May
07
Affaire La Belle Entreprise / FRANCOFOLIES : La cession implicite de droits d'auteur

Les enjeux

Peut-on obtenir des droits d'auteur sans signer de contrat ?

A priori non, sauf que...

L'histoire

La société Francofolies a commandé à la société la Belle Entreprise (un atelier de création graphique) des supports de communication.

L'agence de graphistes s'exécute puis engage une procédure en justice contre sa cliente en soutenant :

- qu'elle a signé un contrat et a été payée pour réaliser la campagne de communication ;

- qu'elle n'a pas signé de contrat ni été payée pour céder ses droits d'auteur sur les supports de publicité (c'est-à-dire qu'elle n'a pas autorisé sa cliente à utiliser les publicité) ;

- que, par conséquent, la cliente a contrefait les droits d'auteur de l'agence de pub...

Alors... PERDU ! (Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009)

Pourquoi ?

1- Seuls trois types de contrats relatifs aux droits d'auteur doivent impérativement être écrits : le contrat de représentation, le contrat d'édition et le contrat de production audiovisuelle (art. 131-1 du CPI).

Il doivent même comporter certaines mentions obligatoires : identification de chacun des droits d'auteur cédés, limitation spatio-temporelle... (pour en savoir plus)

2- Seul l'auteur de l'oeuvre peut se prévaloir de cette obligation de signer un contrat écrit.

Par conséquent, celui qui a acquis des droits et les revend ne pourra pas s'en prévaloir

3- Lorsque la cession de droits ne doit pas faire l'objet d'un écrit obligatoire, elle peut être prouvée par ce que l'on appelle un « commencement de preuve par écrit » ou par témoins.

Rappelons toutefois qu'il est fortement conseillé de se protéger en signant systématiquement un contrat de cession de droits d'auteur (pour en savoir plus).

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