Dec
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Le contrat de cession ou de concession de droits d'auteur :

Les termes de cession et de concession (on dit aussi licence) correspondent respectivement à la « vente » et à la « location » de biens immatériels.

En l'espèce, il s'agît de droits d'auteur.

Etant rappelé que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles (contrairement aux droit moraux).

La règle à retenir en matière de cession / concession de droits d'auteur est que le contrat s'interprètera toujours en faveur de l'auteur.

Si le contrat est trop flou, trop vague, il sera considéré comme sans valeur juridique... situation des plus inconfortables pour celui qui exploitait les droits en croyants, à tort, les avoir acquis.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de cession / concession de droits d'auteur.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminable, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublié que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat ?

Encore une fois, il s'agît ici de poser certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de cession / concession de droits d'auteur doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : la réponse dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques, il convient de prévoir notamment :

- Qui : l'identification des parties au contrat

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la personne avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

Celui qui me cède ses droits est-il réellement l'auteur de l'oeuvre qui m'intéresse ?

- Quoi :

o L'énumération des droits cédés.

On ne peut céder que des droits patrimoniaux.

Il est impératif de les énumérer exhaustivement (droit de reproduction, de représentation...).

Souvent, l'on prévoira le droit d'adapter l'oeuvre.

o L'identification de l'oeuvre concernée.

Le contrat de cession / concession porte sur certains droits afférents à une oeuvre.

Il convient bien évidemment de désigner précisément cette oeuvre.

A défaut, le risque d'acquérir des droits afférents à une oeuvre sans intérêt est réel.

- Quand : La durée de la cession / concession

Les droits d'auteurs patrimoniaux se prescrivent 70 ans après la mort de l'auteur.

La cession / concession ne pourra pas être plus longue.

- Où : L'étendue géographique de la cession / concession

La cession doit mentionner la zone géographique concernée (une ville, un département, plus généralement un ou plusieurs pays).

Il convient d'énumérer l'ensemble des pays sur lesquels porte la cession / concession de droits (contrainte rébarbative mais nécessaire).

- Dans quel cadre :

o Les supports.

Va-t-on utiliser l'oeuvre pour la diffuser sur Internet, sur des affiches publicitaires dans la rue, à la télévision... ?

o La finalité.

Va-t-on utiliser l'oeuvre à des fins artistiques, publicitaires, commerciales... ?

- Combien : le prix

En principe, la cession / concession doit être effectuée à titre onéreux.

Il peut s'agir soit d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices tirés de l'exploitation de l'oeuvre, soit d'une rémunération forfaitaire.

- La résiliation

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties

Que se passe-t-il si un tiers attaque le client pour contrefaçon de sa propre oeuvre ?

Si le cédant / concédant des droits garantit l'acquéreur de toue action en contrefaçon, a-t-il les moyens financiers d'assumer cette garantie ou faut-il prévoir une assurance ?

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