Feb
16
A qui appartiennent les droits d'auteur d'une oeuvre créée par un salarié ?

De nombreuses personnes considèrent que lorsqu'un salarié créé une oeuvre protégée par le droit d'auteur (un site, une publicité, une photographie...), lesdits droits d'auteurs appartiennent à l'employeur.

Cela n'est pas tout à fait vrai et nécessite quelques précisions :

1- Le principe : les droits d'auteurs appartiennent à l'auteur (ce qui n'a rien de surprenant)

L'auteur est présumé être la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée.

Différentes hypothèses, de la plus simple à la plus compliquée :

- une oeuvre est créée par une personne physique : cette dernière est seule auteur.

- une oeuvre est créée par plusieurs auteurs : il y a alors deux ou plusieurs coauteurs qui sont ensemble titulaires des droits sur cette oeuvre dite « de collaboration » .

- une oeuvre est créée sur la base d'une oeuvre préexistante : il y a alors une oeuvre « composite » : l'auteur de l'oeuvre est le dernier auteur en date mais il ne peut réaliser cette oeuvre sans l'autorisation de l'autre.

- une oeuvre collective est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé .

Dans ce dernier cas, les droits d'auteur sont transférés à la personne qui est à l'initiative de l'oeuvre collective.

2- Réaffirmation du principe : les droits d'auteur du salarié ne sont pas transférés à l'employeur

Attention : l'auteur demeure auteur même s'il est salarié et agit dans le cadre de sa profession ou même s'il s'agit d'un prestataire rémunéré.

Par conséquent, l'auteur d'une oeuvre originale est titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre, même s'il est salarié, et même si cela correspond à son activité professionnelle.

La condition est toujours que l'oeuvre du salarié soit originale (sinon, il n'y a pas d'oeuvre protégée par le droit d'auteur et donc pas d'auteur) et créée hors d'un travail d'équipe (sinon, il y a oeuvre collective).

3- Les exceptions :

- les journalistes ;

- les auteurs de logiciel (lorsque le logiciel est créé dans le cadre de ses fonctions par le salarié) ;

- les fonctionnaires (si l'oeuvre est créée par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, l'oeuvre est en principe cédée automatiquement à l'Etat sauf exceptions).

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Commentaires

Nom: 
Yam
Site: 
http://

Quid si le contrat de travail contient une clause prévoyant que toute création est la propriété intellectuelle de l'employeur ?

Merci

L'article L131-1 du code de propriété intellectuelle dispose que "La cession globale des oeuvres futures est nulle".

Cela signifie que :

- la clause d'un contrat de travail qui prévoit la cession des droits portant sur une oeuvre déterminée en création est licite (dés lors qu'elle respecte les autres conditions : lieu, durée, contrepartie financière...) ;

- la clause d'un contrat de travail qui prévoirait la cession des droits relatifs à toutes les oeuvre qui pourraient être créées à l'occasion du contrat de travail est illicite.

Nom: 
nicosyl
Site: 
http://

Bonjour Maître,

je suis salarié webmestre et je me pose la question si les sites internet que j'ai créé resteront la propriété de mon employeur en cas de cessation de contrat ?

ci-dessous les seuls termes spécifiés dans mon contrat au sujet de la propriété intellectuelle:

" Monsieur LE SALARIE s'engage à observer le droit sur la propriété intellectuelle qui restera, en tout état de cause, pleine et entière au profit de la SOCIETE xxxx, "

" Tous les documents ou matériels confiés à Monsieur LE SALARIE ou tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise. Monsieur LE SALARIE devra les restituer ainsi que toute copie en sa possession à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions. "

Merci d'avance pour votre réponse.

Les clauses que vous évoquées posent deux problèmes :

1- elles me paraissent bien trop imprécises (la première clause, qui seule semble concerner la propriété intellectuelle, n'indique pas sur quoi elle porte - les créations du salarié ?) ;

2- si elles avaient pour objet de transmettre automatiquement à l'employeur les droits d'auteurs sur les créations du salarié, elles s'opposeraient à l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale d'oeuvres futures.

Nom: 
nicosyl
Site: 
http://

Merci pour cette précision.

Sans vouloir abuser de votre temps, mon employeur me demande, expressément, de lui fournir, sur disque dur externe, une sauvegarde de TOUS les fichiers (html, php, codes, scripts, bases de données...) des sites que j'ai créé.

QUESTION : quels sont mes droits en tant que créateur salarié ? Doit-je obtempérer à sa demande ou alors suis-je dans mon droit de refuser ?

Merci encore pour votre réponse ce qui me permettra de ne pas faire "n'importe quoi" !

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