il ne supprime pas des contenus illicites OU refuse de partiiper à l'identification de l'auteur d'un contenu illicite

s'il se comporte comme un éditeur.

Ainsi s'il a été avisé de l'existence d'un contenu manifestement illicite sur son serveur ( (pédophile, propos , incitation à la discrimination ou à la haine raciale ...) et n'a rien fait pour le supprimer rapidement ...

Voir formulaire de plainte en ligne du site internet de la CNIL sur http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 12/11/12

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en oeuvre préalable d'actions par le biais de la mise en oeuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)OU de la voie civile. Une illustration jurisprudentielle d'injures validées est aussi rappelée...

I- La définition

A) Issue de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 .

Ce texte vise:

"Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait " .

Cette offense est adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l'atteindre dans son honneur et sa dignité.

Cass,crim 9 octobre 1974, Bull crim n°282

Il faut entendre par là dans un lieu ou une réunion public(que).

La situation d'insulte sera appréciée au cas par cas au regard des preuves,principalement dans les affaires prud'homales ayant motivées un licenciement pour faute grave.

Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932

a jugé que "les expressions outrageantes et injurieuses étant, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injures se trouvait absorbé par celui de diffamation, et que dès lors la qualification visée dans la poursuite était inappropriée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ..."

Dans ce cas, cela signifie qu'il faudra fonder son action sur la diffamation définie par l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 comme

"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

Certaines injures peuvent même être excusables, si occasionnelles, La légitime défense de l'injure, l'excuse de provocation...

B) Les sanctions pénales

1°- Les injures publiques

Il faut entendre par là dans un lieu ou une réunion public(que).

a) envers des particuliers, sans être précédée de provocations,

La sanction est correctionnelle. Une amende de 12.000 euros est envisagée (article 33 al 2).

Il faut entendre par là dans un lieu ou une réunion public(que).

b) Les injures raciales, homophobes, discriminatoires...

La même injure sera punie de 6 mois de prison et de 22.500 euros d'amende lorsque proférée envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.(article 33 al 3 et 4)

Le tribunal pourra en outre ordonner : L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

2°- Les Injures privées

A contrario et dans l'hypothèse d'une injure non publique, l'auteur s'expose à une amende de première classe à quatrième classe 750 euros maximum, selon les situations envisagées plus haut.

C) La prescription

1°-Le principe: 3 mois à compter de la date du premier acte de publication des propos "injurieux"

2°- 1 an si l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de l'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ( loi Perben II, 9 mars 2004.

II- De quelques injures "excusées" au regard des circonstances

A) Au pénal : L'excuse de provocation

est le seul fait justificatif pouvant être invoqué par l'auteur d'une injure, celle-ci étant réputée, de droit, prononcée avec une intention coupable.

Pour TGI Paris,27 juin 2012: Jean Luc P. c/ Thierry C., la provocation ne permet de justifier une injure qu'à la condition qu'elle constitue un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte ;et que ce fait caractérisant une provocation soit proportionné et assez proche dans le temps de l'injure.

Les tribunaux rechercheront donc si l'injure constitue une excuse de provocation et si elle constitue une riposte immédiate et irréfléchie à la provocation...

B) Dans les relations de travail au regard du contexte, remettant en cause le licenciement pour faute grave

La liberté d'expression d'un salarié a des limites.

L'ancienneté, la situation du salarié, le contexte, et le comportement au sein de l'entreprise et/ou de l'employeur (argneux,méprisant, insultant) peuvent être tant d'éléments subjectifs soumis au pouvoir souverain des juges du fond...

Il résulte de cela que l'injure n'est pas liée qu'aux gros mots employés et inversement une grossierté dans un contexte précis ne sera pas forcément injurieuse...

Les jurisprudences qui vont suivre doivent être prises dans leur contexte propre.Elles ne valent pas autorisation d'insultes !

" j'en ai rien à cirer vous n'avez qu'à vous faire foutre " : Soc. 17 Juin 2009 N°pourvoi 08-41.663

parce que cette phrase est liée l'à l'exaspération et à la fragilité psychologique du salarié qui pendant 12 ans n'avait pas fait l'objet d'observations

" enculé " Soc,6 mai 2009 N° de pourvoi: 08-40048

"...Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu d'une part, que la preuve de la mauvaise qualité du travail alléguée dans la lettre de licenciement n'était pas rapportée et, d'autre part, que les propos reprochés au salarié répondaient au comportement agressif et blessant de l'employeur à son égard, de sorte que la faute grave n'était pas établie ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-4, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé"

-" chochotte ": Soc,9 juillet 2008, N° de pourvoi: 07-42121

"...la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, relatant les faits reprochés à la salariée de façon précise et ne visant que le terme de "chochotte" employé par elle, interdisait à l'employeur d'invoquer d'autres propos ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée lié à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef alors qu'elle comptait 24 années d'ancienneté dans l'entreprise sans incident ; qu'elle a pu décider dans ces circonstances que la faute commise par la salariée ne revêtait pas un caractère de gravité et a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'elle ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ;"

-"Tu me fais chier " - "sale con »: Cour d'appel de Douai ,21 décembre 2007 N° RG: 07/137sur Renvoi après Cassation.

"...Attendu cependant que si la salariée a déclaré à M. C." tu me fais chier ", de tels propos, certes déplacés et peu révérencieux, ne constituent pas pour autant des injures au sens propre du terme ;..."Dans le même genre : " gros tas de merde" lorsque le supérieur ai eu un comportement méprisant, Cour d'Appel de Rouen 25 Juin 2002 JurisData N°2002-191660

« ta machine c'est de la merde, connard »: Cour d'Appel d'Orléans, 8 Mars 2001 Numéro JurisData : 2001-153750

-"sournois "manipulateur "et "malhonnête" : Soc 2 février 2006 ,N° de pourvoi: 04-47786

"...Mais attendu que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;..."

-"salopard connard" , et " merde, merde ": Cour d'Appel de Douai, 22 septembre 2000 s'agissant de faits inhabituels et se proférés dans un contexte spécifique.

Cour d'Appel de Dijon, 28 Septembre 1999 avait déjà jugé que dire à son employeur qu'il travaille dans une boite de "con" ne justifie pas un licenciement

" vous pouvez vous mettre cette note au cul, je pisse dessus" Soc,13 janvier 1999, N° de pourvoi: 96-45191

"...Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise et avait donné entière satisfaction dans son activité s'était laissé emporter par une brève colère, et que l'employeur ayant mis fin à une pratique de comptes rendus oraux qui avait duré plus de vingt ans ne pouvait exiger du salarié qu'il établisse des comptes rendus écrits irréprochables ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et ne constituait pas une faute grave ;"

-"allez-vous faire foutre": Soc,6mai 1998,N° de pourvoi: 96-41163

"...La cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis a relevé que d'une part, le salarié avait une ancienneté de plus de quinze années dans l'entreprise et d'autre part, que les propos qui lui étaient reprochés avaient été tenus dans des circonstances particulières leur ôtant tout caractère injurieux;qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave.." ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 26/10/12

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...

I- De quelques commentaires sur l'affaire ...

Une condamnation si astronomique que la population de Pont L'Abbé dont il est originaire s'insurge...

Pour le comité de soutien bigoudins l'extravagance dans la sanction est indécente.

Formulons une réserve : le sort de M.KERVIEL dépend aujourd'hui de l'issue de son pourvoi en cassation, étant rappelé qu'aucun mandat d'arrêt n'a été délivré à la barre.

Rappelons aussi que ce dernier a déjà effectué 39 jours de détention provisoire en 2008 et a été seul poursuivi en justice dans cette affaire.

C'est Revers difficile pour la nouvelle défense de l'ex treader, puisqu'aucun élément nouveau, ou témoignage apporté n'a été pris en compte ,la cour d'appel refusant d'admettre la thèse du "complot", de la machination, par le fait que ses supérieurs et la banque "savaient"qu'il outrepassait son mandat et prenait des positions spéculatives, que la banque aurait couvert ses positions afin de lui faire porter la responsabilité de pertes subies dans la crise des "subprimes".

Il lui a ainsi été reproché d'avoir pris à l'insu de sa hiérarchie des positions spéculatives de dizaines de milliards d'euros sur des marchés à risque et d'avoir déjoué les contrôles.

Les conséquences liées aux pertes ont été tres importantes puisque:

-- des cadres de la Société générale avaient été licenciés,

-- les carences des systèmes de contrôle ont entraîné une condamnation de la banque de 4 millions d'euros de la commission bancaire.

-- 2 milliards de pertes dues aux crédits hypothécaires américains.

Le débat a aussi été posé concernant un mécanisme fiscal qui aurait pu permettre à la banque de récupérer 1,7 des 4,9 milliards perdus ?

Réalité, dénonciation calomnieuse ? telle sont les questions pénales annexes qui gravitent autour de ce dossier...

Faux, escroquerie au jugement ?

II- De quelques "considérant" clés de l'arrêt

1°- l'argument selon lequel l'affaire Kerviel aurait servi à "renommer" des pertes subies par la crise des subprimes de la Société générale -est "totalement fantaisiste".

2°- le témoignage du témoin M.Houbé selon lequel la banque ne pouvait pas ignorer les agissements de Jérôme Kerviel retenant que la note remise à la cour "n'est pas pertinente, car construite à partir de documents parcellaires".

3°- les documents produits "consistent en articles de presse trouvés sur internet, des commentaires ou des déclarations anonymes, des articles tirés du site Wikipedia, documents faisant état de rumeur, de sentiments, d'opinion non étayés".

4°- Considérant qu'il est patent que le préjudice causé trouve son origine dans la prise de positions directionnelles hors mandat pour un montant de 50 milliards dissimulé par des positions fictives du même montant, qu'il s'en suit que la Société générale est en droit d'obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice financier résultant du débouclage de cette position".

5°-M. Kerviel a passé sur le marché "sciemment et à l'insu de son employeur" des ordres "d'un montant exorbitant, dépourvus de toute couverture" qui ont fait "courir pour son employeur des risques considérables"...

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/10/12

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale...

L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l'indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d'une situation administrative...

Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

I- Quel est le sens d'un rappel à la Loi ?

Article 41-1-1°) cdu code de procédure pénale

"S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;"

A) Le But de cette mesure consiste à permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction

- convoquer l'auteur des faits

Si un mineur est concerné, il sera convoqué avec ses parents qui doivent assurer les conséquences de ses actes en tant que " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

- lui faire rappel des infractions et du trouble à l'ordre public causé ,

- lui faire rappel de ses devoirs au regard de la société, du rescpect de la loi et obligations découlant de son ou ses acte(s) tant d'un point de vue pénal que civil, ainsi que les conséquences liées à sa responsabilité pénale et civile.

B) Le but de cette mesure consiste à éviter une éventuelle récidive

II- Quelles seront les conséquences du rappel à la Loi ?

A) Ce n'est pas une condamnation.

Il ne sera pas mentionné au casier judiciaire.

Il reste dans la mémoire du procureur qui laisse une chance à une personne qui n'aura pas de casier "primo délinquant" d'une infraction légère par exemple...

B) Il suspend la prescription de l'action publique

C) Il n'éteint plus l'action publique

1°- avant Crim,21 juin 2011 pourvoi n°11-80.003 oen cas d'échec de la mesure, le Procureur pouvait user d'une autre mesure alternative

Le parquet restait libre de poursuivre en cas d'échec tel que cela ressort du texte.

L'article 41-1 al 1 envisage les situations dans lesquelles ces mesures alternatives peuvent être mises en oeuvre par le procureur de la République « préalablement à sa décision sur l'action publique ».

Le dernier alinéa de l'article 41-1 prévoit

« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites ».

Cela signifie que a contrario si la mesure est respectée et exécutée il n'y aurait plus lieu à engager les poursuites.

2°-Pour Crim,21 juin 2011 pourvoi n°11-80.003 le premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale doit prévaloir sur le dernier alinéa du texte.

Autrement dit, même en cas de respect de la mesure; le parquet peut poursuivre !

En effet en cas de classement sans suite ,le procureur, pourra malgré tout, dans la limite des délais de prescription, poursuivre l'auteur présumé des faits, par exemple si de nouveaux éléments apparaissent...

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/10/12

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître.

Elle était de 413,2 millions d'euros, en 2011 (+ 12%) tel que porté dans le rapport annuel d'activité de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, publié par la Banque de France.

Le manque de vigilance lors de la composition de son code secret ou la maladresse dans le rangement de sa carte bleue n'est pas le seul en cause.

Diverses techniques sont mises en oeuvre surtout sur la toile.

Ainsi, il n'est pas rare de recevoir des mails de soi-disant tiers de confiance (fisc, banque,site de commerce ...) destinés à demander ses informations bancaires, ou encore de subir les affres d'un logiciel espion.

C'est la technique du phishing ou hammeçonnage qui consiste pour les pirates à envoyer un mail qui usurpe l'identité d'une entreprise ou d'une administration de confiance.

Enfin, rien n'interdirait un vendeur ou un employé malhonnête de conserver les références bancaires dont le cryptogramme, pour détourner ensuite...tel a été le cas d'un employé arrêté le 17 juillet 2012 dans un restaurant parisien, qui mémorisait et notait les numéros de carte bancaire des consommateurs avant de les revendre dans une liste..

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

I- Les quatre étapes dans la prévention

A) Rappel des gestes de prévention simples

- Vérifiez Vos comptes bancaires et Analysez vos relevés

- Protégez vous en tapant votre code de carte à l'abri de tous regards indiscrets

-Ne communiquez jamais vos coordonnées sur un mail ( phishing)

-Privilégiez les sites de commerces électroniques sécurisés ayant opté pour des systèmes d'authentification renforcée.

Les achats sur la toile et les paiements à distance sont les plus concernés.(61% du montant de la fraude).

B) Faites opposition immédiate auprès de votre banque ou du Centre des oppositions des cartes bancaires et la confirmer par lettre RAR

Les textes ont évolué vers un réel progrès de l'usager victime de vol ou d'escroquerie à la carte bancaire.

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire.

L'opposition est valable dans quatre situations, en cas de

perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, redressement ou liquidation judiciaire ( L 133-17 I et II- Code FM)

L'opposition pour utilisation frauduleuse est indispensable et doit être faite selon le texte précité " sans tarder".

Elle se justifie pour 2 raisons :

-parce -que vous êtes responsable de tout paiement fait avant l'opposition.

Article L 133-20 CFM

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

- parce qu'à défaut d'opposition la banque reprochera la négligence et contestera indemnisation.

Confirmez votre opposition par lettre recommandé avec accusé de réception pour dégager votre responsabilité s'il y a eu utilisation frauduleuse.

Le coût de l'opposition variera selon les banques.

Jusqu'à l'ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 le délai était 70 jours, soit environ deux mois de relevés bancaires, pouir vérifier ses comptes.

A cet effet, l'ordonnance précitée a créé un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, prévoyant que l'utilisateur de services de paiement doit signaler

sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

La banque devra immédiatement indemniser du montant de ou des opérations non autorisées.

C) Déposez une plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

En cas de cybercriminalité, (achats sur le net), la BEFTI (Brigade d'enquête sur les fraudes liées aux technologies de l'information) ou l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) peuvent être saisis.

Si vous avez effectué votre achat sur un site qui a souscrit une assurance contre les problèmes liés au paiement en ligne (parmi les labels les plus connus, on retrouve Fia-net), vous aurez une garantie de remboursement.

La police ne peut refuser cette plainte, condition de votre indemnisation ( article 15-3 du CPP)

D) Envoyez la plainte par lettre RAR avec le montant du préjudice subi et formulez une demande de remboursement à la banque

Le porteur de la carte doit demander à la banque le remboursement des sommes correspondant au montant des retraits et paiements effectués.

II- La preuve de la faute lourde

L'article 132-3 du Code monétaire et financier A ETE ABROGE au 1 novembre 2009. Il disposait :

« Le titulaire d'une carte (de retrait ou de paiement) supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable ».

A) La preuve à apporter par la banque visera une faute lourde de la part du titulaire de la carte.

ex carte et code sont restés dans le même portefeuille, ou le code est inscrit sur la carte...

ex un délai d'opposition tardif.

4 ARRETS importants en la matière.

--Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse de crédit mutuel de Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

--Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe a jugé :

irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

--1ère Civ, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

--Cass com 2 octobre 2007 ,pourvoi N° 05-19.899

La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

B) Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence ?

La justice est favorable à l'usager puisque c'est la banque qui devra prouver la faute.

à savoir d'une part l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, et d'autre part établir les circonstances dans lesquelles le code a été porté à la connaissance du voleur.

1°- Les opérations frauduleuses effectuées entre la fraude et l'opposition devront être remboursées après dépôt d'un dossier sauf cas exceptionnels

légalement dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Il suffit à l'appui de son dossier de:

- remplir un formulaire de demande à sa banque,

- former opposition immédiate sur la carte et

-produire un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte,

2°- franchise ou pas franchise ?

Article L 133-19 du CFM issu de l'ordonnance de 2009 prévoit:

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Donc en principe, les achats effectués entre le vol et l'opposition seront débités dans la limite d'une somme de 150 euros.

3°- Responsabilité ou non ?

En l'absence de négligence de l'usager : la franchise serait contestable

L'article 60 de la directive dite "Directive Services de Paiement", 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ( transposée en droit français et applicable depuis le 1er novembre 2009 ) dispose:

« en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétabli le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »

Dans quels cas, la responsabilité de l'usager pourrait être contéstée ?

Lorsque le code a été utilisé,la banque peut considérer qu'il y a négligence et en déduire qu'un tiers avait connaissance du code ;

En cas de faute lourde, d'opposition tardive, de fraude à la carte bancaire par un membre de votre famille, les sommes contestées restent à charge de l'usager en intégralité.

C) En cas de refus de la banque ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable

Relancée par voie de lettre RAR de préférence,

1°- La voie amiable

-Le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sue le relevé de compte ou/et

En vertu de l'article 42 b de la Directive, précitée, la banque doit communiquer les coordonnées de l'autorité de contrôle dont elle dépend, ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de cette autorité, sur demande de l'usager.

-L' association de défense des usager bancaire (AFUB) 45/47 rue Saint-Denis-75001 Paris http://www.afub.org/index.php

2°- La voie judiciaire

. Soit devant le Tribunal d'Instance

si les sommes réclamées sont inférieures à 10.000 €.

L'avocat n'est pas obligatoire

Pour les demandes inférieures à 4.000 €, une saisine simplifiée par lettre recommandée suffit ou une demande par Déclaration au Greffe.

Pour les demandes entre 4.000 € et 10.000 €, la procédure suppose la rédaction d'une Assignation, ( acte portant des mentions légales et délivré par un huissier de Justice

. Soit le Tribunal de Grande Instance

si le montant dépasse le plafond de 10.000 €.

La procédure sera ici plus lourde, plus longue et supposant l'intervention obligatoire d'un huissier et d'un avocat.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à raison de ses ressources, est envisageable.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 27/09/12

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

Quand la perte de liberté pour rien a un prix...

Quand l'erreur judiciaire est reconnue...

Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...

L'ancien ouvrier agricole de 51 ans,Loïc Sécher, est le 7ème acquitté en France après un procès en révision pour viols le 24 juin 2011.

Il avait été accusé à tort de viol par une adolescente de 14 ans ,laquelle s'était rétractée en 2008.

C'est ainsi que cet homme a subi une condamnation de 14 ans en 2003, portée en appel en 2004 à 16 ans de prison.

C'est dans ce contexte que la cour d'appel de Rennes lui a accordé 797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison .

On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,même si la somme reste très importante.

I- Sur l'indemnisation du préjudice financier et moral d'un homme détenu 7 ans et 3 mois pour rien !

A) Rappel des montants accordés

1°- Pour Loïc Sécher et sa famille

--797.352 euros d'indemnités pour avoir passé sept ans et trois mois de prison s'est vu octroyer (197.352,32 euros le préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral) par la cour d'Appel de Rennes.

On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées!

--50.000 euros pour le préjudice moral de la mère de Loïc Secher

--30.000 euros pour chacun de ses deux frères et sa soeur.

La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, décédé, a été jugée irrecevable.

2°- Quelques exemples d'affaires

-- 1.000.000 d'euros pour Patrick DILLS en 2003, après 15 ans passés en prison. (incluant l'argent touché par sa famille.)

Ce dernier avait été accusé d'avoir deux enfants de 8 ans, à coups de pierres sur le ballast d'une voie SNCF à Montigny-lès-Metz, en 1986.

Il avait été condamné deux fois, à perpétuité puis à 25 ans de réclusion. En 2002, après quinze ans de détention, il avait été acquitté à Lyon.

--763.000 euros pour Rida DAALOUCHE, (au lieu des 900.000 euros demandés) en 2000, âgé de 46 ans,accusé du meurtre d'un ouvrier de 26 ans, et condamné en 1994 à 14 ans de réclusion,il avait passé 5 ans et 3 mois pour rien.

--103.000 euros pour l'homme d'affaires André KAS (au lieu des 5.000.000 euros demandés !) à la tête de 11 sociétés et de 6000 salariés, il avait été accusé de l'assassinat de sa femme, en 1993 et avait passé trois ans de prison pour rien.

-- 30.280 euros (22.860 euros de préjudice moral + 7420 euros de frais ) d'indemnisation par la commission d'indemnisation des détentions de la cour d'appel d'Aix pour Eric VIGNE, (au lieu des 230.000 euros demandés), veuf de 59 ans,de l'actrice de charme Lolo FERRARI à la poitrine avantageuse, pour 13 mois d'incarcération abusive pour meurtre.

Le préjudice artistique a été rejeté.

Une ordonnance de non-lieu avait été prise en février 2007, après 7 ans de procédure.

Les indemnisations du procès d'OUTREAU sont quant à elles restées confidentielles.

Rappelons que les demandes allaient de 650.000 à 1.000.000 d'euros ( 1.000.000 d'euros réclamés par 6 des 7 accusés à tort ...)

B) Comment se passe une demande de réparation ?

Les articles 149 à 149-4 et 150 du Code de Procédure Pénale, issus de la Loi "guigou" n°2000-1354 du 30 décembre 2000, et de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié l'article 149 du CPP, envisagent la procédure de réparation de son préjudice financier et moral pour toutes personnes, qui a subi une détention de prison abusive.

L'indemnisation sera concevable pour une détention abusive liée à une mise en examen, une condamnation définitive devant le tribunal correctionnel ou une cour d'Assises.

Il faut entendre par là une détention provisoire abusive, du fait d'un non-lieu, d'une décision définitive de relaxe ou d'un acquittement.

Cette réparation sera envisagée par une commission nationale de réparation des détentions qui statuera comme une juridiction civile

Il s'agira de la juridiction d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement laquelle statuera par décision motivée suite à une audience publique.

Le Premier Président de la Cour d'appel sera saisi par requête dans les 6 mois à compter de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général.

L'indemnisation est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.

Elle est payée comme frais de justice criminelle.(article 150 du CPP).

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions.

Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

II-Les conséquences sur la victime: ou comment rembourser 60.000 euros de provisions qui lui ont été versées par la CIVI ?

En 2004, la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) avait accordé une provision initiale de 10.000 euros à la victime, puis de 50.000 euros en 2006, et de 25.000 euros à sa famille .

Des septembre 2011, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a demandé le remboursement de l'argent versé, tant à Emilie qu'à sa famille.

Cette jeune femme fragile psychologiquement, est actuellement bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés, et n'a plus cette somme . Elle se retrouvera donc dans une totale incapacité.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocat à la Cour

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 02/06/12

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende.Sa définition a évolué encore récemment ...

I- DEFINITION

A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal

1°- Une définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d'une prestation compensatoire

L'article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit:

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d'allégement des procédure dans sa rédaction tendancieuse .

En effet l'abandon de famille était défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »

Or, le titre IX ne concernait que l'autorité parentale alors qu'encore avant

L'ancien article 227-3 visait aussi les obligations prévues aux titres V (mariage), VI (divorce), VII (filiation) et VIII (filiation adoptive) du livre Ier du Code civil.

Entre la loi de 2009 jusqu'à la modification du texte,les sanctions pénales liées à l'abandon de famille ne s'appliquaient donc plus en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire, tel que jugé par Crim. 16 février 2011 n° 10-83.606 (n° 1087 F-PB) en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

2°) Conditions de mise en place

-Existence d'une décision de justice...

ui impose à la personne visée de payer une pension à une autre personne. Ainsi, l'infraction est constituée dés lors que la personne refuse d'effectuer le paiement selon les modalités prescrites.

- qui fixe une créance alimentaire ou familiale...

- au profit de (du)

un enfant mineur, descendants ou d'ascendants majeurs, conjoint, beaux parents...

un élément matériel dans l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Cela implique une absence du versement de l'intégralité des créances auxquels le débiteur a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Un parent qui verserait directement la pension à son enfant, alors que celle-ci a été fixée au bénéfice de la mère sera coupable du délit d'abandon de famille si la preuve de l'élément moral est apportée.

- un élément moral: l'intention dans l'action

cela suppose de prouver que le débiteur a bien eu connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d'une créance,( par signification) , qu'il réalise bien le défaut de paiement, et une absence d'impossibilité absolue d'exécuter l'obligation.

B) L'abandon de famille au sens de délaissement du mineur

Le père ou la mère qui ne remplirait pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende...

II-SANCTION ET REPRESSION DU DELIT CLASSIQUE D'ABANDON DE FAMILLE

A) Mise en oeuvre des poursuites pénales

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

L'auteur condamné aura donc un casier judiciaire.

1°- Qui peut agir ?

Le tribunal correctionnel compétent pourra en être saisi par le Procureur de la République ou par la victime.

Le parquet avisé par une plainte pénale pourra poursuivre l'auteur, au même titre que le créancier d'aliments,ou une association reconnue d'utilité publique.

2°- Une plainte est-elle nécéssaire ? NON EN THEORIE

Aucune plainte n'est nécessaire pour engager les poursuites.

Cependant, la réalité est toute autre puisqu'un dépôt de plainte permettra au parquet ( ministère public) informé de la situation d'engager toutes poursuites judiciaires.

Une plainte simple, puis une plainte avec constitution de partie civile serait concevable,au même titre que la citation directe de la victime avec assistance d'un avocat, sans doute plus efficace pour obtenir une condamnation. LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE.

Il est vrai que beaucoup de plaintes simples sont classées sans suite.

3°- La prescription du délit

En matière délictuelle, la prescription est de 3 ans

Crim, 2 décembre 1998, N° de pourvoi: 97-83671

"...Qu'en effet, le délit d'abandon de famille, qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital ou de rente, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ;"

4°- Rôle du juge

Crim,7 février 2007, rejet, pourvoi n°06-84771

« il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant pour déclarer le délit constitué que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due, a violé les textes visés au moyen" ; »

De ce fait, un conseil avisé consistera à conseiller au débiteurde la pension en difficultés financières de saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de son obligation alimentaire.

B) Les sanctions

1°- Une peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende ;

2°- des peines complémentaires article 227-29 du code pénal

la perte automatique de l'autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l'inverse, l'autorité est rétablie de plein droit s'il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),

interdiction des droits civiques, civils et de famille,suspension ou annulation du permis de conduire,interdiction de quitter le territoire,interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

3°- autre sanction découlant de l'article 227-4 du code pénal : partir sans laisser d'adresse

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Les personnes morales peuvent être jugées pénalement responsables ( article 227-4-1 du code pénal)

L'article 373-2 al 3 du code civil rappelle cette obligation.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »

4°- La sanction civile: les dommages et intérêts au profit de la victime

La partie civile demandera réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (5 années au plus: au delà il y a prescription).

5°- La condamnation aux dépens et à l'article 475-1 du CPP

L'article 475-1 du CPP vise les frais irrépétibles, lorsqu'un avocat assurera par exemple la défense de la partie civile.

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 11/05/12

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues,alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années ! Trop c'est trop. Le flou juridique rendra t-il fou ?

Où va-t-on ? Après les pressions, la dépression des victimes en impossible reconstruction !

Parce que nos Lois sont mal rédigées,floues,on réalise qu'il faut soit les abroger et/ou suspendre les procédures en cours, même devant la cour de cassation ?

Où est la responsabilité des rédacteurs de Loi ?

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU.

Allons expliquer aux victimes blessées, qui subissent pressions et dépression, en mal de reconstruction que leurs procédures en cours sont suspendues, alors qu'elles attendent depuis des mois, voire des années un jugement ! Trop c'est trop. Le flou juridique lrendra t-il fou ?

Après l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal considéré comme "flou" par le conseil constitutionnel le 4 mai 2012, concernant le harcèlement sexuel qui dispose :

"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »et le punissait d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"

LE HARCÈLEMENT SEXUEL PEUT CONTINUER EN TOUTE IMPUNITÉ EN FRANCE... !

C'est au tour du harcèlement moral d'être sur la sellette et suspendu à une une question prioritaire de constitutionnalité...

Ce délit est défini par l'article 1152-1 du code du travail qui dispose.

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ainsi, toutes les procédures pendantes des salariés en mal de reconstructions concernant ce délit sont désormais suspendues, en attente d'une nouvelle Loi .

Le tribunal correctionnel d'Epinal a transmis le 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France...

"Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation"

En l'éspèce un chef d'entreprise était cité devant le tribunal correctionnel par plusieurs de ses salariés...

Mon analyse:

Une prescription de dix ans dans l'application d'une "loi floue" comme en matière criminelle aurait été bienvenue ...

Plus de harcèlement au sens pénal, avec des répercussions sur les contrats de travail ... puisque même nos juges prud'homaux ne trancheront pas une question de droit, et ne prendront pas partie sur une analyse de fait, lorsqu'ils se verront systématiquement plaider de l'autre côte de la barre qu'ils ne peuvent justement apprécier des faits aux contours mal définis par le législateur sans violer la constitution et donc s'exposeront au risque de la cassation !

Pourquoi, pendant qu'on y est, ne pas absoudre les prévenus condamnés pour ces faits ?

En réalité, cela est une simple question de fait liée au comportement individuel qui a toujours été tranchée par nos juges, notre jurisprudence qui vient pallier au "flou" juridique, et en préciser les contours.

"Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »article L. 1152-1 du Code du travail

Quand on sait que ce type de harcèlement est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur,et que la simple possibilité est sanctionnée.

La loi existe, elle est appliquée par nos juges professionnels et impartiaux depuis des années.

Rappelons le rôle si important de notre jurisprudence dans l'avancée, l'interprétation des Lois et ce même si les lois pénales sont d'interprétation strictes.

Les juges analysent in concreto les faits, au regard de la personnalité de l'individu, comme il se doit dans toutes affaires pénales !

Ils font une appréciation souveraine...

Combien de fois faudra t-il être harcelé ?

"Victimes, faudra t-il attendre de vous faire violer pour que la loi vous protège, de tomber malade, de tenter de vous suicider ou de vous tuer pour qu'on vous entende ?"

Plus de préventif, Plus de curatif, en attendant mieux.

Plus de harcèlement sexuel et moral , telle est notre nouvelle morale harcelante !

Attention désormais à toutes les lois floues ( il y en aet en aura pléthore !) et aux questions prioritaires qui devraient fleurir devant le Conseil Constitutionnel.

Quel est le critère de la loi floue, lorsqu'il faut juger un comportement ?

Les tribunaux connaissent leur affaire, savent analyser, décrypter les abus, les atteintes de toutes sortes, et leur analyse minutieuse de l'humain n'est pas une question de Droit.

La preuve du harcèlement se fait aussi par tous moyens.

Aujourd'hui, la parole d'une femme ou de 3 femmes est insuffisante, puisque la Loi est floue

Nous savons tous que l'intime conviction reste essentielle et cela même si la loi change.

Seul un faisceau d'indices permet de statuer objectivement:

la qualité et la quantité des faits de harcèlement , leur réitération le contexte, la fragilité, l'abus d"autorité sur les victimes,les menaces,les contraintes et le nombre de femmes harcelées...

Tels sont des éléments si importants que les juges analysent.

En France désormais et, tant que la Loi n'aura pas été modifiée, la haute juridiction nous dit :

Ne doit-on pas rappeler que la Jurisprudence fait la Loi et qu'elle la précise, la façonne ; qu'il lui appartient de dire ce qui rentre dans le cadre d'une Loi « floue »!

Tel est le quotidien de nos juges faire avec des lois souvent floues,insuffisantes qu'ils interprètent au mieux ...

C'est la jurisprudence qui précise quels éléments rentrent dans le cadre de l'élément matériel, sachant que l'élément moral peut dans ce type d'affaire se déduire des circonstances de l'espèce...

Le harcèlement moral est ainsi admis dans le cas de brimades répétées, de violences, vexation,dégradation des conditions de travail , etc...

HARCÈLEMENT MORAL: DÉFINITION ET SANCTIONS

HARCÈLEMENT MORAL : ÉTAT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR (II)

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL:ETAT DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE JUSQU'A JUILLET 2011

Parce que la Loi est floue, les victimes trinquent et les harceleurs bénéficient d'une impunité dans la pression psychique et psychologique...

Quelle image de l'état de droit nous donne t-on ?

Un passe droit pour la drague et la morale harcelante et la reconstruction de la victime?

Les "harceleurs" n'ont plus qu'à s'engouffrer dans cette brèche.

Aujourd'hui on nous dit que le harcèlement sexuel est un délit "flou " dans ses éléments constitutifs et demain pourquoi pas le viol , flou, mal défini, aléatoire ?

Demain est déjà aujourd'hui avec le harcèlement moral.

L'égalité de traitement dans les délits n'est pas en cause ici.

C'est une question de fait.

Le gouvernement doit agir en urgence pour rétablir la Loi et la sanction en respect des victimes déjà frustrées parce qu'elles ont à vivre et à subir de machos, qui sont souvent leur supérieur hiérarchique.

Le vide juridique est le néant ,un trou béant.

L'excès américain dans la sanction est inversement proportionnel à l'excès Français !

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Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris