Nov
30
Le contrat de création de site Internet

Existe-t-il un modèle-type de contrat ?

Certains contrats, comme par exemple le contrat de bail d'habitation, voient leur contenu largement imposé par la loi.

Dans ce cas, généralement, il suffit de s'inspirer d'un modèle judicieusement choisi pour rédiger son propre contrat.

Par contre, le contenu d'un contrat de création de site Internet est :

- en théorie, librement choisi par les parties ;

- en pratique imposé par la partie la plus forte économiquement.

Quoi qu'il en soit, que l'on soit la partie économiquement forte ou faible, il est important de savoir à quoi l'on s'engage.

Les développements qui suivent n'ont pas pour but de présenter un quelconque modèle de contrat de création de site Internet.

En effet, ce type convention doit être rédigé « sur-mesure », en fonction de la situation et des besoins de chacune des parties.

Il s'agît ici simplement d'attirer l'attention du lecteur sur certaines des clauses essentielles de ce type de contrat.

Pourquoi s'ennuyer avec un contrat ?

Le contrat a pour objet de préciser clairement et aussi exhaustivement que possible les droits et obligations de chacune des parties afin qu'elles connaissent les règles à appliquer quelque soit le problème qui pourrait apparaître après sa signature.

A défaut, des discussions interminables, voire des conflits naîtront.

Et il ne faut jamais oublier que les problèmes, comme les procès, n'arrivent pas qu'aux autres...

Quelles clauses insérer dans le contrat de création de site Internet ?

Encore une fois, il s'agît ici d'évoquer certaines des questions que le rédacteur d'un contrat de création de site Internet doit se poser, mais pas d'y apporter une réponse unique : cette dernière dépendra des besoins et des choix de chacune des parties.

Parmi les clauses classiques qui doivent figurer dans ce type de contrat, il convient de prévoir notamment :

- L'identification des parties au contrat.

Cela paraît anodin mais c'est l'occasion de vérifier avec qui l'on contracte (la société avec laquelle je traite existe-t-elle vraiment, est-elle en liquidation...).

- L'identification de l'objet du contrat.

On ne commande jamais un site en général mais un site particulier, plus ou moins élaboré, en fonction de ses besoins (veut-on des vidéos, des animations flash, la possibilité d'envoyer une newsletter, de vendre des produits sur internet...).

- Le calendrier.

La réalisation d'un tel projet nécessite plusieurs étapes (le cahier des charges, qui liste les besoins de celui qui commande le site ; le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles, la maquette, la phase de test...).

Il est nécessaire de prévoir un délai entre chacune de ces phases, les modalités de validation de celles-ci, les sanctions en cas de non-respect des délais...

- Le comité de pilotage.

Pour les projets importants, il convient de désigner les membres du comité de pilotage (composé des interlocuteurs chargés par chacun des cocontractants d'effectuer le suivi de la réalisation du site).

Le choix des membres du comité de pilotage est crucial.

- La phase de tests du site.

Selon quelles modalités le client peut-il exprimer des réserves ?

De quel délai dispose le créateur du site pour effectuer les éventuelles corrections ?

Que se passe-t-il si les corrections effectuées ne sont pas satisfaisantes ?

- L'éventuelle cession ou concession des droits d'auteur sur le site réalisé.

Le créateur du site loue-t-il ou vend-t-il à son client le droit d'utiliser le site créé ?

A quel prix ?

- La résiliation.

Qui peut résilier, dans quels cas, de quelle manière, avec quelles conséquences ?

- Les garanties.

Que se passe-t-il si, pendant l'exécution du contrat, le matériel informatique du client est endommagé ; si un tiers attaque le client pour contrefaçon de son propre site...

- Le Tribunal compétent.

Le contrat prévoit-il l'obligation de saisir une seule et unique juridiction en cas de litige ?

Cette juridiction est-elle située à proximité de chez moi ou du siège social de mon cocontractant ?

Commentaires

Nom: 
Romain
Site: 
http://facileit.com/fr/Site-internet-pour-avocat

Un bon cahier des charges permet de définir clairement son besoin et de prévenir ainsi les risques à la livraison du site internet.

Une pratique courante est de faire signer un PV de recette après la phase de test, certifiant par le client que le site internet est conforme au cahier des charges qui doit absolument être rédigé en amont de la création.

Il peut être bien aussi de prévoir dans le contrat les coûts eventuels d'une future intervention par le prestataire (pour un site internet d'avocat par exemple combien est facturé la modification de la page présentant les collaborateurs.)

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