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DELEGUES DU PERSONNEL : 1 / BIG BROTHER : 0

La Cour de cassation vient de rappeller aux organismes représentatifs du personnels et particulièrement aux délégués du personnel qu'ils jouent un rôle prépondérant dans la protection des droits des salariés dans le domaine, notamment, des nouvelles technologies.

En l'espèce, en janvier 2006, des responsables de la société Sanofi chimie ont reçu des lettres anonymes comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et cryptés de l'entreprise.

La direction a alors demandé à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique d'examiner les postes informatiques de 17 salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes.

Toutefois, des délégués du personnel de l'entreprise ont estimé qu'il y avait là atteinte aux libertés individuelles et ont usé de leur droit d'alerte.

En effet, l'article 2313-2 du Code du travail prévoit que, dans ce cas, le délégué du personnel peut demander à l'employeur de procéder à une enquête destinée à remédier à cette situation.

Si l'employeur refuse, le Code du travail autorise le délégué du personnel à saisir le juge.

C'est ce qu'ont fait les délégués du personnel de la Société Sanofi Chimie, afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés.

Après un premier jugement du Conseil des Prud'hommes, la Cour d'appel a ordonné à l'employeur d'organiser une enquête afin de "rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels, avaient été ouverts dans le cadre de la mission confiée à l'administrateur des systèmes réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, et de vérifier, dans les deux cas, dans quelles conditions lesdits messages avaient été ouverts".

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a approuvé cette décision en rappelant que :

- sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, principe déjà posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2005 ;

- que le contrôle litigieux (d'une grande amplitude et et non limité aux courriers non personnels) avait pu permettre (ou pas) a l'employeur d'avoir accès à des messages personnels de salariés ;

- que "dans ces conditions" (c'est-à-dire puisque l'on n'en est pas sûr), une enquête était légitime car de nature à "permettre tant à l'employeur qu'aux représentants du personnel d'être éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise et d'envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin".

Notons que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée (logique, cela ne lui était pas demandé) sur la légalité des contrôles opérés.

La question a toutefois son importance puisque, suite aux contrôles effectués, des salariés de la Société Sanofi chimie ont été licenciés.

Ces derniers pourraient contester leur licenciement devant les juges en démontrant :

1- que l'employeur a consulté certains de leurs messages identifiés comme personnels (ce que l'on ignore).

2- que ce contrôle a été opéré en dehors d'un évènement ou d'un risque particulier.

Or cela semble discutable puisque l'entreprise Sanofi Chimie est classée Seveso et les lettre anonymes reçues faisaient référence à des courriers de la société portant le libellé « sécurité-sûreté ».

Ainsi, cet arrêt ne signe pas une "défaite" du pouvoir de surveillance des employeurs face aux droits des salariés, mais bien plutôt un match nul...

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