Jul
03
CD DISCOUNT "MIS A L'AMENDE" PAR LA CNIL !

La loi Informatique, Fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 a pour principal objet de protéger les personnes qui font l'objet d'un "fichage" (en termes juridiques, les personnes qui font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel).

Ainsi, l'article 38 de cette loi accorde aux personnes "fichées" le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant :

- fassent l'objet d'un traitement (par exemple, un fichier client) ;

- soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale (par exemple, l'envoi de spam).

Si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) constate que des sociétés ne respectent pas cette obligation, elle peut les sanctionner financièrement.

Ainsi, en novembre dernier, la Société CDISCOUNT s'est vue infliger une amende de 30.000 € par la CNIL qui a considéré que sa "gestion des demandes de droit d'opposition à recevoir des courriels publicitaires était lacunaire voire inexistante".

La publication, très récente, de cette sanction n'est pas anodine : l'impact financier de la (mauvaise) publicité ainsi faite est sans doute plus important que celui de l'amende prononcée...

Cf décision de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/D2008-422_sanction_CDISCOUNT_version_anonymisee.pdf

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