Sep
24
LE REFUS GUICHET

De nombreux étrangers souhaitant formuler une demande de titre de séjour auprès d'une préfecture se voient opposer un refus oral :

- soit il leur est refusé de retirer un dossier de demande de titre de séjour ; 

- soit il leur est refusé de déposer ce dossier.

Une telle pratique est illégale.

En effet, le Préfet, et par extension les fonctionnaires qu'il charge du traitement des demandes de titre de séjour, ne peuvent pas refuser à un étranger de retirer un dossier de demande de titre de séjour.

Ils ne peuvent pas davantage refuser de recevoir le dossier correspondant, sauf s'il est incomplet.

Face à un refus illégal, l'étranger pourra effectuer un recours contre ce refus.

Si un tel recours peut juridiquement être engagé sans avocat, l'assistance par un professionnel (association comportant au moins un juriste spécialisé ou avocat) est, en pratique, indispensable.

En effet, il conviendra de coordonner recours gracieux et contentieux, demande de communication de motifs d'éventuels refus implicite...

Commentaires

Nom: 
moncef
Site: 
http://rmoncef@yahoo.fr

je suis marié d'une française et ça fait trois 3 ans de mariage 2010/2013 j'ai une carte sejour d'un ans (vie privée et familialle) alors j'ai deposer mon dossier de renouvellement de carte de sejour ce la fait un ans que je reçoi que des recipicés de trois mois chaque fois .je suis pas installer tj en france car j'ai mon bolot en tunisie je vient de temps en temp en france (7 visites pendans deux ans ) et ainsi pour ma femme qui me rend visite chaque deux mois . alors j'ai rçu une convocation a la souprefecture avec ma femme et encore des demandes d'autre papiers pour l'instruction de mon dossier on etais la bas avec un tonne des questions .en fin ils me disent (j'tais dans un bureau avec trois admin de prefecture) que j'ai pas le droit de resider car y'a pas une vie commune entre moi et ma femme on'ai mariée depuis trois ans )j'ai rien reçu juska maintenant et la validité de mon recipicé fini le 10 octobre ...il se moquaient de moi en disant tu peu chercher une visa pour venir visiter t'a femme .......je suis un vraiment vexé et blessé koi faire merci d'avance

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