Oct
21
Affaire de la photographie d'Ilan HALIMI : clap de fin

J'avais eu l'occasion, en son temps, d'évoquer cette délicate affaire.

Petit rappel

Le magazine Choc avait publié en couverture une photographie, issue du dossier d'instruction, d'Ilan HALIMI aux mains de ses bourreaux (le "Gang des Barabres" et Youssouf Fofana), pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés.

La famille HALIMI avait attaqué en justice le magazine pour obtenir le retrait des kiosques du magazine et l'allocation de dommages et intérêts.

La Cour d'appel avait donné raison à la famille HALIMI.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation confirme la décision des premiers juges, à savoir l'occultation des photographies litigieuses dans tous les exemplaires mis en vente du magazine.

En effet, toute personne vivante peut s'opposer à toute atteinte à son droit à l'image.

Toutefois, une fois que la personne décède, elle ne peut (évidemment) plus exercer ce droit.

Dès lors, ce sont la protection de la dignité humaine, de la mémoire et du respect dû aux morts et de la vie privée des proches de la personne décédée qui prennent le relais.

En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la photographie d'Ilan Halimi :

- "suggère sa soumission imposée et la torture qu'il subit" ;

- "a été prise par ses tortionnaires et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon".

Les juges en concluent que la publication de cette photographie procède d'une recherche de sensationnel et n'est pas justifiée par les nécessités de l'information (ce dernier point est important puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que l'on peut quasiment tout publier dès lors qu'il s'agît d'illustrer un débat d'intérêt général).

La liberté de la presse trouve ainsi une de ses (rares) limites.

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