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Le délai de départ volontaire

Il résulte de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet de Police ou le Préfet du département qui prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français peut lui accorder ou lui refuser un délai de départ volontaire, c'est-à-dire un délai destiné à lui permettre d'organiser son départ, période pendant laquelle l'étranger con serve sa liberté d'aller et venir.

S'il est accordé, ce délai de départ volontaire est, en principe, de 30 jours, mais peut, à titre exceptionnel et eu égard à la situation personnelle de l'étranger, être plus long.

Le préfet pourra également refusé l'octroi de ce délai de départ volontaire dans les cas suivants :

Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

Il convient de souligner que ces cas justifiant le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont très largement définis.

Un tel refus pourra toutefois être contesté en même temps que l'OQTF.

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