Apr
12
Droit de divulgation : les héritiers, gardiens de la mémoire et d'un peu plus...

Un litige opposant un frère et une soeur : enfants d'un éminent philosophe

Après le décès de son père, le fils a conclu un contrat d'édition avec une société.

En effet, le père avait rédigé un codicille (c'est-à-dire un document qui modifie et complète un testament) qui prévoyait l'attribution à son fils de l'ensemble des droits moraux « en ce qui concerne la publication et la conservation des manuscrits et des oeuvres déjà édités ».

Rappelons que le droit moral comprend notamment le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit de communiquer au non son oeuvre au public.

Le problème juridique

La soeur a assigné le frère en justice afin d'obtenir la saisie de tous les ouvrages édités

En effet, elle prétendait notamment que le droit de divulgation ne pouvait porter que sur la première communication au public d'une oeuvre, de sorte que le frère ne pouvait conclure seul le contrat d'édition pour des manuscrits et oeuvres déjà édités.

Toutefois, dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation a précisé la notion de droit de divulgation en indiquant qu'il emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.

Ce qui signifie que le frère pouvait décider seul de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.

D'où l'importance, pour les auteurs de bien choisir les personnes qui exerceront, après leur mort, leurs droits d'auteur.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA