Sep
09
DROIT DU TRAVAIL ET INTERNET : LES DONNEES DU PROBLEMES

Les relations entre employeur et salarié sont marquées par une confrontation entre deux valeurs importantes :

- Le droit du salarié de préserver sa "sphère" privée, y compris sur son lieu de travail.

En effet, le salarié n'est pas une machine.

Une machine n'existe que par et pour le travail qu'elle est destinée à accomplir.

Lorsque la journée de travail s'achève, que les lumières s'éteignent, les machines sont mises en position arrêt.

Au contraire, le salarié est un être de chair et de sang, qui vit en dehors de l'entreprise, a une famille, des amis, des activités extra-professionnelles...

Lorsqu'il se rend sur son lieu de travail, sa vie privée ne s'éteint pas, elle subsiste, même si elle est mise entre parenthèse.

Ainsi par exemple, si un salarié a un enfant malade, il le contactera durant sa journée de travail pour s'inquiéter de son état de santé.

- Le droit de l'employeur d'exiger de ses salariés qu'ils se consacrent à leur travail durant le temps et sur le lieu de travail.

En effet, l'employeur verse au salarié une rémunération.

En contrepartie, ce dernier doit exécuter consciencieusement son travail et respecter les directives de l'employeur.

Ainsi, un employeur peut légitimement sanctionner un salarié qui n'effectuerait pas le travail pour lequel il est payé mais vaquerait à ses occupations personnelles pendant son temps de travail.

Bien évidemment, ces valeurs sont toutes deux légitimes.

Néanmoins, il peut arriver qu'elles entrent en conflit lorsque l'employeur ou le salarié abuse de son droit.

Il ne s'agît bien évidemment pas d'un phénomène récent mais le développement des nouvelles technologies a offert de nouveaux outils :

1- Au salarié pour vaquer à des activités autres que professionnelles sur son lieu de travail.

Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer :

- les coups de téléphones privés (passés avec un téléphone portable personnel ou pire, avec le téléphone de l'entreprise), les SMS et MMS ;

- les courriels personnels simples et individualisés, ou diffusés à grande échelle par transfert de message textuel, graphique, audio ou vidéo (qui n'a jamais reçu la dernière blague à la mode sur sa messagerie ?) ;

- les conversations sur MSN ("Comment ça va ? Je suis fatigué, je fais une pause. J'en ai marre de mon imbécile de patron...") ;

- la consultation, voire même la création de sites internet.

2- A l'employeur pour contrôler l'activité de ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail :

- Analyse des relevés des factures téléphoniques pour vérifier les appels entrant et sortant ;

- Examen de la messagerie des salariés (message reçus, envoyés, archivés et même supprimés) ;

- Contrôle de la taille des fichiers joints à des courriels ;

- Etude des fichiers figurant sur le disque dur de l'ordinateur, sur les clés USB...

- Vérification des connexions internet ;

- Traceur GPS dans les voitures de fonction ;

- Enregistrement des conversations téléphoniques ;

- Caméras de surveillance...

Bien évidemment, ce qui techniquement possible n'est pas nécessairement juridiquement acceptable.

En 1991, la Cour de Cassation avait affirmé que «le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur».

En 2000, elle a toutefois ajouté que "l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ; seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite".

Depuis, la haute juridiction précise, lorsqu'elle en a l'occasion, les règles destinées à permettre à chacun de ces droits de coexister l'un avec l'autre.

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