Nov
15
Les obligations des sites comparateur de prix

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2010 (signalé par le site pc-inpact.com), la Cour d'Appel de Dijon s'est prononcée sur la licéité des sites comparateurs de prix.

L'histoire :

Le société Kelkoo édite un site Internet offrant un service d'annuaire et de guide d'achat en ligne.

Le mode de fonctionnement économique du site est le suivant : les sociétés clientes de la société Kelkoo la rémunère afin qu'elle présente sur son site Internet les informations relatives aux produits qu'ils proposent à la vente, les prix correspondant, les liens hypertextes renvoyant vers les sites Internet desdits clients.

Dans ce contexte contractuel, la société Kelkoo assigne devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère une de ses clientes, la société CONCURRENCE, pour obtenir le règlement de factures impayées.

La Société CONCURRENCE se défend en accusant Kelkoo de se rendre coupable de publicité trompeuse, notamment en ce qu'elle prétend que l'on peut trouver les "meilleurs prix" sur son site et que ces derniers sont "inférieurs de 20 %" à ceux des magasins traditionnels.

La problématique juridique : un site comparateur de prix doit-il respecter les règles relatives à la publicité ?

La cour d'appel de Dijon a considéré que la société Kelkoo édite un site publicitaire (ce que la société Kelkoo contestait assez maladroitement puisqu'elle reconnaissait par ailleurs faire figurer sur son site des affirmations publicitaires "hyperboliques").

Les juges affirment aussi et surtout que la société Kelkoo suit une pratique qualifiée de "trompeuse" dans la mesure où :

- elle ne s'identifie pas suffisamment clairement comme un site publicitaire alors qu'elle avait déjà été condamnée à le faire par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 juin 2008 (cf. droit-finances.commentcamarche.net) ;

- elle ne met à pas à jour suffisamment souvent les prix et disponibilités des articles recensés sur son site ;

- elle ne mentionne pas les périodes de validités des offres de ses clients, le coût des frais de port ou les caractéristiques essentielles des produits vendus ;

- elle prétend avoir développé une technologie de robots fouineurs ("kelkoo sniffer") qui rechercheraient les meilleurs sur les sites référencés ou non.

Les magistrats ont donc enjoint sous astreinte de 1.000 € par infractions constatées à la société Kelkoo à se conformer notamment au droit de la consommation.

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