Par sandy.lacroix le 13/07/12

La saisine de la CIVI

La victime peut choisir la Commission qu'elle entend saisir entre :

- celle du ressort du domicile du demandeur;

- celle du ressort de la juridiction pénale saisie de l'infraction

- la CIVI de Paris si le demandeur est non domicilié en France et si aucune juridiction pénale n'a été saisie.

La requête est déposée au greffe de la CIVI ou adressée en lettre recommandée. La requête doit être détaillée et accompagnée de justificatifs nécessaires.

La victime directe d'une infraction ou ses ayants droit peuvent demander réparation de tous les chefs de préjudice résultant d'une atteinte à la personne qui sont indemnisables selon les règles du droit commun. On peut citer :

* les souffrances endurées (englobant les souffrances physiques et morales) : attention le préjudice moral englobé dans les souffrances ne peut faire l'objet d'une indemnisation distincte (Cass. Civ. 16 sept. 2010 09-69.433)

* le préjudice esthétique,

* les frais médicaux restant à charge,

* le préjudice professionnel,

* le préjudice économique né de la diminution des revenus professionnels à la suite d'une agression (Civ. 2e 2 mars 1994),

Le greffier de la CIVI doit transmettre sans délai la requête accompagnée des pièces justificatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (article 706-5-1 du CPP) mais aussi au procureur de la République afin qu'il prenne ses observations.

Initialement, tous les dossiers devaient être audiencés devant la CIVI. La loi du 9 mars 2004 a prévu une nouvelle phase, permettant d'accélérer la procédure (A), la phase judiciaire n'étant plus que l'exception (B).

La procédure amiable : la transaction

Une fois qu'il reçoit la requête, le FGTI a deux mois pour présenter à la victime une offre d'indemnisation à moins qu'il n'exprime un refus à la demande de la victime. Le refus doit être motivé. Dans ce cas, il appartiendra à la commission d'instruire l'affaire et de juger le dossier.

Si le FGTI fait une proposition d'indemnisation et que la victime accepte l'offre, un constat d'accord est transmis au Président de la CIVI pour homologation. Ainsi, il donne une force exécutoire au constat d'accord.

L'offre du FGTI doit être détaillée en fonction des différents postes de préjudice.

Si la victime n'est pas d'accord avec l'offre initiale du FGTI, rien ne lui empêche de « négocier » avec le FGTI. Lors du premier échange, le FGTI tient bien souvent compte de la demande de la victime. Si toutefois, aucun accord n'est trouvé, le dossier sera transmis au Président de la Commission.

La décision sera notifiée à la victime et au FGTI.

A compter de la notification, le FGTI a un mois pour procéder au règlement de l'indemnité.

La procédure judiciaire

La procédure d'indemnisation devient judiciaire en cas de :

- refus motivé du FGTI

- refus de l'offre par la victime

- absence de réponse de la victime à l'offre du FGTI à l'expiration d'un délai de deux mois.

Une fois que le dossier instruit, le Président fixe une date d'audience.

L'audience

Le greffier de la Commission convoque les parties au moins deux mois à l'avance, à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci. Le procureur de la République doit également déposer ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

A l'audience, le Président de la Commission fait son rapport de l'affaire. Ensuite, chacune des parties est entendue par la Commission. Le procureur de la République développe ses conclusions.

La commission peut éventuellement surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Elle peut également décider de renvoyer l'affaire à une date ultérieure : dans ce cas, elle doit fixer immédiatement la date de la prochaine audience.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Si la requête est rejetée, le demandeur peut être condamné aux dépens sauf si la Commission ne l'en dispense.

Le greffe de la CIVI notifie la décision à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à compter de la notification que le délai d'appel court et que le FGTI a un mois pour payer.

Le Fonds aura un double recours :

- Auprès de la victime qui « postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision » (art. 706-10 CPP)

- Auprès de l'auteur : « le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes » (art. 706-11 CPP).

La procédure semble très simple mais il est important de bien préparer son dossier. L'avocat a un rôle très important pour constituer ce dossier et saisir la CIVI. La demande peut être traitée et aboutir très rapidement à partir du moment oû la requête est précise et argumentée. Faites appel à un avocat habitué à ce type de procédure qui pourra intervenir dans toute la France et vous aider à obtenir une indemnisation rapide et satisfaisante.

Par sandy.lacroix le 13/07/12

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions créée en 1977 a un champ d'application large permettant d'indemniser les victimes. Elle n'est pour autant pas saisie systématiquement par les victimes qui pour certaines, ignorent son existence ou sa compétence. L'avocat doit conseiller et accompagner la victime dans cette procédure qui est une voie autonome permettant une indemnisation rapide et efficace. Le Fonds de Garantie se substituera à l'auteur pour indemniser la victime et ensuite se retournera contre l'auteur pour en obtenir le remboursement.

Suivant l'infraction commise, les conditions de saisine sont différentes. Toutefois, les points communs sont :

- la saisine doit être faite dans les trois ans à compter de l'infraction ou dans l'année suivant la décision définitive (sauf exception)

- il est possible de saisir la CIVI en dehors de toute procédure pénale (notamment si auteur inconnu ou classement sans suite) mais aussi en cours de procédure pénale

- l'insolvabilité de l'auteur n'est pas un critère de recevabilité de l'action.

- il est possible de demander une provision et/ou une expertise

- il faut prouver le caractère matériel de l'infraction

Pour les victimes d'infractions graves, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ».

« 2o Ces faits:

-- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois;

soit sont prévus et réprimés « par les articles 222-22 à 222-30 «, 225-4-1 à 225-4-5» et 227-25 à 227-27 du code pénal». Il s'agit, pour les articles cités, des agressions sexuelles (viols et autres agressions sexuelles, de la traite des êtres humains et les atteintes sexuelles sur mineur).

La CIVI n'est pas compétente pour :

* les accidents de la circulation, sauf en cas d'accidents de la circulation survenus à l'étranger et pour lesquels, la loi du 5 juillet 1985 est inapplicable et pour les victimes renversées par un véhicule lorsque ce véhicule a été utilisé comme une arme.

* les faits ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles

* les accidents du travail stricto sensu.

Pour les autres victimes, la réparation plafonnée du préjudice et soumise à conditions

Selon l'article 706-14 du code de procédure pénale, « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3o et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ».

Cette possibilité d'action est soumise à conditions et permet aux victimes d'obtenir une indemnisation plafonnée. Néanmoins, l'énumération de l'article 706-14 est une liste limitative.

La saisine de la CIVI au regard de l'article 706-14 CPP est soumise à trois conditions :

* avoir des ressources inférieures au plafond fixé (en 2012, le plafond est de 1393€ pour une personne) sur l'année avant les faits et l'année avant la requête.

* ne pas avoir obtenu d'indemnisation effective et suffisante :

* être du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Les victimes d'incendie volontaire de véhicule, une indemnisation facilitée

Article 706-14-1 CPP (loi du 1er juillet 2008)

L'article 706-14-1 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie, au moment des faits, avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.

Aussi, une personne ayant eu son véhicule incendié pourra obtenir plus facilement une indemnisation.

En faisant appel à un avocat intervenant régulièrement auprès de la CIVI, vous serez assuré de l'examen approfondi des conditions de recevabilité et du moment opportun de sa saisine. IL est de plus souvent difficile d'évaluer avec certitude le préjudice subi et l'avocat vous aidera à chiffrer votre demande avec précision. Aucune limitation géopgraphique n'existe pour cette procédure : l'avocat peut intervenir dans toute la France.

Par sandy.lacroix le 05/03/12

L'aide au recouvrement des dommages et intérêts

La loi 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a créé un nouveau Titre XIV bis dans le CPP, intitulé « De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions ».

Cette aide est effective depuis le 1er octobre 2008 : désormais, les personnes bénéficiaires d'un jugement d'un tribunal leur accordant des dommages-intérêts suite à leur constitution de partie civile pourront se tourner vers le fonds de garantie - SARVI. Toutefois, cela n'est applicable que pour les jugements postérieurs au 1er octobre 2008.

Cette aide concerne les personnes ne pouvant obtenir satisfaction auprès des CIVI et pour lesquelles l'auteur n'a pas payé les sommes dues depuis plus de deux mois à compter de la décision définitive.

Cette aide est égale :

* soit au montant total des sommes dues si elles sont inférieures à 1000€

* soit 30% des sommes en cas de montant supérieur à 1000€ avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€.

Cette aide est une réelle avancée pour les victimes qui ont beaucoup de difficultés à obtenir effectivement réparation de leur préjudice. Toutefois, cantonant la saisine aux victimes parties civiles, le législateur a oublié que beaucoup de victimes n'ont pu exercer ce droit ( alternatives aux poursuites, information non donnée) ou ont souhaité exercé l'action qui est la leur devant une juridiction civile. Subie ou choisie, cette situation les prive de la possibilité de saisir le SARVI.

Quelques correctifs pourraient être apportés afin de garantir à toute victime d'infractions, quelque soit la procédure retenue, de pouvoir obtenir effectivement réparation de leur préjudice.

Chiffres SARVI

Montant des règlements 2010 : 14,8 millions d'euros, soit une hausse d'environ 300 % par rapport à 2009.

Nombre d'ouvertures de dossiers en 2010 : 25 576, soit une hausse de plus de 200 % par rapport à 2009.

Produit des recours effectués en 2010 : 3,4 millions d'euros.

TEXTES

Article 706-15-1 CPP

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.

Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Article 706-15-2 CPP

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.

La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.

Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.

2ème alinéa 706-5 CPP : Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.

Art.L. 422-7 Code des assurances.-

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 €.

« Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 €, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 €. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.

Art.L. 422-8.-Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

« Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.

Art.L. 422-9.-Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.

Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.

Art.L. 422-10.-Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile.

« Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9. «