Mar
05
LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Commentaires

Nom: 
cyrus
Site: 
http://cyrusoppewall@hotmail.fr

aucunes clauses dans le contrat de travail, juste une note de service conviant le salarié pour une scéance de photo stipulant "pour la promotion de la radio".Diffusion dans la presse (le délais & le terme non précisé dans la dite note de service) duréé 6 mois (quotidien,journaux,revue), tous les formats utilisés de la pleine page quadri au badeau de 1ere de couverture.Le salarié refuse verbalement la scéance de photos mais doit s'incliner car dans ses heures de travail.Résultat du jugement 'accord tacite' .Une solution a proposé?

Nom: 
Sanjay NAVY
Site: 
http://

Bonjour,

Vous indiquez qu'un jugement aurait déjà été rendu.

Si tel est le cas, soit vous interjetez appel de ce jugement (encore faut-il être dans les délais), soit... il est malheureusement trop tard pour vous proposer quoi que ce soit..

Nom: 
Rama
Site: 
http://

j'ai un blog sur le cinéma indien, un blog non commercial et je publie des images des acteurs de bollywood, lors d'évènements , lors de certaines fêtes. Ces images ne sont pas hébergés par mon blog en général, elle sont partagé via "HTML Embed Code" par les sites d'origines qui se trouvent en inde ou dans un autre pays anglophone, mon blog utilise aussi des images sous des licences créative commons. Je voudrai savoir si je peux diffuser ces images sans l'autorisation des personnes photographiées, car je ne publie aucune photo volée ou qui relève de leur vie privée seulement "des images publiques". Mon blog diffuse aussi des videos qui se trouve sur youtube, dois je aussi disposer d'une autorisation des personnes dans la vidéo pour exporter le lecteur youtube sur mon blog

Votre blog (comme tout journal, publicité...) doit respecter le droit à l'image de toute personne, qu'elle soit célèbre ou non.

Cela signifie que vous ne pouvez utiliser l'image d'une personne (même si cela se fait sans but lucratif, et sans atteinte à la vie privée), sans son autorisation.

Bien évidemment, la plupart des blogs utilise de telles images sans autorisation, en se prévalant de l'adage "pas vu, pas pris"...

Nom: 
rama
Site: 
http://

Merci beaucoup j'ai supprimé toutes les miniatures partagées par les autres sites de mon blog, merci de m'avoir éclairé car je ne connaissais pas grand chose au droit à l'image des célébrités j'avais lu quelque part que les photos des célébrités pouvaient être utilisées si elles sont photographiés dans le cadre de leur profession sans sortir l'image de son contexte.

Comme vous le dite c'est une pratique courante mettre des images sur les blogs, comme j'ai vu que beaucoup le faisait je me suis dit que c'était possible de publier les images des stars sur les blogs en respectant les droits d'auteur en utilisant des images créative commons ou des images dont l'ayant droit donne une autorisation de réutilisation, sans penser que le droit à l'image était indépendant du droit d'auteur.

Encore Merci ,je vais bloguer plus tranquillement, maintenant que je sais ce que je peux oublier ou pas

Une autre petite question sur youtube quelques films et bandes annonce sont mis en ligne par les détenteurs des droits d'auteur qui donnent la possibilité d'exporter les vidéos sur n'importe quel site, est ce que je peux exporter les vidéos youtube en question sur mon site sans risque.

Dès lors que vous exploitez une oeuvre protégée par le droit d'auteur (par exemple, en exportant des vidéos de films ou bandes-annonces), vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de l'auteur (ou de celui qui a acquis les droits d'auteurs).

En pratique, sur Internet, la difficulté est d'avoir la certitude que celui qui prétend autoriser l'exploitation de certaines oeuvres est bien celui qui est titulaire des droits d'auteurs y afférent.

Nom: 
jean-loup
Site: 
http://

Je souhaite réaliser une sculpture pour les 70 ans de l'appel du 18 juin du Général De Gaulle, d'après la photo bien connu de ce jour. Y a t il un droit a l'image pour ce type de réalisation et si oui a qui s'adresser pour justement avoir cette autorisation.

Merci

A mon sens, c'est moins un problème de droit à l'image qui se pose, mais un problème de droit d'auteur.

En effet, en réalisant une sculpture reproduisant une photographie originale, vous exercer un droit de reproduction de cette oeuvre, ce qui est soumis à l'autorisation préalable de l'auteur (ou de ses ayant-droit) de la photographie.

Nom: 
michel
Site: 
http://

Bonjour,

mon travail a fait realiser une video de presentation de la societe via les pages jaunes. Aujourd'hui je ne désire que la vidéo soit diffusé et meme si je parle dans la video , je n'ai rien signé concernant l'autorisation, quel recour ai-je ?

d'avance merci

Nom: 
jean-loup
Site: 
http://

Merci beaucoup pour votre réponse qui pourra m'être utile dans le futur.

Votre participation volontaire au tournage de la vidéo risque d'être interprétée par les juges comme l'acception de l'utilisation de votre image par votre employeur.

C'est ainsi que la Cour d'Appel d'AMIENS s'est prononcée le 23 juin 2004 dans une affaire similaire à la vôtre :

- "Doit être rejetée la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié pour utilisation et diffusion par l'employeur de son image dans un spot publicitaire.

S'il n'est pas contesté que l'image du salariée a été diffusée dans le cadre d'un spot publicitaire, il est établi que le salarié a participé volontairement au tournage du spot publicitaire et a consenti à la diffusion du spot publicitaire, peu important que son accord pour la diffusion du spot n'ait pas été constaté par écrit dans la mesure ou aucune disposition légale n'impose à l'employeur de recueillir le consentement écrit de l'intéréssé".

Nom: 
james
Site: 
http://

ai je le droit d utiliser le dessin d une célébrité, et j insiste sur le fait que ce soit un dessin (je suis dessinateur) pour créer des support quel qu il soit de mes oeuvre ?

Nom: 
Sebastien
Site: 
http://

Bonjour,

je suis comédien. De nombreuses vidéos d'extraits de tvfilms dans lesquels j'apparais sont diffusées sur youtube et dailymotion. Pour des raisons d'ordre privées et professionelles concernant mon image je souhaite faire supprimer ces vidéos. les personnes qui ont posté ces images refusent cette suppression qui est primordiale pour demander la suppression des url auprès des hébergeurs.

Quels sont mes droits et les recours possibles pour faire interdire ces diffusions ?

Merci.

C'est un peu compliqué, mais pour faire simple :

- en tant qu'artiste interprête, vous disposez de droits dits "voisins du droit d'auteur".

Si les vidéos litigieuses portent atteintes à vos droits voisins (ce qui suppose de répondre à plusieurs questions, cf. les textes de loi), vous pouvez engager des démarches pour les faire retirer.

- la procédure de retrait suppose de respecter les règles fixées par l'article 6.I de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui prévoit notamment que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les hébergeurs lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Nom: 
sarah
Site: 
http://

est- ce-que l'on peut dire que l'affaire "our body" porte atteinte au droit à l'image ?

Pas exactement.

Le droit à l'image ne concerne que les vivants.

S'agissant des morts, comme dans l'affaire "Our body", ce n'est pas le droit à l'image mais le droit au respect du corps humain (article 16-1 et suivants du code civil) qui s'applique.

C'est sur cette base que, dans un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation avait validé l'interdiction cette "exposition de cadavres humains " plastinés ", ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l'effort physique fourni".

Les juges ont en effet retenu que "les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence", ce que méconnaît une exposition de cadavre "à des fins commerciales".

Nom: 
Citoyen
Site: 
http://

Je vous salue.

J'ai cherché pendant bon nombre d'heures, mais sans succès. Qu'en est-il lorsque l'image que que l'on affiche est hébergé par un hébergeur d'images (Imageshack et autres ) et que cette photographique n'est autre qu'une capture d'une vidéo diffusée sur Youtube. Je précise que la capture en question n'est pas dégradante, et qu'elle fût extraite d'une vidéo qui mettait en scène un court-métrage.

Je vosu remercie d'avance.

1- si le court métrage est original, la capture d'écran de ce court métrage requiert l'autorisation de son auteur ;

2- Peu importe le support d'origine de l'image (vidéo, photo, dessins...) ou la façon dont elle est diffusée au public : les principes évoqués plus haut s'agissant du droit à l'image des personnes s'appliquent.

Nom: 
Citoyen
Site: 
http://

Je vous remercie. Je ne vous demande pas la définition de ce qu'est qu'une oeuvre dite "originale" étant donné que j'ai effectué des recherches à ce propos (et le tout me semble plutôt vague et, en somme, inqualifiable; je présume que l'appréciation du juge fait toute la différence dans ce genre d'affaire).

Je vous remercie encore une fois et vous souhaite bonne suite et bon courage.

Nom: 
onmyown31
Site: 
http://

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières.

Je suis actuellement en train de créer un site communautaire/forum qui prône la liberté d'expression et l'échange.

Dans ce contexte-là, je souhaite utiliser l'image de gandhi, lennon et d'autres célébrités réputés humanistes pour corroborer ce discours.

D'après vos réponses, je me fais déjà une idée du fait que je ne dois pas vraiment avoir le droit de publier ces images sur mon site.

Alors je poserais ma question autrement :

Sachant que ces célébrités sont décédés, que les clichés sont ultra-connus, qu'en plus de celà, aucune de ces personnalités n'est française, qu'est-ce que je risque, juridiquement, à publier ces photos et qui est-ce qui pourrait m'attaquer en justice ?

Vous risquez :

- des poursuites civiles ou pénales (ou les deux) pour contrefaçon de droit d'auteurs (pour utiliser des photo sans l'autorisation des auteurs ou de leurs héritiers) ;

- des poursuites civiles pour utiliser l'image de personnes sans leur autorisation (ou celle de leurs héritiers).

Nom: 
Melodie
Site: 
http://

Bonjour,

Je ne sais pas s'il s'agit du droit des personnes ou des marques, mais si quelqu'un veut utiliser une capture d'écran d'une page Facebook d'une entreprise afin d'illustrer un article à paraitre dans un revue commercialisée, quelles sont les précautions à prendre ?

Même question en ce qui concerne les sites web en général, les blogs etc.

Merci d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement.

Nom: 
dentrevel
Site: 
http://

bonjour,

A la demande de mon entreprise, et sans contrat specifique pour cette activité, je réalise des vidéos (reportages, interviews, debats...), qui sont utilisés sur les sites web.

Je signe de mon nom toutes ces videos, mais je n,'ai aucune prime, ni rémuneration pour ces vidéos.

Suis-je considéré comme ayant droit sur mes images et puis je demander de drois d'auteur ? Par ailleurs, certaines images issues de mes videos sont extraites comme "photos" et publiées dans l'une des revues éditées par mon enttreprises, sans rémunération, mais avec mention de mon nom en copyright.

est-ce légal?

Nom: 
christelle

Bonjour,

j'ai fait le site de ma boutique avec un pack acheté sur joomla monster, aujourd'hui je reçois une lettre d'avocat me demandant des dommages et intérêts de 3200 euros pour l'utilisation d'une photo qui faisait partie du pack acheté, bien sur j'ai immédiatement enlevé ladite photo mais quels sont les recours dans ce genre de cas, peuvent ils aller jusqu'en justice si je refuse de payer? que dois je faire? quels preuves peuvent ils avoir si les photos ne sont plus sur mon site? je pensais que les photos du pack étaient libres de droit, il semblerait que ce ne soit pas le ca, je suis perdue aidez moi.

Vous disposez de droits d'auteurs sur votre vidéo (et sur les captures qui sont faites sur elle) dès lors que cette dernière est protégée par le droit d'auteur, c'est-à-dire répond aux conditions mentionnées dans l'article suivant : Ma création est-elle protégée par le droit d'auteur ?

.

Il convient d'examiner les conditions générales du site joomla monster pour vérifier si l'éditeur du site indique ou non être détenteur des droits d'auteurs sur les images proposées dans son "pack".

Dans l'affirmative, il conviendrait d'appeler en garantie l'éditeur du site joomla monster.

Ainsi, la question est de savoir qui détient les droits d'auteurs sur la photographie litigieuse (votre adversaire ou un tiers, cette dernière hypothèse vous étant bien sûr favorable).

S'agissant des preuves de la présence, passée des photos sur votre site, un constat d'huissier a pu être effectué à l'époque.

Nom: 
Emilie
Site: 
http://

Bonjour, mon image apparaît sur une campagne de publicité à forte diffusion (affichage 4x3, métro) sans mon consentement, ni pour la prise de vue, ni pour la diffusion. Je ne suis pas le sujet central mais on me reconnaît. Plusieurs personnes m'en ont fait la remarque. Travaillant moi-même dans une direction de la communication, j'imagine que l'entreprise préfèrera que l'affaire ne s'ébruite pas et me proposera une transaction. A quelle "amende" ou "dommages et intérêts" l'entreprise s'expose-t-elle pour atteinte au droit à l'image, si j'intente une action en justice ? Quelle instance est compétente compte tenu de la somme en jeu ? Est-ce à moi de prouver que c'est moi qui suis sur la photo ? Et comment ?

Merci de votre aide.

Nom: 
fontaineclaire
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour votre article qui est très intéressant, mais je me pose une question dans un cas particulier.

Lorsqu'une photo d'un personnage connu (star, politique, etc.) ou non est publiée dans un journal et que la personne sur la photo n'a pas donné l'autorisation d'exploiter son image, qui peut être tenu pour responsable de violation du droit à l'image en cas de recours devant la justice? Est-ce le journal qui a publié la photo ou le photographe qui a légué ou vendu la photo au journal?

D'avance merci pour votre réponse,

Cordialement.

Bonjour,

Tant de questions relèvent d'une consultation personnalisée... et payante.

Cordialement.

Dans le cas que vous évoquez, le problème ne vient pas de la prise de la photographie mais de son exploitation.

Dès lors, les responsables du journal seront responsables.

Nom: 
fanny
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour cet article!! J'ai une question à laquelle néanmoins je n'arrive pas répondre

Dans le cadre d'une campagne de communication mon responsable souhaiterait mettre en place (dans un cinéma qui l'accepte) un carton à hauteur humaine, représentant un personnage de film (par exemple James Bond) dans lequel nous effectuerons un trou afin que les spectateurs puissent y insérer leur tête et se prendre en photo (eux même via leur téléphone portable par exemple), ceci gratuitement évidemment.

Ce concept, que je n'arrive pas à nommer, est-il une exeption au droit d'auteur? Ou alors faudrait-il être bénéficiaire des droit de reproduction ?

je vous remercie par avance

Fanny

Ce n'est pas une exception au droit d'auteur (sujet qui n'a d'ailleurs pas de rapport avec l'article qui traite du droit à l'image des personnes ; j'insiste sur ce point car beaucoup font la confusion).

Nom: 
khelben
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour ce site tres interessant!

Mais dans quel cas le responsable du journal peut se retourner contre le photographe (payé comme pigiste)

Pouvez vous nous donner une echalle de sactions qui peuvent etre prises?

Merci d'avance!

Nom: 
Bookface Artists
Site: 
http://www.bookface-artists.com

Bonjour,

j'organise depuis 2010 des challenges réguliers de caricatures de personnalités. Celà fonctionne très bien, et cette année, j'ai eu l'idée ( stoppée par l'annonce des droits sur l'image dans le but commercial ) de faire un shop avec reproduction en série des caricatures réalisées. J'ai lu vos textes, développés ( car sur un autre site, il n'était pas fait état de l''exception commerciale ). J'aurai voulu avoir votre avis sur le sujet, et si oui vraiment je suis hors la loi en commercialisant les oeuvres de ces artistes avec leur autorisation, mais sans celle de la personnalité. Je pense avoir une idée déjà de la réponse. Merci à vous.

Effectivement, pour l'exploitation commerciale, il faut l'autorisation des personnes dont vous utilisez l"image.

Nom: 
Pascal
Site: 
http://

Bonjour,

Dans le cadre d'un site Internet autour d'un complexe de football, nous souhaiterions utiliser des illustrations avec des images d'anciens footballers (Juste fontaine, Raymond Kopa, Alfredo di stefano, Leandro Euzebio, Georges Best, Pelé, Johan Cruyff...). Dans ce cadre, nous avons fait une sélection d'image trouvés sur Internet (Notamment Google Image).

Savez vous à qui nous devons nous adresser pour les droits d'utilisations de ces photos ?

Certaines de ces personnalités étant décédés.

Merci à vous !

Il faut se rapprocher :

- des personnes dont l'image sera utilisée, ou de leurs héritiers (on dit "ayant droits", chez les juristes) ;

- des auteurs des photographies (si elles sont originales) ou de leurs ayants-droits.

Nom: 
dos santos nathalie
Site: 
http://facebook.com/nath.dos

Bonsoir,

j'ai un groupe contre les manipulatrices,sur ma page d'accueil de facebook, j'ai un article d'un message pour une personne qui est une vrai manipulatrice,

mais aucun nom dans cette article

aujourd'hui l'ex de mon ami a imprimé cette article avec ma photo pour sans servir contre son ex ,pour le tribunal pour la garde d'un enfant comme elle se sent visé,

j'avais de trés bon contacte avec l'enfant j'ai donc envoyé une invitation pour

Demandes d'ajout à la liste d'amis

a t'elle le droit de se servir de cette article avec ma photo sans mon autorisation au tribunal , vu que mon article ne porte aucun nom, et que ma photo et sur ma page d'accueil, pouvez vous me dire si je peux déposer plainte pour droit a l'image

dans l'attente d'avoir une réponse

je vous remercie d'avance

cordialement

Nathalie

En autorisant cette personne à acceder à votre page facebook, vous l'autorisez à l'imprimer.

Après, elle est libre d'interpréter cette page à sa guise, tout comme votre ami à la possiblité de contester ladite interprétation.

Nom: 
dos santos nathalie
Site: 
http://facebook.com/nath.dos

l'article ne me gène pas ,vu aucun non ,rien ne prouve qu'il est pour elle, mais ma photo oui elle na pas mon autorisation ,

merci de votre réponse

cordialement

Nathalie

Nom: 
1980
Site: 
http://

Bonjour maitre mon cas est un peu compliqué..

je vis en france depuis 2009.. je suis rentré avec visa etudiant je me suis marié avec un resident en france.. je voulai faire une demande de regroupement familiale sur place en 2011.. ils m'ont dis que ça va prendre beaucoups de temps, il faut en meme temps renouveller votre carte de sejour etudiant, c'estais trop je n'ai pas trouver une inscription en plus j'étais enceinte dans mon dernier moi alor j'ai déposé que l'inscriptionn de l'année passée, j'ai reçu un refus avec quitter le territoire et j n'ai pa le droit de demander visa chengen pendant 2 ans...

je n'ai pa pu decendu parce que j'ai accouché entre temps et je voulai attendre la reponse du RF.. maitenant j'ai reçu le refus du regroupement familiale..

ma question est ce que je peux faire un recours ou c'est mort juridiquement..

sinon si je decends pour demander le RF de mon pays d'origine, il faut que j'attende 2 ans pour demander visa longue sejour vie privé, ou les 2 ans s'appliquent juste pour visa shengen..

merci d'avance

Votre nécessite d'examiner dans le détail votre situation personnelle et relève d'une consultation payante.

Nom: 
1980
Site: 
http://

merci maitre

comment je peux vous contacter, moi j'habite a paris..

Je vous invite à me contacter par courriel : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Nom: 
Anei
Site: 
http://

Bonjour,

je suis salariée d'une entreprise. Il nous arrive de faire des pots de départ en retraite, ou voeux ou autres évènements et les gens de la com prennent des photos du personnel à ces occasions pour illustrer les journaux internes. Nous avons tous signé une autorisation d'image dans ce cadre.

Par contre, ils refusent de mettre les photos à disposition sur le réseau informatique de l'entreprise car , disent-ils, ils craignent que des salariés les enregistrent et puissent les mettre sur facebook ou en faire une utilisation qui pourrait être mal prise par les salariés qui seraient sur les photos.

Du coup, ils donnent les photos de monsieur X à monsieur X uniquement et il n'y a pas moyen qu'ils nous donnent des photos sur lesquelles nous ne sommes pas. Lorsque nous sommes 2-3 sur la photo, ils envoient éventuellement la photo (sur demande) aux 2-3 personnes unqiuement.

Est-ce normal qu'ils puissent refuser de nous donner les photos? N'est-il pas possible pour eux de les diffuser plus largement? Que risqueraient-ils vraiment?

Merci d'avance

Oui, ils peuvent refuser de diffuser les images de chacun à des tiers (y compris les collègues de travail).

Ils ne peuvent pas utiliser (et notamment transmettre) les images en dehors de ce qui est prévu dans les autorisations signées par chacun.

Nom: 
Maignan Stéphane
Site: 
http://ww.bookface-artists.com

Merci pour votre réponse à laquelle je m'attendais. Je vais chercher un formulaire de demande d'autorisation et envoyer ça à toutes les personnalités, ça promet !

merci à vous

Nom: 
Gladys
Site: 
http://

bonjour,

mon conjoint a publié une vidéo (à caractère pornographique) de moi à mon insu sur un site bien connu. je leur ai déjà envoyé un mail pour les prévenir et demandé la suppression de la vidéo, aucune réponse. je viens de recommencer. je ne sais pas quoi faire pour qu'il l'enlève rapidement. sachant que la vidéo a mis 5 mois pour ce mettre en ligne, j'ai peur que ce soit aussi long.

qu'en pensez-vous? ais-je des recours?

merci de votre réponse.

cordialement.

Votre premier réflexe est le bon.

Une procédure en justice est envisageable, mais son efficience dépendra également du lieu du siège social du site.

Nom: 
kenny
Site: 
http://

bonjour j'aimerais un renseignement svp.jai tourner pour un site porno mais la vidéo a tourner ou j'habite et fait beaucoup de ravage....comment je peut faire pour l'enlever jai signier aucun papier juste y mon pris avce la camera et mon filmé avec ma carte d'identité et mon demander si jété consentent c tout

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA