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LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES

Les médias confondent souvent le droit à l'image des personnes célèbres et le droit au respect de leur vie privée.

Il s'agît pourtant de deux notions différentes :

- le droit à l'image est le "droit dont dispose toute personne d'autoriser ou non la reproduction et la diffusion publique de son image reconnaissable" que cette image soit reproduite par photographie, vidéo, sculpture, dessin...(Séverine Dupuy-Busson "le droit à l'image en question" gazette du palais du 16-11-08).

- le droit au respect de la vie privée correspond au droit de chaque personne d'autoriser ou non la divulgation d'information relative à sa vie privée.

Bien évidemment, un même acte peut porter atteinte à ces deux droits (ex : la publication dans Paris-Match de la photographie de Ségolène Royale avec son nouveau compagnon).

Le droit à l'image protège toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, qu'elles soient seules sur l'image utilisée ou parmi une foule (dès lors qu'elles sont identifiables).

En principe, la personne titulaire du droit à l'image a seule le droit d'en autoriser l'exploitation (1), sauf lorsque des principes plus importants tels que la liberté d'expression ou le droit à l'information sont en jeu (2).

1- Le principe : l'autorisation d'exploitation

En principe, le droit à l'image appartient à la personne concernée, qui peut donc seule donner l'autorisation d'exploiter son image.

Il existe toutefois deux exceptions :

- les mineurs, pour lesquels l'autorisation des parents est nécessaire ;

- les sportifs qui participent à une manifestation ou à une compétition, pour lesquels les droits d'exploitation appartiennent à l'organisateur.

L'autorisation doit être explicite, écrite, signée, datée, et doit mentionner précisément les modalités d'exploitation autorisée :

- nature des prises de vues (date, lieu et identité des personnes concernées)

- support de publication (revue, site internet, télévision, projection publique...)

- l'objectif poursuivi par la publication de l'image (presse, publicité, documentaire...)

- la durée et le lieu de l'exploitation autorisée.

Si l'un des éléments ci-dessus change, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Cette exigence de précision est importante : en cas de procédure en justice, c'est à l'utilisateur de l'image de prouver qu'il disposait de l'autorisation de l'exploiter.

2- Les exceptions au droit à l'image

Certaines de ces exceptions concernent tout les citoyens, d'autres sont réservées aux personnes célèbre.

a) L'exception commune à tous les individus : le droit à l'information

L'image d'une personnne peut être utilisée sans son autorisation.

En effet, le droit à l'image "doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression".

b) L'exception réservée aux personnes célèbres

Il ne s'agît pas d'une mesure de faveur, bien au contraire.

En effet, si les personnes célèbres disposent, comme tout anonyme, du droit sur leur image, il existe certaines situations où cette image peut être utilisée sans leur autorisation.

- la caricature

Ex : Les Guignols de l'Info, et même lorsque l'image reprise n'est pas celle des marionnettes mais bien celle des personnalités (cf. campagne de pub des guignols pour leurs vingt ans).

- l'utilsation de l'image captée dans un lieu public, pendant l'exercice de l'activité professionnelle de la personne, sans dénaturer la vérité et l'utiliser à des fins publicitaires.

ex : affaire Ryan air sur le Figaro.fr

3- Les exceptions aux exceptions au droit à l'image

Les exceptions évoquées ci-dessus ne pourront justifier l'autorisation de l'image d'une personne sans son autorisation si :

- elles portent atteinte au respect de la dignité humaine.

Exemple : l'affaire de la photographie de la dépouille du Préfet ERIGNAC ou l'affaire du jeune Ilan HALIMI et du Gang des Barbares.

- elles poursuivent un but commercial (dans ce cas, il aurait détournement du droit à la caricature ou à l'information).

En résumé, le droit à l'image d'une personne cède devant la liberté d'expression ou le droit à l'information, dès lors que la dignité humaine n'est pas remise en cause et que l'utilisation de l'image ne poursuit pas un but commercial.

Pour consulter l'ensemble des articles portant sur le droit à l'image

Commentaires

Nom: 
Gagner De L Argent En Jouant
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Merci enormement pour cette sublime source d info.

au paravant je travailler en tant que gogo dansseuse dans des soirers des videos etait pris pour les diffuser sur yutube vieo ect... 

a lheur d'aujourd'hui je ne travaille plus dans ce millieu la et ils continuent de se servire de mon image dans leur video et en plus de sa la video est associer a un nom de site porno (enfin les cvameras de la chaine youporn seron present a leur soiré) je suis contre sa quesque je peut fair ,

Nom: 
Masnuqwl
Site: 
Masnuqwl

Nom: 
Avoir Beaucoup Argent
Site: 
https://fr-fr.facebook.com/gagnerdelargentenbourse

Je n ai pas vus le temps passer, encore merci pour ce regale passe a vous lire.

Nom: 
Hcfdqbbb
Site: 
Hcfdqbbb

Nom: 
Mama

Bonjour,

Je souhaite utiliser des morceaux de vidéos trouvées sur internet (youtube, Tf1, etc) avec des personnalités ou des journalistes pour faire un montage rigolo dans une vidéo ayant vocation à générer de la viralité sur le web et faire connaître mon site. Le logo de mon site figurera dans la vidéo.

Je précise que mon site n'est pas payant mais qu'il a vocation à utiliser les données collectées auprès des membres pour qu'ils reçoivent de la publicité ciblée.

Si je cite les sources des vidéos dans ma vidéo promotionnelle et que j'indique qu'il s'agit d'une parodie, suis-je traquille légalement ? Et si non, comment faire pour l'être ?

Merci par avance pour votre réponse et encore bravo pour votre blog

Nom: 
dequire

J’ai rencontré un homme sur un site de rencontre et, pendant plusieurs semaines, nous avons longuement dialogué par mail et sur MSN et nous nous sommes même vus à la CAM. Il réunissait tous les critères que je recherche chez un homme : gentil, sensible, romantique et, physiquement, tout à fait mon type d’homme.

Lors de nos conversations, il m’a dit qu’il avait créé une fondation en Afrique pour aider des petits orphelins qu’il avait pris sous sa protection. Donc, à force de discussion, il m’a convaincu d’envoyer une somme d’argent en Côte d’Ivoire à M DUPRI Fréderic. J’ai même eu cet individu au téléphone qui m’a informé que mon ami Martin DUVAL, domicilié à NICE, s’était rendu auprès des enfants et ne pouvait pas revenir car il avait eu un accident en allant à l’aéroport pour rentrer en France.

Nous devions nous voir le 20 Novembre 2013 mais il a quitté la France depuis le 08 Novembre et n’est toujours pas rentré ! J’ai essayé de l’appeler, j’ai demandé à lui parler mais la personne que j’ai eu au bout du fil avait un accent africain que je ne connaissais pas ; je lui ai dit que je ne croyais absolument pas qu’il était l’homme que j’avais vu à la CAM et qui était sur les photos qu’il ma transmises par mail.

Depuis ce jour, je n’ai plus aucune nouvelle. Pour me prouver sa bonne foi, je lui avais demandé de me scanner ses papiers d’identité afin que je sois rassurée. J’ai donc une copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire : il vit aux environs de NICE, il est né le 22 novembre 1966 et il s’appelle Martin DUVAL… mais tout est en fait faux puisqu’ils utilisent des pièces d’identité volées à des français. Cela m’a été confirmé par l’organisme de service anti-fraude qui m’a beaucoup aidé à récupérer l’argent envoyé tout en mettant la main sur ces arnaqueurs qui, apriori, habitent en Afrique.

A l’époque, je l’ai dénoncé sur le site où je suis inscrite et ils m’ont conseillé de prendre contact avec un organisme Interpole en lutte contre la cybercriminalité. Tout au long de cette histoire, je lui ai fait parvenir au total 19,000€ afin de pouvoir l’aider et faire en sorte à ce qu’il me rejoigne très vite comme nous cela était convenu parce que j’y croyais vraiment ! Avec l’aide d’une amie, j’ai pris contact avec un organisme de cyber-antifraude en COTE D’IVOIRE et en collaboration avec l’inspecteur de police Mr. MARTIN ROUSSEAU ; eux aussi m’ont vraiment aidé à le démasquer car c’était bel et bien un Africain en complicité avec des collaborateurs escrocs et autres professionnels du net qui m’ont dépouillé. Heureusement pour moi, ils ont finalement été démasqués et arrêtés,avec l’aide de l’organisme Interpole en lutte contre la cybercriminalité et Mr. MARTIN ROUSSEAU.

Finalement, je me suis faite rembourser la totalité de mon argent suivi des frais de dédommagement ce qui représente un total de 22,000€.

Alors, si toi aussi tu es dans ce cas, confie toi et n’hésite pas ! Portez maintes plaintes afin de demander plus d’aide jusqu’à la satisfaction et remboursement officiel ! Écris ton témoignage afin d’aider d’autres personnes à ne pas être victime et, j’en suis convaincue, cela aura des effets positifs car ils vont t’aider à mettre la main sur ces personnes de mauvaise foi. Ensuite,
toutes les sommes d’argent que tu as eu à envoyer à ces escrocs seront remboursées, accompagnées par des frais de dédommagement.

Voici le contact mail de l’organisme qui m’a aidé : lieutenant.martin-rousseau@hotmail.com

Nom: 
Oui
Site: 
Non

On s'en bas les couilles

Nom: 
Florian

Article très bien, je voulais juste une précision, j'aimerais créer un blog sur l'actualité de la télévision, ai-je le droit de faire des capture d'écran d'une émission pour illustrer un article sachant que ce serait informative.

Pour être plus clair voici un exemple, si je veux faire un articlei nformant quant aura lieu la date de la finale de Koh Lanta (c'est un exemple) et que pour illustrer cet article je fais une capture d'écran de l'un des épisodes de Koh Lanta, ais-je le droit ?

 

Mmerci d'avance.

Nom: 
cecile

Bonjour,

J'ai été prise en photo lors d'une présentation de notre service à l'ensemble de notre organisme, j'avais donné un accord oral pour la diffusion de ces photos dans le cadre de la présentation du service uniquement. Je viens de découvrir qu'ils ont fait un montage d'une de ces photos, c'est à dire qu'ils n'ont gardé que moi en tenue de travail qu'ils ont collé sur une vue et ce montage est utilisé pour le calendrier 2015 diffusé à tous les employés soit environ 12 000 personnes. Je n'ai jamais donné mon accord pour ce montage, ils ne m'ont jamais posé la question. C'est sur qu'ils ne retiront jamais les calendriers, que puis-je faire??

Merci de votre réponse.

Nom: 
Y.

Bonjour, 

Pigiste au sein du agence de presse, mon nom est utilisé sur un autre support de presse. Mon entreprise a été rachetée par notre concurrent. Il va y avoir plusieurs licenciements et je pourrais en faire partie . Est ce qu'il est possible que je demande des dédomagements pour cette rupture en ce qui concerne mon nom associé à ce support et sinon est t-il possible que cette utilisation me protège ? 

Bonjour,

tout d'abord un grand merci pour vos articles pour éclaire bien sur une question délicate.

J'aurais cependant besoin de précisions puisque comme chacun, il me semble que ma question est assez particulière.

J'ai, dans le cadre de mon activité salariée, réalisé des vidéos desitnées à Youtube. J'apparais clairement dans ces vidéos puisque j'explique des techniques face à la caméra. Ces vidéos ont clairement un but commercial.

Aujourd'hui, je suis en conflit avec mon employeur et le contrat va prendre fin.

Il continue d'exploiter ces vidéos sans mon autorisation puisque je lui ai refusé d'utiliser min image pour promouvoir sa marque et surtout bénéficier d'une connaissance qu'il n'a pas. Je n'ai jamais été rémunéré pour ce travail autre que mes heures.

Est-ce que j'ai un droit particulier sur ces créations ou est-il de fait propriétaire des droits d'exploitation ?

Bonjour,

Je fais partie d'une association culturelle et un photographe est venu à notre demande prendre des photos du groupe dans un but de promotion de notre association. J'ai vu ces images qui sont très belles et j'aimerais y avoir accès, mais le comité de l'association s'y oppose au motif qu'il ne faut pas les diffuser à tort et à travers. Or, apparaissant sur ces clichés j'estime avoir le droit d'en disposer, et surtout j'aimerais les avoir pour garder un souvenir, pas pour les diffuser.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
Valérie

Bonjour je vais créer une boutique sur personnalisé des mug tee short ect sur la série mentalist je voudrais savoir pour le droit a l'image si je peut vendre des mugs avec des photos des acteurs sinon comment je doit faire pour demander l'autorisation
merci

Bonjour, voila on a decouvert dans le paris match il y avait sur une double page des photos de mon mari a l'âge  de 8 ans quand il faisait  de la boxe éducatif sans qu'on sois au courant  ( des amis quil  l'on  reconnu qui nous l'on  dit) alors je voudrai savoir s'il  ont le droit de les publier sans notre autorisation? 

Merci

Nom: 
Fall

Bonjour à tous,

La notion de droit à l'image est assez claire et les nombreux cas de jurisprudences nous permettent de prendre conscience des risques en cas d'exploitation à des fins commerciales de l'image d'une célébrité.

En revanche, je ne trouve pas de réponse claire à cette question en cas d'utilisation du nom. Une marque peut-elle vendre un T-shirt avec le vrai nom et le nom d'usage d'une personne célèbre sans son autorisation? Et, quelles sanctions?

Merci pour votre retour

 

 

 

Nom: 
Olivier

Bonjour,

J'ai utilisé dans la confection d'un site internet une image protégée trouvée sur google image. L'image utilisée à des fins publicitaires (office de tourisme) a été retirée presque immédiatement (quelques jours). J'ai tout de même reçu une lettre d'un cabinet d'avocats, qui me demandait de payer 180 euros environ, correspondant à l'autorisation d'utilisation de l'image en question. La lettre était accompagnée d'une menace de poursuites judiciaires en cas de non-paiement. 

Y a-t-il réellement un préjudice subit par la société détentrice des droits d'auteurs? 

Dois-je payer cette autorisation alors même que l'image n'est plus utilisée ?

Je vous remercie de vos réponses,

Cordialement,

Olivier. 

Bonjour ,  l'année dernière mon employeur nous a fait faire plusieurs fois des photos de groupes. Nous n'étions jamais prevenus ét mis sous le fait accomplis. Les premières était pour présenter notre service pour le journal de la ville. Jusque là ça pouvais aller . Mais un jour on nous A fais passer une feuille ou, entre autre, on devait dire si oui ou non étions d'accord pour être pris en photo. Comme nous étions plusieurs a avoir coché non, nous avons été convoqué par le directeur qui nous a demandés de lui expliquer pourquoi. Après explication de chacuns il s'est énervé ét nous a dis que de doute façon c'était comme ça ét pas autrement ét que nos photos était destinées à rester en interne pour servir à nous présenter dans un rapport auprès du conseil.  Seulement un jour on nous a apprit que "le site" était en ligne. Étonnement général. Il s'avère que mon employeur a décider de créer un site internet pour présenter notre service, avec une présentation de chacuns accompagner de photos individuelle ainsi que plusieurs autres photos de groupe ( certaines prises à notre insu) .              

Pour ma part j'ai demandé a mon directeur de supprime les photos ou j'apparaissais. Après un certain temps il m'a dis que celle en groupes il ne pouvait pas les enlevées mais qu'il allai enlever celles ou j'était seule ou on ne voyait que mon visage. Après plusieurs semaines, mes photos on enfin été enlevées mais aujourd'hui j'ai pu constaté qu'elles ont réapparue sur le site !  

Que puis je faire pour que ces photos soit définitivement enlever de ce site internet ? Ai je le droit d'exiger qu'elles soit retirées que se soit les photos de groupe ou individuelle ?  Mon directeur sait très bien que je suis contre ét en plus pour certaines on nous a forcées à les faire ét pour d'autre on les a prise "en traître" ...  

Désolé pour la longueur du message. Merci d'avance pour votre réponse. 

Cordialement 

( ps : je travail au sein d'un groupement d'intérêt public, je ne sais pas si cela est important .. ) 

 

 

 

 

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Nom: 
GOUSTAN
Site: 
https://vimeo.com/140911900

Bonjour.

J'ai publié sur VIMEO, un clip vidéo, montrant l'inaction de 3 agents communaux.

Envoyé à la Mairie > pour montrer que les fonds publics sont mal utilisés, alors que les Maires se plaignent de manque de moyen ! Là > 4 agents > 1 travaille > 3 regardent !

J'étais excédé (comme un voisin), j'ai filmé, et fait un montage humoristique.

Ce jour, les Gendarmes sont venus à mon domicile, en me demandant d'appeler un Gendarme du lieu ou se situe le film. (A priori > pour diffamation !).

Que pensez-vous de cette procédure, et qu'est-ce que je risque ?

Merci.

Nom: 
Anonyme

Un de mes proche c'est retrouver sur un site de rencontre alors qu'il n'avait ABSOLUMENT rien fait. Bref il a trouver sa photo , son nom et une description .....

Il aenvoyé un mail à se site de rencontre en disant qu'il ne s'était jamais inscrit , et qu'il leur disait de supprimer cette page immédiatement sinon il y aurait poursuite judisciaire. C'ete en fait facebook qui été derière tout sa .

J'ai donc une question : es possible de pouvoir porter plainte contre une grande boîte sans pour autant devoir payer ?

Car les grandes boîtes  sont puissantes ! 

L'attente votre réponse avec impatience. Merci d'avance.

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Bonjour,

 

En faisant des recherches sur Internet sur des biographies de militaires, je suis tombée sur un site qui monnaye l'accés aux biographies ainsi qu'aux photos des militaires. Est-se légal ?

De plus parmis ces militaires se retouve mon grand-père. Celui-ci n'ayant pas du donner son accord le site datant de 2013 alors que mon grand-père est décédé en 1998.

En vous remerciant

 

Bonjour,

J'ai été en procès et les journaux locaux ont couvert l'évènements mais ils ont également diffusé mon nom. Ont ils le droit?

Mon avocate m'a dit qu'on ne peut empéché légalement les journaliste de publié mon nom! Est ce vrai? Car cela rejaillit sur ma famille quand par exemple leut collègues ont reconnu mon nom...

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,

J'ai été en procès et les journaux locaux ont couvert l'évènements mais ils ont également diffusé mon nom. Ont ils le droit?

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Merci

Nom: 
56000
Site: 
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Bonjour,

Je fais partie d'une association et nous souhaitons réaliser un film promotionnel (teaser) pour un évènement. Le contenu du teaser sera principalement des vidéos qui nous serons envoyé par mail par ses mêmes personnes se mettant en scène sur le thème du teaser. Le teaser sera ensuite mis en ligne sur les réseaux sociaux et toutes les personnes ayant participées aux vidéos le savent et sont avertis.

Egalement, suite à cet évènement, des photos sont prises et sont ensuite mis en ligne sur les réseaux sociaux.

Quelle protection devont nous prendre concernant les droits à l'image dans les deux situations ?

Amicalement.

Nom: 
David
Site: 
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Bonjour, je souhaiterais savoir se que je peux faire niveau de mes droits , si biensur j'ai droit ou pas !?
je vous explique , une femme sur facebook a fait une capture d'écran où l'on voit mon nom et prénom tout ça pour la montré sur un autre groupe que le mien ! et ensuite pour me dénigré auprés de ses membres !
Que puis-je faire , j'ai signalé a facebook en leur expliquant mais je sent que ça va rester comme ça sans rien faire !
Merci en tout cas pour votre aide 
David 

Qu'en est-il pour le droit à l'image des personnes décédées? Avons-nous le droit de peindre des portraits p.ex de Rita Hayworth et les vendre par la suite ? 

Nom: 
Adiay

Bonjour, je suis chanteuse et commedienne, j'etait arnaqué par un faut producteur d'spectacle qui utilise encore mon image dans son site internet malgré des envoies des lettres recommandees de ma part. Il y t-il un moyen de bloquer son site, dans ce cas, quelle est la prosedure a entreprendre?. Il existe un service sur le net pour bloquer son site?. Mille merci de votre aide.

Nom: 
Thaly

Bonjour,

Je suis imprimeur, et je souhaite développer la reproduction de photos de célébrités grand format que je trouve sur le WEB de bonne qualité et les vendres.... Merci de votre réponse.

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Bonjour, Je viens de réaliser une vidéo (je suis l'actirce de la vidéo) pour un fournisseur pour promouvoir un produit.

Avant la diffusion de cette vidéo mon fournisseur me demande ce que je souhaite faire c'est à dire au niveau de la diffusion tout ca ..

Pouvez-vous me donner des conseils sur mes droits je ne veux pas me faire avoir...

JE vous remercie, je suis un peu perdue.. 

 

 

Nom: 
...
Site: 
...

Si je partage des phtotos facebook qu'une certaine personne avait déjà publié et dont le profil était publique, est-ce illégal?

 

Nom: 
...
Site: 
...

ma situation est semblable, avez vous eu une réponse?

 

Bonjour,

Nous organisons un évenement dans un lycée où les élèves (déguisés) peuvent venir se faire prendre en photo s'ils le souhaitent. Le fait qu'il est évident que les élèves étaient d'accord pour ce faire prendre en photo (étant donné qu'ils prennent la position devant un photographe) change-t-il quelque chose au droit à l'image ? Cela nous permet-il de diffuser l'image sans accord écrit ?

Si, imaginons, nous informons par un message écrit toutes les classes que les photos prises seront diffusés, par exemple, sur le site du lycée, ou projetés dans le lycée, cela nous permet-il de diffuser sans accord écrit ?

En fait nous cherchons à tous prix à éviter d'avoir un accord écrit à faire signer parce qu'avec des mineurs cela doit être anticipé puisqu'il faut l'accord des parents.

Merci de votre réponse,

Cordialement.

Nom: 
hiltzer
Site: 
mathieu.h93@gmail.com

bonjour, une photo de moi enfant a été filmé pour une série de TF1 et diffusé en plein écran.

La production ne m'a rien fait signer sur le mode et la présence à l'image de cette photo de moi meme.

Maintenant que cette épisode a été diffusé comment puis je faire pour réclamer mes droits et du meme temps une indemnité au vu de l'oubli avant diffusion du contrat au droit a l'image de la chene TV (TF1) et la production.

comment dois je faire pour faire valoir mon droit?

merci

cordialement

 

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Jon

Bonjour, je fais du body building et j'ai récement signé un contrat avec une marque. Cette marque exploite mon image (photos) avec mon autorisation. Mais voilà que je viens de découvrir qu'une autre marque utilise ces mêmes photos sans mon autorisation. Quels sont mes droits  ? je souhaite faire cesser cette exploitation commerciale non autorisée. 

Merci d'avance

Nom: 
BennyJoype
Site: 
BennyJoype

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