May
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Les obligations des fournisseurs d'accès à Internet

Les FAI ont une double responsabilité :

- d'une part à l'égard de la Société ;

- d'autre part à l'égard de leurs clients.

C'est la raison pour laquelle la loi met à la charge des FAI deux types d'obligations.

1. Les obligations des FAI au regard de l'intérêt général

Les FAI ont l'obligation de :

- répondre à toute demande l'autorité judiciaire (qu'il s'agisse de prendre des mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ; ou qu'il s'agisse de mettre en place une surveillance ciblée et temporaire) ;

- concourir à la lutte contre la diffusion de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine (selon des modalités encore vagues) ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ;

- informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ;

- rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites ;

- mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en matière de répression des activités illégales de jeux d'argent ;

- informer leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi ;

- détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont ils sont prestataires ;

- fournir aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques leur permettant de satisfaire à leur obligation d'identification.

2. Les obligations des FAI à l'égard de leurs clients

- les informer de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir la contrefaçon de droits d'auteur et de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ;

- leur proposer au moins un de ces moyens ;

- fournir le service convenu aux abonnés (oui, quand même...)

Il convient de préciser que cette dernière obligation est une obligation de résultat (c'est-à-dire une obligation dont le FAI ne peut se décharger qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeur, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution).

Ainsi, une défaillance technique, par exemple le fait que la ligne téléphonique et le NRA dont le client dépend ne permettent pas techniquement de recevoir la télévision ne constitue pas un cas de force majeure (Cass. Civ. 1. 19 novembre 2009).

Pour en savoir plus s'agissant des litiges avec les FAI.

Pour en savoir plus sur l'obligation du FAI de vérifier la bonne réception du modem par ses clients.

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