Apr
26
Le contrat de vente à distance par voie électronique

Le contrat de vente de produits sur Internet doit respecter un formalisme important, ce surtout lorsqu'il est conclu avec un consommateur.

Quasi systématiquement, le contrat de vente prendra la forme de conditions générales de vente, accessible par tout internaute, et qui seront complétées par des conditions particulières de vente lorsque l'acheteur aura effectué sa commande.

Les conditions générales de vente doivent notamment comporter les clauses suivantes :

1. L'acceptation de la communication par voie électronique

Il convient de préciser que les parties acceptent que les informations nécessaires ou utiles à la conclusion du contrat ou à son exécution soient transmises par courrier électronique.

Il existe plusieurs types de courriers électroniques :

- les courriels « classiques » ;

- les courriels simples dont il est possible de démontrer la date d'expédition ;

- les courriels recommandés dont il est possible de démontrer les dates d'envoi et de réception.

Les deux derniers types de courriels doivent répondre à certaines exigences juridiques et techniques.

A défaut, d'utilisation de l'un de ces courriels élaborés, il conviendra de mettre en place une procédure spécifique permettant de démontrer la réalité et éventuellement le contenu des échanges de données (telles que les informations relatives à la commande).

2. La formation du contrat

Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit transmettre à l'internaute une offre de vente contenant :

- les conditions contractuelles applicables (prix, frais et modalités de livraison, assurance éventuelle...)

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique (par exemple : 1- l'internaute remplit un formulaire de commande, 2- le vendeur lui transmet un projet de commande, 3- l'internaute confirme sa commande) ;

- les moyens techniques permettant à l'internaute, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commisses dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par le vendeur et les conditions d'accès au contrat archivé.

3. Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Les obligations du vendeur sont essentiellement la livraison du produit dans les délais prévus.

Par ailleurs, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales (obligation de délivrance conforme, obligation de garantie des vices cachés, obligation de garantie d'éviction...).

L'acheteur est principalement tenu de payer le prix convenu.

4. Le prix

Il convient de préciser les modalités de calcul de prix global (prix du produit, frais de port, frais d'utilisation du service sur Internet)...

5. Le droit de rétractation

Tout consommateur qui achète un produit à distance (sur Internet, sur catalogue par correspondance, par télé-achat..) dispose d'un délai de 7 jours à compter de sa commande pour se rétracter et se voir rembourser des sommes qu'il a versées au vendeur.

Ce délai de rétractation peut écarté dans certaines hypothèses précisément définies par la loi.

Il existe bien évidemment de nombreuses autres clauses, plus techniques, susceptibles d'être insérées dans des conditions générales de vente.

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