Feb
07
La résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile

De nombreux consommateurs souhaitent résilier leur abonnement téléphonique après avoir contracter un engagement de 24 mois.

Quelle protection leur offre la loi ?

Résiliation et durée minimum d'engagement

La plupart des consommateurs souscrivent des abonnement auprès d'opérateurs de téléphonie mobile dans la mesure où cela leur permet, lors de la souscription, d'acquérir un téléphone portable à un prix (plus ou moins) réduits.

La durée des engagements auprès des opérateurs est de 12 ou 24 mois.

Or, il peut arriver que le consommateur souhaite résilier son abonnement avant l'expiration de la durée d'engagement contractuellement convenue.

Dans ce cas, en principe, le consommateur devrait régler à l'opérateur les sommes correspondant à son abonnement téléphonique jusqu'à l'expiration de l'engagement.

Toutefois, l'article L. 121-84-6 du code de la consommation prévoit que lorsque la durée de l'engagement excède 12 mois, le consommateur peut résilier son abonnement à la fin du 12ème mois en ne payant que le 1/4 des sommes dues au titre de l'abonnement pour les mois qui séparent la résiliation de la fin de l'engagement.

Résiliation et augmentation de TVA

La loi de Finance 2011 a remplacé la TVA à 5,5 % dont profitait les forfaits de téléphonie mobile par une TVA "classique" à 19,6 %, ce qui a pour conséquence logique l'augmentation de ces forfaits d'environ 10 %.

Or, l'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que toute modification du contrat de téléphonie mobile ouvre droit au consommateur de résilier ledit contrat sans pénalité pendant une période de 04 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.

dès lors, si votre opérateur répercute sur le consommateur l'augmentation de la TVA (ce qui n'est pas le cas par exemple de Bouygues Telecom), celui-ci peut résilier gratuitement son abonnement.

De nombreux sites précisent les modalités pratiques de ces résiliations (ex : 01.net).

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Commentaires

Nom: 
Céline
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une nouvelle de ce soir nous dit que sfr et orange ne répercute pas la hausse de la tva.

Hors le 28 décembre dernier j'ai reçu un mail de sfr me prévenant de leur augmentation. Ce soir j'ai été prévenu par sms du changement d'avis de sfr sur l'augmentation des forfaits.

Que voit un sms en justice, a t-il une valeur devant les tribunaux ???

J'allais résilier mon contrat juste avant de recevoir ce sms, est ce que je peux encore résilier mon forfait et jusque quand et gratuitement ??

(j'ai un forfaits bloqué 24 mois jusq'au 26 avril)

Votre demande de résiliation ne pourrait être prise en compte qu'à la condition qu'elle ait été adressée à votre opérateur avant le lundi 08 février à minuit.

Hélas pour vous, il est désormais trop tard...

Nom: 
Joelle
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La loi Chatel dit que si le prestataire ne prévient pas par écrit le client de la possibilité de résiliation d'un abonnement le client peut alors résilier à tout moment. Mon prestatataire satellite m'a assuré qu'il m'avait envoyé le message via ma télé: est-ce légal? " par écrit" ne devrait-il pas signifier par courrier? Comment peut-il prouver que le message a bien été envoyé?

L'article L.136-1 du code de la consommation précise effectivement que :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur".

Comme vous le soulignez, il paraît difficile pour votre prestataire satellite de démontrer que vous avez reçu cette information (preuve de la réception de l'information, de son contenu et de sa consultation).

Nom: 
Joëlle
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Merci beaucoup de votre réponse!! Je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse mais j'aurais une dernière question: La simple mention de la date d'échéance de contrat sur un courrier-pub est-elle suffisante pour informer le client ou le prestataire doit-il dans un courrier différencié donner obligatoirement la démarche à suivre pour une éventuelle reconduction ou résiliation? En effet je ne voudrais pas tenter une démarche de résiliation et m'entendre dire par mon prestataire que c'est impossible parce que ma date d'échéance(seulement) m'avait été précisée.

Nom: 
frederic
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bonsoir, ma situation : je contacte "mon" conseillé orange pour l'avertir que je parts vivre a l'étranger ( au Maroc) je voudrai donc résilier mon contrat avant l'échéance des 24 mois. il me répond ok si j'en apporte la preuve : quittance de loyer ou contrat de travail, 2 chose que je n'avais pas dans l'immédiat puisque je logeais a l'hôtel et n'avais pas encore de job. donc je ferme mes comptes en France et part au Maroc. je reviens 3 ans plus tard et orange me demande via un huissier 700 euro. que faire a part payer ?? j'ai depuis eu un contrat de travail, j'ai été inscrit a l'ambassade de France et me suis mais marié la bas..... merci , cordialement.

SI vous n'avez pas de preuve de votre demande de résiliation (et donc de son contenu), il paraît difficile de contester juridiquement votre dette.

Néanmoins, il n'est pas certain que la somme de 700 € soit intégralement due.

A mon sens, la simple information de la date d'échéance du contrat ne suffit.

En effet, le code de la consommation exige que l'information porte sur "la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

En outre, dès lors que l'information ne vous a été transmise que par un courrier simple, votre prestataire ne peut prouver qu'il vous l'a bien transmise...

Nom: 
Joëlle
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Merci beaucoup de votre réponse. C'est également ce à quoi je pensais. Je vous tiens au courant, il se peut que mon expérience intéresse d'autres personnes. Merci.

Nom: 
frederic
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ok, merci de votre reponse. je vais essayer de negocier , avec un oeu de chance.....

Nom: 
Louise
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Bonjour,

En décembre dernier j'ai pris un abonnement téléphonie mobile chez VIRGIN et depuis le mois de février mon forfait téléphone n'est jamais rechargé entièremment pourtant on me la facture au même prix. Après de nombreuses réclamations on me fait des gestes commerciaux (-50% sur la prochaine facture ou pas de prochaine facture...) mais le problème persiste, mon forfait n'est jamais complet.

Je souhaiterai savoir si je peux résilier mon abonnement (engagement de 24mois) pour non respect du contrat par l'opérateur et si je dois payer des frais ou non.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Avant de résilier votre contrat pour faute de votre prestataire, il convient de lui adresser une mise en demeure.

Ce n'est que s'il ne répond pas positivement à cette mise en demeure que vous pourriez résilier pour faute votre contrat (en passant, pour plus de sécurité, par le tribunal).

Nom: 
louise
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Merci pour votre réponse, je note en espérant ne pas être obligée d'en arriver là.

Nom: 
Erwan Le Doze

Bonjour,

Je viens d'acquerir un nouveau mobile avec bouygues mais je la reception est tres mauvaise voir inexistante.. persone ne peu m'appeler ou m'envoyer des sms et vice versa. je paye donc pour un service qui ne m'est pas pas rendu.

La vendeuse m'a fait comprendre que si je le signale, il est tres probable que bouygues refusera d'annuler le contrat qui est quand meme de 24 mois.

Pardonne les fautes d'ortographe et le manque d'accents, j'ai vecu en irlande pendant 14 ans et mon ordi portable a ete acheter la-bas.

je vous remercie d'avance pour votre reponse

Cordialement,

Idem que le message précédent.

Nom: 
Isaa
Site: 
Orange

J ai un renouvellement de 24 mois , avec orange, le problème j ai plus d internet ni Tv, depuis 4 mois et demi, malgré toutes les réclamations, ma question est ? Est ce que juridicment je peux résilier mon contrat ? Merci

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