Aug
30
Le certificat de résidence d'un an

Les conditions communes pour bénéficier de ce titre de séjour :

Comme tout étranger, pour être autorisé à séjourner en France, l'algérien ne doit pas

1- constituer une menace pour l'ordre public ;

2- vivre en état de polygamie.

Les différents cas d'ouverture du certificat de résidence

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

C'est une mesure qui ne bénéficie qu'aux algériens et pas aux autres ressortissants étranger,

De ce point de vue, il s'agît d'un avantage offert aux algériens.

Toutefois, il conviendra de disposer de preuve de l'ancienneté et de la continuité de ce séjour, ce qui, en pratique, peut poser des difficultés.

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :

-la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.

- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour.

3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers.

4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an.

Ce cas d'ouverture est quasi-identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à une exception notable : l'algérien ne doit démontrer subvenir aux besoins de son enfant que depuis un an (et non deux).

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

A noter : Le pacte civil de solidarité (PACS), conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France.

6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et vingt-et-un ans ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers.

7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à l'exception notable suivante : l'administration examinera si l'algérien peut bénéficie EFFECTIVEMENT d'un traitement approprié dans son pays tandis que pour les autre étrangers, on vérifiera simplement s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine,

Ainsi, s'agissant des algériens, il faut que le traitement existe en Algérie mais aussi qu'ils puissent y avoir effectivement accès (ce qui peut ne pas être le cas, notamment pour des raisons de coût financier).

Ce certificat de résidence délivré de plein droit donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'une autorisation, de travail ne soit nécessaire.

Les autres cas de délivrance du certificat de résidence d'un an

1- Le certificat de résidence « visiteur »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

2- Le certificat de résidence « salarié »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, qui ont passé avec succès le contrôle médical d'usage et qui disposent d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi.

3- Le certificat de résidence « profession non-salariée »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation et qui l'ont obtenue.

4- Le certificat de résidence « vie privée et familiale »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an.

5- Le certificat de résidence «  travailleur temporaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé.

6- Le certificat de résidence « scientifique »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, et qui sont entrés régulièrement en France.

7- Le certificat de résidence « profession artistique et culturelle »

Il bénéficie aux artistes-interprètes algériens ou aux auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique (au sens de la législation française) et qui sont titulaires d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.

8- Le certificat de résidence « étudiant » ou « stagiaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources),

Ce titre n'est octroyé qu'à la condition de justifier, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Nom: 
maissa
Site: 
http://sanjy.navy

Bonjour Maitre,

je voudrais demander un CRvisite familiale sachant que mes trois enfants vivent en France depuis 10 ans et que c'est eux qui m hebergent et me prennent en charge

mais que moi aussi j'ai des revenus qui me viennent d'Algerie

ma requete a-t-elle des chances d'aboutir? MERCI MAITRE POUR VOTRE PRECIEUSE AIDE

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95€ TTC).

Si cela vous convient, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
Azouaou
Site: 
http://

Bonjour maître , je voudrais solliciter vos conseils afin de m'éclaircir un peu mon cas.

je suis étudiant algérien ,ma présence sur le territoire français date du mois d'octobre 2012. j'ai eu un visa de court séjour.

préférant rester en France a fin de décrocher une inscription (chose réalisée cette année pr l'année 2013/2014 pour un master a l'université de strasbourg) .je souhaite a présent savoir s'il y a bien une possibilité de sollicité une régularisation dans le cadre des études . si cela est possible , merci de bien vouloir m'indiquer la démarche a suivre .

Cordialement

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Nom: 
diastia
Site: 
http://

Bonjour maître;

Le renouvellement d'une carte<<certificat de résidence Algérien>>d'un an pour motifs de soins est -il de plein droit si on est toujours astreint à des contrôles médicaux périodiques(Maladie grave) et on est dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.

Merci

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA