Aug
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Le certificat de résidence de 10 ans

Les conditions communes pour bénéficier de ce titre de séjour :

Comme tout étranger, pour être autorisé à séjourner en France, l'algérien ne doit pas :

1- constituer une menace pour l'ordre public ;

2- vivre en état de polygamie.

Les différents cas d'ouverture du certificat de résidence

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.

Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :

1- Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :

- la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.

- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour.

2-  À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

3- Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit (c'est-à-dire aux héritiers) d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

4- Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;

5-  Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

6- Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

7- Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;

8- Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale » (en savoir plus) lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

9- Au ressortissant algérien qui s'est vu accorder le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Ce certificat de résidence de 10 ans soumis au pouvoir discrétionnaire du Préfet

Le préfet peut (n'est pas obligé) accorder un certificat de résidence de 10 ans, notamment aux ressortissants algériens :

- titulaires d'un certificat d'1 an,

- justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans,

- justifiant de moyens d'existence.

En cas de rejet de votre demande de titre de séjour, n'hésitez pas à me contacter pour le contester (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Commentaires

Nom: 
YB
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Bonjour,

Je suis algérien entré en France en septembre 2002 pour effectuer mes études. J'ai donc résidé en France de septembre 2002 à mars 2011 en tant qu'étudiant. En mars 2011 après l'obtention de mon doctorat j'accède au statut de scientifique et j'accumule depuis des CDD dans le milieu de la recherche et l'enseignement universitaire.

Selon les accords franco-algérien, article 7bis paragraphe F je dois normalement accéder à la carte de résident algérien valable 10 ans. Le texte dit :

"Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » "

Cependant lorsque je me suis rendu à la préfecture, l'agent d'accueil a tout simplement refuser de prendre mon dossier sous prétexte que "scientifique" et "étudiant" c'était la même chose et que je devais être résident en France depuis dix ans sous un autre statut.... Or je ne suis plus étudiant, j'ai un CDD de chercheur mais ils ne veulent rien entendre et me demandent de faire un courrier au préfet ?

Que dois-je faire ?

La position de la préfecture me paraît criticable.

Je vous conseille effectivement d'adresser un courrier au Préfet pour contester le refus qui vous a été opposé.

Je suis à votre disposition pour m'en charger.

Dans ce cas, je vous remercie de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
hadioui
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J'ai fait une demande de naturalisation et j'ai eu un ajournement à deux ans qui dit:" raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle .Ce délai permettra d'apprécier la stabilité de votre situation professionnelle qui doit vous permettre de subvenir durablement à vos besoins.

Une autonomie matérielle pérenne est, en effet, une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française ".e que la préfecture ne sait pas, c'est que j'ai certes changé d'employeurs 3 fois (je suis hôtesse d'accueil )mais c'est les propriétaires qui changent de boite de sécurité et qu'ils me gardent à chaque fois car je fais du bon travail.je suis à la même place depuis le 2 juillet 2008. J'ai une attestation des propriétaires . Et si je veux contester je dois faire un recours hiérarchique au ministre des naturalisations. Est ce que j'ai une chance d'avoir un avis favorable?

Au regard des informations à ma disposition, oui.

Nom: 
Hadioui
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BONJOUR ,merci de m'avoir répondu aussi vite.Pouvez vous m'aider à rédiger le recours hiérarchique?Si oui ,quel est votre prix? MERCI

Mes honoraires pour la rédaction et l'envoi du recours sont de 300 € TTC.

Nom: 
enadrehg
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Bonjour,

Ma femme est algerienne, entrée en france en mai 2012, mariage celebré en mars 2012, elle a obtenu une carte de sejour temporaire de 1 ans, nous somme repartis à la prefecture de melun pour le renouvellement de cette carte qui expire en jiun 2013, notre dossier est complet, notre demande a été enregistrée, mais à notre grande surprise, l'agent de la prefecture nous a posé des questions sur notre rencontre, ou avons nous fait connaissance, vivons nous toujours ensembles, pourquoi ma femme demande t elle une carte de residence de 10 ans etc...

jusque là ca va, mais à la fain de l'entretien donc, l'agent nous dit que nous allons etre convoqué par la mairie de melun pour un entretien et la decision sera prise après l'avis du maire.

J'avoue que je n'ai pas compris le pourquoi de cette convocation à laquelle je veux bien evidement repondre positivement. Pouvez vous m'eclairer SVP?

Merci Maitre, pour votre reponse.

M

Les enquêtes sont systématiques en matière de demande de titre de séjour en tant que conjoint de français.

Votre situation me paraît conforme à la pratique habituelle.

Nom: 
enadrehg
Site: 
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Bonjour,

Voilà, juste pour vous dire que nous avons eu l'entretien avec un agent de la police minicipale, lequel agent ne comprenait pas pourquoi nous etions là etant donné que l'Algérie avait des accords particuliers avec la France en ce qui concerne l'immigration, elle nous a même avoué que c'est la premiere fois qu'elle recevait un couple Franco-Algérien.

L'entretien s'est tres bien passé, mais mes interrogations sur le pourquoi de cette entretien sont toujours là.

Il est possible que notre cas soit particulier, que l'agent de la prefecture avait un doute, mais je ne sais pas pourquoi, elle nous a même pas fait signer cette declaration de vie commune, les attestations de l'OFFI que ma femme a passé n'ont pas été demandées, personnellement en tant que Francais et mari, je n'ai signé aucun document, ni à la préfécture, ni à la police municipale.

Il est bien indiqué partout et dans toutes les prefectures que les Algeriens conjoints de Francais beneficiaient des accords Franco-Algeriens et que les conditions d'otention de la carte de résidence de 10 ans est soumise à des conditions: 1 an de mariage, maintien de la vie commune, et non polygamie.

Je n'y comprend rien, j'ai bien envie d'ecrire au prefet de la seine et marne. ou dois je attendre d'abord d'avoir leur réponse CAD dans 3 mois (date d'expiration du récipissé de mon epouse)?

merci.

M

Je vous conseille d'attendre...

Nom: 
TANEM
Site: 
zoubir.tanem@laposte.net

BONJOUR

JE ME SUIS ABSENTE PLUS DE 3 ANS HORS DE FRANCE.MA FEMME AVAIT UN CANCER ET JE SUIS RESTE AU PAYS CAR ELLE ETAIT GRAVEMENT MALADE.JE NE SAVAIS PAS QU 'TL FALLAIT UN ACCORD DU CONSULAT EN ALGERIE SI ON RESTE PLUS DE 3 ANS.JE N'AI RIEN RECU NI CHOMAGE NI R.S.A .IL N'Y A PAS TRACE DE MA PRESENCE .EN FRANCE.JE SUIS EN FRANCE PLUS DE 30 ANS.PEUT-ON ME REFUSER LE RENOUVELLEMENT?PEUT-ON M'EXPULSER(MA FEMMEEST DECEDE ENTRE-TEMPS ET MES ENFANTS CONT AU PAYS

Nom: 
DRIS

bonjour,

je suis un algerien j'ai pu avoir ma premiere carte de sejour le 26/06/2014 apres un PACS conclu le 27/08/2013 (avec ma partenaire de nationalité française) et on a des preuves de vie commune depuis avril 2012,
on c'est marier le 03/11/2014

je voulais vous demander si je peux faire une demande de carte resident de 10 ans ?
merci de votre reponse qui me sera trés utile.
bien cordialement.

Nom: 
zakri
Site: 
www.aminezakri@.net

Salut maitre.
je suis ressortissant algérien, héritier d'une personne bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ,suite a la mort de mon père a cause d'accident de travail en France, sachant que je vie en Algérie et j'été mineur quand mon père avait cette accident mortel, la question est es ce que j'ai le droit de demander une carte de résidence en france, si c'est possible ont peut commencer les démarches et tu sera mon avocat pour cette affaire.
Merci.

Nom: 
abdel

Bonjour je suis un Algérien j'ai une carte de séjour de 10 ans famille et je suis marié avec une française le 15/02/2014 et j'ai rentré en France le 27/12/2013 et je travaille avec un contrat cdi Dupuis le 25/06/2015
Ma question est-ce que après le divorce je risque le retrait de ma carte de séjour
10 ans s'il vous plaît répondre moi
Merci pour votre réponse

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Nom: 
rigli

Vous risquez de perdre votre carte car vous avez pas beaucoup vécu après mariage

Nom: 
dawdi

Je suis algérien marié en France en 2012 ma femme demande le divorce après 3ans et demie de mariage es que je risque de perdre ma carte de 10ans
merci

Nom: 
Benrahal
Site: 
benrahal.zakaria@hotmail.fr

Bonjour,

je suis en france depuis 5 ans avec un titre de sejour etudiant d'un an renouvellable a chaque fois, et cette année je fais une formation en alternance pour laquelle je touche 1200 euro net par mois.

en sachant que j'ai acquis 2 diplome français depuis mon arrivé en france je voudrais savoir si je peux demander le certificat de residence algerien de 10 ans 

Cordialement

Nom: 
Fati

Bonjour je m'appelle fafouch je suis algérienne je suis marié j'ai 3nfants je suis venu en vacancer mon mari m'a eu il m'a pris mes papiers je suis ici 2 ans en Algérie comment faire

Nom: 
Fati
Site: 
Blogavocat.fr

Bonjour je m'appelle fafouch je suis algérienne je suis marié j'ai 3nfants je suis venu en vacancer mon mari m'a eu il m'a pris mes papiers je suis ici 2 ans en Algérie comment faire

Nom: 
Nadia

Bonjour je ss marie avec un conjoit francais en 2015 ilna fait l transcription le 4 fevrier2016 jai rentree au france 2016 jai ma certificat de residence algerien de 10ans 2017 et mnt on y demande divorce a lamiable es ce que je vais perdue ma residence aah jai une fille de 2 ans

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