Apr
15
LA CONSULTATION DES COURRIELS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR

La plupart des salariés reçoivent des dizaines de courriels par jours que cela soit sur leur messagerie personnelle ou professionnelle.

Or, certains de ces courriels peuvent n'avoir qu'un rapport très lointain avec l'activité professionnelle du salarié...

De ce point de vue, ces courriels peuvent nuire à l'activité professionnelle du salarié (réduction du temps effectif de travail) ou à l'entreprise (présence de virus informatiques).

C'est la raison pour laquelle l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, peut être tenté de controler ou tout du moins de consulter les courriels reçus ou envoyés par ses salariés.

Toutefois, les pouvoirs de l'employeur sont loins d'être sans limite.

1- Le principe : l'employeur ne peut consulter les courriels de ses salariés

En effet, les mails constituent des correspondances privées qui sont, par nature, protégées pénalement par le secret des correspondances.

2- L'exception : les courriels présumés professionnels

Tout courriel, émis par un salarié au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur, au temps et au lieu de travail, a en principe un caractère professionnel.

3- L'exception à l'exception : les courriels identifiés comme personnels

Il est possible de renverser la présomption évoquée ci-dessus en identifiant le courriel comme personnel (cf. intitulé de l'objet).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007513410&fastReqId=648179733&fastPos=1

Dans ce cas, l'on revient au principe qui interdit à l'employeur de consulter les mails personnels de ses salariés.

Bien évidemment, un salarié pourrait être tenté d'identifier tout ses courriels de "personnels" afin d'empêcher tout contrôle de l'employeur.

Toutefois, l'employeur pourrait alors aisément soutenir que son salarié ne travaille jamais, puisqu'il ne reçoit et n'envoie que des courriels personnels !

4- La sanction

La consultation de courriels personnels par l'employeur constitue ;

- un délit pénal (violation du secret des correspondances - article 226-15 du Code pénal) ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417954&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090415&fastPos=1&fastReqId=1474806081&oldAction=rechCodeArticle

- un acte illicite qui ne saurait être utilisé par l'employeur pour tenter de justifier une quelconque sanction disciplinaire (il s'agirait d'une preuve déloyale, donc nulle).

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