Apr
08
La notion d'hébergeur

La notion d'hébergeur est l'objet de nombreux enjeux.

En effet, l'hébergeur bénéficie d'un régime de responsabilité atténué par rapport à l'éditeur.

C'est la raison pour laquelle de nombreux acteurs du web tentent de se prévaloir de cette qualité.

Il est donc indispensable de définir la notion d'hébergeur.

1. La définition légale

La loi du 21 juin 2004 définit les fournisseurs d'hébergement comme :

- "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services".

Cette définition, satisfaisante à l'époque, est devenue aujourd'hui insuffisante pour appréhender la réalité des outils techniques actuels.

2. L'effervescence jurisprudentielle

La jurisprudence a pu retenir la qualité d'hébergeur :

1- Aux services d'hébergement de vidéos.

- Affaire Dailymotion (TGI PARIS, 10 avril 2009, cf. www.foruminternet.org)

« Le rôle de la société DAILYMOTION se limite à la fourniture d'une technologie de stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne à la seule initiative des utilisateurs du site, qui en conservent la totale maîtrise, en ce compris la faculté de supprimer le contenu à tout moment, et ne peut dans ces conditions être assimilé, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, à un service de « vidéo à la demande.

La mise à disposition et la gestion de la plateforme de visionnage par streaming, la transformation des vidéos postées, l'organisation et la gestion d'une base de données de mots clés permettant la recherche des vidéos et la modification et le maintien du code des pages web du site en cause sont en réalité des opérations de nature technique sans portée sur l'appréciation du statut du prestataire de service »

- Affaire du "sous-dailymotion" (TGI de Paris, 3 juin 2008).

« Le moteur de recherches qui a pour but de rechercher toutes les vidéos disponibles sur le net et de proposer les résultats de cette recherche sur le site .fr ;

Quelque soit le moteur de recherches, la méthode est toujours la même : l'internaute entre un mot-clé dans le cadre prévu à ceet effet et le moteur de recherches propose une ou plusieurs pages de résultats naturels répondant à ce choix, à partir des références sélectionnées, qu'il a collectées sur l'ensemble du Web ; les moteurs de recherche ne stockent pas les vidéos, informations, images ou actualités mais seulement les adresses des sites internet qui permettent de répondre à la question que se pose l'internaute et de le diriger vers le site qui contient la réponse à sa question, par le biais d'un lien hypertexte qui a indexé et référencé l'adresse URL du site qui diffuse le contenu recherché.

Au regard des dispositions de la LCEN ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne.

Le fait de structurer les fichiers mis la disposition du public selon un classement choisi par le seul créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d'éditeur tant qu'il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne ».

2- Aux forums de discussion (TGI Lyon, 21 juill. 2005, cf. www.foruminternet.org)

"Que désormais le responsable d'un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu'il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers".

3- Aux sites diffusant des enchères en ligne, au moins pour cette activité (TGI Paris, 13 mai 2009, cf. www.foruminternet.org)

"Ebay joue un rôle d'intermédiation dans le rapprochement des vendeurs et des acquéreurs mais elle le fait via la mise à disposition de moyens techniques (logiciels et matériels) sans intervention sur le contenu des offres, les négociations entre les cocontractants et l'exécution du contrat. D'ailleurs, les conditions d'utilisation d'eBay indiquent parfaitement aux utilisateurs du site qu'elle ne procède à aucun contrôle des annonces et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la bonne fin des transactions.

Certes, sa prestation est payante et une partie du prix est basée sur celui de la transaction réalisée entre le vendeur et l'acquéreur mais cette assiette est librement consentie par le vendeur qui adhère à la plate-forme et n'est nullement illicite et là encore, elle n'entraîne aucun contrôle sur le processus de la vente.

Si effectivement, les sociétés eBay se font consentir une licence des droits sur les informations, cette autorisation d'exploitation n'est demandée aux vendeurs que pour permettre la diffusion des annonces pendant le temps de leur mise en ligne ; elle ne change pas la nature de l'activité d'eBay dans le stockage et la mise en ligne des annonces.

La structuration du site « ebay.fr » résultant de la conception par les sociétés ebay d'une architecture et de l'instauration de catégories de classement d'objets relève d'une nécessité imposée par la nature et le nombre des annonces mises en ligne (plus de quatre millions en moyenne) pour faciliter leur consultation par les acquéreurs potentiels mais n'a aucune incidence sur les annonces et les transactions.

Enfin, les services additionnels offerts par eBay (programme PowerSeller, outils statistiques, service paypal, boutiques ebay... ) sont des outils facultatifs permettant aux vendeurs d'améliorer la commercialisation des produits qu'ils offrent en vente mais sans incidence sur leur liberté de rédaction des annonces, de mises en ligne, de transaction et de garantie des acquéreurs.

Les sociétés ebay dans leur activité de stockage et de mise en ligne d'annonces ne sauraient non plus être considérées comme exerçant une activité de régie et de support publicitaire, les annonces n'assurant aucune promotion des produits mais présentant une offre en vente de ceux-ci.

En conséquence, le tribunal considère que l'activité de stockage et de mise en ligne d'annonces exercée par ebay doit être qualifiée d'activité d'hébergement ".

4- Aux sites « Digg-like » (CA Paris, 14e ch., 21 nov. 2008, cf. www.foruminternet.org)

"Que ce site interactif offre aux internautes d'une part la possibilité de mettre en ligne des liens hypertextes en les assortissant de titres résumant le contenu des informations et d'autre part le choix d'une rubrique telle que « économie”, “média”, “sport” ou “people” etc. dans laquelle ils souhaitent classer l'information ; qu'ainsi, le 31 janvier 2008, un internaute a rédigé et déposé sur la rubrique “people” du site fuzz.fr un lien hypertexte renvoyant vers le site célébrités-stars.blogspot.com en ces termes : »K. M. et O. M. réunis et peut-être bientôt de nouveau amants” et l'a assorti du titre suivant : "K. M. et O. M. toujours amoureux, ensemble à Paris” ;

Que c'est l'internaute qui utilisant les fonctionnalités du site, est allé sur le site source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com a cliqué sur le lien, l'a recopié sur la page du site de la société BLOOBOX NET avant d'en valider la saisie pour le mettre effectivement en ligne sur le site fuzz.fr et a rédigé le titre ; qu'ainsi, l'internaute est l'éditeur du lien hypertexte et du titre ;

Que le fait pour la société BLOOBOX NET créatrice du site fuzz.fr de structurer et de classifier les informations mises à la disposition du public selon un classement choisi par elle permettant de faciliter l'usage de son service entre dans la mission du prestataire de stockage et ne lui donne pas la qualité d'éditeur dès lors qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes et qu'elle ne détermine pas les contenus du site, source de l'information, célébrités-stars.blogspot.com que cible le lien hypertexte qu'elle ne sélectionne pas plus ; qu'elle n'a enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes ;

Qu'au vu de ce qui précède, il résulte que la société BLOOBOX NET ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs".

5- Aux moteurs de recherche

Les moteurs de recherches sont considérés comme hébergeurs lorsqu'ils se contentent de structurer les fichiers mis à disposition du public selon un classement que le créateur du moteur de recherche tant que celui-ci ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne (TGI Paris, 3 juin 2008).

6- Les sites de flux RSS

Ceux qui gèrent de tels sites sont considérés comme :

- hébergeurs, lorsqu'ils se contentent de « s'abonner à des flux RSS et d'en effectuer une catégorisation par nature du contenu (laquelle se fait de façon automatique) sans intervention sur celui-ci, n'effectue aucune modification, suppression ou mise en ligne de contenus » (jugement du 25 juin 2009 - Affaire wikio sur www.legalis.net).

- éditeurs, lorsqu'ils « recourent à la pratique du balisage automatique de contenus importés de sites sources, selon la technique dite des flux RSS » et qu'ils « effectuent eux-même le choix du type de contenus à rechercher ou des catégories de sites sur lesquels les rechercher ».

En résumé, il convient de considérer que le statut d'hébergeur n'est exclu que lorsqu'est effectué un choix des contenus des fichiers mis en ligne.

3. Un nouveau critère controversé :

La cour de cassation semble considérer que le statut d'hébergeur est exclu lorsque la personne considérée a tiré un bénéfice financier de son activité.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt Tiscali du 14 janvier 2010 (www.foruminternet.org) a eu a définir le statut juridique de la Société Tiscali qui permet aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site Internet (ce qui semble n'être qu'une activité d'hébergement).

Pourtant, la Cour de cassation a indiqué que cette société devait se voir appliquer le statut d'éditeur « dès lors qu'il est établi qu'elle exploite commercialement le site www.chez.tiscali.fr puisqu'elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telle que la page www.chez.com/bdz, sur laquelle apparaissent différentes manchettes publicitaires ».

Cette solution semble critiquable puisque, comme ont pu le retenir certains juges :

- " La commercialisation d'espaces publicitaire ne permet pas davantage de qualifier Monsieur X. d'éditeur de contenu dès lors que rien dans le texte de loi n'interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en vendant de espaces publicitaires tant que les partenariats auxquels il consent ne déterminent pas le contenu des fichiers".

La définition de la notion d'hébergeur semble loin d'être définitivement fixée.

Commentaires

Pardonnez-moi, mon commentaire n'a rien à voir avec votre publication, mais je ne savais pas ou le poster.

Voila : j'ai mis en ligne un petit cas pratique sur mon blog ICI.

Cependant, je ne suis pas sur de ma solution.

Vous êtes un spécialiste des nouvelles technologie et également enseignant. Pouvez-vous nous proposer un corrigé ?

(ne trichez pas, il est interdit de regarder la solution avant de rendre sa copie !).

Je regarde ça et vous réponds dans le courant de la semaine prochaine.

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