Jul
26
Dailymotion ne fait pas rire Omar et Fred

Bien plus que les les chanteurs ou compositeurs, ce sont les humoristes qui, aujourd'hui, attaquent le plus ceux qu'ils soupçonnent de contrefaire leurs oeuvres sur Internet

En voici un nouvel exemple.

L'histoire :

Omar et Fred ont constaté que des extraits de leur spectacle étaient diffusés sur le site Dailymotion en streaming.

Considérant que cela était constitutif d'actes de contrefaçon de leurs droits d'auteurs et d'artistes interprêtes, Omar et Fred (ainsi qu'une société de production mais peu importe) ont attaqué Dailymotion pour obtenir des dommages et intérêts.

La question juridique : Quel est le statut de Dailymotion ?

Rappelons que la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) définit trois types d'acteurs sur internet :

- le founisseur d'accès, en principe irresponsable ;

- l'hébergeur qui met à la disposition du public le stockage de contenus fournis par des destinataires de ce service et le service éditeur : responsable sous certaines conditions ;

- l'éditeur de site Internet qui a le pouvoir de déterminer les contenus mis à la disposition du public : responsable à 100 %.

Bien évidemment, tout ceux qui engagent une procédure à l'encontre d'une société intervenant sur Internet la qualifie d'éditeur.

Et tout aussi évidemment, ladite société prétend, en défense, n'être qu'un hébergeur.

En effet, la limite entre les deux statuts est parfois difficile à fixer.

Traditionnellement, l'on considérait que l'hébergeur n'était qu'un intermédiaire technique qui ne choisissait pas le contenu hébergé tandis que l'éditeur choisissait le contenu qu'il diffusait sur Internet.

Une jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, dite arrêt Tiscali, affirmait que ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur celui qui exploitait commercialement un site hébergeant le contenu de tiers.

La solution :

La cour d'appel de paris, dans un arrêt du 14 avril 2010 a indiqué que Dailymotion était un hébergeur et non un éditeur.

En effet, les juges ont affirmé que l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'excluait pas la qualification d'hébergeur.

Il s'agît d'une décision qui va à l'inverse de la jurisprudence Tiscali (qui avait toutefois été rendue sous l'empire du droit antérieur à la LCEN).

Petite précision : Dailymotion a malgré tout été condamnée à verser 50.000 € aux plaigants dans la mesure où elle n'avait pas respecté l'une des obligations de l'hébergeur : effacer les contenus illicites qu'elle héberge lorsque l'on lui demande.

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