Aug
29
L'acquisition de la nationalité par naturalisation

Peut-être naturalisé français par décret ministériel :

1- l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat

2- L'étranger :

- qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation ;

- qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf :

* l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieuses en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (une résidence de deux années suffit) ;

* l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée frnaçaise ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées (condition de résidence habituelle supprimée) ;

* l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique (condition de résidence supprimée) ;

* l'étranger qui a appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des lanquges officielles est le français, ou lorsque le français est sa langue maternelle, ou lorsqu'elle a été scolarisée pendant cinq années en France (condition de résidence suprimée).

- qui a au moins 18 ans (sauf le mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français s'il a résidé en France avec ce parent pendant au moins 5 anées avant le dépôt de la demande) ;

- qui est de bonne vie et de bonnes moeurs ;

- qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité françaisel et a langue française, sauf pour certains réfugiés politiques âgés).

En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Commentaires

Nom: 
Gad

Bonjour.. 

Je suis marié depui 4 ans et deux mois avec une française j'ai deux enfants a c mariage je suis avec titre de séjour depuis 4 ans El la jai l'écarte de 10 ans. Et je veux déposer mon dossier de naturalisation par mariage mai en c moment la je travail pas ni ma famme El travail pas .. Inte C que je peux déposer mon dossier sans problème ?? Merci d'avance 

Nom: 
belayachi
Site: 
lahcen73oran@yahoo.fr

bonjour

mon pere nee en algerie  a resider et travailler en france de 1950a 1962 .

jais son passport francais de 1958 delivre a paris.

merci

Nom: 
damli

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour avoir de renseignemments: j'ai reçu un avis favorable sur ma demande de naturalisation le 20 janvier, et je ne serai pas sur un decret signé avant juin, cependant ma carte de sejour expire le 18 avril, alors est il possible de demander à la prefecture un renouvellement sous le motif de l'attente du décret?
merci d'avance

  Bonjour,

Je suis doctorant, j'ai une maîtrise et un master 2 obtenu en France. Et je suis issue d'un pays francophone. Je suis en troième année de doctorant avec une bourse et un cdi (qui n'est pas de diplôme). Je suis en rance depuis 2010.

Est-ce que je remplis les conditions de naturalisation?

Nom: 
Asmaa

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 3 ans. J'ai obtenu mes diplômes en France.

Je souhaite déposer mon dossier de naturalisation mais je ne dispose que de 2 avis d'impositions (le 3ème celui de 2012 on m'a refusé de me le donner car j'étais étudiante et après 3 ans on ne peut plus faire de déclaration).

Est-ce un problème pour l'obtention de la naturalisation?

En Septembre mon titre de séjour salarié expire, je souhaiterais faire la demande de la carte de résident (10 ans) sachant que c'est mon 4 ème renouvellement de carte de séjour salarié. Puis-je faire cela en parallèle de ma demande de naturalisation?

Dernière question:

Je souhaiterais changer d'employeur avant le renouvellement de ma carte de séjour (je suis en picardie et souhaite aller dans le sud). Peux-ton me refuser mon renouvellement à cause de changement d'employeur?

 

Merci d'avance de votre retour.

Cordialement,

Nom: 
HAJ KACEM

Bonjour,

Je suis en France depuis 4ans, après l'obtention d'un master français, j'ai entamé une thèse le 01/10/2014 et donc changé mon statut d'étudiant à scientifique.

Je suis salariée depuis 01/10/2014, suite à un changement de statut. Dès que j'ai commencé à travailler, je n'ai plus fait de demande d'APL. Cependant, 3 mois après, j'ai envoyé un dossier de demande à la CAF, avec ma nouvelle situation et la déclaration des ressources 2013. Et j'ai eu droit aux APL, et ce malgré le fait que je travaillais déjà avec un salaire supérieur au SMIC.

Je souhaiterais faire une demande de naturalisation par décret dès le mois de d'octobre 2015.

Le faite que je touche l'APL peut-elle me causer un problème pour ma demande de naturalisation?

Aussi, durant ma thèse je suis en CDD, est ce que cela peut être un obstacle à ma demande?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Nom: 
Kho
Site: 
http://

Bonjour,

L'un des critère de demande de la naturalisation est d'avoir un niveau de B1 du français. J'ai pourtant un diplôme français "Master 2 en Finance et Comptabilité" et je prépare un doctorat aussi depuis 7 ans. Est-ce que je suis dispensé de ce teste linguistique? 

Merci d'avance!

Nom: 
Camilla

Bonjour

Je souhaiterais savoir, est-ce qu'on peut deposer un dossier de naturalisation avec un CDD de 5 mois?

J'explique un peu; Je suis etudiante etrangere, j'habite a Paris depuis 2002, et en ce moment je suis en doctorat.  Durant tout ce temps la, j'ai toujours eu des travaux a temps partiel et je sais que pour faire une demande de naturalisation il faut avoir un contrat a temps plein. Je viens d'avoir un CDD de 5 mois. Je pense qu'il n'y aura pas de CDI par la suite etant en statut etudiant, je voulais savoir est-ce que je peux profiter de ce CDD de temps plein pour deposer mon dossier de naturalisation ou pas? Autrement, il me sera trop difficile de decrocher un CDI a temps plein car mon metier ne me permets pas de changer mon statut. Merci pour votre reponse

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Nom: 
Nouri
Site: 
hassan6682@live.fr

bonjour maitre je suis reconnu réfugié. J'ai entendu parlé de fait qu'on peut faire une demande de naturalisation dès les reconnaissance de statut réfugié. Jusqu'à maintenant j'ai que le récépissé " reconnu réfugié " est ce que je peux faire une demande de naturalisation dès maintenant oú il fait attendre la carte de 10 ans sachant que j'ai effectué des études supérieures ici en France master européen de management et Strategie de l'entreprise pendant que j'attendais la décision de l'ofpra.merci

 

 

 

Nom: 
Nour

Bonjour Maître, 

JE suis une étudiante marocaine en dernière année de thèse de doctorat et résidant en France depuis 2007. Je travaille actuellement en CDD (6 mois sans possibilité d'embauche à terme) en parallèle à mes études. Je souhaite faire une demande de naturalisation à la prefecture de Créteil et ej voudrais savoir si mon dossier risque de ne pas aboutir car autour de moi la quasi majorité des étudiants l'ayant fait ont essuyé un refus, principalement car ne disposant que d'un titre de séjour "étudiant" et n'ayant pas de situation financière stable. Je précise que mes frères et soeurs (établis en France aussi et ayant des situations financières très confortables -CDI-) peuvent se porter garants pour moi. Me conseillez-vous d'attendre de décrocher mon doctorat avant d'entamer une demande de naturalisation.

Je vous remercie très sincérement de votre aide.

Cordialement

Nom: 
kayembe
Site: 
ipeketresor@yahoo.fr

bonjour juste pour savoir est ce que un refugie politque pour optenir la naturalisation il est obligatoire que sais enfants mineurs soit en france ?

est ce que sa correspond a l'article 21-16 code civil? aidee moi svp

Nom: 
MIMI

Bonjour Maître, 

 

Je suis de nationalité étrangère et mariée à un francais depuis 2 ans. avant mon mariage j'ai vecu 10 ans ( en tant qu'étudiant et je suis titulaire d'un M2) en France et en ce moment je suis en CDD dans une boite et en passe de devenir un CDI. Une fois que j'aurais mon CDI, je pourrais faire une demande de naturalisation ?  et cela a des chances d'aboutir ? ou alors je dois respecter la procédure classique de l'acquisition de la nationalité par le mariage ? Merci pour votre aide .

 

 

 

 

 

 

Nom: 
Montassir

Bonjour,

Résidant en France depuis 2011, titulaire d'un diplome d'ingénieur en 2015.  depuis juillet 2015 Je travaille en tant qu'ingénieur en Contrat CDD d'un an.

Je voudrais savoir s'il y a des chance pour obtenir la nationalité.

 

Cordialement

 

 

je viens dobtenir la nationalité française et mon titre de sejour a expiré jai rendez le &é novembre pour son renouvellement

Nom: 
HA

Bonjour,

je souhaiterais savoir s'il faut attendre un délai de 4 ans révolu après mariage avec un conjoint français pour déposer sa demande de naturalisation par mariage car j'ai cru comprendre que l'on pouvait déposer la demander après 3 ans révolu de vie commune ininterrompue en France avec son mari  français et que ce délai de 4 ans est réduit à 3 ans pour les algériens . Est ce vrai ?

En vous remerciant d'avance

Cordialement

 

Nom: 
Purification
Site: 
marypuri22@gmail.com

bonjour maître, je suis étudiante et je réside en France    De 5 ans . Pour faciliter mes études ( car je voudrais faire un stage à l'étranger ) je voudrais une demande de naturalisation. Mon père a le statut de réfugié politique et nous sommes immigrés ici. Donc est-ce c'est possible pour moi d'obtenir la nationalité française ??

 

 

 

Nom: 
Mary
Site: 
marypuri22@gmail.com

jebonjour maître, je suis étudiante et je réside en France    De 5 ans . Pour faciliter mes études ( car je voudrais faire un stage à l'étranger ) je voudrais une demande de naturalisation. Mon père a le statut de réfugié politique et nous sommes immigrés ici. Donc est-ce c'est possible pour moi d'obtenir la nationalité française ?? Je vous remercie en avance.

 

 

 

 

Nom: 
Mary
Site: 
marypuri22@gmail.com

jebonjour maître, je suis étudiante et je réside en France    De 5 ans . Pour faciliter mes études ( car je voudrais faire un stage à l'étranger ) je voudrais une demande de naturalisation. Mon père a le statut de réfugié politique et nous sommes immigrés ici. Donc est-ce c'est possible pour moi d'obtenir la nationalité française ?? Je vous remercie en avance.

 

 

 

 

Nom: 
Mary
Site: 
marypuri22@gmail.com

jebonjour maître, je suis étudiante et je réside en France    De 5 ans . Pour faciliter mes études ( car je voudrais faire un stage à l'étranger ) je voudrais une demande de naturalisation. Mon père a le statut de réfugié politique et nous sommes immigrés ici. Donc est-ce c'est possible pour moi d'obtenir la nationalité française ?? Je vous remercie en avance.

 

 

 

 

Nom: 
KHADIJA
Site: 
http://

Bonjour,

je suis en france depuis septembre 2013, j'ai fait deux masters durant ces deux années ( master 2 recherche: toxicologie humaine et master 2 professionnel: qualité des produits de la santé).
Actuellement je suis en CDD depuis novembre 2015 renouvelable. je travaille en tant que technicien d'études cliniquyes dans les APHP qui font pas des CDI qu'après 4 ans d'ancienneté.
Je suis résidente à paris.

Est-ce que j'ai le droit de demander la naturalisation comme j'ai fait deux années d'études supérieures et je travaille ?

Merci d'avance
 

Nom: 
anonyme

Bonjour

Je ne reside pas en france mais je travaille pour une entreprise francaise a l' etranger depuis 16 ans. Mon parcours academique etait purement francophone avec l' obtention entre autres d' un bac francais et d' une bourse d' un mois il y a des annees delivree par le ministere des affaires entrangeres francais. Est ce que vous pensez que mon dossier pour naturalisation peut etre recevable?

Merci d' avance

Nom: 
BOUK

Bonjour,

Je suis un étranger de nationalité algérienne arrivé en France en septembre 2013 pour suivre une formation de Master en informatique d'une durée de deux années. Diplômé depuis octobre 2015, j'ai fais mon changement de statut salarié juste après l'obtention de mon diplôme, l'accord du changement de statut m'a été attribué en mars 2016, depuis je travaille avec cette entreprise de services. Dans le site gouvernemental de la préfecture, il est noté que pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation par décret ministériel, je reprends les écrits comme indiqué : " l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (une résidence de deux années suffit) ",  j'aimerai savoir si je peux prétendre être naturalisé en déposant mon dossier disant à la fin de l'année voir au début de l'année prochaine. J'ai un salaire annuel qui avoisine les 35.000 euros brut annuel.

Mon identifiant de titre de séjour est le : 1W907CN53 délivré à Nanterre Haut de Seine le 14/06/2016

Je vous remercie par avance pour votre retour.

 

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Nom: 
Emerson Parham

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Nom: 
Frank
Site: 
Marc.michellin@hotmail.fr

Bonjour

Je suis étudiant étranger  en France depuis 3 ans et niveau étude , cependant j'ai perdu mes deux parents . J'ai un CDD renouvelable et je voudrais savoir s'ils prennent en compte le fait qu'une personne n'ai plus ses deux parents dans l'étude de dossier de demande de nationalité. Merci 

Nom: 
Mora

Bonsoir,
Je vous contacte car ma mère est arrivée en France à 6ans en 1967, étant de nationalité macédonienne elle a bénéficié de titre de séjour.Elle à fait sa demande de naturalisation enregistrée en mai 2017 et depuis son titre de séjour est périmé. On lui refuse son AAH et APL car sans papiers malgré les emplois qu'elle a eu et son incapacité de travail pour raison de santé. Peut elle prétendre à un titre provisoire en attendant l'obtention de la naturalisation ? Je vous remercie par avance

Nom: 
Massinissa

Bonsoir, mon grand père est un ancien combattant victime de la guère blessé .j’ai fait une demande de la nationalité française par naturalisation je sais pas es ce que la réponse sa sera positif ou négative merci de me répondre 

Nom: 
asteryday
Site: 
asteryday

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Nom: 
g.yacine

Bonjour,
Je réside en Algérie, je voudrais savoir Chers Maîtres, sur la base des éléments sous indiqués, sur la possibilité d'acquérir le Certificat de la Nationalité Française (CNF):

- Nous avons en notre possession un récépissé d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21/07/1962 auprès du Ministère de la justice Tribunal d'instance Saint Denis dépose par mon grand père maternel le 27/12/1966. Est ce que ce récépissé donne systématiquement le CNF ?
- Aussi, nous avons en notre possession un document ayant trait à la démobilisation du Dépôt du Train 25 ainsi que d'un certificat de bonne conduite faite par le chef d'escadron de mon grand père maternel. Si sur la base de cet élément mon grand père maternel est considéré un ancien combattant. Est qu'on peut prétendre à la Nationalité Française, et ce, conformément aux dispositions de l'article 266 modifié par décret 2001-362 paru dans le Journal Officiel Français.

Je vous remercie par avance, Chers Maîtres.

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