Dec
05
La procédure de saisie sur rémunération devant le tribunal d'instance

Cet article précise :

- ce qu'est une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance ;

- le rôle de l'avocat dans ce type de procédure.

1. Qu'est ce que la procédure de saisie sur rémunération devant le tribunal d'instance ?

Si une personne dispose d'un titre exécutoire (souvent une décision de justice) condamnant un tiers à lui verser une somme d'argent, il peut demander au tribunal d'instance de l'autoriser à saisir tous les mois une fraction de la rémunération (salaire, indemnité pôle emploi, retraite...) du débiteur.

La procédure de saisie sur rémunération comporte deux phases :

- une phase de conciliation, obligatoire, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties ;

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

- une phase judiciaire au sens propre, à l'issue de laquelle le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération.

- 2. Pourquoi saisir le cabinet en cas de convocation à une audience de saisie des rémunérations devant le juge d'instance

Le rôle de l'avocat est :

- de vérifier l'existence de la dette et son caractère définitif, certaines décisions (notamment les ordonnances de référé) pouvant être remise en cause même après avoir été signifiées ;

- de vérifier la part saisissable des revenus du débiteur (certains débiteurs propose de verser une certaine somme dans le cadre de la phase amiable, alors même qu'ils sont insaisissable) ;

- de conseiller le débiteur, le cas échéant, sur le montant de la somme qu'il peut proposer ;

- de défendre le débiteur lorsque aucun accord avec le créancier n'est envisageable.

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