Jun
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EXEMPLE D'UTILISATION FAUTIVE DE SA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE PAR UN SALARIE

Dans un arrêt du 23 février 2009, la Cour d'Appel de LIMOGES a pu se prononcer sur l'utilisation fautive, par un salarié, de sa messagerie électronique professionnelle.

En l'espèce, la société GPA Vie (assurance) a licencié pour faute grave l'un des salariés qui avait utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour adresser, à plusieurs de ses collègues, de nombreux courriels dénigrant leur employeur commun.

La Cour d'Appel rejette les demandes de dommages et intérêts du salarié pour licenciement abusif en retenant :

- Que l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle a des fins personnelles est fautive dès lors quelle est habituelle et ou systématique ;

- Surtout, que constitue une faute grave pour violation de l'obligation de loyauté du salarié le recours à la messagerie électronique de l'entreprise, de façon à diffuser ses messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci.

En l'espèce, le salarié avait notamment adressé à ses collègues le courriel suivant :

- "Oui des prix de publicité mais aussi lorsque nous proposons l'excellence sur notre formule logiplus nous arrivons dans le magazine Que Choisir de juillet 2005 sur 30... dernier. Et encore il ne se penche pas sur les sinistres. Sans parler de nos délais catastrophiques, j'ai le puissant sentiment que comme nous, les gestionnaires sinistres sont formés pour ne pas régler les sinistres et non pas les régler".

Evidemment, ici, c'est moins l'utilisation de la messagerie professionnelle que le caractère dénigrant des courriels qui est constitutif d'une faute grave.

Ainsi, la décision aurait été la même si les courriers dénigrant avait été envoyés aux salariés par le biais d'une messagerie personnelle.

Pour lire la décision : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2649

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