Aug
28
La carte de séjour "vie privée et familiale" délivrée aux victimes de violences conjugales

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial se voient remettre un titre de séjour sous réserve du respect certaines condition dont l'existence d'une communauté de vie.

Rappelons que la notion de communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

La difficulté peut intervenir lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

En effet, il se retrouve face à un choix impossible : soit rester avec son bourreau (pour obtenir ou renouveler son titre de séjour), soit quitter son conjoint et perdre son droit au séjour,

C'est la raison pour laquelle les articles L313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial peuvent se voir remettre un titre de séjour même en l'absence de communauté de vie.

Deux cas de figures doivent être envisagés :

- Soit l'étranger bénéficie d'une ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par l'article 515-9 du code civil,

Si une telle ordonnance a été prise, la délivrance d'un titre de séjour (ou son renouvellement) au profit du conjoint étranger est automatique, sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public.

- Soit l'étranger ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection

Dans ce cas, le conjoint étranger victime peut obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement à condition de démontrer l'existence des violences qu'il a subies.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Nom: 
ina
Site: 
http://

Bonjour maitre,je me suis mariée en juin 2010 dans mon pays d'origine ou contre l'avis de ma famille j'ai décidé de suivre mon conjoint abandonnant mes études de communication.Deux mois après mon arrivé en France mon conjoint demande le divorce.sous préteste que je n'ai pas chercher de travail durant ces deux mois ce qui est faux car je peux le prouver avec mon inscription au pole emploi.je rappelle que il n'était presque pas à la maison avec moi,quand il arrivait il m'obligeait à faire l'amour avec lui.Ma question est la suivante;est ce que je peux demander le renouvellement d'un titre de séjour et est ce qu'il me sera accordé sachant que nous sommes en instance de divorce,et que je dispose des attestation d'un psychiatre et un infirmier en centre psychologique mais qui ne précise pas mon mal car ils sont soumis au respect du secret professionnel,et également d'une lettre d'une association "la maison des femme"qui me soutient.tout en sachant que le divorce risque etre en ma faveur vu les mensonges de mon mari et la plainte que j'ai faite au procureur de la republique pour subordination de témoin et fausse attestation.Puis-je espérer un titre séjour ou pas?Je précise que l'avocat qui s'occupe du divorce ne s'y connait pas en droit des étrangers.Je vis à périgueux en Aquitaine.

Merci

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.org).

Nom: 
ina
Site: 
http://

Bonjour maitre,j'arrive pas a vous faire un mail.ça part pas.Je vais réessayer.

Oups !

sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Toutes mes excuses...

Nom: 
yasmine
Site: 
http://

je suis dans le même cas.

quel a été la réponse de l'administration

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA