Aug
28
La carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée au jeune étranger

L'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs cas dans lesquels un jeune étranger âgé de 18 ans (attention, à 19 ans, c'est trop tard...) peut se voir octroyer un titre de séjour :

1er cas : Lorsque le jeune étranger bénéficie ou a bénéficié de la procédure de regroupement familial.

2ème cas : Lorsque le jeune étranger est entré en France avant ses 13 ans et y vit depuis avec au moins l'un de ses parents.

3ème cas : Lorsque le jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans, et à condition qu'il suive sérieusement une formation, qu'il n'ait que peu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et en fonction de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

4ème cas : Lorsque le jeune étranger a l'un de ses parents qui est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ".

Il existe un 5ème cas : ouvert au jeune étranger âgé de 16 à 21 ans et qui est né en France, y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, et a suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Nom: 
Jennifer Bella
Site: 
http://

Je vous avez d'abord envoyé par mail, sans connaitre l'existence de ce nouveau site

J'ai été recueilli par ma tante à l'âge de 2 ans sur le territoire français ( entrée en janvier 1996), ma mère adoptive a enclenché une procédure de régulation il y a seulement quelques mois passé mes 18 ans ( c'est un scandale sur lequel je ne vais pas trop m'épancher), donc la préfecture de seine-et-marne m'a accordé le 9 juillet un récépissé de titre de séjour ( mention vie privée et familiale) valable jusqu'au 10 octobre. La date délai a expiré sans que ma carte ne soit retirée, ma mère n'ayant apparemment pas les moyens de s'acquitter de la somme de 378 euros de timbre pur le moment. La préfecture a cependant eu la bienséance de prolonger mon récépissé jusqu'au 22 novembre. La date du 22 novembre a bien évidement expiré sans que rien ne se fasse de mon côté. Je me suis donc résolu à l'idée de payer les 378 euros moi-même. Mais voilà, je n'ai que 18 ans, je ne gagne un salaire d'étudiant, soit une misère, et rassembler une telle somme me sera difficile. J'aurais voulu savoir d'une part si je disposais d'un délai pour rétirer ma carte de séjour ( qui est déjà imprimée et n'attend que moi!) avant que les droit sur cette dernière me soit éventuellement retiré. La dame de la préfecture m'a signifié l'urgence de la situation, sans me donner une date précise . C'est assez préoccupant.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne année 2013

Cordialement

Jennifer Bella

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA