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LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Commentaires

Nom: 
kenny
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jai besoin d'aide sil vous plait

Nom: 
kenny
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bonjour j'aimerais un renseignement svp.jai tourner pour un site porno mais la vidéo a tourner ou j'habite et fait beaucoup de ravage....comment je peut faire pour l'enlever jai signier aucun papier juste y mon pris avce la camera et mon filmé avec ma carte d'identité et mon demander si jété consentent c tout

JAI BESOIN DAIDE SVP......

Nom: 
Gladys
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bonjour.

La vidéo a été supprimée après les avoirs menacés.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Nom: 
Carole
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Bonjour,

Il y a quelques mois, lors d'une exposition canine, j'ai accepté de répondre à un journaliste sur un thème assez général (expositions et concours de jeune présentateur). Il s'agissait d'un tout petit article dans le journal du lendemain, et le journaliste m'a dit qu'il risquait même de ne pas être publié. J'ai joué le jeu, j'ai répondu et accepté qu'il prenne une photo de moi, ma fille et mon chien. L'article n'est jamais paru.

Mais aujourd'hui, me voilà très surprise, une "énorme" photo de moi est dans le quotidien régional ! Ce week-end, aura lieu une exposition canine avec un salon de vente de chiots. L'article parle de cette exposition à venir et fait aussi la promotion pour cette vente de chiots. La légende de la photo : "Sur le salon canin, le public peut se faire plaisir et craquer en achetant un chiot". Je suis scandalisée car je suis contre la vente de chiots sur des salons et que notre image puisse promouvoir cela est, à mes yeux, inadmissible.

De mémoire, il me semble n'avoir rien signé mais c'était il y a longtemps, aussi, je ne peux être catégorique sur ce point.

Que puis je faire ?

Par avance, je vous en remercie.

Cordialement,

Il convient d'écrire au journal pour l'informer de votre absence d'autorisation d'utilisation de votre image et de celle de votre fille.

Nom: 
Carole
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cela a été fait, j'ai contacté le médiateur du journal par mail mais je n'ai eu aucune réponse. Je ne souhaite pas faire un procès mais qu'ils rétablissent la vérité et essayer de faire comprendre à ces (maudits) journalistes qu'ils n'ont pas tous les droits...

Il n'existe pas d'organe professionnelle pouvant connaître des manquements à la déontologie des journalistes.

Par conséquent, soit vous saisissez le juge, soit vous vous contentez d'adresser des courriers recommandés aux journaliste, médiateur et rédacteur en chef...

Nom: 
Alice
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Bonjour,

Je souhaite reproduire en "dessin artistique numérique" des photos de presse et ensuite les faire imprimer et les vendre sur différents supports.

Je n'y connais rien et ne souhaite pas faire de bétises.

Ai-je le droit de faire cela?

Par avance merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

La notion de reproduction en "dessin artistique numérique" m'échappe quelque peu mais je pense que vous reproduirez forcément les éléments originaux de l'oeuvre initiale.

Par conséquent, il convient de disposer de l'autorisation des auteurs des oeuvres initiales.

Nom: 
PEREIRA
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Bonjour ! J'aimerai détourner une image Logo d'une entreprise afin d'en faire un message humoristique mais sans évoqué de marque .

Seul l'aspect visuel serait gardé mais pas le message qu'il revendique .

Ai-je le droit de faire cela ?

Cordialement ...

Nom: 
cocrelle
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Bonjour ,

j'ai était pris en vidéo en athelier dans un lycée public , j'ai dit de ne pas la publié nul par de la gardé pour lui ... mai la vidéo a etait publié sur FACEBOOK est tout le monde la partage sa n'arréte plus . il peut être condanné ? la gendarmerie peut elle arèté les partage de la vidéo

Que dois-je faire ?

Le "logo", c'est-à-dire l'image, peut être partie intégrante de la marque déposée.

Dans ce cas, elle est protégée de la même façon que la marque écrite (appelée "marque nominative").

Et l'exception de parodie n'existe pas en droit des marques (même si certaines juridictions ont pu en faire une application indirecte).

J'ai conscience que tout cela peut sembler complexe, mais ce blog n'a pas pour objet de rentrer dans le détail...

Ce n'est pas une infraction pénale mais simplement une faute civile.

Vous pouvez, en cas d'échec de vos démarches amiables, saisir le juge afin de réclamer des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice.

Nom: 
may
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J'ai découvert en premiere page ainsi qu'a l'interieur d'un magazine une photo de moi et d'une amie, sachant qu'il n'y a eu aucune autorisation de notre part.

J'aurais voulu savoir quelles sont les demarches et procédures pour contester cela

merci

Il convient d'écrire un courrier recommandé à la société éditrice du magasine pour lui réclamer un dédommagement.

Nom: 
André Mas
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Bonjour,

Je suis musicien amateur et dans le cadre de mon activité ( des petits concerts généralement ) j'ai été pris en photo par un photographe, ce photographe m'a a l'époque donné sa parole que je pouvais exploiter ses photos ( affiches, facebook ) en retour qu'il ait le droit d'en faire de même ( sur son site internet et ses expositions )

Aujourd'hui suite a une dispute il me refuse le droit d'exploiter les photos ( dans le cadre d'une illustration d'un évènement facebook pour un concert à venir ) mais lui les utilise toujours.

Ais-je le droit de continuer du principe que je figure sur la photo ? A t-il le droit d'utiliser mon image ? Si nous ne trouvons pas un arrangement, pouvons l'un ou l'autre bloquer l'utilisation de ces clichés ?

En vous remerciant !

Vous avez besoin de son autorisation pour utiliser ses photographies si celles ci sont protégées par le droit d'auteur (question notamment de l'originalité des photos).

Il a besoin de votre autorisation pour exploiter votre image dans le but de promouvoir son travail.

Nom: 
Laurent
Site: 
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Bonjour Maître, j'ai signé une autorisation de diffusion de photographie à un "FAUX"tographe (ou photographe amateur sans scrupule) il y a maintenant 3ans. Cette autorisation stipule qu'elle n'a pas de limite de durée ("durée: sans limite de date"). J'aimerais revenir sur cette autorisation et l'abolir est-ce possible ? Puis je considérer cette autorisation comme un "contrat" à durée indéterminée et donc y mettre un terme par LRAR de la même façon qu'on le ferait pour un contrat de travail?

Je vous remercie sincèrement de votre aide

Cordialement

Nom: 
stéph
Site: 
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Un photographe peut afficher ma photo sur son site ?

Un photographe peut-il afficher ma photo sur son site, sous prétexte qu'il valorise son travail ?

Merci pour votre réponse.

Nom: 
anthony

Bonjour,

je veux utiliser des images de films célèbres mais détourner les personnages principaux en mettant la tete du chanteur. Ces images serviront comme vous l'avez compris à un clip, qui par ailleurs pourrait être diffusé en télevision. Sachant qu'iIl y a parodie et détournement, dois-je dans ce cas payer des droits d'auteur ?

merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
Aunie
Site: 
http://

Bonjour Maître,

En 2007, j'ai fait des photos érotiques, qui ont été filmé.Le photographe m'a fait signé un contrat de 3 ans de diffusion pour le site et pour les liens promotionnels.

je l'ai contacté récemment pour que tous disparaissent, et sur le site, tout a disparu.Seulement, d'autres sites m'ont répertorié et malgré mes nombreuses demandes, certains ne me supprime pas, ou ils me demandent plus d'informations. Le pire, c'est que tout est en Anglais et que je ne suis pas bilingue.

Que dois je faire?

Merci

Nom: 
tesla valentine
Site: 
http://

Bonjour,

Pour une pub papier pour une société d'exploitation cinématographique en plein air et en salle, j'ai mis sur l'écran de cinéma une photo tirée d'un film, la photo ne dépasse pas 5x3 cm, ca peut etre un super héro thor, spidermann, ou harry potter, twilight, james bond ect...

est-ce que c'est possible?

cordialement

Valentine

Non, pas sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur le personnage, du photographe et de l'acteur...

Nom: 
rolin
Site: 
http://

Bonjour Maître,

j'étais en stage pré-emploi dans un cabinet comptable. en vue de la publication de la brochure du cabinet, ils ont demandé à tout le personnel de fournir chacun une demi cartes photo que nous leur avons délibèrement remis. nos portraits ont été publiés dans la brochure du cabinet comme indiqué.

puis je intenté un procès pour absence d'autorisation? dès lors que je n'ignorais pas que ma photo allait etre publiée dans le journal de l'entreprise.

merci de m'éclairer

Nom: 
Chris
Site: 
http://chrisvonmartial.com

Bonjour Maître,

je suis styliste et j'ai un site de mode sur lequel je publie des croquis de mode dessiné de manière assez réaliste. Les figurines sont dessinées avec des visages de personnes connus (mannequins, acteurs...). Est-ce que j'ai le droit sans leur avoir demandé l'autorisation?

bien cordialement

Chris

Tout dépend du contexte lorsqu'il s'agît d'une autorisation implicite.

Nom: 
Anne
Site: 
http://

Bonjour,

je vais réaliser un court métrage dans lequel je souhaite filmer quelques secondes, en gros plan, la photo d'une actrice internationale. Photo choisie sur internet parmi des photos diffusées dans des magazines.

Dans un premier temps ce court métrage est destiné à un concours, le prix étant sa diffusion en cinéma et une somme en espèce, dans un second temps, nous chercherons à le vendre.

Peut-on utiliser l'image de cette star sans son accord dans l'un ou l'autre des cas?

Et par ailleurs, devons nous demander une autorisation au photographe dont nous utilisons la photo?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
Lynas
Site: 
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Bonjour Maître,

Je ne travaille plus dans la société "X" qui appartenait à un groupe.

En mars dernier une demande écrite de la part de ma PDG m'a été transmise par voix de mail, demandant d'utiliser ma photo.

Or je n'ai jamais donné mon autorisation écrite d'utiliser ma photo.

Aujourd'hui je constate que ma photo bien identifiable est toujours utilisées sur leur support de devis dans une autre société "Y" appartenant au même groupe dont je n'étais pas salariée.

J'ai quitté la société "X" appartenant au même groupe en août dernier.

Quels sont mes recours pour demander un arrêt de la diffusion de mon image sur leur support commercial et une demande de dommages et intérêts pour atteindre au "Droit à l'image" non consentie par écrit.

Merci de votre retour d'informations.

Bien cordialement.

Lynas

Nom: 
frisoni
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Nom: 
franck millet
Site: 
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Bonjour,

j'ai tourné dans un clip vidéo musical ou je suis l'acteur et auteur principal il y a quelques temps sans contrat ni autorisations, je voudrais faire supprimer la mise en ligne de ce clip qui pourrait porter atteinte a mon oeuvre artistique, la personne qui la mise en ligne (sur viméo) ne répond pas à ma demande, que faire ?

merci d'avance pour votre réponse maître

Nom: 
Noellie
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http://

Bonjour, lors d'une reportage sur M6 mon image a été diffusée alors que je me trouvais sur mon lieu de travail, j'ai d'ailleurs été zoomé afin d'illustrer leur propos,sachant que je gère la sécurité d'un lieu privé.

Mon consentement n'a jamais été demandé, d'ailleurs les images ont été prises à mon insu.

Je souhaite porter plainte et faire cesser toute diffusion.

Merci d'avance

Nom: 
natou
Site: 
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Bonjour,

J'ai signé un papier pour un droit à l'image pour un tournage de film qui passera au cinéma (tournage toute l'après-midi).

L'on m'a dit qu'il ne serait pas rénuméré. Est-ce normal ?

Quand j'ai de nouveau demandé à la chargée de casting elle m'a répondu que ce n'était que pour ceux qui était là depuis le matin. Est-ce normal ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Dans un premier temps, prendre contact avec l'hébergeur du clip.

Première question : non et non.

Deuxième question : oui si elle est originale.

Nom: 
Mr FONTVIEILLE
Site: 
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Bonjour,

Je suis traducteur professionnel vers des textes français ou anglais en Langue des Signes. Je suis un salarié de l'entreprise anonyme et depuis 5 ans, je suis amené à effectuer un tas de prestations photographiées et enregistrées des vidéos à destination toute publique, notamment des sourds et malentendants. Avec mon métier en Langue des Signes, je dois être diffusé et filmé en toute forme comme vidéo. De très nombreuses vidéos dans lesquelles j'apparais sont diffusées sur de nombreux sites, de musées, de supports DVD, etc. Jusqu'à maintenant, je dois quitter cette entreprise pour plusieurs motifs personnels, j'ai fait ma demande de rémunération pour le droit à l'image à mon patron pour des raisons de protection en soi et de valeur de soi concernant mon image. L'entreprise m'a rassuré qu'il soit déjà écrit sur mon contrat du travail. Je l'ai vérifié et tout est faux. Aucun ne soit mentionné sur mon contrat du travail concernant le droit à l'image, ni les droits d'auteurs ! Cela veut dire que je n'ai jamais donné mon accord de signature pour céder à mon entreprise dans les conditions déterminées le droit exclusif de reproduire et de représenter sous toutes formes et par tous moyens les traductions effectuées par moi-même dans le cadre du présent contrat. De plus, on a tenté de me faire signer une clause de renonciation à mes droits à l'image avec effet rétroactif depuis mon entrée dans la société. Ai-je raison de le refuser ? Alors que j'ai dû faire une lettre A/R pour cette demande à mon grand chef. Aucune réponse...

Il me semble qu'il ne pourra prétendre à aucune rémunération distincte au titre de ces droits visés malgré l'absence d'écrit effectuée sur mon contrat ?

Quels sont mes droits et les recours possibles pour me faire payé pour le droit à l'image ou pour faire supprimer ces diffusions ? Peux je savoir estimer le valeur de mon droit à l'image ? (Quelle somme ?) J'aimerais bien avoir des conseils à suivre...

Merci par avance.

Attention : Je ne fournis aucun renseignement ni aucune consultation personnalisés à titre gratuit.

Les consultations, sur rendez-vous, par téléphone ou par courriel sont facturées 95 euros TTC.

Non, pas sans votre autorisation.

Non

Nom: 
Luc Morakath
Site: 
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Bonjour,

j'ai examiner avec attention votre article.

Je vous remercie pour ces informations

Si je ne me trompe pas,

l'utilisation d'un dessin d'une personnalité connue (ex:un footbaleur célèbre)

est interdite lorsqu'elle est inséré dans un livre destiné à la vente ?

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une caricature.

Merci

Luc

Merci

Nom: 
Luc
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Pardon je n'ai pas précisé mon propos,

Je voulais dire par là , qu'un livre peut être destiné à la vente mais avoir une vocation d'information et donc entrer dans le champ de l'exception à la demande d'autorisation?

Nom: 
BlogLib
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Bonjour.

Je possède un blog libertin.

J'y publie des photos et des films de mes partenaires.

J'obtiens pour cela leur consentement par échange mail.

Une personne qui m'avait donné son consentement m'a ensuite demandé de retirer les photos et films la concernant de mon blog.

J'ai obtempéré rapidement.

Aujourd'hui, cette même personne me demande de ne garder aucune copie de ces photos et films même à titre privé.

Les photos et les films sont stockés sur Internet en mode privé et sur mon PC. Elle craint que la sécurité soit insuffisante...

Je n'ai aucune envie de détruire ces souvenirs.

Ai-je un risque légal ?

Merci de votre aide.

Nom: 
Clovis
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Bonjour Maître,

J'ai une question d'ordre générale. Est il possible de diffuser sur internet (facebook) des extraits de courts métrages que j'ai réalisé en super 8 il y a plus de 20 ans, quand on n'a plus de contact avec les interprètes (perte de vue) et nous n'avions signé aucun contrat à l'époque ? Merci

Cordialement

Nom: 
hélène
Site: 
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Bonjour, je viens de découvrir par un ami qui m'a averti, que des photos de moi ont été divulgués sur un site pornographique, bien évidemment sans mon autorisation . Ses photos ne sont pas vraiment compromettantes, j'étais en maillot de bain à la plage, néanmoins sur cette photo, j'avais seulement 15 ans . Et le fait que cette photo soit sur un site pornographique me dérange vraiment car elle n'a rien à faire içi . De même, j'ai remarqué que je n'étais probablement pas la seule à être victime du même sort sur ce site, ( des jeunes filles y sont divulguer ) que faire pour signaler cette personne dangereuse qui poste des photos sans l'aurositation des autres ?

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Il y a les ingrédients de bonus qui sont ensemble mélangé dans le Le Gel de Contour d'Oeil de Xtend-Life produit. nike blazer vintage Just because I think its dumb to not want to look athletic/buff doesn mean I comment and criticize everyone who doesn I also don criticize the big/chubby/fay guy inspo threads either. The social networking, the Google maps, the search.

Nom: 
G

Bonjour, petite question

par exemple, photographe pro je vais un concert ou spectacle et je fais des photos (en sachant que si je fais des photos à titre gratuit pour moi) est ce que je peux les publier sur mon site pro ou réseau sociaux?

Merci

Nom: 
Pera

Bonjour,

En 2009 / 2010 j'ai accepté de paraître dans un reportage photos pour l'entreprise dans laquelle je travaillé.

Licencié aprés un accident de travail pour inaptitude au poste que j'occupé, cette entreprise continue néanmoins encore à ce jour à se servir de photos où je suis trés nettement visible alors qu'il me semble que 4 années ont passées sans que je n'ai été contacter par cette société pour donner au moins mon accord. Cependant aujourdhui j'ai trouvé un emploi dans lequel je vais également paraître comme directeur de pôle de restaurantion et je me vois mal ainsi que mon futur employeur apparaître dans deux société bien distinctes.

Questions: Puis je demandé à mon ancienne société de cesser l'utilisation de mon image à son profit ?

              : Ou puis je obtenir des indemnités de dorit d'image à cette entreprise

Je précise que aucune entente au préalable dans mon licenciement ( l'entreprise m'a litéralement laisser tomber).

 

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Bonjour

Une personne a utiliser mon nom pour créer un site youtube et y mettre des films pornographiques. Quels recours ai-je ?

Je vous remercie par avance

 

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