Aug
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La carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée au conjoint d'un ressortissant français

L'article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Le mariage avec un ressortissant français

Bien évidemment, si le conjoint perd sa nationalité française, le titre de séjour « conjoint de ressortissant français » n'a plus vocation a être délivré.

2- La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français

Cela ne pose aucune difficulté si le mariage a été célébré en France,

Par contre, si le mariage a été célébré à l'étranger, le Ministère Public effectuera un contrôle supplémentaire et pourra s'opposer à la transcription s'il existe des doutes sur la validité du mariage (par exemple en cas de mariage blanc ou de mariage forcé),

3- Le maintien de la communauté de vie entre les époux

La communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La preuve de la communauté de vie se fera en principe au moyen de la signature d'une déclaration sur l'honneur par les deux époux.

Toutefois, la Préfecture demande parfois d'autres justificatifs voire déclenche des enquêtes de police en cas de doute sur la réalité de la communauté de vie.

L'exigence de communauté de vie peut être abandonnée dans certains cas (décès de l'époux, violences conjugales).

4- L'absence de polygamie

Cela signifie que le titre de séjour « conjoint de français » sera refusé :

-non seulement aux polygames (c'est-à-dire aux personne mariés à plus d'une personne, peu importe que le époux vivent ensemble, soient séparés ou même soient en cours de divorce) ;

- mais aussi aux personnes qui vivent en état de polygamie, c'est-à-dire avec plus d'une femme (ou plus d'un homme) même sans être marié (bien que la preuve de la polygamie soit plus difficile à apporter pour l'administration, la colocation n'étant pas systématiquement synonyme de concubinage).

5- L'absence de menace pour l'ordre public

L'étranger pourra se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public (terroriste, extrémiste, criminel...).

6- La détention d'un visa long séjour

En principe, le visa long séjour doit être demandé au Consulat de France, sur le lieu de résidence de l'étranger.

Toutefois, pour les conjoints de ressortissants français, le visa long séjour peut exceptionnellement être demandé auprès de la Préfecture sous réserve de respecter les conditions suivantes :

le mariage doit avoir été célébré en France ;

l'étranger doit pouvoir démontrer son entrée régulière sur le territoire français (ce qui est souvent en pratique très difficile) ;

l'étranger doit pouvoir démontrer une vie commune de plus de 06 mois (ce délai de 06 mois pouvant commencer à courir avant la date du mariage).

Il convient de noter que les étrangers disposant déjà d'un titre de séjour en France pour un autre motif sont dispensés de ce visa long séjour.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Bonjour,

Je suis une algérienne , marie avec un conjoint français, nous avons fait une première demande de carte de séjour de 10 ans auprès de la préfecture de Toulouse.
Nous sommes dans une incertitude qui durent depuis plus d'1 an maintenant ( 2 mois avant le rendez vous + 6 mois du 1er récépissé + 3 mois de récépissé prolongé + 3 mois de récépissé prolongé encore ).
Le délai de traitement de notre demande dépasse un délai raisonnable.  
Sachant que depuis le site gouvernemental ( Service-public.fr ) , un récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Je voudrais savoir est ce que c'est normal ce délai d'attente ou je dois faire un avocat ?
Pour info , je suis renté en France avec le bon visa , et mon dossier est complet auprès de la préfecture,  mais la préfecture me dit à chaque fois  ma demande est en cours de traitement.  

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

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