Aug
28
La carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée au conjoint d'un ressortissant français

L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Nom: 
C.A.S
Site: 
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Bonjour Maître,

Suite à votre publication sur avocats.fr

je viens vers demander conseil car je sur effectivement conjoint d'une française depuis

4 mois et nous ensemble depuis 11 mois

et mon cas est un peu particulier car je suis rentré sur le territoire français

via l'Espagne avec un visa espagnol Schengen de 5 jours. D'où le fait que mon dossier ne pouvait

être étudié à la préfecture.

il y a un mois avec ma femme nous nous somme rendu

à la préfecture de Lille, et ils m'ont conseillé de retourner au Sénégal,

pour solliciter un visa et qu'ils ne font pas de régularisation et

qu'il me fallait un visa de France pour qu'ils étudient mon dossier.

Je viens auprès de vous pour savoir s'il y avait un recours pouvant

m'éviter de faire ce voyage.

Cher Monsieur,

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95 € TTC).

Je vous invite à vous rapprocher directement de moi (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Nom: 
Amira B.
Site: 
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Bonjour Maître,

Je suis Française et mon fiancée est de nationalité Américaine arrivé en France en septembre 2011 avec un visa étudiant.

Il vient de renouveller son titre de séjour étudiant il y a quelques semaines et celui-ci expirera en septembre 2013.

Nous nous marions le 18 janvier 2013 et souhaitons déposer immédiatement une demande de changement de statut vers "Vie privée et familiale".

La préfecture nous demande d'attendre l'expiration de la carte de séjour étudiante de Monsieur, soit 10 mois, pour le faire. Est-ce légal?

Il me semblait que l'obtention de cette carte se faisait de droit et je n'ai à ce jour vu aucune mention d'un délai d'attente pour la demande.

Je vous remercie beaucoup d'avance de bien vouloir m'éclairer sur nos droits et sur l'horizon temps dans lequel nous pouvons raisonablement demander la carte de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de Français.

Merci encore.

Bien ordialement,

Amira B.

Rien ne vous oblige à attendre pour formuler une demande de changement de statut, dès lors que vous êtes mariés en France, vivez ensemble depuis plus de 06 mois et que votre époux est entré régulièrement sur le territoire français.

Nom: 
Amira B
Site: 
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Je vous remercie beaucoup pour votre rapide retour, Maître.

En vous souhaitant d'excellent fêtes de fin d'année.

Bien à vous,

Amira Boualla

Nom: 
Sophie D.
Site: 
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Bonjour Maître Navy,

J'ai une petite interrogation. Je vis avec mon conjoint (français) depuis plusieurs mois déjà, mais nous sommes ensemble depuis 2 ans. Nous voulons nous marier en Juillet 2013. Mon titre étudiant se termine fin septembre 2013.

J'ai déjà contacté la préfecture pour ce renseignement mais la dame très désagréable m'a dit qu'il faut prendre rdv 5/6 mois avant la fin du titre et après la date du mariage pour déposer un dossier. Ce qui dans mon cas signifie devoir faire un renouvellement étudiant ce que je ne souhaite pas car je suis déjà diplômée. Je signale que je suis rattachée à la préfecture de Paris et qu'il faut obligatoirement prendre ce RDV par téléphone.

Néanmoins, j'aimerais savoir s'il est possible de prendre rdv alors que le mariage n'est pas encore célébré (c'est-à-dire dès maintenant pour le mariage en Juillet) et cela en anticipation sachant que le jour du RDV je cumulerai toutes les pièces demandées (mariage depuis 2 mois, plus de 6 mois de vie commune avec justificatifs : relevés de compte joint, attestation d'assurance à nos deux noms, sécurité sociale, edf/gdf aux deux noms, entrée régulière en France et titres toujours obtenus régulièrement, diplômes obtenus, avis d'imposition pas aux deux noms mais reçus à la même adresse).

Merci de votre retour.

Très cordialement.

Sophie D.

S'agissant des prises de rendez-vous, chaque préfeture a sa pratique propre.

Si la préfeture refusait de vous donner un rendez-vous, il conviendrait de contester ce refus.

Nom: 
Laye
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Bonjour Maître Navy,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre disponibilité. Je viens de me marier d'il ya un mois, est-il possible de faire une demande de changement de statut étudiant vers VFP? Et quelles sont les pièces à fournir dans ce cas précis? Y'a -t'il un temps de vie commune avant le dépôt? Merci

Nom: 
Asensi

Bonjour,

En decembre 2011 j'ai fait l'objet d'une OQTF sous le statut étudiant. Avec ma femme nous nous sommes mariés en janvier 2013. Nous avons déposé une demande pour un statut vie privée vie familiale. Et nous venons de recevoir un courrier dans le quel il est précisé que j'ai adressé un dossier complet en application de l'article L 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document est accompagné d'un RDV, avec des pièces a apporter, le paiement de 290€ en timbres fiscaux au titre du visa de régularisation et la présence de ma conjointe.

Pensez vous que ma demande va être favorable? Vais - je avoir un récépissé?

Cordialement.

Ce blog n'a pas pour objet de remplacer une consultation juridique personnalisée.

Ce blog n'a pas pour objet de remplacer une consultation juridique personnalisée.

Nom: 
raul
Site: 
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Bonjour Maître! je me permets de vous contacter concernant un petit renseignement! j'ai récemment obtenu un RDV à la préfecture pr déposer un dossier de titre de séjour en qualité de conjoint de français! Cependant, à ce jour, je n'ai pas encore reçu(document demandé ds le dossier), l'acte de naissance avec la mention du mariage par les services de mon pays d'origine car ils st trop lent dans les administrations en afrique alors que je me suis marié en france & j'ai tous les documents requis (copie integrale, livret de famille; mariage célébré en france)! Vu que le jour de mon RDV n'est qu'à quelques jrs, est-il encore possible de demander le report de mon rdv à une date ultérieure svp ou vaut mieux que j'aille à ce rdv & expliquer la situation à la personne de la préfecture? Merci de votre compréhension Maître!

Je vous conseille d'appeler pour prévenir et de vous déplacer pour confirmer la date de report de votre rendez-vous.

Nom: 
raul
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Je vous remercie bcp de votre réponse rapide Maître!

J'aimerai aussi savoir pourquoi le demande de ce document à un étranger sachant qu'avant de contracter mariage on fournit notre acte de naissance, le certificat de célibat et tout & en plus on peut prouver déjà le mariage qui est célébré en france par le livret de famille et la copie intégrale! est-ce pour nous recaler? Merci

Nom: 
svp
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bonjour maître

svp je me permet de vous contacter pour demander des renseignement

je suis marocain marier avec une française depuis 4ans et demi je suis rentrer en france le 1/juin 2009 avec une visa long sejour dés mon arriver j'ai deposer une demande de 1er titre de sejour j'ai reçus un recipisé de 3mois depuis jusqu'à aujourd'hui je suis sous des recipisé de 3mois des enquête de police était déclencher toute était bien toujours présent avec ma femme on a tou les document qui prouve qu'on a une vie commune quand je me suis présenter a la préfecture j'ai toujours pas de réponse on me dit monsieur on"a beaucoup de monde et on a du retard cé tous ya 2mois il y a les service de renseignement générale qui sont venu chez moi encore une foi pour un contrôle aucun problème toute était bien quand ils se sont présenter jetait même entrain de manger avec ma femme bref ya 2 semaine ma femme a commencer a etre pas bien parceque moi j'arrive pas a trouver du travail et qu'on a marre d'attendre cette fameuse carte de sejour elle pris ces affaire et elle parti chez mon beau frere pour changer l'air et hier matin ya 2 policer qui sont venu chez moi pour une autre vérification et y'avais pas ma femme ni ces affaires et maintenant je sais pas quoi faire j'ai un recepicé valable jusqu'au 10/05/2013 je vous de mande des conseils si possible

A chaque nouvelle procédure administrative, l'administration compétente réclame toutes les pièces requises, sans s'appuyer sur de quelconques vérifications précédentes.

Se confronter aux délices de l'administration fait sans doute partie de l'intégration à la société française...

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Nom: 
Raul
Site: 
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Merci maître pour votre réponse!

cordialement

Nom: 
nass
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Bonjour Maitre,

mon conjoint et moi sommes mariés en janvier 2011.

Malheureusement pour diverses raisons,nous avons décidés de divorcer à l'amiable(procédure plus simple plus rapide et la moins coûteuse).

Mon mari,algérien, a obtenu sa carte de 10 ans (vpf),en aout 2012.

ma question est la suivante:

La Préfecture peut elle lui refuser son renouvellement,compte tenu du divorce?

bien qu'il soit parfaitement intégré(travail à temps plein et en cdi).

Merci Maitre, pour vos réponses.

S'il a obtenu sa carte de 10 ans en 2012, la question de son renouvellement se posera en 2022...

J'ignore quelle sera sa situation personnelle à cette date.

Nom: 
nass
Site: 
http://

Merci Maitre pour la réponse.

Nom: 
Nanou75
Site: 
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Bonjour maître,

Peut-on demander une APS en attendant la décision d'un regroupement familale sur place ? Autrement dit, peut on changer de statut APS > vie privée et familale (en cas d'avis favorable bien sur)

Nom: 
benmoussa
Site: 
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bonjour,

je me pose la même question, est ce qu'il y a des retours, ou des gens dans la même situation?

merci d'avance

Nom: 
M-C 84

Bonjour Maitre,

Je me permets de vous adresser ce message car j’ai besoin d’un éclaircissement.

Je suis indienne et je suis en France avec une autorisation provisoire de séjour étudiant qui expirera au mois de mars 2015.

Je vais me marier avec mon compagnon français au mois de décembre 2014.

Je suis entrée en France en septembre 2012 en tant qu’étudiante. Apres ma scolarité dans les Yvelines, Je vivais dans le Val d’Oise car j’ai effectué mon stage de fin d’études ainsi qu’un CDD de 4 mois dans une entreprise située dans ce département.  Or mon compagnon habitait dans la Marne 51. Certes pendant cette période nous avions deux résidences physiques différentes mais nous voyageons le weekend et les jours fériés pour nous voir, dont nous avons les preuves en termes de billets SNCF. Nous avions aussi ouvert un compte bancaire commun ainsi que je suis inscrite sur les factures EDF.

Depuis juillet 2014, j’ai rejoint mon compagnon et j’habite avec lui.

Ma question est la suivante :

  • Quelle date est prise en mesure pour cette modalité d’au moins 6 mois de vie commune – c’est la date de mariage OU la date de dépôt du dossier selon la loi francaise? 

Par ailleurs, si vous pouvez partager une circulaire ou article que ce soit qui précise bien ce point, je suis preneuse et j’en serais très reconnaissante.

Deuxième point : Quelles pièces peuvent constituer les pièces justificatives à nos deux noms à part le contrat de bail, les factures EDF ou relevés de compte bancaires. Est-ce que toute historique SNCF ( les voyages ainsi que les aller-retour pour se voir) constitue également comme preuve une relation qui dépasse plus de 6 mois ?

Je vous remercie en avance pour votre aide et sachez bien que votre reponse me sera tres precieuse.

Cordialement,

Prerna

 

 

 

 

Nom: 
Mohamed
Site: 
Evry

Bonjour,

Je suis étudiant Tunisien, ayant un APS. Je demande si je peux faire un changement de statut vers scientifque.

Je vous remercie d'avance,

Cordialement,

Mohamed.

Nom: 
bouchra

bonjour, 

j'aimerai avoir des eclaircissement sur le changement de status 

aujourd'hui je suis conjoint de francais et j'ai obtenu la carte de resident 10ans 

je suis marié a une personne qui pourri la vie et qui m'a bien detruite 

je possede un dossier complet qui prouve que je subit des violences 

mon conjoint souhiate divorcer et il a debuté les demarches pour me faire retirer la carte resident 

je suis en cdi 

comment se passe cette procedure de changement de statut 

merci 

Bonjour,

Mon copain a fait une demande de carte de séjour "vie privée, vie familiale" et a déposé le dossier de demande à la préfecture, le 22 octobre 2014.

Après plusieurs échanges par courrier avec la préfecture pour des pièces complémentaires, nous avons envoyé la dernière pièce demandée le 19 décembre 2014. Le dossier est donc en cours d'instruction depuis maintenant un mois.

Savez-vous combien de temps il faut attendre pour avoir une réponse?

Merci

Cordialement

Marielle

 

Nom: 
Sabrina

Bonjour maître, 

Je me permets de vous contacter, car je suis étudiante étrangère venu en France en 2012 (visa long séjour). Et mon titre de séjour expire le 1er septembre. Actuellement je suis en dernière année école de commerce mais je ne pense pas  pouvoir terminer mon Master parce que l'école est très coûteuse (7000€) et il est très difficile pour moi de trouver un stage. Que des refus. 

pour cette raison, mon conjoint français propose qu'on se mari au mois d'avril et après qu'on prennent un appartement puisque présentement nous vivons encore séparément.

qu'est ce je fais s'il vous plait maître? Serait t'il possible pour moi de changer mon statut en VFP avant le moi de septembre? Et quelles sont les conditions à remplir s'il vous plait?

je vous remercie 

Nom: 
Luisa

 

bonjour maîtresse 

je vous écris afin de savoir si j'ai le droit a changer d statut en ayant un APS après Master. Je vous décris ma situation : Je suis etudiante depuis 2006 en France  , j'ai obtenu mon APS lequel expire le 11 septembre 2015 et je vais me marier au mois de juilllet avec mon copain de nationalité française. Je voudrais savoir si j'ai droit un changement de statut sachant que cet APS est une prolongation du titre de séjour etudiant?

je vous remercie d'avance.bonne journée 

 

 

Bonjour Maitre,

Je me suis vu refuser le dépot du dossier de ma femme (étrangère) à la prefecture de Nanterre.

Ma femme est arrivé en france avec un titre étudiant, nous avons célébrer notre union au Maroc et l'acte a été transcrit dans les registre de l'état.

Les agents à la préfecture me demande de repartir au Maroc pour solliciter un visa de conjoint. Est ce normal et quel argument puis je leur présenter.

Codialement.

 

 

Site: 
www.blogavocat.fr

bonjour, maître
Ma femme a fait une demande de Titre de séjour le 27 avril 2015 qui a été refusé,parce-que nous avions pas de preuve de vie commune de six mois, nous sommes mariés depuis le 08/11/2014 ma femme est paraguayenne, nous avons un compte joint de moins de 6 mois, nous sommes hébergé par la famille, donc sans facture, de loyer...,elle avait une carte de résident en espagne qui maintenant n'est plus valide, mais nous n'avions pas fait de visa d'entrée en France vue qu'elle fesait partie de l'espace schengen avec sa carte de résident,avait il le droit de nous refusé le titre de séjour ?le livret de famille n'est pas une preuve suffisante ?il nous on dit, de refaire la demande dans six mois de plus,pour que l'on ait un an de mariage.Un grand merci pour votre aide, cordialement jeremy

Bonsoir Maitre
je suis une ivoirienne de 35ans je suis venu en France pour me faire opérer avec un Visa pour soins et par ailleurs je vais me marier d'içi peu de temps.
Sachant que ça fais pas 1mois que je suis arrivée après mon mariage aurais-je droit à la carte de sejour vie privée et familiale? Ou dois je retourner demande un Visa Long Séjour pour Conjoin de Français en Côte d'Ivoire?
Deuxième question je veux allez récupérer ma fille restée là bas est ce qu'au consulat de France on lui donnera le visa notez que ça fais déjà 2fois que j'ai fais des demandes pour elle et toujours refusée.
Voilà

Nom: 
Shylaja

Bonjour Monsieur,

Je suis une etudiante Indienne en France. Je suis en France depuis Juillet 2012. J'ai essayé de renouveller mon visa etudiant mais la demande est rejetée et j'ai recu un OQTF le 9 Avril 2015 (la date de ma convocation pour recuperer mon titre de sejour). Mais l'OQTF a été envoyé le 10 Mars 2015 mais je n'ai pas recuperé à la psote. Je suis en situation ireeguliere depuis 2 mois. Je reste parce que j'ai des entretiens pour continuer mes études et je vais me marier avec mon copain d'un ans et demi dans 2 semaines. Comment je peux regulariser ma situation? On n'a pas de justificatifs de vie commune comme on étaient etudiants et nous avions nos chambres d'etudiants separé. Est-ce que je peux rentrer en Inde et faire une nouvelle demande de visa long sejour conjoint francais? Est-ce que j'ai le droit à revenir en France? J'ai qu'un OQTF (pas IRTF). Aidez-moi svp.

Nom: 
sophie
Site: 
nasophie28@hotmail.fr

bonjour

je voudrais avoir juste une reponse svp 

je suis mariée a un français et cela fait trois ans que je vie france et j ai reçu que des renouvellements de mon titre de sejour pour un an 

la je vais refaire une demande de renouvellement mais je voudrais savoir si la carte de 10ans je l obtiendrais automatiquement juste en faisant une demande de renouvellement du titre de sejour ou c est moi qui  dois en faire la demande 

je signale que je suis senegalaise merci de votre reponse 

Nom: 
devos

Bonjour Maitre,

Je voudrai savoir est-ce-que je peux demander le changement de statut de salarié vers vie privée et familiale, vu que mon titre de séjour salarié n'expirera qu'en Juin 2016 ?

Merci.

Nom: 
antonio
Site: 
http

Bonjour Maitre,

Je suis étudiante étrangère (Mexique) actuellement en Master 2, en France depuis août 2011 comme étudiante, et le résultat final de mon master sera connu fin septembre 2015. Mon visa étudiant est valable jusqu'à mi-novembre 2015 et je souhaite chercher du travail en France dès la fin de mon Master, c'est-à-dire fin septembre 2015 afin de m'insérer dans la société et poursuivre ma vie en France avec mon compagnon français.

Par ailleurs, nous avons prévu de nous marier fin septembre 2015. Dès notre mariage, je pourrai donc déposer un dossier vie privée et familiale conjoint de français, toutefois, le rendez-vous pour le dépôt du dossier interviendra probablement après la fin de validité de mon visa actuel (mi-novembre 2015).

Pouvez-vous m'indiquer la meilleure marche à suivre afin que je puisse commencer à travailler le plus vite possible et pour éviter cette période "d'illégalité"?

J'ai entendu parler de l'APS mais je ne sais pas si cette solution me permettra de déposer un dossier vie privée et familiale conjoint de français durant la validité de ce dernier (l'objectif étant que je n'aie pas à retourner au Mexique pour faire les démarches).

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Daniela

 

 

Nom: 
Pepin

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Pas Sérieux s'abstenir svp

Nom: 
Bernard
Site: 
moisesauzer1@gmail.com

  Je me nomme Mr Richard Bernard. Face à ma situation de crise pécuniaire accentuée et dans l'optique de régler un problème alors urgent, j'ai au bord du gouffre jugé

bon faire un prêt d'argent que bien sûr de quelque manière, je rembourserais. cette idée m'a fait faire le tour des banques de part et d'autre de mon lieu

d'habitation, mais hélas je n'ai pas eu gain de cause. je me suis aussi fait escroque par des individus mal intentionnés.
Heureusement, contre toute attente, j'ai rencontré un beau jour Mr jean jacques, un particulier qui m'a accordé ce prêt dont j'avais besoin au bout de 72H. Je vous

rassure qu'il est muni de bonne foi et de générosité, prêt à aider quiconque, et vous ne serez pas déçus. Mais de grâce ne le décevez pas car celci pourrait mettre un

terme à sa générosité. N'hésiter pas, contacter le à l'adresse :   martinetjacquesalbertjean@gmail.com

Nom: 
Benoît

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NB: Nous traitons avec des personnes honnête qui ont des objectifs à atteindre.

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Nom: 
Dakany
Site: 
Offre de prêt

Avez-vous besoin d'une aide de prêt? si oui, ne nous contacter via :(dakany.endre@gmail.com)

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Nom: 
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attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition.
veuillez me confirmer votre demande de prêt 
me contacter sur mail : katianadiaanita@outlook.fr

En vous remerciant , respectueusement 
                                                                                    Mme, Katia nadia anita

Nom: 
dalmas

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Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures, fonds à investir sur les entreprises. Nous sommes en mesure de satisfaire nos clients dans les 72 heures suivant la réception de votre demande de crédit bien formulé. Si vous avez vraiment besoin d'argent pour faire ce prêt en bon état Veuillez me contacter tôt aujourd'hui pour obtenir votre prêt dans les 72H à suivre.

E-mail : auriane-dalmas@outlook.fr

PS : Mais pas sérieuse s'abstenir merci. 
Donc, je suis impatient de vos demandes par mail

Nom: 
nadia anita

Monsieur ou Madame , Plus de soucis pour vous maintenant car je suis là pour vous aider.Savez vous que beaucoup de personnes dans le monde veulent réaliser beaucoup de projets pouvant créer des milliers d'emplois mais n'ont pas de moyens financiers pour débuter leurs projets. Je pense vous aider avec un financement rapide et fiable.Je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particuliers à courts et longs termes allant de 5000 à 2.000.000€ à toutes personnes sérieuses voulant de ce prêt. avec 3% d'intérêt selon la somme prêtée car je suis une femme française vivant en France donc étant particulière je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. c'est à vous de voir pour les mensualités. Je ne demande qu'une reconnaissance de dette certifiée manuscrite et aussi quelques pièces à fournis Contactez- moi uniquement par mail: katianadiaanita@outlook.fr ://PRET+PERSONNEL+EN+LIGNE+SANS+FRAIS,+V IRE MENT+EN+48H.centerblog.net" NB: sachez que je vérifie les pièces a la préfecture et je ne travaille pas avec les personnes résidant en Côte D'ivoire. Pas de sérieux s'abstenir

Nom: 
nait
Site: 
outlook

bonjour maitre 

je suis marié avec une francaise ; j fait une demande pour li titre de séjur mais la reponse si non ;en plus j entré avec visa 

maitre si  quoi lre problém éxactement 

Nom: 
sellal
Site: 
http

Bonjour Maître, 

Je suis étudiant de nationalité  Algérienne, 
 Je suis arrivé en France en 2012 avec un visa étudiant
Mon titre de séjour étudiant a été renouvelé sans discontinuité jusqu'à présent. Je me suis marié, le mois dernier  avec une française.
 Je me suis rendu à la préfecture pour faire une  demande de titre de séjour « Vie privée et familiale ». L'employée du bureau des étrangers  m’a délivré un récépissé « visiteur » sous le motif que je ne pouvais justifier de 6 mois de vie commune avec mon épouse. Ils m’ont dit il faut attendre 6 mois pour déposer le dossier complet avec des justificatifs (EDF, Téléphone ,.. Etc.)
Or, dans le cadre des accords bilatéraux franco algérien du 27 décembre 1968, article 6 alinéa 2, il est dit que »  le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit  au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française …. »   
Et moi j’ai décidé d’envoyer une lettre à monsieur le préfet pour avoir des explications ?
Et sur le récépissé « visiteur » c’est noté que je n’ai pas  l’autorisation de travailler hors que moi j’ai un CDD je risque quoi si je continue à travailler ?      
En vous remerciant par avance 
Bien Cordialement

 

 

Nom: 
flora

Bonjour,

 

"Témoignage retour affectif et prospérité Vu tout ce qui se passe actuellement sur le net ; le Marabout LOKO de me prouver le contraire de savoir distinguer le Vrai du Faux. Pour mon histoire j'étais avec François depuis 5 ans et sans aucune dispute ni infidélité il décide de me quitter et à changé du jour au lendemain . Toutes les démarches pour qu'il change de décision ont été vaines . Un jour je suis allée sur un site d'annonces et en lisant les merveilles du Marabout LOKO j'ai pris contact avec lui . Tout ce qu'il m'a dit dans sa consultation (consultation gratuite ) est réel et exact alors j'ai fait les rituels comme demandé et le Marabout LOKO m'a dit qu'il sera à moi dans 3 jours . Le 2 ème jour du rituel François m’envoie un message sur mon téléphone et puis le 3 ème jour il m’appelle et me présente des excuses que nous allons recommencer notre histoire d'amour , j'étais très émue . Depuis ce jour on s'entend bien et mon activité a aussi prospéré comme le Marabout LOKO me l'a prédit . Vous qui êtes ou avez des amis qui sont dans la déception sentimentale ou sociale : une seule adresse :MARABOUTLOKO155@GMAIL.COM  TEL : 00229 66367346 

Nom: 
galon

Bonjour Monsieur ou Madame ,
Spécialistes dans le domaine de financement, d'investissement et de prêt entre particuliers, nous offrons nos services à tout particulier de bonne moralité et surtout capable d'honorer ses engagements.
Besoin d'un prêt pour faire face à vos difficultés financières,pour l'achat d'une voiture,rembourser vos dettes,pour l'achat d'une maison,d'une entreprise? Plus aucun soucis.
Je suis prêteuse particulière disposé à vous octroyer votre prêt sans aucun soucis.
J'accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global)  de 3% et ces crédits sont compris entre 5.000€ et 2.000.000€  sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée.C'est à vous de voir pour les mensualités.

Pour plus d'infos contacter moi uniquement par Mail : galon.florence52@gmail.com
pas sérieux s'abstenir.

Nom: 
Richard
Site: 
moisesauzer1@gmail.com

  Je me nomme Mr Richard Bernard. Face à ma situation de crise pécuniaire accentuée et dans l'optique de régler un problème alors urgent, j'ai au bord du gouffre jugé

bon faire un prêt d'argent que bien sûr de quelque manière, je rembourserais. cette idée m'a fait faire le tour des banques de part et d'autre de mon lieu

d'habitation, mais hélas je n'ai pas eu gain de cause. je me suis aussi fait escroque par des individus mal intentionnés.
Heureusement, contre toute attente, j'ai rencontré un beau jour Mr jean jacques, un particulier qui m'a accordé ce prêt dont j'avais besoin au bout de 72H. Je vous

rassure qu'il est muni de bonne foi et de générosité, prêt à aider quiconque, et vous ne serez pas déçus. Mais de grâce ne le décevez pas car celci pourrait mettre un

terme à sa générosité. N'hésiter pas, contacter le à l'adresse :   martinetjacquesalbertjean@gmail.com

Nom: 
Vivien
Site: 
moisesauzer1@gmail.com

  Je viens de rencontré une femme intègre du nom de Mme Catherine qui ma éffectivement octroyé un prêt de 10.000 euros le Lundi dernier,au départ je ny croyais pas un seul instant mais ma curiosité ma poussé a éssayé mais finalement j'ai pu obtenir ce prêt qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais. Je viens de ce part vous informé pouque désormais vous sachez a qui vous adressez quand vous serez dans le besoin,son adresse mail est celci:  catherine-dumotier@outlook.fr

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