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Le justificatif d'hébergement (ou attestation d'accueil)

Il s'agît d'un document signé par la personne (ou son représentant légal) qui se propose d'héberger l'étranger en France et validé par le maire de la commune d'hébergement.

Personnes devant justifier d'une attestation d'accueil

L'attestation d'accueil (modèle ci-dessous) doit être présentée par tout étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale.

Toutefois, les catégories d'étrangers suivantes sont dispensées d'une telle attestation :

- les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

- les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.

La procédure de validation de l'attestation d'accueil

1- Le contenu de l'attestation d'hébergement

L'attestation d'accueil doit comporter :

1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

9° L'indication selon laquelle l'obligation d'assurance médicale sera remplie par l'étranger ou l'hébergeur.

10° L'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité (copie de la carte d'identité) de l'hébergeur s'il est français .

Dans les autres cas, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeur qui doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères).

2- Les pièces à joindre à l'attestation d'accueil

- un justificatif d'identité,

- un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel l'hébergeur se propose d'héberger le visiteur (acte d'achat d'un immeuble, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité...),

- un document justifiant de la capacité de l'héberger d'héberger l'étranger dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation (contrat de bail, acte d'achat),

- tout document permettant d'apprécier les ressources de l'hébergeur (dernier avis d'imposition, dernier bulletin de paie...).

3- Le traitement de la demande de validation par la mairie

Lors du dépôt de la demande de validation de l'attestation d'accueil, l'hébergeur doit :

- venir personnellement avec l'original de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour (Carte de séjour temporaire ; Carte de résident ; Certificat de résidence pour Algérien ; Récépissé de la demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ; Carte diplomatique ; Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères)

- se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs.

Le maire de la commune valide l'attestation d'accueil :

- soit immédiatement

- soit après quelques jours, notamment s'il est prévu une enquête dans le logement d'accueil prévu (étant précisé que les agents enquêteurs ne peuvent entrer dans le logement sans l'accord écrit des personnes qui y habitent, mais qu'un refus de les laisser entrer entraînera un rejet automatique de la demande de validation de l'attestation d'accueil) .

Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

4- le refus de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

1° L'hébergeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

2° L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans le logement prévu ;

3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Attention : si le maire ne répond pas à la demande de validation de l'attestation dans un délai de 1 mois, il est considéré comme ayant rejeté cette demande.

Que faire en cas de refus de validation de l'attestation d'accueil ?

En premier lieu, il convient d'effectuer un recours auprès du Préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du Préfet (explicite ou implicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif.

J'interviens dans le cadre des recours engagés tant devant le Préfet que devant le Tribunal administratif.

Commentaires

Nom: 
S_Lagrené

Bonjour Maître,

Sans vouloir trop rentrer dans les détails , je me trouve dans une situation extremement difficile à la suite d' "accidents" de vie au propre comme au figuré. De nombreux frais médicaux qui m'ont couté le peu d' economies que j' avais et qui ne m'ont toujours pas été remboursés et sans emploi ni conjoint qui plus est... De son côté la Sécurité sociale , par "j' en foutisme" ou par "cynisme"  fait  trainer les choses y compris les remboursements  ...je suis en attente de remboursements depuis des mois Dernièrement , j' ai du me résoudre à faire  une demande de CMU car je ne m' en sors plus et là encore ils font trainer ...trois mois pour me renvoyer un courrier et me demander "des précisions" tout en me menaçant chaque fois que si je ne réponds pas sous huitaine ma demande de CMU ne sera definitvement pas prise en compte. Quelle asymétrie dans les droits que cette administration ou ses agents qui s'octroye un tel retard pour répondre aux assurés mais ces derniers eux n'ont que 8 jours pour répondre ...est ce légal cette façon d'opérer et de menacer et d' abandonner ma demande...ils m'ont déjà fait le coup en début d' année alors que je leur disais mes difficultés et que j' allais perdre mon logement etc...n'ont ils pas des obligations ?

2eme question et la plus importante : J' ai l'impression de vivre sous le régime de Vichy ... ...je précise je suis Française ,de parents, grand parenst  et arriere grand parents français .. j' ai du abandonner mon logement par manque de moyens ...lors de la demande de CMU  je précise que je suis maintenant logée dans de la famille et je donne une adresse .... au bout de trois mois la Sécurité sociale me dit ne pas prendre en compte ma demande si je ne précise pas le lien de parenté !!!

 

Est il légal pour cet organisme de faire trainer les choses ainsi, manquer à ses obligations de remboursements ( toujours en attente depuis des mois aavec des retenues alors même que je demandais de l' aide  ) et dans le même temps poser des questions "intimes" ...j' ai rempli mes obligations en précisant "logée à titre gratuit" et préciser "dans la famille" ...pourquoi me demander le lien de parenté précis de la personne qui m' héberge .. demanderait -on aux personnes de sexe féminin hébergées à titre gratuit chez un proche si " elle couche" avec cette personne ? leur demande t'on de quelle nature est leur lien ? je pense m' être acquité de cette obligation en precisant "etre logée provisoirement dans de la famille "...est ce légal de leur part de demander le lien de parenté précis ? idem sur ma déclaration d'impot il est clairement indiqué " 0" pour "revenus" d'imposition ...on me recale mon dossier car il faut fournir toutes les pages de la déclaration : ubuesque  .. pour demander la CMU il faut percevoir moins de 8951 € de revenus pour une personne seule ...je suis à "0" ..je remplis les conditions et on dirait qu'on choisit de me rendre la vie impossible ...que puis je répondre pour faire valoir mes droits y compris faire accélerer le traitement des remboursements  et ceux qu'ils auraient du prendre en charge si ils ne faisaient pas toujours trainer les choses ...sur le formulaire à remplir il est indiqué préciser "famille" / tiers etc..pas de préciser si la famille est une tante, un oncle ou une cousine ou que sais je encore ..je pense que les agents de cette antenne située dans l'Oise outre passent les droits des assurés .. ...je trouve inacceptable ces asymétries et l'obscurantisme de ces services...face à ma situation qui se détériore on m'oppose une indifférence administrartive quasi monstrueuse ...Y a t'il des textes de Loi encadrant les délais ...et la limite des "violations" de l' intimité des personnes ? ? D' avance merci de votre considération et aimable assitance 

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