Par sabine.haddad le 04/05/12

La société évolue...

Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/harcelement-sexuel-delit...

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate...

Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc.

Le délit de harcèlement sexuel est rentré dans notre code pénal en 1992 et a été défini comme

"le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

La définition du champ d'incrimination a été élargie par la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale".

L'article 222-33 du code pénal le définissait comme :

"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »et le punissait d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"

Où va-t-on ? Après les pressions, la suspension des actions et la dépression de victimes, sans reconstruction !

Parce que nos Lois sont mal rédigées,floues,on réalise dix années après qu'elle doivent être abrogées de façon immédiate ?

L'application précaire de la Loi pendant plus de dix ans est désormais dénoncée...

C'est ce que vient de nous dire le conseil constitutionnel par décision du 4 mai 2012.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation par un ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône Gérard Ducray condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de la municipalité après s'être pourvu en cassation.( condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.)

Abrogation OUI : IMMÉDIATE OUI, ce qui signifie que l'abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, donc même en cassation...

Une prescription de dix ans dans l'application d'une "loi floue" comme en matière criminelle aurait pourtant été bienvenue ici...

Où est la responsabilité des rédacteurs de Loi dans cette affaire ?

Que feront les juges prud'homaux ,en présence de l'article L 1153-1 du code du travail, tout aussi imprécis en la matière qui envisage le harcèlement sexuel comme suit:

"Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".

Plus de harcèlement au pénal, avec des répercussions sur les contrats de travail ... !

Imaginons les juges prud'homaux lorsqu'ils estimeront ne devoir plus trancher une question de droit, et pas prendre partie sur une analyse de fait, lorsqu'ils se verront systématiquement plaider de l'autre côte de la barre qu'ils ne peuvent justement apprécier des faits aux contours mal définis par le législateur sans violer la constitution et donc au risque de la cassation !

Allons expliquer cela aux victimes, que le droit ne veut rien entendre des faits de leur affaire!

Pourquoi, pendant qu'on y est, ne pas absoudre les anciens prévenus condamnés pour ces faits ?

La simple question de savoir quelle est la nature des avances sexuelles, leur caractère « lourd » ou pas, la réalité des éléments constitutifs du délit de harcèlement, à savoir matériel et moral .

Cela est une simple question de fait liée au comportement individuel qui a toujours été tranchée.

Pourquoi soudainement après dix ans, les choses devraient changer ?

Pourquoi ne pas faire la même analyse sur le harcèlement moral pendant qu'on y est ?

"Le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »article L. 1152-1 du Code du travail

Quand on sait que ce type de harcèlement est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur,et que la simple possibilité est sanctionnée.

Pourquoi dans ce cas ne pas transposer cette définition au harcèlement sexuel , ce qui ne changerait rien par rapport à aujourd'hui ?

Pourtant rien ne nous dit que prochainement me harcèlement moral sera aussi considéré comme un délit FLOU. C'est FOU !

Pourquoi ne pas dire que DEUX ou TROIS occasions font le larron pendant qu'on y est ?

La loi existait, elle était appliquée par nos juges depuis ces dix dernières années.

Dans le recours devant les sages, le flou de la Loi a été présenté comme pouvant engendrer "tous débordements, toutes interprétations".

En réalité, il n'en n'est rien car la jurisprudence pallie au flou.

Rappelons ici le rôle si important de notre jurisprudence dans l'avancée, l'interprétation des Lois et ce même si les lois pénales sont d'interprétation strictes.

Dénier les avances sexuelles lourdes va à l'encontre de l'avancée de la Loi

Combien de fois faudra t-il être harcelé ?

"Victimes, faudra t-il attendre de vous faire violer pour que la loi vous protège, faudra t-il que vous attentiez à vos jours pour vous faire entendre ?"

Plus de préventif, Plus de curatif ...

Plus de harcèlement moral , telle est la nouvelle morale harcelante !

Dans l'affaire de l'ex-député le harcèlement visait non pas 1 personne mais 3 personnes.

Cet indice quantitatif a aussi été pris en compte par les juges qui ont statué in concreto sur les faits, mais aussi au regard de la personnalité de l'individu, comme il se doit dans toutes les affaires pénales !

Certes ! Mais voilà les sages rappellent que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle renvoie notre constitution implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis...

Attention désormais à toutes les lois floues ( il y en aura pléthore !) et aux questions prioritaires qui devraient fleurir devant le Conseil Constitutionnel.

Quel est le critère de la loi floue,lorsqu'il faut juger un comportement ?

Selon votre humble serviteur, l'analyse des faits comme dans tout délit pénal a été une question essentielle soumise à l'appréciation des juges du fond, lesquels sont aussi des magistrats professionnels .

Ils connaissent leur affaire, savent analyser, décrypter les abus, les atteintes de toutes sortes, et une telle analyse minutieuse de l'humain n'est pas une question de Droit.

La preuve du harcelement se fait aussi par tous moyens.

Aujourd'hui, la parole d'une femme ou de 3 femmes est insuffisante, puisque la Loi est floue. Alors quelle importance ?

Bientôt on nous dira que c'est un complot contre un homme, et ce alors que du côté de la victime et des juges la Loi était claire !

Nous savons tous que l'intime conviction reste essentielle et cela même si la loi change.

Les juges savent bien analyser où commence la drague et quand elle doit se terminer parce qu'insupportable, inadmissible, harcelante, indécente comme portant atteinte à la vie privée et à la dignité d'une personne...

Les « avances lourdes" commises sur 3 femmes ont été qualifiées par les juges du fond.

Seul un faisceau d'indices permet de statuer objectivement:

la qualité et la quantité des avances, leur réitération le contexte, la fragilité, l'abus d"autorité sur les victimes,les menaces,les contraintes et le nombre de femmes harcelées...

Tels sont des éléments si importants que les juges analysent.

En France désormais et, tant que la Loi n'aura pas été modifiée, la haute juridiction nous dit :

« Plus de harcèlement sexuel sanctionné en France puisque la Loi est contraire à la Constitution".

Ne doit-on pas rappeler que la Jurisprudence fait la Loi et qu'elle la précise, la façonne ; qu'il lui appartient de dire ce qui rentre dans le cadre d'une Loi « floue »!

Tel est le quotidien de nos juges faire avec des lois souvent floues,insuffisantes qu'ils interprètent au mieux ...

C'est la jurisprudence qui précise quels éléments rentrent dans le cadre de l'élément matériel, sachant que l'élément moral peut dans ce type d'affaire se déduire des circonstances de l'espèce...

Les contours de la Loi sont définis par elle.

Regardons en matière d'exhibitionnisme par exemple avec l'évolution des moeurs...

Parce que la Loi est floue, les victimes trinquent et les harceleurs bénéficient d'une impunité dans la pression psychique et psychologique...

Quelle image de l'état de droit nous donne t-on ?

Un passe droit pour la drague harcelante...Où est la reconstruction de la victime qui attend justice dans tout cela ?

Les "harceleurs" n'ont plus qu'à s'engouffrer dans cette brêche.

Aujourd'hui on nous dit que le harcèlement sexuel est un délit "flou " dans ses éléments constitutifs et demain pourquoi pas le viol , flou, mal défini, aléatoire ?

« Les avances un peu lourdes » de nature sexuelles ne sont pas le harcèlement, belle avancée, même si une fois encore c'est aux juges de le dire.

L'égalité de traitement dans les délits n'est pas en cause ici.

C'est une question de fait.

Je rejoindrai pour ma part la position l'association de défense des droits des femmes (AVFT) consistant à affirmer que cette abrogation est "absolument catastrophique" et rajouterai scandaleuse...

Nous savons que le prochain gouvernement devra agir en urgence pour rétablir la Loi et la sanction en respect des victimes déjà frustrées parce qu'elles ont à vivre et à subir de machos, qui sont souvent leur supérieur hiérarchique.

Le vide juridique est le néant. Il est un trou béant.

L'excès américain dans la sanction est inversement proportionnel à l'excès Français !

En attendant plus de pas de peine principale pour ce délit de 1 an de prison et 15.000 euros d'amende ; plus de peines complémentaires: dans l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal avec une insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant surhttp://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 04/04/12

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire.

Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit...

Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...

Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu'il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées

A) réprimées par le code pénal

Le code sanctionne les bruits,ntapages injurieux ou nocturnes ( de 22 heures à 7 heures du matin)

Article R 623-2 du code pénal

"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Ainsi le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé , mais aussi 'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation est sanctionable.

(exemples musique forte, aboiements d'un chien intempestifs , travaux avec des machines ou outils bruyants, activité culturelle, sportive ou de loisir brutante et plus généralement les nuisances et bruits de voisinage .

B) réprimées par le Code de la santé publique

1°- Article R1337-7 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

2°- Article R1337-9 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

II Des sanctions plus efficaces pour toutes nuisances sonores illicites avec le mécanisme de l'amende forfaitaire

Ces infractions en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

Désormais le service de l'amende forfaitaire prend le relais pour une contravention de la 3ème classe de 45 euros, minorée, 68 euros normale et 180 euros majorée ( voir B)

A) Les textes

1°- L'article R 48-1 8°) du CPP Modifié par Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1 dispose:

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...

8° Contraventions en matière de bruit :

a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.

Des peines complémentaires telles la confiscation du bien à l'origine du bruit seraient envisageables bien que très rares du fait du classement sans suite fréquent malgré le flagrant délit .

Bien que le tapage nocturne soit puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (de 450 euros au plus), dans les faits, l'impunité du contrevenant est souvent totale, ce qui soulève l'indignation et la colère des victimes.

2°- Le Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 "modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale" NOR: IOCD1129840D publié au journal officiel du 11 mars 2012

fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit.

Article 1

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contraventions en matière de bruit :

« a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;

« b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. »

B) Le dispositif mis en place pour s'éviter des poursuites devant la juridiction de proximité :45 , 68 ou 180 euros ?

1°- Tout paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

L'agent remet en main propre une carte-lettre de l'amende forfaitaire fixée à 68 euros.

Le ministère de l'intérieur pourrait prochainement permettre de s'acquitter de l' amende par télépaiement ou par timbre dématérialisé, et de bénéficiant faire d'un délai supplémentaire de 15 jours.

2°-Le délai de paiement varie selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou sera envoyé au domicile de l'intéressé,

Il variera aussi en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.

3°-Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

--L'amende forfaitaire peut être minorée à 45 euros en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours contre quittance délivrée. ( sous réserve de l'allongement du délai par télépaiement ou timbre dématerialisé à prévoir)

-- En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende est de 68 euros.

--A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique d'un montant : 180 euros

Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l'ordre passait obligatoirement devant le juge de proximité, lequel pouvait infliger jusqu'à 450 € d'amende.

Donc attention car à défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre de l'amende forfaitaire de 68 euros, le troisième volet de la carte-lettre sera transmis au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 20/01/12

Présentation : Le harcèlement sexuel comme l'exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l'article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, des atteintes sexuelles, l'article 222-22 du Code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

En dehors du viol, qualifié de criminel relevant de la cour d'assises (qui suppose un acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit et peut entraîner 15 ans de prison en tarif de base jusqu'à la perpétuité selon les conséquences et les circonstances), d'autres comportements déviants de transgression sexuelle sont envisageables pouvant entraîner de l'ordre de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, sanction variable selon les situations : En cette matière, il faut bien distinguer

- L'attentat à la pudeur qui : suppose un attouchement, un contact physique de nature sexuelle soit de l'auteur sur la victime, ou d'une victime, contrainte et forcée, réprimés plus ou moins sévèrement, selon qu'ils ont été commis avec violence, contrainte ou surprise. L'inceste ou la pédophilie en tant entrera dans la catégorie viol ou d'attentat à la pudeur avec circonstances aggravantes.

- Le harcèlement sexuel ; fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle puni de 1 an de prison à 15.000 euros d'amende ;

- L'exhibition sexuelle en remplacement de l'ancien délit d'outrage à la pudeur de l'article 330 ancien du code pénal, est portée dans l'article 222-32 du Code Pénal :

"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."

Présentons l'élément matériel et moral constitutif de ce délit.

I- Présentation de l'élément matériel

Le tribunal correctionnel, chargé d'examiner ce type de délit pourra rentrer en voie de condamnation si deux éléments sont relevés :

- L'élément matériel : Il vérifiera les caractéristiques de la commission de l'acte : Y a-t-il eu une partie à caractère sexuel dévoilée ? (La loi ne définit pas cela !) L'acte a-t-il été imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ?

- L'élément moral : Il se penchera sur les motivations, les intentions à caractère sexuel, la pathologie révélée...(II)

Ensuite, le Tribunal appréciera, le caractère de la récidive pour faire application le cas échéant d'une peine pénale aggravée voire doublée ...

Seuls les comportements de nature sexuelle présentant le caractère d'une exhibition imposée à des tiers, tombent sous le coup de la loi pénale, laquelle incrimine les attitudes obscènes et provocatrices.

De deux choses l'une soit l'imposition sera

-- active ( ex pour ceux qui dévoilent leurs organes génitaux en se masturbant devant la victime parfois sans témoins..., ) soit elle sera

--passive en supposant qu'une partie du corps à caractère sexuelle soit dénudée.

Le Tribunal devra rechercher ces éléments, mais aussi vérifier que le « spectacle » est imposé au public sans qu'il ait à faire aucun effort pour regarder ...

A) La nudité d'une partie sexuelle

Un élément de nudité corporelle devra être inclut, le délit ne pouvant se limiter à des propos grossiers, des gestes vulgaires.

1°- le sexe

Crim, 4 janvier 2006, pourvoi n° 05-80960

a fait application du principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte et a considéré que le délit d'exhibition « suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudée."

En l'espèce il s'agissait d'un homme qui, suite à une violente altercation avec deux autres personnes, avait fait un geste obscène en direction de la femme en prenant ses parties génitales entre ses mains à travers son short, pour lequel la cour a considéré que le délit n'était pas constitué s'agissant d'un geste commis sans se dévêtir et sans montrer son sexe nu.

Il est à imaginer qu'un vêtement transparent pourrait orienter une condamnation avec le paraisse dénudé au seul fait de deviner... !

Si les cas classiques concernent ceux qui dévoilent leurs organes génitaux, en se masturbant ou non devant la victime...qu'en est-il des autres parties ?

2°- Le torse

ne sera pas en soi constitutif d'une exhibition, de même que la nudité sera appréciée au regard des circonstances...Ainsi un individu entièrement nu sur une plage naturiste ne rentrera pas sous le coup de la sanction. La situation de totale nudité serait toute différente, si elle est imposée dans une plage « textile » à la vue d'enfants ou sur sa terrasse à la vue des voisins qui pourraient réagir !

La Cour d'Appel de Grenoble, 27 août 1997,Jurisdata n° 043082 a condamné un homme quil bronzait nu dans sa voiture .

(Une femme qui bronzera en string, seins à l'air sur la plage, ou des sportifs nus dans les douches ne devraient pas être inquiétés.

Avec l'évolution de nos sociétés, faire du monokini sur sa terrasse, ne devrait pas être répréhensible pénalement, mais attention à qui vous observera ! (mineurs ? ).

3°- Les seins

Une jurisprudence ancienne Crim 22 décembre 1965, N° pourvoi 65-91.997 avait considéré que l'outrage à la pudeur pouvait être constitué par une femme, qui exhibait les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l'exercice du ping-pong, laquelle avait attiré une émeute de curieux supporters !

Cela sera donc une question d'appréciation des situations des juges, qui en fonction des époques, pourra être évolutive...telle les notions de morale, de décence, de pudeur...

4°- Les fesses

Cour d'Appel Montpellier Chambre correctionnelle, 28 Octobre 1999, JurisData : 1999-114145

Un homme ivre et anormalement excité qui baisse son pantalon et son slip, en sortie de boîte de nuit, qui gesticule, saute et cri au moment où sort un groupe ne sera pas forcément considéré avoir agi intentionnellement avec une réelle volonté de s'exhiber.

Une relaxe sera envisageable au regard de ce contexte...dans des circonstances particulières...

B) La commission d'un acte obscène non dissimulé

1°- Lieu privé ou public ?

Le fait que ce soit dans un lieu privé ne change rien, à partir du moment où l'acte est imposé à la vue du public sans que le public ait à faire quoi que ce soit pour regarder.

Ainsi un couple faisant l'amour dans une voiture, garée dans la rue, visible de l'extérieur qu'en collant le visage sur les vitres, à cause de la buée. A été relaxé car les amoureux n'imposaient pas la vue de leurs ébats... Pour les voir cela supposait la commission d'un acte volontaire et particulier.

Peut-on parler de négligence ici pour ce couple sauvé par la buée ?

La Cour d'Appel de Paris, 13 déc. 1994 : Dr. pén. 1995, comm. 89, obs. M. Véron

a relaxé au motif que l'acte s'était déroulé dans un véhicule “régulièrement stationné dans un parking, toutes portes fermées, et qu'en raison de la position des intéressés, l'exhibition sexuelle à laquelle ils se livraient n'était pas normalement visible de l'extérieur sauf à venir tout spécialement regarder à l'intérieur du véhicule comme l'a fait le gardien de la paix”

Il est clair que dans ces circonstances, la défense plaidera systématiquement le fait que l'acte n'a pas été commis dans un dessein de choquer... Mais après tout, ici la volonté de publicité toute différente serait malgré tout défendable par le déni pour plaider la relaxe...

La commission des faits de façon répétée et persistante dans des endroits similaires dont la configuration est connue, qui finalement a engendré un dépôt de plainte sera envisagée par les Tribunaux lors de la comparution...

2°- La perversité n'a ni âge ni sexe.

Un grand père pervers a été sanctionné à ce titre.

Crim 12 Mai 2004, N° pourvoi 03-84592 a jugé que se rend coupable du délit d'exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires.

Il est indispensable de bien se rendre compte des conditions dans lesquelles l'acte s'est accompli, puis d'étudier avec soin les antécédents pathologiques des personnes.

La mise en place d'un suivi médico-psychiatrique sera nécessaire dont il sera judicieux de justifier le jour de l'audience ...

L'acte imposé, considéré comme une atteinte à la pudeur publique sera analysé et défini par le Tribunal, lequel devra dans sa décision qualifier aussi les circonstances de : la contrainte, la violence, la menace ou la surprise conformément à la Loi.

II- L'élément moral dans la recherche de la motivation et de la volonté

A) L'auteur devra avoir eu conscience du caractère obscène et impudique de l'acte qu'il aura imposé à sa victime.

L'intention sera recherchée, cet élément moral essentiel à la commission de tout délit.

La volonté de commettre cet acte d'exhibition en connaissance de cause, de provoquer en conscience sera analysée finement.

Y a-t-il une volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui, une indécence ?

Ou sera posée la limite ? Une volonté de choquer des enfants, des adultes ?

B) Les circonstances des faits peuvent permettre de déduire l'absence de volonté

Les relaxes prononcées par les Cours d'Appel de Paris, 13 déc. 1994 : Dr. pén. 1995, comm. 89, ou de Montpellier Chambre correctionnelle, 28 Octobre 1999, JurisData : 1999-114145 ( arrêts précités) illustrent le fait que l'bsence d'intention a pu être déduite des circonstances même de la commission des faits...

La pathologie plus ou moins grave révélée à travers un passé médical, l'exhibitionnisme au sens médical et la maturité seront tant d'éléments permettant d'apprécier la volonté. L'injonction de soin sera ordonnée dans les décisions de condamnations.

Le degré de responsabilité de l'auteur des faits pourra être appréhendé ainsi que les mesures médicales préconisées...

Ces infractions font l'objet d'une mention au fichier national automatisé qui centralise les empreintes génétiques des personnes concernées.(FNAEG)

En outre l'article 706-52 du code de procédure pénale, introduit par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, prévoit que l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle devra faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel.

L'enregistrement par caméra vidéo du témoignage de l'enfant sera donc de mise en matière d'exhibition sexuelle...

Souvent les actes se passent à huis clos, sans témoins et la victime se sent tellement salie qu'elle va vite se doucher et jeter les vêtements souillés, il n'y a ni témoin de l'agression ni traces matérielles.

Il arrive aussi que la victime dépose tardivement une plainte pénale... Lorsqu'on sait combien la présomption d'innocence sera arguée avec le bénéfice du doute, ou encore que certains agresseurs feront plaider au consentement de la victime, il est essentiel pour la victime de se battre et de ne pas renoncer.

Le préjudice moral de cette victime sera souvent non négligeable dans sa vie future (dépression, boulimie, anorexie...).

III- Quand l'analyse d'une pathologie de la pulsion et de la maladie se pose

La souffrance de la victime, son stress doivent être rappelés en exergue de cette partie, y compris post-traumatique ...

Cependant la souffrance de l' agresseur doit aussi être considérée.

Ceux-ci sont qualifiés dans l'opinion commune de débauchés, vicieux, pervers psychopathes ou sadiques...donc renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie...( à la fois névrose et perversion, stress).

L'exhibitionnisme au sens médical et le défaut de maturité, seront tant d'éléments permettant d'apprécier la volonté et la personalité..."

L'homme de l'art, expert psychiatre sera à même de décrire ces névroses handicapantes...

Que remarque t-on ?

A) L'exhibitionnisme ne concerne pratiquement que les hétérosexuels masculins s'exhibant dans des endroits publics, à des adolescentes ou à des femmes adultes, tout en restant à une distance respectable.

Leur tendance récurrente ou persistante à exposer ses organes génitaux au public (en général du sexe opposé) sans désirer ou solliciter un contact plus étroit va provoquer l'excitation sexuelle au moment de l'exhibition.

L'acte sera, en général, suivi d'une masturbation. D'ailleurs, le fait que le témoin paraisse choqué, effrayé ou impressionné, accroît souvent l'excitation de l'exhibitionniste ;

B) Certains gardent cette habitude parallèlement à une vie sexuelle conjugale active.

Nous sommes face à des prévenus « sans histoires », aux situations stables et honorables révélant justement une pathologie psychiatrique ;

C) Ces manifestations pourront se limiter à des moments de crise ou de stress émotionnel puis disparaître pendant des périodes prolongées.

Ainsi suite à une dispute conjugale, l'exhibitionnisme pourra être plus pressant...).

La plupart des exhibitionnistes ressentent ce besoin comme difficile à contrôler et étranger à eux-mêmes.

Les jeunes hommes, honteux, renfermés dans des regrets, seront souvent peu loquaces sur leurs sentiments, espérant exprimer ainsi une impulsion qu'ils perçoivent comme excusable et inconsciente.

Mais il n'est pas exclu que ce comportement touche des vieillards à l'intelligence affaiblie, par suite d'apoplexie, de ramollissement cérébral ou de démence sénile. (qui, soit avant, soit après cette manifestation symptomatique, avaient présenté des accidents cérébraux : hémiplégie, éblouissements, accès vertigineux avec confusion intellectuelle, etc.)

Le droit pénal devra composer avec les diverses situations, personnalités, profils pour prononcer et adapter une peine correctionnelle « juste ».

Une certitude, tous ces individus devront être pris en charge pour éviter dans un futur proche toute récidive ou aggravation dans la commission d'un acte à caractère sexuel (viol), révélateur d'une souffrance indéniable.

Une grande pensée aussi pour la reconstruction des victimes...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Par sabine.haddad le 12/12/11

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat.

Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue.

Par 4 arrêts du 15 avril 2011 ( Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242, 10-17.049) l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011.

De quelle façon l'avocat intervient-il ?

I- L'intervention immédiate de l'avocat

A) Rappel du contexte de la garde à vue

1°- Dans quel cas ?

Rappelons que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

2°- Dans quel but ?

« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

« 6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Pour les majeurs, la durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République : soit au total 48 heures,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jour.

B) Le bénéfice immédiat et la désignation de l'avocat est un droit essentiel du gardé à vue dès son placement

Des le placement en GAV, la personne est informée de la nature de l'infraction qui lui est reprochée et ses divers droits de gardé à vue doivent lui être "immédiatement "notifiés ( ex faire prévenir par téléphone un proche, possibilité de se faire examiner par un médecin, s'entretenir avec un avocat, lequel une fois appelé sera informé du motif de la garde à vue.

Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité à propos de la garde à vue et de l'audition libre, le Conseil constitutionnel a, le 18 novembre 2011 (QPC. n°2011/191), jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à la garde à vue et émis une réserve, sur l'article 62 du Code de procédure pénale relative à l'audition libre, "pour en assurer la conformité à la Constitution".

Selon l'article 62 du Code de procédure pénale, dans ce cas, le gardé à vue peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue, dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte : il s'agit de "l'audition libre".

Il résulte du respect des droits de la défense "qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".

En conséquence, et sous réserve d'interprétation applicable aux auditions réalisées à compter du 19 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 62 al 2 du Code du CPP ne méconnaissent pas les droits de la défense.

1°- pour le majeur gardé à vue

Dès son placement en garde à vue, une personne peut demander l'assistance de son avocat.

Si celui-ci ne peut être contacté, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

2°- pour le mineur mineur de 13 ans

Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.

--Ainsi le mineur de 13 à 17 ans sera informé de ce droit et de ce qu'il peut bénéficier d'un avocat.

Il lui suffira alors de le désigner ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office.

--Pour les mineurs de 16 et 17 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du mineur gardé à vue, pleinement informé de ce droit

Le mineur pourra s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20ème heure à sa demande ou de celle de ses représentants légaux,lesquels peuvent lui choisir un conseil.

3°- Le risque de la nullité de la garde à vue à défaut de respect de ce droit essentiel

Crim, 31 mai 2011, par 4 arrêts a énnulé des procès-verbaux d'audition recueillies au cours de mesures de rétentions douanière et/ou de garde à vue, rappelant au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :

" qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat "

Arrêt n° 2673 du 31 mai 2011 (10-88.809) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 2674 du 31 mai 2011 (10-80.034) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 3049 du 31 mai 2011 (10-88.293) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle

C) L'exception Une intervention différée de l'avocat pour les infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale.

II- Les pouvoirs de l'avocat

Les pouvoirs de l'avocat sont triples , si bien qu'il est indispensable à ce stade.

A) s'entretenir avec son client de façon confidentielle

1°- L'entretien ne peut excéder 30 minutes.

En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.

Cet entretien restera confidentiel au stade de l'enquête et ne pourra être révélé à des tiers.

2°- Il informera son client de ses droits et vérifiera qu'ils ont été respectés

exemple sur la nature de l'infraction reprochée et ses conséquences, sur la durée de la garde à vue, il vérifiera si a été respecté de l'avis à la famille ou de l'examen par un médecin , expliquer à son client les suites de la procédure...et le fait que son client sera présenté à un délégué du procureur de la république à l'issue de la gare à vue.

Il lui indiquera que la présentation pourra aboutir à diverses solutions :

-Soit une remise en liberté avec convocation ultérieure;

-Soit une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

-Soit une convocation sur Reconnaissance préalable de culpabilité ' CRPC'

-Soit ouverture d'une information et présentation devant un juge d'instruction pour une mise en examen et devant le JLD pour un éventuel placement en détention provisoire.

B) consulter les éléments de la procédure

1°- L'avocat peut consulter les procès-verbaux

-- de notification du placement en garde à vue et des droits y attachés

--d'audition de la personne qu'il assiste.

-- de confrontation

Il vérifera ainsi si la procédure a été respectée.

2°- L'avocat pourra prendre des notesIl sans pouvoir obtenir une copie

C) assister aux auditions et aux confrontations

1°- une intervention attendu dans les 2 heures

Le gardé à vue peut demander son assistance dans le cadre des auditions et confrontations.

Si il demande la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, ne pourra débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de 2 heures.

Seul une audition sur les éléments d'identité pouvat intervenir antérieurement.

2°- les diverses possibilité pour l'avocat

-- laisser des notes ,

-- poser des questions durant ces auditions ou confrontations

-- joindre ses observations dans la procédure ( ex laisser des notes dans le dossier, faire consigner des questions refusées....)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 09/12/11

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d'être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l'action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l'ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

I- La signification d'une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé de

-- 1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L'irrespect de ce délai, permettrait au prévenu qui se présenterait malgré tout à l'audience d'obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal...

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L'auteur de l'infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d'un juge d'instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle évite toute la phase de l'instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B) ... en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°) un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

-- de citation d'huissier

-- de consignation sous peine d'irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l'amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile ...

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d'une enquête judiciaire et des moyens d'investigation de l'instruction, mis en oeuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l'infraction,mais aussi la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l'audience et des débats il conviendra de prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d'une relaxe.

4°) une procédure impossible en cas d'incertitude de l'identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l'affaire soit en état d'être plaidée.

La première et incontournable, est l'audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu décide de prendre un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être gagnés ( renvoi, jusqu'à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°) des conséquences financières en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d'une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« ...Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 07/12/11

Présentation :

Lorsqu'il existe des indices ou des raisons plausibles faisant présumer qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son placement en garde à vue est envisageable, si elle encourt une peine de prison.

Cette garde à vue permet pour les nécessités d'une enquête de l'interroger.

Ainsi, un officier de police judiciaire la retiendra contre son gré soit dans les locaux de la police, soit de gendarmerie, pendant une durée légale, de la garder à disposition des services de police.

La récente Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue NOR: JUSX1022802L détermine les conditions.

Pour les majeurs, la durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République : soit au total 48 heures,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours.

Qu'en est-il des mineurs, sachant que leur liberté d'aller et venir est gravement compromise ?

L'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante reste la référence, modifiée par la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

I- Une garde à vue pour quels objectifs et pour quels mineurs ?

A) Pour quels objectifs ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

« 6° Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

B) Retenue ou garde à vue ? : un critère d'âge

La Loi, prend en compte l'âge mais aussi le type de peine encouru.

Une garde à vue ne peut être envisagée qu'en cas de peine de prison encourue.

1°- Le mineur de moins de 10 ans ne peut être placé en garde à vue.

2°- Le mineur de 10 à 12 ans

peut être placé en retenue judiciaire pour 12 heures maximum, renouvelable 12 heures maximum en cas d'indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

3°- Le mineur de 13 à 15 ans peut être placé 24 heures en garde à vue avec un renouvellement possible en cas de crime ou délit punis d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Dans ce cas, la garde à vue aura une durée maximale de 48 heures.

4°- Le mineur de 16 à 17 ans peut être placé 24 heures en garde à vue avec possibilité de renouvellement une fois, voire deux fois en cas de circonstances graves

Qui dit renouvellement, dit présentation obligatoire du mineur au magistrat du parquet. Voir II-D)

II- Les obligations découlant de la garde à vue du mineur

A) L'information des parents

Les parents, tuteurs, tiers ou service auquel le mineur est confié doivent en être informés immédiatement, sauf opposition du parquet.

Dans ce cas, les responsables légaux seront informés dans un délai très bref, lequel ne pourra dépasser 12h si le mineur est soupçonné d'un crime ou d'un délit puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement et de 24 heures au-delà.

B) La présence obligatoire d'un avocat

Dès le début de la garde à vue, le mineur est informé qu'il a le droit de s'entretenir avec un avocat.

1°- Le mineur de moins de 13 ans, disposera d'un avocat automatiquement.

2°-Le mineur de 13 à 17 ans sera informé de ce droit et de ce qu'il peut bénéficier d'un avocat.

Il lui suffira alors de le désigner ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office.

3° -Pour le mineur de 16 et 17 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du mineur gardé à vue, pleinement informé de ce droit.

Le mineur pourra s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20ème heure à sa demande ou de celle de ses représentants légaux,lesquels peuvent lui choisir un conseil.

C) La désignation obligatoire d'un médecin

Il doit être désigné pour examiner le mineur de moins de 16 ans dès le placement en garde à vue.

1°- Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement subir un examen médical.

2°- Pour les mineurs de plus de 16 ans, l'examen est obligatoire si le mineur, ses parents, son tuteur ou le service qui en a la garde le demande.

Ces personnes sont les "représentants légaux".

D) La consultation obligatoire du procureur dès le début de la garde à vue et la comparution du mineur devant lui lorsqu'un renouvellement est envisageable

1°-La consultation obligatoire du procureur dès le début de la garde à vue

La garde à vue ne peut être prolongée en principe au-delà de 24 heures, sauf exceptions

2°- Quand la prolongation est-elle envisageable ?

--Pour les mineurs de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue ,laquelle pourra être prolongée en cas de crime délit puni d'une peine d'au moins à 5 ans d'emprisonnement.

--pour les mineurs de 16 à 17 ans, avec présentation obligatoire du mineur au procureur.

La durée maximale sera de 48 heures si le mineur est soupçonné d'avoir agi seul ,

Si le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée : 72 heures.

Lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction en bande organisée, à laquelle ont participé des personnes majeures, la garde à vue pourra être prolongée 2 fois de 24 heures. Soit 72 heures en tout.

E) L'enregistrement audiovisuel des déclarations

Les déclarations doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel qui ne pourra être visionné qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal de police. ( ex PV d'audition )

Le magistrat pourra le demander ( ex juge des enfants, d'instruction, tribunal sur demande aussi du parquet ou d'une partie.)

L'original est placé sous scellé dont copie placée au dossier.

A l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans un délai d'1 mois.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate à la cour

Par sabine.haddad le 02/12/11

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l'article 706-55 du code pénal, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et centraliser l'ADN (Acide désoxyribonucléique; qui est une molécule dans les cellules ).

Le prélèvement se fera par frottement de l'intérieur de la joue avec une languette de bois.

Les empreintes seront complétées d'autres informations :

les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ;la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique , la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.

I- Un fichier qui peut heurter les consciences

A) Que contient le fichier de l'ADN "FNAEG ? "

Ce fichier continue à heurter certaines consciences car la police relève systématiquement l'ADN de toutes les personnes en garde à vue, non obstant le fait qu'une personne non condamnée à titre définitif est présumée innocente.

Il est est destiné en vertu de l'article 706-54 al 1 et 2 du CPP de " centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....

De même les empreintes des personnes dans le cas

1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;

2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

B) Le Conseil Constitutionnel et le FNAEG

Par décision du 16 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel (2010-25 QPC), saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010),d'une question prioritaire de constitutionnalité.(article 61-1 de la constitution ) a validé les dispositions ayant institué le FNAEG.

Les articles 706-55 du CPP, 706-54 et 706-56 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, ont été jugés conformes à la constitutionl.

Les hauts magisrats considèrent que les dispositions ne portent pas atteinte au principe de la « rigueur nécessaire » de l'article 9 de la déclaration des droits de l'Homme, sous deux réserves concernant l'application des dispositions.

1) La liste des infractions doit être strictement limitée à certains crimes et délits définis par l'article 706-55 du code de procédure pénale (crimes sexuels ou crimes de sang principalement), les simples contraventions ou les délits non spécifiés dans cet article ne pouvant conduire à un prélèvement.

2) La durée de conservation des empreintes doit être fixée par décret

Il appartient au pouvoir réglementaire, de préciser notamment la durée de conservation des informations enregistrées, de « proportionner » cette durée, « compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs » (cons. 18).

Antérieurement à cette décision la Cour Européenne des droits de l'Homme le 4 décembre 2008, S et MARPER/Royaume Uni avait statué sur une requête d'effacement des empreintes digitales, échantillons et profils ADN de deux citoyens britanniques, conservées dans les banques des données de la police.

La conservation illimitée des données de personnes non condamnées a été reconnue comme une violation du droit à la protection de la vie privée.

Ces décisions sont essentielles, car elles viennent cadrer et limiter la « simple conservation » des données privées.

A noter que les données FNAEG seront conservées:

40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces,

25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale.

C) Le risque de s'y refuser

Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne , nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.

Le refus de s'y soumettre ,même s'il n'est pas fréquent ( environ 10% des cas ) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende !

La question se posera de savoir si on peut refuser le prélèvement ADN,( voir I-B) ou à défaut si on peut demander son effacement du fichier

II- Les recours contre le FNAEG

Je m'interrogerai sur les motifs légitimes de refus au test ADN.

A) Les situations rendant possibles le prélèvement

L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ( cité à la fin de l'article)

L'article 706-54 al 2 envisage;

la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....

Le fichier contient aussi les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition ... ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées."

L'article R 53-21 du code de procédure pénale, envisage le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d'un an après l'exécution de leur condamnation.

En vertu de ces textes: l'inscription supposera:

1) une personne déclarée coupable d'une infraction visée à l'article 706-55 CPP et dans ce cas, le prélèvement devra se faire dans l'année après exécution de la condamnation, s'il n'a pas été opéré jusque là.

2) une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elle ait commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec un rapprochement des empreintes avec le fichier.

3) une procédure de recherche des causes de mort ou de disparition.

B) Un refus pour motif(s) légitime(s), fonderait une relaxe en cas de poursuites du parquet

1°-Le refus est justifié en cas de dépassement du délai de un an, à compter de l'exécution d'une peine.

L'article R 53-21 du code de procédure pénale, envisage le fait que le prélèvement ADN des personnes condamnées doit être effectué dans un délai d'un an après l'exécution de leur condamnation.

C'est ce qu'a rappelé Crim, 10 juin 2009, pourvoi N° 08-87615 rejet

-- Le délai d'un an court à compter de l'exécution de la peine et non de la condamnation.

en cas d'amende, de TIG ou de peine de prison ferme sans arrestation à la barre, la date de l'exécution de la peine peut être postérieure à la date où la condamnation est devenue définitive.

Dans le cas d'espèce la réquisition était hors délai.

2°- Le refus est justifié si la demande de prélèvement vise une infraction non envisagée par la loi dans le fichier FNAEG article 706-55 du CPP

Ce texte a été rappelé in extenso en fin d'article.

--exemple les infractions liées aux stupéfiants,

-- Le délit de destruction d'OGM (maïs transgénique) sur lequel la jurisprudence a pas mal statué réprimé par l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15), infraction non insérée dans l'article 706-55 du CPP .

Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 28 octobre 2010 a relaxé un prévenu H.Georges poursuivi pour refus de prélèvement ADN qui a fait suite à sa condamnation pour avoir participé à l'action anti-OGM. en 2009 et avait ensuite refusé de payer une amende de 300 euros dans le cadre d'une procédure de « plaider coupable ».

Les deux motifs visent ;

- le fait destruction de maïs transgénique est réprimée par une incrimination spécifique,

- l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Dans le même sens, Crim, 22 juin 2010, pourvoi N° 10-80957

La Cour d'Appel de Caen 11 janvier 2010 a confirmé un jugement de première instance sur la base de l'article 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et a relaxé les deux militants locaux et faucheurs volontaires d'OGM du sud Manche.

C) Le refus justifié en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l'infraction qualifiée crime ou délit.

Ce point sera soumis à appréciation des tribunaux.

C'est le plus délicat,

Crim, 2 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-87616

L'article 706-54 al 2 du Code de procédure pénale impose, pour la conservation dans le fichier de l'empreinte génétique de personnes suspectées des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55, qu'existent à l'encontre de celles-ci « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l'infraction ».

Dans ces situations, toutes personnes poursuivies pourraient contester les faits voir celles déjà fichées pourraient demander une désinscription.

Que dit l'article 706-54 al 3 du CPP Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9

"....Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée."

La demande se fera donc auprès du procureur de la république, puis, en cas de refus auprès du juge des libertés et de la détention (avec appel possible devant le président de la chambre de l'instruction).

Le ministère de la justice a mis en ligne sur son site www.justice.gouv.fr, rubrique « Services-Formulaires- Pour les particuliers », des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au FNAEG.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

PJ Liste des infractions visées

Article 706-55 du CPP

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;

5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal

Par sabine.haddad le 08/10/11

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable".

S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité...

Toute intrusion est une atteinte assimilable à une violation de vie privée.

De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".

I- Le délit de violation de domicile

A) L'intrusion dans le domicile par une personne privée sans autorisation est constitutive d'une"violation du domicile"

L'article 226-4 du Code pénal dispose :

" L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

La nature du titre d'occupation est totalement indifférente ici: propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant d'une chambre d'hôtel, hébergé par un tiers.

Quid des occupants sans droit ni titre ?

Une fois entrés dans un local vide, ils ne peuvent se voir reprocher une violation de domicile.

En revanche, s'ils s'y installent,le propriétaire devra entamer une procédure d'expulsion en vertu d'un titre exécutoire.

Toute action coercitive à leur encontre, rendrait le propriétaire coupable du délit de violation de domicile.

Les violences commises, telles que menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé seront relevées, dans le cadre de ce délit...

Les destructions pourront être sanctionnées en tant que telle le cas échéant

Crim 22 janvier 1997, pourvoi N° 9581186 a jugé que:

"seul constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, ce texte n'ayant pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ;"

Un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal.

B) L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administatif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d'un abus d'autorité

L'article 432-8 du Code pénal dispose:

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

II Quand l'intrusion au domicile devient légitime...Les exceptions

A) Les crimes ou délits flagrants

Article 53 du Code de procédure Pénale

"Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours."

Dans ce cas l l'OPJ pourra rentrer pour constater et faire des perquisitions, visites domiciliaires en présence de l'occupant.

-- Le transport sur les lieux

Article 54 du CPP

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

-- Les perquisitions

Article 56 du CPP modifié par la Loi N°2010-768 du 9 juillet 2010,art 1

extrait "Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République...."

Attention les les horaires de jour et de nuit: art 59 CPP pas avant 6 h et apres 21 h, sauf drogue, atteinte sureté de l'état avec accord procureur sont à prendre en compte.

Article 57 du CPP

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

B) Les enquêtes préliminaires avec ou sans assentiment

1°- avec assentiment de la personne

Article 76 al 1 et 2 du CPP

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment....

2°- sans l'assentiment avec autorisation du JLD sur demande du parquet en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans de prison

Article 76 al 4 et 5 du CPP

"..Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction."

C) Les procédures civiles d'exécution et l'autorisation des huissiers de justice de pénétrer dans un domicile, en l'absence de l'occupant ou si ce dernier refuse l'accès de son local.

Pour cela, ils doivent être nécessairement accompagnés du maire de la commune, d'un conseiller municipal, ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l'huissier...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 26/04/11

Tourner la page après rupture est souvent difficile.

Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre.

Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,...) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc...).

Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

I- La notion d'appels malveillants et réitérés

L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :

"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.

A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés

Il peut s'agir d'appels :

- effectués par de mauvais plaisantins;

- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;

- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;

- où l'appelant est obscène;

- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.

Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.

B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants

1°- Les sms répétitifs et en grande quantité

Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)

2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale

Crim, 20 février 2002, pourvoi n° 01-86.329

...Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A. coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs que le fait que les appels eussent été adressés la plupart du temps à une boîte vocale ne modifiait pas le caractère malveillant des appels dont la répétition avait pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée de la plaignante et troubler sa tranquillité ; "alors que les messages téléphoniques accumulés sur une boîte vocale ne sauraient être constitutifs d'appels malveillants, lesquels supposent une agression sonore touchant directement la victime" ; Mais attendu que, pour déclarer Daniel A. coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

En cas de poursuites, une demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé, pourrait être formulée en sus par le biais d'une constitution de partie civile.

3°- L'émission d'un signal sonore par le téléphone portable

Crim, 30 septembre 2009,pourvoi N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

II Les éléments de réitération retenus par les Tribunaux et la sanction

A) La réitération et le but des appels malveillants à prendre en compte

Crim, 20 février 2002, pourvoi N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107

Caractérise le délit de l'article 222-16 du code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale

Crim, 4 mars 2003 pourvoi N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209

1° Si l'article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération

2° Saisis de poursuites sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l'intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé .

B) La mise en oeuvre de la sanction : un coût "surtaxé "pour celui qui en abuserait : un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Une plainte, voire plusieurs plaintes, en cas de classement sans suites, déposée(s) auprès du commissariat de police, ou formulée(s) auprès du procureur de la république, à l'appui des sms, ou messages laissés sur boîte vocale pourrai(en)t aboutir.

Le coût de ces appels peut aller du simple rappel à la Loi au coût « surtaxé » pour celui qui en abuserait.

La personnalité du prévenu, son passé, seront considérés pour prononcer une juste sanction.

Le coût surtaxé sera le suivant:

a) une condamnation au casier +

b) une amende éventuelle ou peine de prison avec sursis +

c) des dommages et intérêts pour préjudice moral occasionné à la partie civile, +

d) les dépens +

e) les frais irrépétibles de l'avocat, ( art 475-1 du CPP).

Attention, aussi au tarif surtaxé lié aux appels qui laissent des traces, portant menaces de mort ou de destruction....qui viendront

se cumuler avec le délit de menaces...

III-Les délits psychologiques liés au harcèlement psychologique

A) Le harcèlement psychologique au sein du couple issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer les violences tant psychologiques que morales.

Ce délit figure à la section harcèlement moral.

1°- Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours

Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

2°- Harcelement avec ITT de plus de 8 jours

cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

B) Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne

Je n'aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fon...

1°- article 222-17 du code pénal:

- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

2°- article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)

En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s'éviter plus de désagrément je vous conseille de

- conserver la facture téléphonique,

- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.

- enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.

- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé...

- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,

- changer de numéro si les appels persistent.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 21/11/10

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise».

En 1810 :le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).

Il constitue un crime susceptible de la cour d'assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.

La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que :

- entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement,

- il n'y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé,

- La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d'adultère, de séparation ou de divorce,

- cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n'exclut jamais le risque de dérives ou d'erreurs judiciaires...

Le droit pénal, s'immisce dans la vie affective...

Après avoir examiné l'évolution legislative et juridprudentielle, je me pencherai sur l'analyse des éléments constitutifs de cette infraction criminelle et sur la question du consentement.

I- Position de la jurisprudence

A) La chambre criminelle de la cour de cassation

Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux durant le mariage.

Auparavant Cass. Crim, 17 juillet 1984 , pourvoi N°84-91.288 l'avait admis pour des époux en instance de divorce

Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l'existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences,

« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».

B) La Cour Européenne des Droits de l'Homme

CEDH 22 novembre 1995, CR et SW, Royaume-Uni

a validé la notion de viol entre époux en se référant au caractère par essence avilissant du viol par rapport à une conception civilisée du mariage...

II L'évolution legislative

A) La loi N° 80-1041 du 23 décembre 1980

a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». (art.222-23 du Code pénal )

Une victime de viol prouvera la contrainte, l'absence de consentement, le caractère imposé d'une relation sexuelle est bien, aux yeux de la loi.

B) La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.

C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu'à 20 ans ( au lieu de 15 ans) La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) p»

Ces violences constituent une rupture de confiance et de respect mutuel Reconnaissance textuelle du viol entre époux

L'article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l'alinéa 2 de l'article 222-22 du Code pénal

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »

C) L'évolution législative en 2010

1°- La loi n°2010-121 du 8 février 2010

endant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2°- La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel .

III- Les éléments constitutifs du viol

A) La preuve de l'élément matériel et moral s'imposera, et sera appréciée scrupuleusement...

Où commence le désir, où fini le consentement ?

L'erreur judiciaire est toujours possible...

Le traumatisme bien réel...

1°- L'élément matériel du viol

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par:

a) un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d'autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)

Crim, 6 déc. 1995, Bull. crim N° 372, dans lequel le caractère sexuel de l'introduction du bâton dans l'orifice anal de la victime a été déduit de la présence d'un préservatif sur celui-ci.

Crim, 22 août 2001, pourvoi N° 01-84024 " l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime »

une nuance est posée,quant à la fellation et l'introduction d'objet dans la bouche...

Crim 16 décembre 1997, pourvoi no 97-85455

« Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique"

Crim, 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-89.543 "Pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant"

b) un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens du viol seront à envisager, objet, arme, etc...)

Cela permet d'établir par définition le défaut de consentement de la victime.

2°- L'élément moral : la conscience du caractère illégitime de l'acte

Le viol implique que l'auteur ait su, qu'il ait réalisé en conscience imposer à sa victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connsissance de cause.

Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.

Lorsque le défaut de consentement sera douteux, la notion "fourre tout" d'attouchemlents sexuels " sera un moyen de sanction.

IV-Les moyens de preuve

A) La police scientifique : les éléments issus de la scène du crime

Les prélèvements seront importants.

Il conviendra si possible que la victime ne se lave pas à cette fin, lors du dépôt immédiat de plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.

Tout morceau de tissu (vêtements, dessous) empreinte ADN dans le cheveu, de sperme, digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups...seront des indices.

Les premières analyses d'urine seront utiles à conserver après le viol...

B) Les auditions et confrontations liées aux faits : l'analyse des faits et des contradictions

cela se fera au regard des déclarations des uns et des autres.Souvent c'est parole contre parole, il faut rechercher les contradictions, incohérences,climat...

Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.

Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d'instruction, la cour d'assises...l'analyse des faits...

L'aveu, reine des preuves, serait l'idéal...

C) Les enquêtes : voisinage, personnalité de l'agresseur et de la victime

Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier)

D) La consultation de fichiers

-fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.

-fichier national automatisé des empreintes génétiques (ADN) FNAEG

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d'une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l'article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

E) Les expertises psychiatriques et examens médicaux

Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille

Tant pour l'agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte ainsi que d'autres éléments qui vont forger la conviction du juge.

F) Les témoignages

En conclusions rappelons deux points essentiels :

- La prescription

La loi fixe une prescription pénale pour les victimes majeures, de 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et de 3 ans s'agissant des agressions sexuelles.

- La possibilité d'invoquer ce comportement, comme grief dans le cadre d'un divorce pour faute, souvent couplé avec des injures et violences...

A contrario, le refus de relations pourrait constituer une faute 2ème Civ, 16 décembre 1963, D 64 p. 227 , dans les devoirs du mariage, au même titre que l'excès TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243...

La question de la preuve reste entière.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris