Aug
28
La demande de titre de séjour

Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 05 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

Commentaires

Nom: 
esma
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Bonjour

Je suis allé renouveler mon statut salarié le mois de mai dernier, ayant changé d'employeur on m'a demander de faire remplir de nouveau une demande par l'employeur chose qu'il refuse, comment dois je présenter ma situation ?

Cher Monsieur,

Votre demande relève d'une consultation payante (95 €).

Je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
jumi
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Bonjour maître,

Mon mari est dominicain, nous nous sommes rencontrés en République Dominicaine où j'ai vécu durant 4 ans. J'ai ensuite du retourner vivre en France pour poursuivre mes études.

Mon mari m'a alors rejoint en France et nous nous sommes mariés. Il a alors fait une demande de titre de séjour alors qu'il était arrivé sur le territoire avec un visa temporaire de 3 mois.

Nous venons d'apprendre que sa demande a été rejeté. Les raisons étant qu'il est venu avec un visa provisoire, que de plus notre mariage est récent, qu'il n'ont aucune preuve de vie commune et d'ancienneté de la relation avant le mariage, qu'il n'a pas de famille en France à part moi-même alors que tout le reste de sa famille est encore en République Dominicaine. Nous ne savons pas quoi faire, nous avons peur de devoir nous séparer de nouveau, de plus il n'attendait que l'acceptation de cette demande pour pouvoir commencer le travail qu'il a déjà trouvé. Nous avons du attendre 3 mois avant d'avoir une réponse de la préfecture qui ne nous a remis aucun récépissé lors du dépôt de dossier ! Nous voudrions maintenant que la procédure aille le plus rapidement possible, que nous puissions vivre tranquillement ensemble et qu'il puisse commencer à travailler rapidement. Que pouvez-vous nous conseiller ?

Est-il préférable de faire un recours, d'aller à l'OFII demander de l'aide ou serait-il plus rapide qu'il retourne dans son pays faire un demande pour un long titre de séjour.

J'ai avec moi des milliers de photos pouvant tout à fait témoigner de l'ancienneté de notre relation et de notre vie commune en République Dominicaine.

Je n'attends pas de vous une réponse détaillée mais uniquement savoir si pour vous cela vaut le coup de tenter un recours ou alors qu'elle serait la procédure la plus rapide dans notre cas.

Merci par avance du temps que vous me consacrerez.

Cordialement.

1- Au regard des éléments en ma possession, à mon sens, un recours semble possible.

2- Effectivement, si votre mari repart en République Dominicaine, il pourra demander un nouveau visa long séjour.

Ce titre ne devrait pas pouvoir lui être refusé, mais le délai de délivrance peut aller jusqu'à 10 mois.

Nom: 
hamadi
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Bonjour je suis ici en france depuis 2 ans jai fais un master 1 puis un master 2 et actuellement je suis inscrit à un autre master 2 informatique mais mon probleme est ce qui si possible de renouveler mon titre de séjour sachant que je suis inscris à l'université de caen et j'habite au havre (j'aurai pas un probleme si je ferai une attestation d'hebergement au havre ??) je vous remerci par avance

Nom: 
freaksson
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Bonjour,

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant à salarié le 13 juillet 2012. J'ai cru comprendre qu'une réponse devait m'être envoyée dans un délai de 2 mois, Et qu'au delà, il est considéré que j'ai eu un refus implicite de ma demande. Est ce que vous pouvez me confirmer ce cas?est ce que je dois lancer un recours avant d'avoir la réponse? ou dois-je attendre une réponse de la direccte en sachant que le délai des 2 mois est écoulé!

Merci pour votre réponse,

Cdt

Le temps de trajet entre Le Havre et Caen (environ 1 heure) est important mais ne permet pas, à mon sens, de mettre en doute à lui seul le sérieux de vos études.

Effectivement, l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de votre demande auprès de la DIRRECTE entraîne un rejet implicite de cette demande.

Sur cette base, la préfecture prendra vraisemblablement une décision de rejet de votre demande de titre de séjour.

Il conviendrait de prévoir un recours contre ces décisions.

Nom: 
lma9hour
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mouhssine_pc@hotmail.fr

salut moi je suis marr evec une fille qui habitte en france en a fait le mariage en 2008 moi j etai fonctionnaire aumaroc . j ai quitte tou pour venir ici n france vivre avec elle j ai trouve ma femme elle fai n importe quoi moi maintenanant sa fait 2 ans qe je suis en france j ai bk travailler et maintenant j ai un cdi et maintenant elle veut pas signe avec moi a la preffecture pour prendre la carte de 10 ans il m ont donner un recepice de 3 mois s il vous plais si quelqu un qui peu m aider

Cher Monsieur,

Votre question relève d'une consultation personnalisée.

Nom: 
Ibrahim
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Bonjour Maître je viens de valider ma première année de master. J'aimerai faire une période de stage cette pour acquérir une expérience professionnelle, et j'ai trouvé un stage de 6 mois. Est ce que avec ces 6 mois de stage je pourrai renouveler mon titre de séjour?

Merci pour votre aide.

Nom: 
jumi
Site: 
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Tout d'abord merci beaucoup maître pour votre réponse rapide !

Nous pensons donc faire un recours étant donné qu'il nous faut maintenant nous décider rapidement puisque nous avons reçu l'OQTF samedi dernier.

J'aimerais savoir si vous accepteriez de travailler avec l'aide juridictionnelle puisque je suis toujours étudiante et que mon mari ne peut pas commencer à travailler tant qu'il n'a pas de titre de séjour. Je vais télécharger sur internet et remplir la demande d'aide juridictionnelle...

Cordialement.

Je vous invite à me contacter directement pour en discuter (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Nom: 
Ibrahim
Site: 
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Bonjour Maître,

Je vous repose ma question,

Je viens de valider ma première année de master. J'aimerai faire une période de stage cette pour acquérir une expérience professionnelle, et j'ai trouvé un stage de 6 mois. Est ce que avec ces 6 mois de stage je pourrai renouveler mon titre de séjour?

Merci pour votre aide.

Nom: 
Nicolas
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Bonjour,

ma femme est indienne, nous somme mariés et elle a un titre de séjour conjoint de français.

En nous rendant à la préfecture 2 mois avant expiration comme demandé sur leur site, nous avons obtenu un rendez vous pour 3 mois plus tard, ce qui laisse un mois de battement. Nous avons une convocation qui nous été présentée comme étant suffisante pour justifier des droits dans ce mois de délai.

Cependant, l'employeur de ma femme n'est pas de cet avis, et nous demande une preuve officielle de validité de cette convocation, ou un récépissé, sinon il s'agira d'un motif de licenciement (pas de droit de travail légal en France)

Nous sommes repassé à la préfecture : "on peut rien faire, merci au revoir".

Voilà pour les hypothèses de départ. Ma question est donc :

- la préfecture a t'elle le droit de nous laisser dans cette situation ? N'a t'elle pas obligation légale de donner un récépissé si elle donne suite à une demande de renouvellement ?

- le cas échéant, y a t'il quoi que ce soit qui prouve qu'une convocation prolonge les droits de la carte de séjour renouvellée ? (sachant qu'a l'obtention de la nouvelle carte de séjour, elle sera bien sur datée de la date de fin de la précédente, pas de la date de dépôt du dossier ...)

- finalement, que pouvons nous faire pour obtenir ce qui sauvera l'emploi de ma femme ? La seule chose que j'ai trouvé est un référé du TA de Nantes du 26 Mars 2012 obligeant un préfet à donner un récépissé, vais-je devoir en passer par là ?

Cordialement;

Hélas, vous avez la réponse : le référé est le seul outil qu'il vous reste.

De manière synthétique (et forcément simpliste, j'écarte un certain nombre d'hypothèses qui pourraient être pertinentes), voici mes observations :

- le titre de séjour reservé aux stagiaires concerne essentiellement les étrangers qui poursuivent des études dans leur pays et ne veulent venir en France que pour le stage ;

- un titre de séjour étudiant vous permettra de rester en France pour effectuer votre stage s'il est obligatoire au regard de vos études.

Nom: 
tij
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bjr Mr jai vu les aides que vous avez apporter les gens, jaimerai bien moi aussi avoir des aides en m'expliquant ce q je dois faire.je suis etudiant ,en 1er annee je ss entré en france 2009 avec un visa tourriste C de 15jrs mai quand j'etais dan mon pays javai un preinscription d un bts finalement jai reussi a inscrir dans cet ecole .mai finalement javai decider d aller a la fac a lannee suivan parsk le bts ne m a pas plu finalement. durant cett j avais un recepisse .l année suivante j etai inscri dan un ecole pour avoir un diplome qui montre q j ai le droi d inscrir dans un fac c diplome superieur d etude français DF2 finalement la prefecture ma dsonner un titre de sejour comme jai ce diplome et je sui inscri en llce anglais ,, parcontre je n sui ps valider cett annee pour passer en 2em annee et mon titre de sejour a expiré jai fait une demande de renouvellement on ma demander des dossier ,,jai tout fourni mem mon certificat de scolarité 2012 2013 MAI on m'a refusé en me disant que mon titre de sejour etai basé que je progresse et il me demande d'ecrir un courrier d'observation ecrite dans un délais de 15 jrs. je demande qu'est ce que je doit faire comme observation pour qu on accepte le renouvellement

Nom: 
tij
Site: 
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bjr Mr jai vu les aides que vous avez apporter les gens, jaimerai bien moi aussi avoir des aides en m'expliquant ce q je dois faire.je suis etudiant ,en 1er annee je ss entré en france 2009 avec un visa tourriste C de 15jrs mai quand j'etais dan mon pays javai un preinscription d un bts enfin jai reussi a inscrir dans cet ecole .mai finalement javai decider d aller a la fac a lannee suivan parsk le bts ne m a pas plu . durant cett j avais un recepisse .l année suivante j etai inscri dan un ecole pour avoir un diplome qui montre q j ai le droi d inscrir dans un fac c diplome superieur d etude français DF2 finalement la prefecture ma dsonner un titre de sejour comme jai ce diplome et je sui inscri en llce anglais ,, parcontre je n sui ps valider cett annee pour passer en 2em annee et mon titre de sejour a expiré jai fait une demande de renouvellement on ma demander des dossier ,,jai tout fourni mem mon certificat de scolarité 2012 2013 MAI on m'a refusé en me disant que mon titre de sejour etai basé que je progresse et il me demande d'ecrir un courrier d'observation ecrite dans un délais de 15 jrs. je demande qu'est ce que je doit faire comme observation pour qu on accepte le renouvellement

Je suis étonné par cette demande de courrier d'observation dans un délai de 15 jours...

Quoi qu'il en soit, votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante.

Je vous laisse le soin de revenir vers moi (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous le souhaitez.

Nom: 
hassan
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bonjour maitre alors pour la situation il est complique je suis en fance depuis 2004

j'ai rentré avec une visa touristique qui j'ai obtenu a agadir mai en 2008 j'ai tout perdu compris mon passeports avec visa et j'ai aucun photocopie de ce dernier et en 2009 j'ai marie avec une française aprés six mois j'ai deposé a bobgny mon 1er demande mai il rejouté avec un quitte de teritoire francais bah a l'aide un avocat j'ai fai le recours mai le jugement il étai négative et la j'ai fai encors un demande ou j'ai deposé mon dossier a bobigny le 25/09/12 Il mon donner une attestation de depots avec ma photo ce dossier comporte les epreuves de presence en france depuis 2005 et dse preuves de vie commune(un bail les quitance de loyer assurance edf a deux noms ) de pui janvier 2009 avec une promesse d'embouche + contrat de travail d'une magasin d'alimentation (épicerie)

svp maitre est que tout sa est suffisant pour me donner ma carte ou bien nn

et ce que je dois faire en cas de refus

merci d'avance maitre

Je n'ai pas assez d'éléments pour déterminer les chances de succès de votre demande.

A en cas de décision négative de la préfecture, je vous invite à prendre contact directement avec moi pour que je me charge du recours.

Nom: 
elaina
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Bonjour, Merci de me donner une réponse à mon problème: ma mère est arrivée en France fin mars dernier avec un visa de 3 mois, j'ai eu un très gros souci de santé nécessitant une intervention chirurgicale lourde et donc nous avons décidé de demandé une prolongation de son séjour à la préfecture 1 mois avant la date d'expiration de son visa. Mon mari n'arrête pas d'appeler la préfecture presque chaque semaine nous disant qu'ils n'ont pas encore statué.Nous les avons eu au téléphone hier pour nous dire que la demande a eu un refus implicite sans obligation de quitter le territoire. Ma mère veut rentrer maintenant au pays de manière légale nous avons attendu leur réponse avant de la laisser partir. ma question est la suivante: Que risque-t-elle à son passage à la police des frontières à part le récépissé de depot de demande elle n'a aucun papier justifiant qu'elle est restée en attendant leur décision. Merci pour votre réponse Cordialement

Rien.

Votre mère n'a pas besoin de titre de séjour français pour quitter la France.

Nom: 
hassan
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merci maître pour votre repense mais pour les elements c quoi comme element quel vous faut pour déterminer mes chance d'avoir un repense positive

et s'il vous plais maître en de repense négative pour le recours sa prend combien de temps et quel chance d'être gagner le recours

merci d'avance maître

Nom: 
elaina
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Je vous remercie pour votre réponse. Une dernière question :Sa date de départ est fixée pour le 14 octobre, pouvons nous attendre cette date pour son retour ou devrons nous chercher un vol très rapidement?

Cordialement

Inutile de se presser.

Je ne pourrais être plus précis que dans le cadre d'une consultation personnalisée et payante (95 €).

Pour ce faire, contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
elaina
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Je vous remercie pour toutes ces réponses.

Cordialement

Nom: 
hassan
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merci maitre pour votre reponse

Nom: 
Yacine
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Bonjour maître. Je vous sollicite car je suis étudiant, j'ai fais mon master 1 a lille et actuellement je fais mon master 2 à amiens mais je vis toujours à Lille. Ou dois-je déposer ma demande de titre de séjour? Merci d'avance

La demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture dont dépend votre domicile.

Attention cependant dans votre cas que la préfecture n'interprète pas la distance entre vos lieux de résidence et d'étude comme un indice attestant du manque de caractère réel et sérieux de vos études.

Nom: 
Sandra
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Bonsoir Maître,

Je vous sollicite pour savoir la valeur juridique d'un rendez-vous à la préfecture. En effet, étudiante en Master 2 de comptabilité(DSCG),je'ai obtenu un RDV à la préfecture de Paris pour le 22 Octobre (mon titre de séjour expirant le 23 Septembre).

Ma question est la suivante:

Quel est mon statut pendant cette période? Suis-je sans papiers? Ou bien le RDV prolonge les effets du titre de séjour?

Merci de votre réponse.

Votre titre de séjour est expiré, mais la préfecture ne peut prendre de décision de reconduite à la frontière à votre encontre avant votre rendez-vous.

En résumé, vous êtes sans papier mais protégée.

Nom: 
PISAREVA
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Bonjour,

Je crois que j'ai le même genre de problème. Je suis étudiante. J'ai un récépissé jusqu'à 5 octobre 2012 et quand je suis venue à la préfecture pour déposer mon dossier ils m'ont demandé la convocation que je n'ai pas eu (car la date plus proche est en janvier).

Ils m'ont expliqué que si je prends une convocation je serai "protéger par la liberté" mais je n'aurai pas de droit à travailler. Du coup, je vais perdre mon travail et je n'aurai pas des moyens d'existence pendant 3 mois.

Donc, mes question sont:

La préfecture a-t-elle le droit de ne pas me laisser déposer mon dossier sans convocation?

Si, ils sont obligé de prendre mon dossier, comment je peux insister sur ce cas, qu'est-ce un référé du TA de Nantes du 26 Mars 2012 ?

Si, je dois attendre jusqu'à janvier, est-ce possible de travailler légalement sans récépissé mais avec convocation et aux quels documents puis-je m'adresser?

Merci beaucoup de votre retour,

Mme PISAREVA

La préfecture a-t-elle le droit de ne pas me laisser déposer mon dossier sans convocation?

Non, vous pouvez faire un recours contre cela, mais le délai de réponse du tribunal est très long : 2 ans.

Une procédure en référé pourrait être envisagée.

Si, ils sont obligé de prendre mon dossier, comment je peux insister sur ce cas, qu'est-ce un référé du TA de Nantes du 26 Mars 2012 ?

Voir plus haut.

Si, je dois attendre jusqu'à janvier, est-ce possible de travailler légalement sans récépissé mais avec convocation et aux quels documents puis-je m'adresser?

Non, il n'est pas possible de travailler sans titre de séjour ou récépissé vous autorisant expressément à travailler.

Nom: 
Yassine
Site: 
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Bonjour maitre,

Mon titre de séjour étudiant s'expire ce 13 octobre 2012, et j'ai demandé une APS à la prefecture de nice qu'elle m'a accordée sous reserve de présenter une attestation de réussite ou l'original de mon diplome, chose que j'ai pas encore faite. En parallèle j'ai été accepté pour une thèse CIFRE à la sorbonne, pourrais-je m'inscrire à cette thèse sans problème avec une APS ?

Merci d'avance pour votre aide,

Yassine

Cher Monsieur,

Votre demande relève d'une consultation payante (95 €).

Je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
natasha
Site: 
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Bonjour, mon amie a déposée une demande de titre de séjour parent d'enfant français en février, mais depuis son dossier est bloqué et on lui dit maintenant qu'on mène une enquete pour reconnaissance frauduleuse d'enfant.

Qu'est ce que cela signifie? que doit elle faire?

La préfecture a t- elle accès à nos dossiers à la CAF?

il semblerait que l'on soupçonne votre amie d'avoir directement ou indirectement participé à une reconnaissance frauduleuse (c'est-à-dire à une reconnaissance d'un enfant par une personne qui sait ne pas être le père ou la mère à seule fin d'obtenir un titre de séjour).

La préfecture peut avoir accès au dossier de la CAF si le Conseil Général l'y autorise.

Nom: 
houfani narimene
Site: 
http://ammarhoufani@gamil.fr

maître bonjour je suis algérienne je me suis marie j ai fait la transcription comme indique la réglementation j ai obtenue mon acte de mariage et mon livret conjoint français j ai passe par le consulat de Annaba j ai eu mon visas de trois mois maintenant je suis a paris je me suis présenter a la préfecture de asniere sur seine pour un rendez vous moi et mon marie j ai OBTENUE LE RENDEZ POUR LE 19 NOVENBRE 2012 J AI prépare tout les documents nécessaire mais c est dernier temps mon MARIE a changer complètement il et entraîne de me creer des problèmes ma questions le jour de rendez vous .je peut me déplacer tout seul pour dépose mon dossier ou la pressence de mon marie et obligatoire par ce que lui a recrue une convocation a un concours avec la même date du rendez vous aide MOI maître comment faire

Chère Madame,

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Nom: 
Haj Salem
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Bonjour maitre;

je suis conjoint de Français, j'ai mélangé la date de fin de mon titre de sejour 25/11/12(vls ts) avec la date de ma premiere presentation a l'ofii 19/01/2012, a cause de ça en essayant la prise de rendez vous je trouve que le premier sera pour debut mars..

Quelle situation j'aurai du 25/11/2012 au debut mars?Si c'est possible que je travaille pendant cette periode? ou si non puis je me presenter directement a la prefecture de police de Paris afin de deposer le dossier?

Merci d'avance pour votre reponse

Nom: 
jamal
Site: 
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Bonsoir maître juste pour un peu d'éclairage pour la situation de mon frère qui est arrivé en France y a un mois et a bientôt il va voir ses 17 ans il est rentre par la grec sans visa ni passeports et y a qui dise que y a des association qui prenne en charge les gens mineurs comme sa jusqu'au sa 18 ans après il peu y avoir ses papiers svp maître est ce que sa existe et comment faire pour trouvé ce genre des associations ?

merci d'avance maître .

Entre la date d'expiration e votre titre et le rendez-vous pris pour la demande de renouvellement de votre titre :

- vous ne pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (et ne pouvez donc être expulsé) ;

- vous ne disposez pas d'une autorisation de travail et ne pouvez donc travailler (même si certaines préfecture le tolère).

A mon sens, quand bien même vous vous présenteriez plus tôt à la Préfecture pour renouveler votre titre de séjour, celle-ci ne vous donnerai pas immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour.

Il convient d'être patient...

Cher Monsieur,

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Nom: 
nelson
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bonjour maitre. ma conjointe et moi desirons nous marier, mais sa carte de sejour etudiante se termine le 4 decembre, et le mariage ne pourra pas se faire avant janvier. quels sont nos recours pour pouvoir se marier en situation reguliere, afin de pouvoir faire une demande automatique de carte de sejour vie privee et familiale svp?

d'avance merci.

Cher Monsieur,

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Nom: 
XXX
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Bonjour,

je suis une étudiante de nationalité malgache je suis entrée sur le territoire francais avec un visa long séjour étudiant. J'ai alors eu un titre de séjour étudiant. Mes parents et mon petit frère mineur à l'époque ont été reconnus réfugiés politiques deux ans après mon arrivée. Cela fait maintenant 6 ans que je suis en France et je viens de finir mes études (master 2). J'aimerais savoir si vous pensez qu'il est judicieux de demander un titre de séjour vie privée et familiale sachant que j'habite toujours chez mes parents et sachant que j'ai 24 ans à présent.

Pourquoi pas.

Toutefois, en dehors d'une consultation personnalisée, et avec si peu d'éléments, il m'est impossible de déterminer s'il s'agît du meilleur choix.

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