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Comment s'opposer à un nom de domaine portant atteinte à vos droits ?

(Mais au fait, c'est quoi un nom de domaine portant atteinte à vos droits ?)

Quatre possibilités : de la plus simple (si si, il y a des solutions simples, enfin presque) à la plus compliquée :

1. La voie amiable (deux étapes)

- les discussions amiables :

Avant d'engager des procédures contentieuses, il est toujours nécessaire d'engager des discussions amiables (oui, c'est vrai, je viens d'inventer l'eau chaude).

Pour ce faire, il convient d'adresser au titulaire du nom de domaine litigieux un courrier recommandé indiquant :

* votre identité (ne serait-ce que pour qu'il puisse vous répondre) ;

* les raisons pour lesquelles le nom de domaine litigieux porte atteinte l'un de vos droits (exemple : je suis titulaire d'une marque française n°...) ;

* votre demande (le transfert du nom de domaine, l'octroi de dommages et intérêts...).

- la médiation :

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord toutes les deux, il est possible de faire appel à une tierce personne : le médiateur.

La procédure de médiation est non contraignante (contrairement à un arbitrage), ce qui veut dire que la médiation n'est possible que si tout le monde en accepte le principe.

Exemple : la procédure alternative de règlement des litiges par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.

Si cela ne fonctionne pas : deux types de procédures contentieuses sont possibles :

2. La voie contentieuse (deux possibilités)

- La procédure judiciaire (devant un juge)

Avantage : D'une part, il est possible de se fonder sur de nombreuses antériorités (traduction : vous pouvez attaquer si le nom de domaine porte atteinte à votre marque, la dénomination sociale de votre société, votre nom patronymique...). D'autre part, une procédure judiciaire permet d'obtenir le transfert du nom de domaine mais aussi des dommages et intérêts.

Inconvénient : c'est une procédure longue (une bonne année, puisqu'il n'est plus possible d'agir en référé cf. l'Arrêt Sunshine).

- La procédure arbitrale

Il existe plusieurs organismes habilités à rendre des décisions arbitrales en matière de nom de domaine.

Je n'évoquerai ici (par fainéantise) que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI.

* Qu'est-ce c'est-ti que l'O.M.P.I. et son Centre d'arbitrage et de Médiation ?

L'O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une institution spécialisée des Nations Unies dont la mission est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde (cf. www.wipo.int).

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. offre des services de règlement extrajudiciaire des litiges (cf. www.wipo.int/amc/fr/), notamment en matière de nom de domaine.

* Comment ça marche, une procédure devant le C.A.M. ?

Très simple, il suffit de déposer une plainte dans les formes prescrites par le site dudit centre.

Il convient toutefois de préciser qu'une telle procédure n'est pas gratuite (1.500 euro minimum, hors frais d'avocat).

Le demandeur obtient gain de cause si :

- le nom de domaine du défendeur est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à la marque enregistrée par le requérant ;

- le défendeur ne dispose d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux ;

- le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur.

Avantage : il s'agît d'une procédure rapide (deux mois en moyenne).

Inconvénient : elle ne permet d'obtenir le transfert d'un nom de domaine que s'il porte atteinte à une marque (en cas d'atteinte à un nom patronymique, un nom de société..., seule la procédure judiciaire sera possible - mais ça pourrait changer).

Exemple : d'affaire tranchée par le C.A.M. : l'affaire DailyXmotion.com

Commentaires

Nom: 
Blanche
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour cet article tout à fait intéressant!

Je m'interroge sur plusieurs points :

1. Vous dites qu'il n'est pas possible de se fonder exclusivement sur un nom patronymique pour obtenir le transfert d'un nom de domaine. J'ai déjà lu cette information sur le net mais également le contraire. Pourriez-vous m'indiquer vos sources juridiques ?

Existe-t-il un régime de faveur pour les noms patronymiques célèbres ?

2. Vous écrivez : "Il existe plusieurs organismes habilités à rendre des décisions arbitrales en matière de nom de domaine. Je n'évoquerai ici (par fainéantise) que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI"

Pourriez-vous m'indiquer ces autres organismes?

Pourquoi avez-vous choisi de présenter l'OMPI? Est-ce le plus sérieux? Le moins cher?

Par quel organisme préconisez vous de passer pour obtenir le transfer d'un .com ou d'un .fr ?

Bien à vous,

Blanche

Chère Blanche,

1- Je ne dis pas qu'il est impossible de se fonder exclusivement sur un nom patronymique pour obtenir le transfert d'un nom de domaine.

En réalité, il est tout à fait possible de se fonder sur un tel nom patronymique pour demander le transfert du nom de domaine devant le Tribunal de Grande Instance.

Par contre, il est effectivement impossible, en l'état, de se fonder sur le nom patronymique pour engager une procédure devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (cf www.wipo.int)

2- Quelques exemples d'autres organismes :

- L'AFNIC et le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (nom de domaine en .fr et .re) ;

- La Cour d'Arbitrage de la République Tchèque (nom de domaine en .eu) ;

- Le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (nom de domaine en .be)...

J'ai évoqué l'arbitrage de l'OMPI car il inspire les autres organismes et ne nécessite pas l'accord des parties pour être saisi.

Pour un .com et un .fr, je préconise l'OMPI.

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