Par sabine.haddad le 06/09/12

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès!

Un excès de vitesse peut être un une infraction contraventionnelle voire délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de suspension voire d'annulation du permis au pénal. A cela s'ajoute aussi la sanction administrative du retrait de points qui vise tous les excès.

I- Quelles sanctions ?

A) Les sanctions contraventionnelles de l'excès de vitesse

La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 3 ou 15 jours et sont majorées si le paiement de la contravention intervient après 45 jours. Dans le cas des contraventions de classe 4 vu ci dessus (excès de vitesse inférieur à 50 km/h), le maxima est de 750 euros.

1°-excès de vitesse inférieur à 20 km/h: une contravention de classe 3

--dans les zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h

Amende forfaitaire : 68 euros,

minorée 45 euros,

majorée 180 euros

pas de suspension de permis

Un Retrait de points de 1 point

--dans les zones où la vitesse limitée est inférieure à 50 km/h

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros

pas de suspension de permis

Retrait de 1 point

2°-excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros ( voir II-A)

pas de suspension de permis

Retrait de 2 points

3°-excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

- majorée 375 euros

suspension de permis de 3 ans.

Cette durée est le maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît justifiée.

Retrait de 3 points

4°- excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h une contravention de classe 4

Amende forfaitaire : 135 euros,

-minorée 90 euros,

-majorée 375 euros

suspension de permis de 3 ans.

Cette durée est le maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît justifiée.

Retrait de 4 points

B) Les sanctions délictuelles :" le grand excès de vitesse" et la récidive.

La distinction entre grand excès de vitesse (de plus de 50km/h) et récidive a disparu.

La sanction qui était appliquée en cas de récidive est aussi applicable dès le premier excès de plus de 50km/h.

Il s'agit donc d'un délit du ressort du tribunal correctionnel qui peut entraîner une peine principale de prison, d'amende et une peine complémentaire de suspension voire d'annulation du permis au pénal.

1°- excès de vitesse de plus de 50 km/h

Une peine de prison de 3 mois

Une amende de 3750 euros

Une suspension de permis de 3 ans

La suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée; en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.

Un Retrait de points de 6 points

2°-la récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h

Les mêmes peines que celles annoncées ci-dessus

II- La mise en oeuvre des sanctions

A) La procédure rapide de l'amende forfaitaire pour les contraventions des 4 premières classes

L'amende forfaitaire permet de mettre en oeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.

Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis.( articles 529 et suivants du CPP)

Je renveverrai le lecteur à mon article très détaillé consacré à cette procédure

L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.

B) Le choix de l'ordonnance pénale

A cet effet, je me permets de renvoyer le lecteur à mes articles:

Les options dans la voie pénale

L'ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.

C) Le risque de l'aggravation de la sanction par le tribunal correctionnel en cas de décès ou de blessures involontaires

1°- en cas de décès

Article 221-6 du code pénal

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 du code pénal

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 221-6-1 du même code Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

2°- en cas de blessures involontaires

-- ITT de plus de 3 mois

Article 222-19 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Article 222-19-1 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

--ITT inférieure ou égale à 3 mois

Article 222-20 du code pénal modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 222-20-1 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 05/05/11

Conduire une voiture est un luxe de plus en plus cher...

Le ministre du Budget a annoncé que le prix des PV de stationnement allait évoluer et être fixé entre 15 et 20 euros.

Ce sera chose faite bientôt...

Il est vrai qu'il n'a pas évolué depuis 1986 (75 Frs) !

Dès le 1 er août 2011 l'amende de première classe évolue...

Le prix des PV de stationnement impayé ou pour dépassement passera de 11 euros à 17 euros, soit une hausse de 6 euros ou de 55% du tarif des contraventions de stationnement (ticket non affiché ou temps de stationnement dépassé).

Quelle chance!!! puisque la commission des Finances de l'Assemblée nationale avait préconisé de son côté une amende encore plus salée, de 20 €, pour encourager les automobilistes à avoir « un comportement vertueux »

D'aucuns nous diront que c'est peu en 25 ans, alors que d'autres contesteront le fondement même de la hausse...

De qui se moque t-on ?

Alors que les places de stationnement , de parking se rétrécissent, que le parc auto ne cesse de croître, rien n'est fait pour faciliter la vie de l'automobiliste...

Désormais, aux affres de trouver des places de stationnement avec les implantations de deux roues, de vélib, des couloirs de bus, de tramways et des places de livraison, à celles de devoir subir l'augmentation du prix de l'essence, les travaux à tout va dans Paris, la circulation difficile,nous voilà contraints de payer plus cher nos PV...

Le pouvoir d'achat toujours à la baisse... Roulez en seconde voiture, nous rétorqueront sans doute certains hauts responsables, qui n'ont même pas à chercher de places de parkings, laissant leur chauffeur attendre sur les places non autorisées...

On se rapproche de Londres... Stationner dans Paris deviendra un luxe; tant pour trouver des places de stationnement que pour se garer...

Sur le même modèle et Pourquoi pas un droit de passage pour accéder aux abords de la capitale?

Où allons nous?

Dans les doléances: Pourquoi pas créer des emplacements de parkings publics gratuits en abord des villes... A quand les emplacements de tricycles , tandems ?

A t-on pensé à ceux qui doivent absolument prendre leur voiture pour aller travailler ?

N'est ce pas une façon de demander à l'automobiliste de poser son véhicule pour prendre les transports en commun ou d'user du co voiturage ?

Sortez couvert et n'oubliez pas d'apposer le nouveau ticket choc qui choque ! ( vert "de rage" serait une bonne couleur).

Et puis... si vous n'avez pas votre carte pour l'horodateur sur vous, Ajoutez une bonne dose de galère pour chercher a proximité de la place si difficilement trouvée un débitant de tabac pour l'acquérir...Que de contraintes !!

Même si l'horodateur ne fonctionne pas, faites vite car attention le PV arrivera...

N'est ce pas une incitation pour l'automobiliste à faire un nouveau calcul moins polluant ?

On commence à nous imposer le vélib... va t-on finir comme à Amsterdam sur un vélo ?

En effet, le compte est aisé :

- 2 heures x (près de 4 euros de l'heure dans certains horodateurs Parisiens ) = 8 euros

En cas de dépassement Il faut imaginer une différence allant de 3 à 5 euros pour celui qui payera l'amende. Le risque et l'enjeu vaut bien 11 euros.

Même raisonnement au regard du coût du parking.

Il s'agit désormais de rapprocher les tarifs du stationnement sur la voie publique à celui des parkings souterrains pour quelques heures...

- Dès le mois d'août: la différence de calcul laissera un peu plus à réfléchir:

N'est-ce pas une incitation à passer par l'horodateur lorsqu'on sait que près de 98% des pare-brises ne portent pas de petit ticket ?

Cette nouvelle dîme continuera à alimenter les caisses de l'état pour 75% ( argent destiné en partie à la sécurité routière,radars...) et 25% pour les communes ( travaux de voieries).

Quand on sait qu'en 2010 les communes ont perçu 590 millions d'euros au titre des amendes de stationnement,et que l'état dresse environ 26 millions de PV pour près de 700 millions d'euros annuels .. Imaginons ++++ 55%.

Espérons que la hausse de l'essence se fera dans 25 ans !

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 15/02/10

Lors d'un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.

En cas de litige, il appartiendra à l'administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l'envoi d'une lettre simple de retrait ne permet pas d'établir l'effectivité de sa récéption.

L'avocat vérifiera ainsi, avant tout recours administratif, (indépendamment des moyens de droit pénal, autonomes) les moyens tirés de l'illégalité au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d'état.Il vérifiera ainsi:

1) Si l'information de l'article L 223-2 du code de la route afférentes aux « points » du permis a été délivrée : à savoir sur

* les règles de retrait et de cumul des points ;

* la possibilité de perdre des points ;

* l'existence d'un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital ;

* la possibilité d'accéder aux informations concernant les points selon les modalités définies aux articles L 225-1 et L 225-9 du code de la route ;

* le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points correspondante.

2) Si votre capital point a atteint le seuil des 6 points, si l'administration vous a alerté en vous incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par l'envoi du formulaire 48 M ou N, en recommandé avec AR ;

3) Si l'envoi du formulaire de retrait de point « 48 » effectué par letrre simple peut être établi par l'administration.

Il convient de rappeler ici, au regard des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la Route que:

« ....la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

4) Enfin, et en cas de perte totale des points, si, le formulaire « 48 SI » d'invalidation du permis et de mise en demeure de restituer le permis sous une semaine, aura été envoyé par RAR, par le ministère de l'intérieur en vous invitant à le retirer le cas échéant le dernier jour de garde de la poste.

Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision. ll suffira de l'inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l'annulation soit décidée.

Lorsqu'un conducteur sera interdit de conduire, le dépôt d'un recours au fond ainsi qu'une demande de référé suspension lieront le juge pénal, qui :

- surseoira à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Administratif prenne position sur le recours administratif de retrait de point.

- prononcera une relaxe pour les faits de conduite durant le recours, lorsque le recours administratif aura abouti du fait de la rétroactivité opérée de l'annulation de la mesure portant effet au jour de la décision.

C'est dans ce contexte précis, que l'exception préjudicielle sera soulevée devant lui, en cas de poursuites pour conduite interdite, (question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l'élève succombait sur celle-là...)

article L 111-5 du code pénal "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis".

La rétroactivité de l'annulation de la décision administrative, qui la fera remonter au jour de la décision contestée, empêchera une condamnation pénale pour infraction à une autorisation de conduite ...

I- L'autonomie du recours administratif avec ses règles procédurales propres

Le recours visé n'est pas un recours pénal, Il est distinct, car le juge administratif n'est pas le juge de la première infraction, par essence définitive, ni celui de l'infraction liée à l'interdiction de conduite.

Toute requête administrative en annulation fondée sur une décision de retrait de point se fondera sur une mention dans le système national des permis de conduire.

L'avis du conseil d'état du 20 novembre 2009 , (5ème et 4ème sous-sections réunies, 32998, ) précise que : l'infraction est justement établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.

Il conviendra de déposer deux recours administratifs imbriqués .

L'un pour une annulation au fond de la décision, qui sera long, mais ne produira pas d'effet suspensif de la décision l'autre, justement complémentaire pour obtenir la suspension de l'interdiction de conduire.

A) Le référé suspension de l'exécution de la décision pour permettre à l'automobiliste sanctionné de conduire...

Il s'agit d'une procédure sans ministère d'avocat obligatoire, qui permet de saisir le juge des référés par voie de lettre RAR avec justificatifs à l'appui d'une argumentation solide et de l'exposé de la situation professionnelle et personnelle. L'atteinte aux intérêts du conducteur sera envisagée.

En vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

Conseil d'Etat 13 mars 2009, "l'invalidation du permis de conduire d'un chauffeur de taxi aurait eu des conséquences sur son "activité professionnelle et sa situation financière" et que le maintien de la validité de son permis "n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière".

B) ....déposé en même temps qu'un recours au fond en annulation dans les deux mois de la réception du formulaire 48 (retrait de point) ou/et 48 SI (invalidation, injonction)

L'automobiliste lésé peut utiliser la voie gracieuse devant le Ministre de l'intérieur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier du Permis de Conduire FNPC -Place Beauvau - 75008 Paris ou opter directement pour la voie contentieuse en saisissant le Tribunal administratif dans ce délai.

A noter qu'en cas de recours gracieux, de deux choses l'une :

- soit l'administration ne répond pas durant 2 mois, ce qui équivaut à un refus de sa part et ouvre à l'automobiliste une nouvelle période de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ;

- soit l'administration répond négativement et le délai de 2 mois court à compter de sa notification.

Conseil d'Etat, 19 mars 2009, dans un avis N° 327027 a rappelé le point de départ du délai de recours.

"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence"

L'avocat déposera sa requête en annulation devant le Tribunal administratif en 4 exemplaires accompagnée des pièces, elles aussi en 4 exemplaires.

Ses conseils et son action seront précieux à ce stade, étant précisé que de nombreuses annulations ont été obtenues au visa des articles qui vont suivre :

II le défaut d'information de retrait des points prévue par les textes

Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision . ll suffira de l'inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l'annulation soit décidée.

Si l'automobiliste ne reconnait pas l'infraction, ne paye pas l'amende et ne signe pas de déclaration,il pourra soutenir que l'information légale n'a pas été remise.

L'administration devra produire un document permettant d'établir le contraire.

Compte tenu de ce que l'envoi du formulaire 48 n'est pas recommandé, l'administration aura du mal à démontrer qu'elle a procédé à l'information légale.

A) Nature des informations légales

--L'article L 223-3 du code de la route dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé ..... de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ....

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

-- L'article R 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'...

- il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie...

- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points...

- et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur..... Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre."

- Le conseil d'Etat impose à l'administration d'informer le conducteur des conséquences de l'infraction sur le capital point.

B) La preuve de l'information légale par l'administration

Lorsque l'auteur présumé de l'infraction n'a pas reconnu la réalité de celle-ci, n'a pas signé le carnet de déclaration et qu'il soutient que l'information légale ne lui a pas été remise, l'administration doit alors produire un document permettant d'établir le contraire.

Maintes fois condamnée pour ne pas avoir pu justifier de cette information, du fait de l'envoi d'une lettre simple, certains procès verbaux de police ont été remaniés...

Conseil d'Etat, 23 mars 2003, a estimé que la production par l'administration d'un procès verbal destiné au Procureur de la République et portant la mention « ci-joint : un imprimé CERFA n° 90-0204 pour un retrait de 3 points » était dépourvu de toute valeur dès lors qu'il ne démontrait pas que ce procès verbal avait été remis au contrevenant.

Conseil d'Etat, 31 Janvier 2007; n° 295396 "la simple mention « oui » figurant dans la case réservée à l'effet de l'information sur le capital point, d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route"

A contrario si la case "retrait de point" sur l'avis de contravention ayant conduit à un solde de point nul sur le permis n'est pas cochée, l'annulation pourra être arguée.

En conclusion, avant même l'invalidation et lorsque votre permis sera encore crédité d'un point, sans que cela entame le capital en totalité, la meilleure solution serait:

- d'effectuer un stage de sécurité routière pour récupérer 4 points;( stage qui dans tous les cas devrait être effectué avant même le retrait de la lettre RAR portant invalidation éventuelle du permis de conduire)

- d'adopter un comportement avisé et prudent pour voir opérer la récupération du capital total des points après 3 ans.

article L 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

- de patienter 10 ans à compter du paiement ou d'une condamnation définitive pour récupérer les points retirés suite à des amendes forfaitaires, (celles qui visent les contraventions des quatre premières classes), occasionnant un retrait de point sur cette période de 3 ans...

Les points perdus au regard d'une infraction donnant lieu à amende forfaitaire (4e classe maximum, donc) sont récupérés au bout de 10 ans. Enfin, il faut rappeler qu'une unité se récupère aussi au bout d'une année sans infraction.

Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information.

Me HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Par sabine.haddad le 26/12/09

Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d'un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre,http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/conduite-sous-emprise-al..., cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour "essence" de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d'ivresse manifeste.

A elle seule, l'ivresse manifeste, remarquable à l'oeil nu, justifie le passage direct à l'éthylomètre.

Que risque le conducteur à bout ... de souffle, lorsqu'il a atteint le taux interdit de 0,49 g /l de sang ?

I- Les suites directes du contrôle positif : Un catalogue de sanctions lié à la seule prise d'alcool et / ou de produits stupéfiants : articles L 234-1 à L 234-15 du code de la route.

A) De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d'air) : une contravention de 4ème classe.

Le conducteur est redevable de l'amende forfaitaire de 135 euros.

Cette procédure, rapide touche la majorité des contraventions des 4 premières classes à partir du moment où la contravention ne dépasse pas 375 € et n'a pas entraîné de dégâts matériels ou corporels.

Cette amende peut être acquittée, soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contraventions dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent l'envoi. ( article L 529-9 du CPP)

Elle pourra être minorée à 90 euros si son paiement intervient :

- directement entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation ;

- dans les 3 jours qui suivent la verbalisation;

- en cas d'envoi de la contravention par la poste dans les 15 jours qui suivent la date de l'envoi de la contravention (non pas de la réception).

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

Celle-ci sera majorée à 375 euros, si elle est payée au-delà de 45 jours sans recours.

A cela peut s'ajouter une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de 3 ans; en cas de renvoi devant le Juge de proximité, décidé par le procureur de la République, devant une commission pénale, ou enfin cas de contestation de l'amende forfaitaire sous 45 jours (voire II-)

- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire sera opéré dans un second temps par l'administration dès que l'amende sera payée ou que l'infraction sera définitive.

Il faut savoir que tous les délits liés à l'alcool entraînent une sanction administrative distincte de la sanction pénale : un retrait de 6 points sera notifié lorsque la sanction pénale deviendra définitive comme j'ai déjà pu l'aborder dans http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/invalidation-annulation-....

B) A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l'infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel.

1°- mise en place de mesures de sécurité

Indépendamment de l'ivresse manifeste, la peine encourue sera la même que celle liée au refus de se soumettre à une mesure de dépistage.

La prise de mesures de sécurité sera immédiate.

Le véhicule sera immobilisé, à moins qu'une personne accompagnante « sobre » puisse reprendre le volant ;

La rétention du permis par les policiers d'une durée de 72 heures, permettra au préfet de prendre un arrêté de suspension du permis pour une durée maximale de six mois.

2°- Le conducteur sera placé en garde à vue avec renvoi possible devant le tribunal correctionnel, devant lequel il s'expose à une peine principale de:

2 ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende,ainsi qu'à la perte de la moitié du nombre maximal des points du permis.

Le jeu du sursis pourra cependant être appliqué au regard de la personnalité du prévenu, de même qu'une sanction sous forme de Travail d'intérêt général TIG ou de jours amende,lorsque les conditions seront possibles. Dans une telle situation le conducteur encourt aussi:

3°- la ou les peine(s) complémentaire(s) envisageable(s)

. suspension sans sursis ou annulation du permis durant 3 ans ;

. interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans ;

. obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A noter qu'en cas de suspension du permis ordonnée par le préfet puis pénalement, le principe du non cumul s'appliquera, si bien que lorsque les tribunaux prononcent une suspension de permis, la suspension administrative cesse d'exister.

Par exemple, pour une suspension administrative de 6 mois, prononcée le 22 septembre 2009, avec une condamnation pénale le 22 novembre 2009, de 3 mois de suspension. La suspension ne portera pas sur 6 +3 = 9 mois mais sur 3 mois. Compte tenu des 2 mois écoulés depuis la première suspension administrative, il reste donc 1 mois à patienter.

C) La prise de produits stupéfiants associée ou non à de l'alcool (cannabis, cocaïne, héroïne, amphétamines) : tolérance 0

L'élimination de produits stupéfiants est très lente. Un consommateur occasionnel de cannabis qui fumerait un joint par semaine risquera d'être en permanence positif au contrôle.

Outre les mesures d'immobilistation du véhicule, de rétention immédiate du permis et de retrait de point exposées au B) 1°) les peines pénales principales et complémentaires seront aggravées.

1°- L'usage seul sans prise d'alcool de substances ou plantes classées comme stupéfiants

2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende ; (article L 235-1 du code de la route).

2°- L'usage d'alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants

3 ans d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.

3°) La ou les peine(s) complémentaire(s) envisageable(s)

. suspension sans sursis ou d'annulation du permis pour une durée de 3 ans laquelle ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

. interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;

. interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans ;

. obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; ou un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

D) La récidive de la conduite sous emprise alcoolique, indépendamment de tout accident: une sanction doublée accompagnée d'autres mesures complémentaires.

"Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé." (article 132-10 du Code pénal).

La récidive ne concerne pas les contraventions pour alcoolemie, mais les condamnations pour délits liés à la conduite alcoolique où à l'ivresse manifeste.

1°- La peine principale encourue.

4 ans d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.

2°- Les peine(s) complémentaire(s) envisageable(s)

. annulation du permis automatique durant 3 ans avec

. interdiction de solliciter un nouveau permis durant 3 ans, crim 12 mars 2008.

La jurisprudence considère que si les faits d'alcool initiaux ont été réglés par le biais d'une composition pénale, celle-ci ne pourra servir de premier terme à la récidive.

L'article L 234-12 du code de la route envisage :

. La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire...

. L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II- Des peines majorées selon la gravité des atteintes à l'intégrité physique d' une victime d'accident

Il s'agira de sanctionner toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, qui a entraîné la mort ou des blessures à une victime.

A) En cas d'homicide involontaire : article L 221-6-1 du code pénal.

1°) Une peine principale

5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas d'homicide involontaire commis par un conducteur.

7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende en cas d'homicide commis par une ou plusieurs des circonstances précitées.

2°) des peines complémentaires à disposition (article L 221-8 du code de la route)

. annulation ou suspension du permis pour une durée de 5 ans ;

. obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, ou de sensibilisation à la sécurité routière;

. interdiction de conduire certains véhicules, pour une durée de cinq ans ;

. lmmobilisation, pendant une durée de 1 an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

. confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.en cas de blessures rès graves infligées à une victime sous emprise de l'alcool.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 précité donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus.

En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

B) En cas de blessures infligées lors d'un accident

1°-en cas d'incapacité totale de travail ITT pendant plus de trois mois , article 222-19- 1 et suivants du code pénal.

3 ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende pour les blessures infligées par un conducteur.

5 ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.

lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants précités.

2°- En cas d'ITT inférieure ou égale à 3 mois: article 222-20 -1 du code pénal.

2 ans d'emprisonnement et de 30.000 Euros d'amende pour les blessures infligées par un conducteur.

3 ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et 6° précités.

3°) Les peines complémentaires à disposition

. annulation ou suspension, pour une durée de 5 ans, la suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle...

. obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, ou de sensibilisation à la sécurité routière ;

. interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans;

. immobilisation, pendant une durée de 1 an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

. confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.en cas de blessures rès graves infligées à une victime sous emprise de l'alcool.

Dans un prochain article, j'envisagerai l'option de la poursuite pénale en matière de délits y compris routiers.

Je terminerai en rappelant qu'il ne faut pas oublier de déclarer l'accident lié à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la suspension à l'assureur.

En cas d'abstention, le conducteur pourrait infliger à son assuré lors de l'échéance suivante du contrat :

- une surprime de 150 % sur la garantie responsabilité civile, ou

- résilier le contrat avec un mois de préavis.

- considérer l'omission comme une cause de nullité du contrat d'assurance, et donc ne pas couvrir l'accident. articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Autre risque, le conducteur qui commet un accident sous emprise alcoolique risque de voir, les organismes sociaux qui ont indemnisé la victime (Sécurité Sociale, Mutuelles, ...) se retourner contre lui pour obtenir remboursement des sommes avancées.

Après le patch contre le tabac, et en attente du test, contre l'addiction à l'alcool, dont on parle beaucoup, fameuse molécule « miracle » qui agirait sur les récepteurs cérébraux pour vous ôter l'envie de boire après un ou deux verres, mieux vaut rester prudent.

Se faire raccompagner, prêter son volant , prendre un taxi ou les transports urbains... sont tant de petites choses à considérer, d'autant que les contrôles inopinés d'alcool risquent de passer à vingt millions cette année !

La rosée du matin, vaudra sans doute mieux que le rosé du soir ou une nuit trop arrosée...

Pour toutes demandes complémentaires, je reste à votre disposition.

Sabine HADDAD

Par sabine.haddad le 20/12/09

Cet article vient en un complément avec « Annulation ou Invalidation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions » http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/invalidation-annulation-...

En France, un accident de la route sur trois est lié à l'alcool, dont les 3/4 résultent d'une prise occasionnelle. Le législateur a placé l'interdiction à un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 grammes par litre de sang, ce qui représente 0, 25 mg par litre d'air expiré.

Même s'il est démontré qu'à un taux inférieur, la vigilance et les réflexes peuvent être perturbés, la barre de tolérance à 0,49 g/l de sang, ( environ 2 verres et demi) est justifiée, puisqu'au au-delà, le risque d'accident est multiplié par deux.

Le processus d'oxydation du foie, qui permet l'élimination de 95% de l'alcool; peut se décompter par heure entre 0,10 g/l et 0,15 g/l dans le sang ; soit l'équivalent d'un verre.

Le décompte du temps d'attente nécessaire avant toute reprise du volant est ainsi aisé à faire.

Une minute pour boire, une heure trente pour éliminer, 6 heures pour 4 verres , sachant qu'il faudra 20 minutes pour que l'alcool passe dans le sang et soit véhiculé dans le corps.

Le taux sera variable d'un conducteur à l'autre en fonction de divers critères : sexe, poids, constitution, prise médicamenteuse, instant de contrôle, selon que le conducteur est à jeun ou après un repas...)

Le tarif de l'infraction contraventionnelle ou délictuelle, commise sous l'emprise d'un état alcoolique, sera plus sévère. Ainsi particulièrement en présence de l'association alcool-stupéfiants, sorte de mélange tonnant.

Quand les forces de l'ordre pourront-elles vous contrôler ? Qui pourra dépister ? Comment le contrôle se déroulerat-il ? telles sont les questions récurrentes.

I- Les possibilités et les methodes de contrôle sur place

A) Dans quels cas peut-on vous contrôler ?

1°- Trois articles du code de la route envisagent les possibilités d'un contrôle, si bien qu'en dehors, le cadre serait illégal.

L 234-3 du code de la route

--l'automobiliste pourrait avoir commis une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire;

--l'automobiliste est impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné ou non des dommages corporels;

-- l'automobiliste aurait commis une infraction d'excès de vitesse ou de non-port de la ceinture de sécurité ou du casque.

L 234-5 du code de la route.

-- lorsque l'automobiliste semble être en état d'ivresse manifeste;

L 234-9 du code de la route

-- sur instructions spéciales du procureur de la république;

-- à l'initiative d'un officier de police judiciaire;

-- par des agents de police sur ordre spécial et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

Dans ce dernier cas, les contrôles ont une visée préventive. La gendarmerie , comme les services de police les opèrera. Une marge de subjectivité pourrait laisser place à toutes interprétations. Le pot de fer contre le pot de terre !

2°- Les sanctions liées au refus de se soumettre à des vérifications

Un refus est constitutif d'un délit passible, à titre de peines principales, de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende outre de peines complémentaires de suspension ou d' annulation du permis pour une durée de 3 ans.

L'administration prendra aussi une sanction distincte et autonome visant un retrait de 6 points. sur le permis de conduire ; article L 234-8 du code de la route.

Le conducteur s'exposerait aussi à une annulation de son permis de conduire d'une durée de 3 à 5 ans, laquelle sera automatiquement prononcée par un juge correctionnel en cas de récidive de refus de se soumettre à un test d'alcoolémie.

Dès le contrôle, l'article R 234-4 du code de la route impose aux policiers de:

- procéder au test d'alcoolémie dans les plus brefs délais ;

- notifier à l'automobiliste les résultats de ce test ;

- informer le conducteur qu'il a droit d'obtenir un second test.

Le défaut d'une telle mention dans un PV permettrait de faire annuler la procédure.

Ce second contrôle doit être obligatoirement et immédiatement fait, après vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre, d'un second examen, mais la loi ne fait pas obligation aux enquêteurs d'y procéder.

Diverses methodes sont à la disposition des services de contrôle.

B) Des méthodes de contrôles sur place insuffisamment probantes

Tous motifs raisonnables de croire que les facultés d'un conducteur sont affaiblies par l'alcool, justifient un contrôle. Les policiers ou gendarmes sont libres de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition et le conducteur ne peut s'y opposer quelque soit la méthode utilisée.

Le choix de ces procédés pourra être cumulatif, mais d'autres procédés probants devront être utilisés en cas de contrôle positif.

En effet, si ces tests effectués sur place permettent de rendre plausible l'annihilation des facultés du conducteur du fait de l'alcool, ils resteront un moyen insuffisant qui devra être complété.

1°- Les tests symptomatiques de coordination physique.

L'agent vous demandera de lever la jambe pour vérifier la perte d'équilibre, de marcher sur une ligne.

En fonction du résultat, il vous sollicitera pour l'utilisation d'autres moyens exposés ci-dessous.

Il remplira une « fiche d'alcoolémie » qui sera jointe au dossier du Tribunal et sur laquelle il aura pris soin de compléter des cases (ex si la personne titube lors du contrôle, a les yeux brillants, sent tortement l'alcool, tient des propos incohérents, a une l'élocution difficile...)

2°- L'échantillon d'haleine de la détection approximative du taux d'alcool : l'éthylotest ou alcootest

De deux sortes d'appareils aux données indicatives.

- chimique à usage unique, il doit porter une date de validité mentionnée sur l'emballage. La norme NF prévoit que l'utilisateur souffle dans le "ballon" afin que d'une part l'échantillonage soit le même pour tout utilisateur et d'autre part pour que la "collecte" du souffle soit aussi aisée pour un sportif de haut niveau qu'un asthmatique.

Dès lors, l'air récolté dans le "ballon" est par la suite expulsé dans le tube test et la lecture peut être interprétée à partir de 2 à 3 minutes.

– électronique par le biais d'un capteur électrochimique qui permet de fournir une mesure digitale qui s'affiche sur écran LCD, de la concentration d'alcool exprimée en mg/litre d'air expiré. L' appareil réutilisable. Cette fois le conducteur souffle dans embout rélié à un boîtier.(voire décret 2008-883 du 1 er septembre 2008 relatif aux éthylotests éléctroniques)

Tout dépistage positif à l'éthylotest entraînera un contrôle complémentaire à l'éthylomètre, sachant que l'éthylotest reste un préalable nécessaire obligatoire avant de passer l'étape de l'éthylomètre ou de la prise de sang.

Une exception au principe dans le cas d'ivresse manifeste visé par l'article L 234-6 du code de la route où le conducteur pourra être passé directement à l'éthylomètre ou en cas de refus à la prise de sang.

L'ivresse manifeste, est celle qui se voit à l'oeil nu et découle du comportement de l'interessé.

A noter qu'en cas de refus de l'ethylotest, le conducteur s'expose à des poursuites pour conduite en état d'ivresse, avec les conséquences précitées.

II- Les moyens de contrôle fiable

En cas de doute, seuls les moyens ci-dessous effectués au poste de police feront foi devant un Tribunal. Il s'agit de:

A) L'échantillon d'haleine par un appareil homologué : l'éthylomètre

Appareil étalonné, composé d'un tube relié à un instrument d'analyse de l'haleine destiné à fournir au poste un mesurage du taux d'alcool dans le sang en mg par litre d'air expiré.

1°- Sachant que l'organisme élimine en moyenne entre 0,1 et 0,15 g d'alcool / litre de sang à l'heure, de ce fait lors de la prise du taux d'alcoolémie, celle-ci sera nécessairement inférieure à celle existante au moment de la conduite.C'est pour cette raison que lorsqu'un premier échantillon est prélevé dans les 2 heures suivant la conduite, la loi présume que le taux d'alcool au moment de la conduite est identique à celui pris au moment des tests. C'est ce taux le plus faible qui sera retenu.

2°- Le conducteur devra souffler assez longtemps pour évacuer de l'air des poumons, et non de la bouche car des résidus de tabac ou d'alcool pourraient fausser les résultats.

Sa validité devant un Tribunal suppose une prise de 2 mesures de contrôle.

Celles-ci sont en général espacées d'environ un quart d'heure, même si la Loi prévoit que le second contrôle est immédiatement effectué.

3°- Il est ainsi effectué sur demande de l'interessé, ou à l'initiative de l'agent et suppose que l'embout soit changé lors de la seconde mesure.

A partir du moment où un technicien prend les mesures avec une machine, un risque de contestation reste possible, car l'erreur est humaine et toute machine faillible ( voire III)

B) L'échantillon de sang

Si le conducteur est incapable de souffler dans l'appareil, ou a un comportement très agité, parce-que trop ivre, il est placé en dégrisement.

Un médecin est alors requis pour procéder à un examen physique et à une prise de sang.

Celle-ci doit donner lieu à deux prélèvements dans deux flacons différents. Le second flacon sera conservé au cas où une contre-vérification serait demandée.

Ce médecin signera son rapport d'analyse ( à défaut une annulation de la procédure pourrait être plaidée et subsidiairement la relaxe...)

Le taux de gamma GT relevé dans la prise de sang sera soumis au Tribunal.

Il représente un taux d'enzymes qui augmente lorsque le foie est agressé.

Ainsi en cas d'alcoolisme chronique, ou de problèmes hépatites, ce taux élevé sera un indicateur. (Le taux normal se situe entre 7 et 40 UI/l chez l'homme et de 7 à 28 UI/ chez la femme)

C) Plus rarement l'échantillon d'urine

III- Les moyens de défense au regard des contrôles: La nullité de la procédure

Le rôle de l'avocat sera important.

A) Le contrôle des règles liées à la compétence, l'interpellation et à la garde à vue.

L'avocat recherchera si suite au contrôle, les règles d'une garde à vue ont été respectés.

-notification des droits immédiate : droit de consulter un un avocat, un médecin, de contacter un membre de la famille... Il scrutera les causes de nullité susceptibles d'entacher la procédure ( ex recherche de la trace des instructions du procureur , et de leur précision suffisante ...

B) Le bon fonctionnement de l'appareil

Les conditions d'utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions :

---du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant les catégories d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, lesquelles sont d'ordre public;

-- du décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,

--de l'arrêté du 31 décembre 2001, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001,

--de l'arrêté du 8 juillet 2003,NOR INDI0301735A relatif au contrôle des éthylomètres, notamment dans son article annexe A-1-2 qui prescrit que le temps d'attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit .

La fiabilité du taux d'alcool dépendra des conditions du contrôle. Ainsi La validité d'un éthylomètre pourrait être contestée, car l'appareil homologué, est soumis à diverses normes imposées à confronter à sa notice d'utilisation.

Article 7 de l'arrêté : "Les éthylomètres sont utilisés et entretenus selon le manuel d'utilisation déposé lors de la demande d'examen de type"

Une marge d'erreur définie par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, a été prévue de 0,032 milligramme par litre.

Cependant, ce n'est pas pour autant qu'un individu contrôlé peut se prévaloir de cette marge d'erreur pour échapper aux poursuites judiciaires.

Crim 24 juin 2009, pourvoi n°0981119 "Attendu que si c'est à tort que l'arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les dispositions réglementaires visées au moyen ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation..."

Il appartient au juge d'apprécier, de façon discretionnaire , vu les circonstances,de fait si la marge d'erreur doit être appliquée ou non.

C) La vérification annuelle de l'appareil.

Article 13 de l'arrêté de 2003 précité "Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue... Cette vérification périodique est annuelle ...."

A défaut, le dépistage du taux d'alcoolémie serait invalide et tout résultat faussé, serait inopposable au conducteur, susceptible d'être relaxé.

L'article 10 du décret de 1985" les essais de la vérification primitive ou périodiqie, sont sanctionnés par l'apposition sous la responsabilité de l'organisme qui les a effectués, d'une vignette portant la date avant laquelle la proochaine vérification périodique doit être effectuée. La vignette doit être lisible en même temps que le mesurage."

D) Le délai de 30 minutes entre l'absorption de produits et le premier souffle.

La procédure est-elle légale si ce délai n'a pas été respecté comme le révèlerait un procès verbal d'infraction ?

Ne pas confondre la durée entre les contrôles d'alcoolemie et la durée necessaire à considérer entre le premier souffle et l'absorption de produits ou d'alcool , que j'aborderai ci-dessous.

--l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, en son annexe prévoit:

"Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : « Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit . La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage..."

Pour certains appareils portatifs, la préconisation est de 10 minutes.

chaque cas d'espèces est examiné.

(illustrations du cas par cas avec : Cours d'Appel : Poitiers 20 mai 1989, n°402/09 et Reims 4 septembre 2008 n°08/663 pour la recherche de la consommation de boissons, de nourriture ou de cigarette dans le délai de trente minutes précédant le dépistage de l'alcoolémie ». Si tel est le cas, le test inexact seraiit vicié pour mesurage faussé par des interactions.

Cependant de récents arrêts de la cour de cassation ont pu valider des contrôles, en faisant échec à l'argumentation liée au délai de 30 minutes.

Crim 7 janvier 2009, pourvoi n° 08-83842...Dès lors que le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique, et que, d'autre part, le second contrôle a été réalisé immédiatement après le premier conformément aux prescriptions des articles L. 234-5 et R. 234-2 du Code de la route , le contrôle est régulier.

La cour a confirmé de nouveau sa position en refusant de soumettre la légalité de la procédure au respect d'un délai préalable de 30 minutes.

Crim 13 octobre 2009, pourvoi N° 09-82015 ,laquelle face à un conducteur contrôlé à 0, 43 mg d'alcool par litre d'air expiré, a fait application du principe "pas de nullité sans grief.

"....l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, pris en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route relatif à la construction, la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré prévoit, en son annexe, que les éthylomètres doivent porter la mention, lisible en même temps que le dispositif indicateur " ne pas souffler moins de xx minutes après avoir absorbé un produit ", précisant que la durée minimale est de 30 minutes, pouvant être réduite à 10 minutes pour certains éthylomètres portatifs ; que la décision d'approbation DDC / 72 / A080248- D1 du ministère de l'économie et des finances concernant l'éthylomètre SERES 679 E prévoit un délai d'attente de 30 minutes après avoir absorbé un produit ou fumé ; que la circonstance qu'Alain X... ait été soumis à un contrôle d'alcoolémie seulement 10 minutes après son interpellation n'est pas à elle seule de nature à caractériser un manquement aux prescriptions d'utilisation de l'appareil s'il n'est pas autrement établi que le prévenu avait absorbé un produit ou fumé moins de 30 minutes avant le contrôle"

Il a ainsi été considéré que l'automobiliste ne démontrait pas en quoi l'absence de respect du délai de 30 minutes lui causait préjudice.

Dans cette espèce, le conducteur, n'avait pu établir avoir bu, dîné ou fumé moins de 30 minutes avant le contrôle et avait admis avoir bu quelques verres.

L'avocat vérifiera tous les points litigieux, la notice de l'appareil, il recherchera l'inscription d'une date de révision annuelle de l'appareil, une mauvaise utilisation ...

Votre conseil saura quelles pièces vous réclamer ( ex dossier médical à envisager).

A défaut de nullités décelées,il examinera le fond du dossier et plaidera sur les éléments de personnalité...

Dans un prochain article, j'aborderai les suites directes liées à un contrôle positif ainsi que les options dans la voie pénale.

Maître HADDAD

Par sabine.haddad le 12/12/09

Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite.

Alors que l'annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée en cas de graves infractions, l'invalidation d'un permis concerne émane de l'administration suite à une perte totale de son capital point (12 points et 6 en cas de permis probatoire); une sorte de sanction administrative.

Au-delà de cette sémantique, dans les deux cas se pose pour le conducteur la question de la récupération de son permis annulé ou invalidé ou pour le moins de la possibilité provisoire d'être autorisé à conduire dans des circonstances particulières...

I- Annulation et Invalidation, deux notions différentes, entraînant une sanction commune : l'interdiction de conduire....

A) L'annulation du permis : Une sanction judiciaire réservée aux cas graves qui peut être automatique, mentionnée sur le casier judiciaire.

1°- Une faculté ouverte au Juge

En général, en cas d'infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois ,laquelle comme son nom l'indique n'entraîne pas la nécessité de repasser l'examen théorique/et ou pratique et permet de déposer une requête auprès du parquet en vue d'une demande d'aménagement de peine issue de ladite suspension (art 708 du Code de Procédure Pénale).

Dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles l'annulation peut être prononcée par un tribunal correctionnel pour une durée allant de 3 à 5 ans:

- en matière délictuelle

* conduite en état d'ivresse,

* délit de fuite,

* homicide involontaires

* blessures involontaires,

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

- pour des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

- en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie, ou

- de conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,

B) L'invalidation du permis : une conséquence administrative, émanant du Ministère de l'intérieur formalisée par la réception du formulaire « 48 SI »

Il s'agira ici de constater la perte de validité d'un permis dont le point de départ sera constitué par la réception du formulaire 48 SI émanant du ministère de l'intérieur.

Le formulaire 48 SI n'arrive jamais seul et a un préalable.

Je m'explique:

Tout automobiliste dispose d' un capital de départ sur son permis de 12 points ( ou 6 en cas de permis probatoire sur 3 ans) qui peut être imputé en partie en fonction de la gravité des infractions commises : de 1 à 6 points selon le barème administratif.

En matière routière, il faut savoir qu'un cumul d'infractions peut être sanctionné sans jamais aller au-delà de 8 points s'il s 'agit d'infractions simultanées. En cas d'infractions successives, le tarif peut être majoré.

Ainsi, si vous avez commis 2 infractions simultanées, l'une valant 4 points et l'autre 6 points, ( ex celles liées à l'alcool au volant 0,8 g/l ou 0,40 mg/l d'air expiré, aux stupéfiants, à un délit de fuite, à un homicide involontaire ou à des blessures ayant entraîné une ITT qui occasionnent un accident ), le retrait total sera de 8 !

La totalité des points pourra se perdre en une fois pour les titulaires d'un permis probatoire !

Le capital point est consultable personnellement auprès de la préfecture ou de la sous préfecture de son domicile , muni d'une carte identité ou par internet sur le site du Ministère de l'Intérieur « télépoints » http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/perm...

A chaque fois qu'un automobiliste perd des points, il reçoit une lettre simple du Ministère de l'Intérieur sous forme d'un formulaire 48 l'informant de cette perte.

Ce dernier est constitutif d'une mesure administrative susceptible de recours dans les 2 mois, au même titre que toutes lettres postérieures qui émaneraient de l'administration.

1°- Quand ce formulaire 48 sera-t-il envoyé par le service du fichier du permis de conduire du Ministère de l'intérieur ?

IL SUPPOSE QUE L'INFRACTION PENALE soit constituée de façon définitive et /ou reconnue comme telle.

Le caractère définitif s'éppréciera au regard des dispositions de de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la Route:

« ....la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Cela implique:

* le règlement de l'amende forfaitaire simplifiée ou majorée ;

* l'absence ou de règlement et de contestation dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire majorée;

* l'absence de contestation dans les 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception du jugement rendu sur ordonnance pénale (jugement non contradictoire);

* une contestation pénale, non aboutie et une reconnaissance de culpabilité par un jugement définitif. (pas d'appel diligenté) c'est-à-dire :

- 2 mois après un jugement contradictoire si vous étiez présent à l'audience (Crim 17 septembre 2008, N° de pourvoi: 08-80598 s'alignant sur la Jurisprudence de la Cour Européenne a considéré que le délai de 2 mois laissé au procureur général en cas d'appel, par l'article 505 du CPP , alors que le prévenu dispose de 10 jours pour agir porte atteinte au principe d'égalité des armes et du procès équitable ,au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.)

- 2 mois après la signification d'un « jugement contradictoire à signifier »si vous n'étiez pas présent à l'audience ;

* le refus d'exécution d'une composition pénale.

2°-Que se passe t-il lorsque le capital point est gravement entamé ?

Depuis juillet 2007, le Ministère doit délivrer une lettre recommandée avec accusé de récéption (RAR) référence 48 M, lorsque le capital point atteint le seuil des 6 points, pour alerter les automobilistes et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sous la même forme une lettre référence 48 N sera adressée aux titulaires d'un permis probatoire lorsque le capital point perdu sera entamé de 3 points pour les obliger à faire de même. Ainsi le montant de l'amende pourra leur être remboursé.

3°- Que se passe t-il une fois que le capital point est entièrement entamé ?

- Une RAR sous forme du formulaire 48 SI est envoyée par le Ministère de l'Intérieur pour notifier à la fois l'invalidation du permis avec interdiction de conduire et une mise en demeure de restituer le permis dans un délai d'une semaine à la préfecture à compter de sa réception.

(Auparavant, cela se faisait par le biais de 2 formulaires envoyés sous forme de 2 lettres RAR séparées de quelques semaines : les formulaires 48 S et 49 désormais regroupés en un seul.)

A partir de ce moment, en cas de refus de restituer, ou de poursuite de la conduite par l'automobiliste, celui-ci est en infraction susceptible d'être poursuivi devant un Tribunal correctionnel. La peine encourue étant de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende, avec annulation de permis possible jusqu'à 3 ans.

Que faire à ce niveau ou en amont dès qu'une décision de retrait est envisagée ? Plus exactement comment continuer à conduire sans être sanctionné ?

Il convient de bien distinguer l'action pénale et l'action administrative, deux voies distinctes et autonomes ...

II- Quelles possibilités sont envisageables pour pouvoir conduire de nouveau ?

A) Une réaction au pénal

1°- un cas « d'auto école » : le vice de forme ou la relaxe empêchent l'envoi du formulaire 48 ce qui suppose que la procédure pénale ait été annulée pour vice de forme ou une relaxe ...

Nous sommes ici dans le cadre d'un recours intenté dans les délais (au stade même de l'infraction ) ; ex opposition à une ordonnance pénale dans les 30 jours, qui aboutit.

Une telle action suppose quelques armes juridiques (prendre conseil auprès d'un avocat), à défaut de quoi vous vous exposeriez à une sanction qui pourrait être moins clémente.

Vous l'aurez compris en cas d'annulation de la procédure pour vice de forme défaut de mentions substantielles dans un PV) ou en cas de relaxe, le formulaire 48 sera mort dans l'oeuf !

On ne pourra plus reprocher dans un tel contexte de délit lié à la poursuite de la conduite .

2°- .... mais une attente nécessaire en cas de décision d'annulation définitive

Dans ce cas, les dispositions de l'article R 224-20 du code de la route s'appliquernt et entraînent le dépôt d'un dossier à la préfecture en vue du passage de ou des épreuves du permis selon les cas.

« Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3....Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire »

Il faudra patienter avant de repasser les épreuves du permis. L'interdiction imposée, en vertu d'une appréciation souveraine des juges, prendra effet à compter du jour où la décision deviendra définitive.

Dans des cas graves, d'homicide, ou de blessures involontaires, l'interdiction pourra aller de 3 à 5 ans, voire être portée jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ayant entraîné la mort. Cette peine toute aussi sévère pourra viser celui qui refusera de se soumettre à un dépistage.

L'annulation impose un nouveau passage des épreuves théoriques du code de la route et pratiques , de même qu'un examen d'aptitude ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique. Ces visites seront effectuées aux frais de l'automobiliste.

Une dispense de l'épreuve pratique est cependant concevable pour les détenteurs d'un permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation sous 2 conditions :

- que le Tribunal n'ait pas annulé le permis pour une durée supérieure à an et n'interdise pas dans sa décision de demander un nouveau permis plus d'un an après.

- que la demande d'un nouveau permis intervienne dans les 3 mois suivant l'expiration de la peine. (voire article R 224-20 code de la route précité), ou autrement dit moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis.

B) Une réaction administrative.

L'écoulement d'un délai plus ou moins variable avant de repasser les épreuves du permis portée dans l'article R 224-20 du code de la route reste la solution la moins satisfaisante.

Malgré l'invalidation consécutive au retrait des derniers points manifestée par la réception des formulaires 48 puis 48 SI, des solutions sont envisageables.

1°- Rappel sur le déclenchement de l'envoi des formulaires 48 et 48 SI ....

a ) L'envoi par lettre simple du formulaire 48 suppose au regard de l'article L 223-1 dernier alinéa du code de la route que :

« ....la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

b) Consécutivement audit retrait, lorsque le capital point est entamé en totalité, la réception du formulaire 48 SI, (envoyé en RAR) portant information du capital nul, donc l'invalidation du permis ET injonction de le restituer sous une semaine, prend le relais.

A défaut de réaction, un délai d'attente de 6 mois court avant de pouvoir espérer obtenir un nouveau permis probatoire (jeune conducteur sur 3 ans avec un capital de 6 points).

De la même façon, les conducteurs ayant 3 ans ou plus de permis ne passeront que le code et non les épreuves pratiques à la condition que leur demande soit faite dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'invalidation.

2°-.... Comment retarder l'envoi du formulaire 48 ?

en réglant l'amende le dernier jour qui est imparti (30 ème jour), ou en diligentant un recours pénal fondé sur les conseils d'un avocat...

Les points étant retirés de façon différée, en attente de l'issue la conduite reste possible.

3°- s'agissant de la présentation de la RAR portant formulaire 48 SI, il convient de ne pas la retirer et d'attendre le 14ème et dernier jour de garde du courrier par la poste ( délai qui court après l'avis de passage du facteur) pour récupérer la lettre.

Ce retard PERMETTRA UN RATTRAPAGE DE 4 POINTS par le biais d'un stage de sécurité routière, effectué en urgence avant toute invalidation.

( Rappel le stage n'est possible qu'une fois tous les deux ans. D'une durée minimale de 16 heures , il s'effectue sur deux jours).

Cependant, le stage n'est envisageable uniquement si une décision de retrait de point a été opérée.

A noter qu'après la réception du formulaire 48 SI, d'information du capital nul , il est trop tard, puisque le permis sera invalidé.

III- Le recours administratif à l'encontre du formulaire 48 et/ou 48 SI une solution satisfaisante, plus onéreuse pour récupérer des points en partie ou en totalité tout en continuant à conduire durant la procédure....

A) L'intérêt d'un tel recours réside dans l'application de la rétroactivité que l'annulation entraînera en cas de gain de cause au jour de la décision contestée.

Que se passe t-il en cas de conduite interdite durant l'instance administratifve ?

Si un recours au fond ainsi qu'une demande de référé suspension sont déposés, le juge pénal devra en tenir compte.

Une exception préjucicielle pourra être soulevée devant lui, en cas de poursuites pour conduite interdite, (question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l'élève succombait sur celle-là...)

article L 111-5 du code pénal "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."

- Le juge pénal dans ces conditions surseoira à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Administratif prenne position sur le recours.

- Dans un second temps et en cas d'aboutissement du recours administratif, il ne pourra alors que prononcer une relaxe pour toute conduite effectuée sur la durée du recours.

La rétroactivité fera remonter l'annulation au jour même où la décision contestée aura été prise.

L'enjeu est intéressant et à ce stade l'avocat est indispensable. car il convient de réagir dès la réception du formulaire 48 pour mettre en place et affronter un contentieux technique et écrit.

Le recours visé n'est pas un recours pénal, Il est distinct, car le juge administratif n'est pas le juge de la première infraction, par essence définitive, ni celui de l'infraction liée à l'interdiction de conduite.

Toute requête administrative en annulation fondée sur une décision de retrait de point se fondera sur une mention dans le systeme national des permis de conduire.

Dans un avis du 20 novembre 2009, le Conseil d'État, (5ème et 4ème sous-sections réunies, 32998, ) n'a pas manqué de rappeler que : l'infraction est justement établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.

Le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points et en particulier sur le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décisionI. l suffira de l'inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l'annulation soit décidée.

Si vous ne reconnaissez rien, ne signez pas de déclaration, vous pourrez plaider au fait que l'information légale n'a pas été remise. L'administration devra alors produire un document permettant d'établir le contraire.

B) Les deux recours parallèles imbriqués

L'avocat diligent déposera 2 recours en un devant le juge administratif. L'un qui sera long, au fond pour aboutir à l'annulation de la décision, lequel n'est pas suspensif et le second aux fins de suspension de l'exécution de l'interdiction.

1°- Un référé suspension de l'exécution de la décision pour être autorisé à conduire.

En vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

La situation de la personne,s era examinée, son activité professionnelle, les conséquences de la décision sur sa vie.

Dans une décision du 13 mars 2009, le Conseil d'Etat a considéré que l'invalidation du permis de conduire d'un chauffeur de taxi aurait eu des conséquences sur son "activité professionnelle et sa situation financière" et que le maintien de la validité de son permis "n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière".

2°- ....déposé en même temps qu'un recours au fond en annulation dans les deux mois de la réception du formulaire 48 (retrait de point) ou/et 48 SI (invalidation, injonction)

L'option gracieuse ou contentieuse est ouverte.

L'automobiliste lésé peut utiliser la voie gracieuse devant le Ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception (au service du Fichier du Permis de Conduire (FNPC) - Place Beauvau - 75008 Paris ) ou opter directement pour la voie contentieuse en saisissant le Tribunal administratif dans ce délai.

A noter qu'en cas de recours gracieux, de deux choses l'une :

- soit l'administration ne répond pas durant 2 mois, ce qui équivaut à un refus de sa part et ouvre à l'automobiliste une nouvelle période de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ;

- soit l'administration répond négativement et le délai de 2 mois court à compter de sa notification.

Dans un avis du 19 mars 2009 N° 327027 , le conseil d'état a rappelé le point de départ du délai de recours avis du 19 mars 2009.

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de

l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.

Votre avocat déposera une requête en annulation devant le Tribunal administratif en 4 exemplaires accompagnée des pièces, elles aussi en 4 exemplaires. Ses conseils et son action seront précieux à ce stade, étant précisé que de nombreuses annulations ont été obtenues au visa des articles qui vont suivre :

3°- ... portant sur le défaut d'information de retrait des points prévue par les textes

De quoi s'agit-il ? Compte tenu de ce que l'envoi du formulaire 48 n'est pas recommandé, l'administration aura du mal à démontrer qu'elle a procédé à l'information légale résultant des articles :

L 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé ..... de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ....

"Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

R 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie...Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.....IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre."

Le conseil d'Etat impose à l'administration d'informer le conducteur des conséquences de l'infraction sur le capital point.

Lorsque l'auteur présumé de l'infraction n'a pas reconnu la réalité de celle-ci, n'a pas signé le carnet de déclaration et qu'il soutient que l'information légale ne lui a pas été remise, l'administration doit alors produire un document permettant d'établir le contraire.

Maintes fois condamnée pour ne pas avoir pu justifier de cette information, du fait de l'envoi d'une lettre simple, certains procès verbaux ont été remaniés...

Le Conseil d'Etat, 23 mars 2003, a estimé que la production par l'administration d'un procès verbal destiné au Procureur de la République et portant la mention « ci-joint : un imprimé CERFA n° 90-0204 pour un retrait de 3 points » était dépourvu de toute valeur dès lors qu'il ne démontrait pas que ce procès verbal avait été remis au contrevenant.

Conseil d'Etat, 31 Janvier 2007; N° 295396 n'a pas manqué de préciser que la simple mention « oui » figurant dans la case réservée à l'effet de l'information sur le capital point, d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route.

En conclusion, avant même l'invalidation et lorsque votre permis sera encore crédité d'un point, sans que cela entame le capital en totalité, la meilleure solution serait :

- d'adopter un comportement très prudent pour voir opérer la récupération du capital total des points après 3 ans : article L 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

- d'effectuer un stage de sécurité routière pour récupérer 4 points;

- patienter 10 ans à compter du paiement ou d'une condamnation définitive pour récupérer les points retirés suite à des amendes forfaitaires, (celles visent les contraventions des quatre premières classes), occasionnant un retrait de point sur cette période de 3 ans...