Aug
28
Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

- l'existence de dettes à des organismes étatiques ;

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Parfois, ces arguments peuvent être contestés.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Aboubacar
Site: 
http://

Merci Maître pour votre réponse.

Bien cordialement.

Nom: 
MSF
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis concernant ma situation.

Je remplie les conditions pour que ma demande soit recevable :

* 7 ans dans le territoire français

* Statut Salariée en CDI Temps Plein (depuis Avril 2012)

* 3 diplômes Français

* Etc...

Il reste néanmoins, une chose, qui me semble, pourrait affaiblir ma demande. J'habite à Paris avec mon copain, mais la propriétaire refuse d'intégrer mon nom dans le Bail. Je reste donc hébergée et non locataire.

Je sais qu'il est possible d'être hébergée souhaitant faire une demande de naturalisation, mais pour mon cas, je crains que cela puisse poser problème.

Pourriez-vous me dire si le fait d'être hébergée à Paris et le fait d'avoir le statut salarié depuis avril 2012 seulement pourraientt affaiblir mon dossier ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Dans l'attente, veuillez, recevoir, Maître, mes sincères salutations.

Tout cela ne devrait pas faire obstacle à votre demande de naturalisation.

Nom: 
Abdelouaheb
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

J'ai pris note de votre derniére réponse et de nouveau je vous en remercie vivement.

Je vais m'organisé pour apporter un maximum d'éléments pour défendre ma cause et ma bonne foi.

Mes sincéres salutations Maitre

Nom: 
MSF
Site: 
http://

Je vous remercie pour votre réponse.

Nom: 
hocine
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

J'ai déposé un dossier de naturalisation en Janvier 2012, et en Juin 2012 je me suis marié en Algérie avec une Algérienne qui vit en Algérie.

J'ai déposé un dossier pour le regroupement familiale Fin Aout 2012, et qui est en cours d'études.

Récemment, en Octobre, j'ai reçu une réponse de la préfecture concernant le dossier de naturalisation avec la mention "demande irrecevable" selon l'article suivant :

Article 21-16

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Que puis-je faire ?

Sachant que je suis en france depuis plus de 20 ans.

Cordialement.

Nom: 
Julien
Site: 
http://

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur les chances d'aboutissement ou les risques de refus de ma demande de naturalisation.

Ma situation est la suivante:

Je suis en France depuis septembre 2003. J'ai obtenu un master2 de mathématiques en 2009 et je travaille en CDI depuis début 2010 en tant que cadre dans une grande compagnie d'assurance française (après un changement de statut étudiant-salarié). Je paie des impots. Depuis mon arrivée en France j'ai toujours été hébergé, et toujours habité Paris.

En 2011, j'ai déménagé dans le 93 avec ma copine de nationalité française alors enceinte, et on a eu notre enfant la même année qui lui aussi est de nationalité française par parenté. Néanmoins, j'ai gardé l'adresse de Paris sur mon tire de séjour, sur mes fiches de paye et mes avis d'imposition afin d'éviter la pénibilité des démarches à la préfecture de Bobigny.

J'ai aussi gardé le statut salarié. Soit dit en passant, j'ai essayé de faire un changement de statut (salarié -> Vie privée et familiale) en janvier 2012 à Paris, mais j'ai du laisser tomber parce qu'il y avait pas mal de preuves à fournir en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant (versement d'une allocation à la mère puisqu'on "n'habite pas" ensemble).

Nous nous sommes mariés en Aout 2012 mais jusqu'ici, ma femme réside officiellement dans le 93 avec mon fils, et moi j'habite officiellement à Paris; même si bien évidemment nous vivons en couple dans le 93.

A présent, je compte faire ma demande de naturalisation à la préfecture de Paris parce que j'ai la préfecture de Bobigny en horreur. Aussi, d'après des retours d'expérience, les chances sont beaucoup moins élevées à Bobigny et les délais extrêmement longs.

Pensez-vous que je risque d'avoir un refus ou un ajournement ?

Je vous remercie par avance.

Votre double adresse complique considérablement votre dossier.

Il convient de faire un effort de cohérence.

A défaut, les risques de rejet de votre demande sont réels.

Le fait que votre épouse réside en algérie fait que l'administration considère que le centre de vos intérêts n'est pas en France mais en Algérie.

Il convient :

- soit de faire un recours contre ce refus de naturalisation ;

- soit d'attendre l'issue de la procédure de regroupement familial pour formuler une nouvelle demande de naturalisation.

Nom: 
hanan
Site: 
http://

Bonjour,

Je vis en France depuis 5 ans j'ai fais une demande de la naturalisation et aprs un mois j' ai reçu un courrier recommandé me disant que la demande est ajournée pendant 2 ans pour le motif dela durée indéterminé à tempts partiel . je voudrais ke me conseiller qu'à ce ke je dois faire ds cette situation en plus j'ai payé bp d'argent juste pr avoir cette nationalité

Est-ce que leur raison est valable?

Je voulais savoir si je fais un recours, ils peuvent changer leur décision ?

J'aimerais savoir si il serait possible de faire encor une demande

merci de me repondre par email mou_mou48@hotmail.fr

J'ai répondu à votre message en vous écrivant directement sur votre messagerie.

Nom: 
lOGAN
Site: 
http://

Bonjour,

Je vis en France dépuis 15 ans, je suis arrivé à l'âge de 7ans. Je dispose d'une carte de séjour étudiant renouvellelable chaque année. J'ai fais toute ma scolarité ici, et je suis actuellement étudiant en deuxième année de droit et science politique et mes projets d'avenir dépendent en grande partie de l'acquisition de la nationalité car j'ai pour ambition de travailler dans la fonction publique internationale. Je n'ai aucune attache à l'étranger étant donné que toute ma famille est ici. Ma mère s'est remariée avec son époux qui est français, de cette union un enfant a vu le jour qui de surcroît est francais. J'ai une demi-soeur plus âgée avec laquelle nous partageons la même mère qui est aussi française. Je suis à la charge de mes parents de part mon statut d'étudiant cependant ces derniers gagnent et vivent raisonnablement bien leur vie. Il m'est arrivé de travailler dans le cadre de mes études à temps partiels. J'ai obtenu un rendez-vous le 6 Novembre 2012 pour l'examen de ma demande, cependant cette dernière me fut ajournée pour deux années, au motif que je suis à la charge de mes parents et de ce fait je ne dispose pas de ressources propres pour subvenir durablement à mes besoins.

Dois-je effectuer un recours, au regard de la circulaire VALLS quel serait mes chances de succès ?

je vous invite à consulter mon article consacré à la circulaire valls.

Nom: 
leelie30
Site: 
http://

Bonjour

J'ai fait une demande de naturalisation en 2009 qui a été ajournée à deux ans pour le motif suivant: aide au séjour irrégulier du père de mon enfant qui n'était pas encore mon mari.

Aujourd'hui, je suis mariée depuis le 01juin 12 à ce même monsieur, il n'est toujours pas en situation régulière.

Je souhaiterais déposer un nouveau dossier de naturalisation à la préfecture; Je voulais savoir si la préfecture peut employer le même motif pour ajourner ma demande s'il vous plait? Puisque nous sommes mariés maintenant..

Je vous remercie..

Nom: 
feal
Site: 
http://

Bonjour,

Je vis en France dpuis 2002, je me suis marié en 2005, et j'ai fait une demande de carte de résident il y a 3 ans, que j'ai eu.

L''année derniere j'ai fait une demande de naturalisation, plus exactement le 10 decembre 2011, on m'a dit qu'il fallait une année pour avoir une réponse (déprtement 74)

Sauf qu'en faisant cette demande j'ai perdu mon travail, on m'avait dit que perdre son travail n'avait pas d'incidence sur ma demande de naturalisation par 'mariage' , mais en lisant votre article j'ai des doutes. (je precise je touche des allocations chomage)

En vous remerciant

La naturalisation et l'acquisition de la nationalité françasie par mariage sont soumis à des régimes différents.

Je vous confirme que la perte de votre emploi est sans incidence sur une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage.

La réponse est oui...

Nom: 
rose
Site: 
http://

bonjour, maitre

*cela fait dix ans que je suis en france.

*après mon doctorat j'ai fait de petits boulot puis chômage (pas de travail dans mon domaine).

*j'ai 4 ans de mariage avec un français et on a 1 enfants français.

*j'ai déposé une première demande de naturalisation par décret (car mon mari naturalisé après mariage), réponse par ajournement 2 ans motif autonomie financière, prestations sociales (chomage)

*cette semaine je déposerai une nouvelle demande par dècret sachant que je suis en congé parental (3 ans) et j'ai pas réussi à trouver du travail depuis, mon mari lui en CDI .

j'aimerais savoir est ce que la prèfecture pourrait ajourner ma demande pour le meme motif?

est ce que ca compte d'expliquer via une lettre ma motivation (rattachement familial et besoin de la natio pour un travail stable(mon domaine plutot publique).

je vous remercie

1- hélas oui ;

2- vous pouvez le faire, mais les chances de succès demeurent incertaines.

Nom: 
touti
Site: 
http://

Bonjour maitre

je vis en France depuis 4 ans, j'ai maintenant la carte de séjour salarié je suis en CDI depuis 2 ans..

j'ai fais 2 ans d'études supérieure avec deux diplômes..

je me suis marié en 2011 avec une étudiante étrangère qui disposait d'une carte de séjour étudiant, après elle a voulu renouveler sa carte étudiant mais elle reçu un refus.. entre temps on a déposé le dossier de regroupement familial mais on reçu un refus ( alors maintenant elle est en situation irrégulière)

est ce possible de faire ma demande de nationalité?? mais j'ai peur de recevoir un refus à cause de ma femme..

Merci

Nom: 
doul
Site: 
http://

Bonsoir Maître

demande de naturalisation sachant que j'avais reçu une autorisation de quitter le territoire en 2005 pour refus titre de sejour malade et ladite demande a été abrogé suite à un recours favorable effectué auprès du prefet avant la date de fin executoire pour quitter le territoire. Aussi, j'ai eu une condamnation pecuniaire suite à une affaire avec mon ex au tribunal correctionnel; donc pas de condamnation ferme ni sursis.

Est ce que ces deux elements peuvent jouer en ma defaveur?

Merci par avance

Hélas, cela est effectivement probable.

Le premier non, le second oui.

Nom: 
touti
Site: 
http://

Merci pour votre reponse

Nom: 
leelie30
Site: 
http://

Je vous remercie..

Nom: 
DJABAR
Site: 
http://sanjay.navy

Bonsoir Maitre,

voila;j'ai demande une reintegration dans la nationalite francaise:je suis nee en Algerie en 1959 .j'ai depose ma demande en octobre 2012 dans le 93 mais entre-temps j'ai demenage dans le 92 chez ma fille Et je ne veux pas le declarer a la prefecture car je pense que cela risque de me porter prejudice d'etre a la charge ce de ma fille:ce qui entrainerait une irrecevabilite de ma demande ;ai-je raison de le faire ou dois-je signaler mon changement d'adresse? merci.

Il convient d'informer l'administration de votre changement d'adresse.

Ce d'autant plus que, dans le cadre de l'enquête diligentée suite à votre demande de réintégration, l'administration risque de découvrir votre déménagement.

Nom: 
abida
Site: 
http://sanjay.navy/content/

Bonjour Maitre,

voila j'aimerais savoir si je peux saisir le TGI de la ville ou je reside afin de demander la reintegration dans la nationalite francaise puisque ne quand l'algerie etait un departement francais et mineur en 1962:ma demarche a-t-elle des chances d'aboutir? MERCI MAITRE DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE MERCI

La demande de réintégration ne se fait pas au tribunal, mais à la préfecture, comme une demande de naturalisation.

Nom: 
abida
Site: 
http://sanjay.navy

merci Maitre de m'avoir accorde un peu de votre temps pour me repondre, un grand merci

Nom: 
hambil
Site: 
http://

bonjour maitre

En france depuis 2006 dans le cadre de mes études ponctué par deux master 2(nutrition et le deuxieme en marketing en agroalimentaire), depuis 2011 j'ai une carte de séjour mention commerçant, en effet j'ai crée une entreprise( prestation de services en secretariat), j'ai eu a encadrer des jeunes pour des stages, avec des lettres de remerciments de la part des lycées.

Je prévois de faire une demande de naturalisation début 2013, au vu de mes ressources 2011 j'hesite un peu ( ayant comme revenu 6700€ pour 4 mois d'activité), pour 2012 je prévois un chiffre d'affaire de 25000€ et un net de 16 000€.

que pensez-vous de la pértinence de ma demande?

a quel est le moment le mieu indiqué pour faire la demande?

quelle sont mes chances?

Cordialement

magadasalem@yahoo.fr

A mon sens, il vous est possible de déposer votre dossier dès que votre comptabilité 2012 sera réalisée.

Toutefois, le caractère relativement récent de votre commerce risque de vous être opposé.

Nom: 
ben
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis convoqué à un entretien de naturalisation à la préfecture fin décembre. Malheureusement, j'ai été licencié et je suis en période de préavis jusqu'à début décembre.

Donc, la date de rendez-vous je serai demandeur d'emploi et je ne recevrai mes premières indemnités que dans 3 mois.

Est-ce que vous me conseiller de me présenter à l'entretien de naturalisation avec cette situation ou d'attendre de trouver un nouvel emploi ?

Merci par avance

Cordialement

Nom: 
hambil
Site: 
http://

chapeau pour la rapidité de la reponse.

en effet j'ai la meme aprehension que vous, par rapport à l'ancienneté de mon activité, est ce que cela pourrait etre un motif de refus ou d'ajournement?

Avec quoi je pourrai palier cette zone d'ambre?

merci de votre aide

1- oui votre demande pour être ajournée

2- le seul élément pour contrebalancer le caractère récent de votre activité commerciale serait de se prévaloir, le cas échéant, d'une période d'activité professionnelle (salariée ou non) avant votre activité commerciale.

Je vous invite à consulter cet article.

Nom: 
hambil
Site: 
http://

encore un grand merci,

-c'est un ajournement certain qui m'attend?

Les stages rémunerés et les petits jobs étudiants, feraient-ils l'affaires?

J'aurais aimé mettre en valeur les experiences d'encadreur pour jeunes lycéens.

Nom: 
yacine

maître,

suite a une demande de naturalisation de ma part en février 2011,cette demande ma était ajournée 2ans par le motif

suivant: situation irrégulière

hors cette reforme de la loi française a était modifié . c'est pour cela que je voudrais

savoir si il m'était possible de refaire ma demande maintenant toute en sachant qu'il fallait que je reporte ma demande a deux ans

après mon ajournement qui date de août 2011?

(ps: je possède une carte de séjour de 10 ans )

merci d'avance.

Nom: 
maya
Site: 
http://

bonjour je suis en France depuis l'age 13 ans et demi aujourd'hui j'ai 22ans j'ai étudier ici de 2004 a 2009 et j'ai eu ma carte de séjour en 2011 j'ai travailler pour la première fois qu'a 2012 et actuellement j'ai repris mes études a l'université avec mes parents nous voudrons faire une demande de naturalisation ce mois ci mais j'ai peur car j'ai eu des amendes dans l'année et puis j'ai une dette de 1000€ chez sfr abonnement j'ai peur d'être ajourner et de pénaliser mes parents et mes frères et soeurs pensez-vous que je serais pas ajourner pendant la demande si je rembourse petit a petit Cordialement

- Soit vous attendez la fin de l'ajournement

- Soit vous demandez l'abrogation de la décision d'ajournement.

dans tous les cas, il convient de vérifier que vous correspondez à l'hypothèse prévue dans la circulaire.

Du peu d'éléments à ma disposition, l'ajournement semble très probable...

Les stages rémunérés et petits jobs sont un élément intéressant mais je ne suis pas certain qu'ils suffisent à éviter un ajournement.

Nom: 
hambil
Site: 
http://

merci pour votre aide si précieuse.

à votre avis je tente le coup?

A votre place j'attendrai le bilan 2012 pour tenter de présenter ma demande.

Nom: 
Selim
Site: 
http://

Ma mère a eu il y a presque deux mois une refuse de nationalité française par préfecture pour la motif que la langue française et ressources insuffisantes mais problème que ma mère est handicapé a un pourcentage handicape de plus 50 a 80 pour-cent qui ne permet pas de travailler et elle est incapacité d apprendre la langue française a cause de maladie et revenue touche allocation handicape de 750 euro par mois.

Ma mère vis en France depuis 12 ans,

merci d'avance de m'aider qu'est ce que je dois faire pour contester cette décision pour faire recours gracieux a.

Vous pouvez effetuer un recours mais, compte-tenu des éléments à ma disposition, il a peu de chances d'aboutir.

Les modalités de recours sont mentionnés dans la décision d'ajournement.

Si vous souhaitez que je m'en charge, il convient de vous rapprocher de moi (sanjaynavy@avocat-conseil.fr, mes honoraires pour ce faire sont de 300€).

Nom: 
Maty
Site: 
http://

Bonjour Monsieur

Je suis étudiant en france depuis 2005 j'ai fini mes études et j'ai commencé à travailler depuis 2011 (3 CDD de 6 mois en attendant le CDI )

Je veux faire une demande de naturalisation mais en étant étudiant j'ai eu des amendes RATP,Hopitaux,SFR etc... non soldés, cela peux t'il constituer un motif de refus pour une demande de naturalisation eventuelle ?

Nom: 
Karim
Site: 
http://

Bonjour maître,

Voila, je décris ma situation, je suis né en Algerie en 1955, je me suis marié en 1986, j'ai 4 enfants (22ans, 20 ans 21 ans et 12 ans). En 2003, ma femme et mes enfants viennent en France avec un visa touristique. De 2003 jusqu'à 2007 ils ont été en situation irrégulière, en 2007 ils ont obtenu une carte de séjour vie de famille, grace a la sirculaire du ministre de l'intérieur que Sarkozy a mis en place après son élection.

Entre 2003 et 2007, je venais souvent en France voir ma femme et mes enfants en passant par la suisse (visa suisse affaire) je dépassais très souvent la date de validité de mon visa, mais comme c'était un visa suisse, la France n'en savait rien de mes séjours irréguliers (je suppose).

entre 2007 et 2009, ma femme a trouvé du travail et a réussi a me faire venir en France grace au regroupement familial. j'entre sur le territoire Français en mars 2009. depuis j'ai une carte de séjour.

mes ressources :

en 2009 j'ai acheté un appartement que je loue 400€/ mois

en 2012 j'ai acheté un appartement que je loue 360€/ mois

et depuis 1 ans je travaille en CDD en temps partiel pour 500€/ moi

Mon fils a demandé la nationalité en tant qu'étudiant BTS en 2011, et l'a eu (coup de chance? je ne sais pas)

Aujourd'hui, surtout pour mon dernier enfant, je voudrai demander la nationalité mais je crains un refus notamment parce que je ne réside pas en France depuis 5 ans et pour mes revenus faibles (1200€ pour 4 enfants et ma femme qui vivent chez moi..) Bon ma femme travaille aussi mais ne veux pas donner ses fiches de paies parce qu'elle dépasse largement le temps de travail autorisé (elle s'est déja fait tapé sur les doigts quand elle m'avait fait le regroupement familial).

Est ce que j'ai des chances maître?

Merci d'avance pour votre réponse

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95€ TTC).

Si cela vous convient, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA