May
26
LES DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNEES

Les bases de données ont une importance financière considérable.

S'il s'agît d'œuvres de l'esprit protégeables en tant que tel, elles nécessitent des investissements importants qui justifient un régime spécifique.

C'est la raison pour laquelle, au-delà du droit d'auteur classique, les bases de données font également l'objet d'un régime spécifique protégeant leur producteur.

1. DEFINITION

La loi définit la base de données comme un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Le producteur de la base de données est celui qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants.

Toutefois, il n'est protégé qu'à la condition qu'il ait effectué un investissement financier matériel ou humain substantiel à l'occasion de la constitution, de la vérification ou de la présentation de la base de données.

La base de données doit faire l'objet d'une formalité de dépôt légal dès sa mise à disposition du public à plus de cent exemplaires.

2. LA PROTECTION DU PRODUCTEUR

Le producteur n'est pas titulaire d'un quelconque droit sur les données contenues dans la base.

Par conséquent, il ne peut empêcher par principe la création d'une base de données concurrente contenant les mêmes données.

Il pourra toutefois s'y opposer si le concurrent se contente de piller la base de données initiales au lieu de la réaliser pas ses propres moyens.

En résumé, le producteur ne peut protéger que son investissement, et non les données.

Ainsi, le producteur peut interdire l'extraction ou la réutilisation :

- de la totalité du contenu de sa base ;

- d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base;

- d'une partie quantitativement ou qualitativement non substantielle de sa base mais qui excède manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Il s'agît des extractions / réutilisations répétées et systématiques qui ont pour objet de reconstituer la totalité ou une partie substantielle de la base de données.

Cette protection du producteur est limitée à une durée de 15 années commençant à courir le 1er janvier qui suit la date d'achèvement de la base de données ou de sa première mise à disposition du public.

Toutefois, en pratique, la protection de la base de données ne sera pas limitée dans le temps puisque le délai recommence à courir à chaque nouvel investissement substantiel.

3. LES LIMITES AUX DROITS DU PRODUCTEUR

Si cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni ne cause préjudice à ses intérêts légitimes, le producteur ne peut interdire :

- à l'utilisateur, qui bénéficie d'un accès licite, d'effectuer des extractions ou réutilisations de parties quantitativement ou qualitativement non substantielles de la base de données ;

- l'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'une base de données non électroniques à des fins privées ;

- l'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d'une base de données, à la condition que cette base de données n'ait pas été conçue à des fins pédagogiques et que l'utilisation en cause :

o soit effectuée à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche et destinés en majorité à des étudiants, enseignants ou chercheurs ;

o ne fasse l'objet d'aucune exploitation commerciale ;

o soit compensée par une rémunération forfaitaire.

En conclusion, il convient de rappeler que les droits du producteur doivent se concilier avec ceux de ou des auteurs de la base de données

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA