Jul
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La saisine de la CIVI (partie II)

La saisine de la CIVI

La victime peut choisir la Commission qu'elle entend saisir entre :

- celle du ressort du domicile du demandeur;

- celle du ressort de la juridiction pénale saisie de l'infraction

- la CIVI de Paris si le demandeur est non domicilié en France et si aucune juridiction pénale n'a été saisie.

La requête est déposée au greffe de la CIVI ou adressée en lettre recommandée. La requête doit être détaillée et accompagnée de justificatifs nécessaires.

La victime directe d'une infraction ou ses ayants droit peuvent demander réparation de tous les chefs de préjudice résultant d'une atteinte à la personne qui sont indemnisables selon les règles du droit commun. On peut citer :

* les souffrances endurées (englobant les souffrances physiques et morales) : attention le préjudice moral englobé dans les souffrances ne peut faire l'objet d'une indemnisation distincte (Cass. Civ. 16 sept. 2010 09-69.433)

* le préjudice esthétique,

* les frais médicaux restant à charge,

* le préjudice professionnel,

* le préjudice économique né de la diminution des revenus professionnels à la suite d'une agression (Civ. 2e 2 mars 1994),

Le greffier de la CIVI doit transmettre sans délai la requête accompagnée des pièces justificatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (article 706-5-1 du CPP) mais aussi au procureur de la République afin qu'il prenne ses observations.

Initialement, tous les dossiers devaient être audiencés devant la CIVI. La loi du 9 mars 2004 a prévu une nouvelle phase, permettant d'accélérer la procédure (A), la phase judiciaire n'étant plus que l'exception (B).

La procédure amiable : la transaction

Une fois qu'il reçoit la requête, le FGTI a deux mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation à moins qu'il n'exprime un refus à la demande de la victime. Le refus doit être motivé. Dans ce cas, il appartiendra à la commission d'instruire l'affaire et de juger le dossier.

Si le FGTI fait une proposition d'indemnisation et que la victime accepte l'offre, un constat d'accord est transmis au Président de la CIVI pour homologation. Ainsi, il donne une force exécutoire au constat d'accord.

L'offre du FGTI doit être détaillée en fonction des différents postes de préjudice.

Si la victime n'est pas d'accord avec l'offre initiale du FGTI, rien ne lui empêche de « négocier » avec le FGTI. Lors du premier échange, le FGTI tient bien souvent compte de la demande de la victime. Si toutefois, aucun accord n'est trouvé, le dossier sera transmis au Président de la Commission.

La décision sera notifiée à la victime et au FGTI.

A compter de la notification, le FGTI a un mois pour procéder au règlement de l'indemnité.

La procédure judiciaire

La procédure d'indemnisation devient judiciaire en cas de :

- refus motivé du FGTI

- refus de l'offre par la victime

- absence de réponse de la victime à l'offre du FGTI à l'expiration d'un délai de deux mois.

Une fois que le dossier instruit, le Président fixe une date d'audience.

L'audience

Le greffier de la Commission convoque les parties au moins deux mois à l'avance, à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci. Le procureur de la République doit également déposer ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

A l'audience, le Président de la Commission fait son rapport de l'affaire. Ensuite, chacune des parties est entendue par la Commission. Le procureur de la République développe ses conclusions.

La commission peut éventuellement surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Elle peut également décider de renvoyer l'affaire à une date ultérieure : dans ce cas, elle doit fixer immédiatement la date de la prochaine audience.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Si la requête est rejetée, le demandeur peut être condamné aux dépens sauf si la Commission ne l'en dispense.

Le greffe de la CIVI notifie la décision à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à compter de la notification que le délai d'appel court et que le FGTI a un mois pour payer.

Le Fonds aura un double recours :

- Auprès de la victime qui « postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision » (art. 706-10 CPP)

- Auprès de l'auteur : « le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes » (art. 706-11 CPP).

La procédure semble très simple mais il est important de bien préparer son dossier. L'avocat a un rôle très important pour constituer ce dossier et saisir la CIVI. La demande peut être traitée et aboutir très rapidement à partir du moment oû la requête est précise et argumentée. Faites appel à un avocat habitué à ce type de procédure qui pourra intervenir dans toute la France et vous aider à obtenir une indemnisation rapide et satisfaisante.

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