Oct
19
La liberté d'expression plus forte que le droit de ne pas être fiché sur Internet.

"Comment faire pour censurer un site qui parle de moi (et qui dit du mal, parce que sinon, j'chuis pour la liberté d'expression) ? Ah, tiens, j'vais faire appel à la loi Informatique et Libertés (ça m'changera, j'en ai marre de faire appel à la CEDH). Quoi, ça marche pas ?!? Y'a plus de justice mon bon Monsieur !"

Et oui, entre le droit pour une personne de ne pas faire l'objet d'un "fichage" sur Internet sans son autorisation, et la liberté d'expression sur Internet, la seconde l'emporte.

Petit résumé de l'affaire : Un particulier avait édité sur son petit site Internet un message évoquant la relation adultère (réelle ou non) qu'auraient entretenu un homme politique vendéen (Philippe de V. mais qui cela peut-il bien être ?) et une certaine Madame X (un nom à problème, vous en conviendrez).

Madame X s'est plainte de voir son partronyme ainsi cité et a saisi le juge en indiquant que ce message constituait :

- une violation de son droit à la vie privée ; et le juge lui a donné raison ;

- un traitement de données à caractère personnel (TDCP pour les intimes) effectué sans son consentement et sans motif légitime (ce qui est interdit par la loi Informatique et Libertés) ; et là, le juge lui a donné tord.

Sur ce dernier point, le Juge a indiqué que le TDCP réalisé par l'éditeur du site (et oui, citer le nom d'une personne sur un site Internet, c'est mettre en oeuvre un TDCP) n'avait d'autre but que de permettre l'expression public de cet éditeur.

Or la liberté d'expression est un principe protégé par la consitution française et la CEDH et qui ne peut être remis en cause (en l'espèce) par la loi informatique et Libertés.

Il s'agît d'une décision assez pragmatique : si toute personne citée dans un site Internet pouvait obtenir la censure de ce site, cela signerait la fin de l'outil Internet tel qu'on le connaît aujourd'hui.

cf legalis.net

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