Aug
20
L'interdiction de retour sur le territoire français

Le Préfet de Police (à Paris) ou le Préfet de département peut , par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Cette interdiction de retour sur le territoire français emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (c'est-à-dire interdiction de retour sur le territoire de tous les États parties à la Convention Schengen).

La durée maximale de cette interdiction de retour est :

- de 2 ans à compter de sa notification lorsque l'étranger a bénéficié d'un délai de départ volontaire ;

- de 3 ans à compter de sa notification lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français.

Cette interdiction peut même être prolongée de deux ans lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour :

- s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ;

- est revenu sur le territoire français alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets.

Le Préfet de Police ou le Préfet de département doivent se prononcer sur l'interdiction de retour en prenant en considération 4 critères :

- la durée de présence de l'étranger sur le territoire français,

- de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France,

- la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement,

- la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

La décision d'interdiction de retour peut à tout moment être abrogée à la demande de l'étranger à la condition qu'il justifie résider hors de France, à moins que :

1° L'étranger soit en train de purger en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° L'étranger fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Mieux, l'interdiction de retour est automatiquement abrogée si l'étranger quitte le territoire français au plus tard dans les deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, ce sauf décision contraire de l'administration prise au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'étranger.

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