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LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS

A l'origine, le droit à l'image était réservé aux personnes.

Par la suite, les juges ont étendu ce droit à l'image des biens dont sont propriétaires ces personnes.

Ainsi, à la fin des années 1990, la Cour de cassation avait indiqué que :

- "Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit.

L'utilisation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire".

Exemple : le 12 avril 1995, 1a Cour d'appel de Paris a condamné une agence de publicité à payer des dommages et intérêts au propriétaire d'une maison construite à proximité d'une plage et dont l'image avait été exploitée pour une opération de promotion touristique.

Toutefois, une telle situation, qui peut a priori sembler légitime, n'était pas sans poser de sérieuses difficultés.

- en premier lieu, ce droit à l'image du propriétaire de la maison entrait en conflit avec le droit d'auteur de l'architecte de la maison (qui a le droit d'autoriser ou non la reproduction ou la représentation de son oeuvre).

Ainsi, l'exploitation d'une oeuvre supposait l'autorisation cumulative de deux personnes, l'auteur et le propriétaire.

- en second lieu, si le droit d'auteur disparait 70 ans après la mort de l'auteur, le droit à l'image est sans fin.

Ainsi, plus aucune oeuvre ne pouvait "tomber" dans le domaine public.

Ce sont les raisons pour lesquelles la Cour de cassation a décidé que :

- "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci.

Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsquelle lui cause un trouble anormal".

Reste à déterminer ce qu'est un "trouble anormal".

L'exploitation commerciale d'un bien n'est pas, par principe, considérée comme constituant un tel "trouble anormal".

Toutefois, elle le sera sans doute si cette exploitation commerciale est faite, par exemple, par un concurrent.

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, si le droit à l'image des biens existe toujours, il est si atténué qu'il pourrait rapidement tomber en désuétude.

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