Jan
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Les entreprises de communication audiovisuelle

A coté des droits dont disposent les auteurs sur leurs oeuvres (notamment audiovisuelles), il existe des droits dits "voisins".

Il s'agît notamment des droits des artistes-interprètes et des entreprises de communication audiovisuelle (ECA).

Définition l'entreprise de communication audiovisuelle : qu'est-ce que c'est ?

Ce type d'entreprise est définie par le code de propriété intellectuelle comme « l'organisme qui exploite un service de communication audiovisuelle » (on est bien avancé...).

La notion de communication audiovisuelle est définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision, qu'elles qu'en soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne » (définition très large).

Le monopole de l'entreprise de communication audiovisuelle

L'ECA peut seule autoriser :

- la reproduction des programmes ;

- leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange ;

- leur télédiffusion ;

- leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Le monopole de l'ECA est protégé pendant une durée de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes.

Les limites de ce monopole

1- D'une part, le droit des ECA ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits des auteurs.

2- D'autre, la plupart des exceptions aux droits d'auteurs s'appliquent également aux droits des ECA.

Ainsi, dès lors que ces actes ne causent pas un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du vidéogramme ou du programme, l'ECA ne peut interdire :

* Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

* Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

* sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse... (article L.212-2 du CPI)

Enfin, l'ECA ne peut se prévaloir de son monopole lorsque :

- il s'agît de rediffuser un programme qui a déjà été diffusé par voie hertzienne ;

- il s'agît d'un évènement sportif d'importance majeure qui serait exploiter dans des conditions ne permettant pas de le rendre accessible à une partie importante du public.

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