Aug
09
E bay condamné : le statut d'hébergeur écarté !

Dans un arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d'appel de Reims (cf. legalis.net) s'est prononcé sur le statut juridique de la société Ebay.

L'histoire :

La société Hermès a constaté que des sacs présentés comme étant de marque "Hermès" étaient vendus par le biais du site Internet Ebay.

Or, certains desdits sacs étaient des contrefaçons (en termes juridiques, le sac s'était vu apposé la marque "Hermès" sans autorisation du titulaire de ladite marque).

La société Hermès a décidé d'attaquer en contrefaçon le vendeur du sac (ce qui est habituel) et la société Ebay (ce qui l'est moins).

Le problème juridique :

Rappelons que la loi pour la confiance dan l'économie numérique distingue trois types d'intervenants sur Internet :

- le fournisseur d'accès à Internet, quasi-irresponsable ;

- le fournisseur d'hébergement, responsable qu'à la condition de ne pas faire cesser les agissements illicites dont il a connaissance ;

- l'éditeur de site, responsable à 100 %.

Le statut d'Ebay : éditeur de services

En l'espèce, Ebay prétendait n'être qu'un fournisseur d'hébergement, irresponsable puisque la société Hermès ne l'avait pas informé de l'annonce litigieuse qui figurait sur son site avant d'engager la procédure judiciaire.

Toutefois, la Cour d'appel a considéré que la société Ebay ne pouvait être considérée comme un hébergeur puisque son activité excédait le simple stockage de données (Ebay offre en effet des services de "suggestion d'achat", d' "outils marketing"...).

Ainsi, dès lors que l'hébergeur "créé un service pour tirer profit non du stockage de données, mais de la valeur attractive de celles-ci, il n'est plus neutre par rapport à ces données qu'il exploite et qu'il ne se contente pas d'héberger".

La Cour en déduit que la société Ebay serait non pas un hébergeur, mais un "éditeur de service", statut qui n'est pas prévu par la loi...

Les obligations d'Ebay : l'obligation de moyen de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site

La Cour considère qu'Ebay à l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs de son site ne vendent pas de produits contrefaisant des marques.

Il ne s'agît pas d'une obligation de résultat mais de moyen (Ebay n'est pas responsable si elle a fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher une utilisation illicite, et ce, même s'il y a eu utilisation illicite quand même).

La cour précise les moyens que devait mettre en oeuvre la société Ebay :

- solliciter des vendeurs des éléments d'information de l'objet vendu ;

- les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d'un défaut de réponse ;

- dans ce dernier cas, informer les utilisateurs sur les conséquences des actes de contrefaçon, sur les contrôles de l'authenticité des objets vendus par les titulaires de droits et sur la possibilité d'une transmission des données personnelles à ces derniers.

Résultat : 20.000 € de dommages et intérêts pour Hermès.

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