Aug
20
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

Depuis la réforme du 16 juin 2011, le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département ne peut prononcer à l'encontre d'un étranger un arrêté de reconduite à la frontière que dans les deux cas suivants :

1- si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

La loi prévoyant expressément que la notion de "menace à l'ordre public" peut s'apprécier au regard de la commission de certains faits précisément listés et passibles de poursuites pénales.

2- si l'étranger a travaillé en France sans avoir obtenu préalablement une autorisation de travail de la part de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Toutefois, un APRF ne pourra être prononcé dans ce dernier cas si l'étranger considéré réside régulièrement en France depuis plus de 3 mois.

Si vous avez fait l'objet d'un APRF, vous pourrez le contester en évoquant notamment des vices de forme ou de procédure, et selon les cas, l'absence de menace à l'ordre public ou la résidence régulière en France depuis plus de trois mois...

Vous pouvez me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous souhaitez que j'effectue le recours correspondant.

Pour ce type de procédure, mes honoraires sont compris entre 800 et 1.500 € T.T.C. (en fonction de la difficulté du dossier, de la juridiction géographiquement compétente, de l'éventuelle urgence...).

Dans certains cas et sous certaines conditions, je me réserve le droit d'accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA