Apr
15
L'UTILISATION D'INTERNET AU TRAVAIL ET A DES FINS PERSONNELLES

De nombreux salariés utilisent la connexion Internet fournie par leur employeur à des fins extra-professionnelles (consultation de la messagerie personnelle, des actualités, des pages jaunes...).

Si l'employeur peut tolérer cette situation, il peut également vouloir la prohiber.

Dans ce contexte, il est important de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

1- Le principe : le droit d'utiliser la connexion Internet

Dans le célèbre arrêt Nikkon, la Cour de cassation a affirmé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046161&fastReqId=2011106696&fastPos=3

Ainsi, le salarié peut utiliser la connexion Internet fournie par son employeur à des fins extra-professionnelles sous la réserve que cet usage soit raisonnable et ne porte pas préjudice à l'entreprise.

Exemple d'usage abusif :

- "Le salarié avait usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020423664&fastReqId=858996143&fastPos=1

- Le salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour adresser à ses collègues des courriels dénigrant l'employeur

http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/content/exemple-d-utilisation-fautive-de-sa-messagerie-electronique-professionnelle-par-un-salarie_0285D838-51B4-4924-84EE-4B634B92FBFC

On peut également cité comme exemple la création d'un site personnel pendant le temps de travail, la consultation de sites érotiques, l'utilisation d'un mail professionnel pour proférer des propos racistes...

2- L'exception : les dispositions contraires du règlement intérieur.

L'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité des salariés.

Par conséquent, il peut décider d'interdire l'utilisation extra-professionnelle d'Internet dans le réglement intérieur (et le plus souvent dans le cadre de la charte informatique qui sera annexée au contrat de travail et signée par chaque salarié).

Toutefois, ce pouvoir n'est pas absolu et les sanctions doivent être proportionnées (on ne peut licencier pour faute grave une salariée qui a 25 ans d'ancienneté et qui a utilisé une fois Internet pour demander son acte de naissance).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018256720&fastReqId=834865&fastPos=1

3- La sanction de ces règles.

Si le salarié ne respecte pas les règles évoquées ci-dessus, il risquera une sanction disciplinaire qui ira de l'avertissement au licenciement pour faute grave.

En outre, l'utilisation de la connexion Internet et du matériel informatique de l'employeur en dehors des prescriptions de ce dernier peut être considéré comme constitutif du délit d'abus de confiance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065997&fastReqId=421532663&fastPos=1

4- Le cas particulier de l'usage syndical d'Internet.

L'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins syndicales (exemple : l'envoi des tracts syndicaux par mailing) est possible si elle est autorisée par l'employeur ou prévue par un accord d'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051912&fastReqId=1492397796&fastPos=3

Encore faut-il que l'objet des courriels soit effectviement syndical.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010849&fastReqId=276237322&fastPos=1

Toutefois, un syndicat ne peut mettre en ligne sur son site des informations portant sur une entreprise et ayant un caractère confidentiel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234029&fastReqId=1704667409&fastPos=1

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