Aug
28
Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

- l'existence de dettes à des organismes étatiques ;

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Parfois, ces arguments peuvent être contestés.

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Commentaires

Juridiquement, il est inutile d'attendre.

Nom: 
lolita
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selon vous, il n'est donc pas obligatoire d'attendre le 1er renouvellement de la carte salarié pour pouvoir faire une demande de naturalisation ?

à votre avis, quels sont les critères les plus critiques sur lesquels faut être vigilant avant tout dépôt de demande ?

Merci de votre retour.

Ceux mentionnés dans l'article ci-dessus...

Nom: 
LM
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Je souhaite déposer un dossier de naturalisation, pensez-vous que ma demande a des chances d'aboutir au vu de mon dossier:

- naissance en France mais résidence à l'étranger (hors UE) jusqu'à mes 17 ans

- visa et titre de séjour étudiant de 2007 à la fin de mes études (2012)

- PACS en 2012 et titre de séjour vie privée et familiale

- 1 stage de fin d'études + 1 CDD de 3 mois + 1 mois de chômage + 1 CDD de 6 mois qui se finit d'ici peu

Il me semble que la condition d'insertion professionnelle pourrai m'être opposée, qu'en pensez-vous?

Nom: 
LM
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Le "Bonjour Maître" n'apparaît pas...erreur réparée...je ne veux pas paraître rude (!)

Effectivement.

Il serait préférable d'attendre d'avoir une période d'activité plus ancienne.

Nom: 
Lilia
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Bonjour maître,

je voudrais savoir s'il est possible d'être naturalisée même si je suis mariée avec un étranger vivant au maroc (acte et mariage donc au maroc, j'ai 23 ans, Master 2 Ressources Humaines, titre de séjour "résident", en france depuis l'âge de 7mois).

Nom: 
Lilia
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ps: a ce jour étudiante donc dans ce master RH

Nom: 
Ryan
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Bonjour Maître,

Je souhaitrez savoir si une majoration sur la taxe d'habitation (réglé avec un retard d'un mois) peut faire lo'bjet d'un ajourrnement ?

Merci.

Cela semble difficile.

Il est probable que l'administration stigmatise vos attaches personnelles avec l'étranger.

Une telle majoration est relativement souvent utilisée par l'administration pour motiver une décision d'ajournement d'une demande de naturalisation.

Nom: 
alex
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Bonjour,

Je veux vous poser une question concernant la dette de charges pour appartement que j'ai loué il y a 6 mois. J'ai payé le loyer et fait l'état de lieu avec l'agence. Trois mois après j'ai recu une lettre disant que ils ont fait la régulation de charges et avec une conclusion que "Solde en notre faveur est de 500 euros".Il n'indique pas comment il faut payer, le délais? etc... Depuis je suis trop occupé donc j'ai oublié de leur contacter pour plus d'information. De toute façon, Je vais le contacter bientot.

Ma question est que avec une dette avec une agence de mobilier, est ce que mon dossier de naturalisation a un risque?

Je vous remercie par avance.

Une telle dette est parfois utilisée par l'administration pour motiver une décision d'ajournement d'une demande de naturalisation.

Nom: 
Frank
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Bonjour Maître et merci pour vos réponses promptes. Cet espace est vraiment très pratique. J'ai effectué un recours hiérarchique sur décision d'ajournement ci-dessous. le ministère de l'intérieur me réond le 15/03/13 mais une phrase pas très compréhensible : "Après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, je vous informe que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre recours hiérarchique et que j'envisage, dans ces conditions, d'accéder à votre demande de naturalisation".

Que signifie cette dernière phrase selon vous? pas très clair.

D'avance merci.

Cdt.

Le ministre accepte de vous accorder la naturalisation.

Nom: 
Frank
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Bonjour Maître,

Je suis toujours surpris par la promptitude et la clarté de vos réponse.

Merci beaucoup pour toutes ces informations et votre disponibilité.

Nom: 
lynda
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Bonjour Maître,

je suis arrivée en France en 2002.

j'ai obtenu deux diplômes : DEA en 2003 et doctorat en informatique en 2008.

après le doctorat j'ai eu un CDD à l'université de avril 2008 à mais 2011.

J'ai signé en octobre 2011 un CDI. cependant j'ai subi un licencient économique en octobre 2012.

De octobre 2012 à octobre 2013 je suis en contrat de sécurisation professionnel. qui assure un maintient du salaire.

coté personnel:

je me suis marié à un compatriote en juillet 2009.

après quatre mois de vie commune (en décembre) mon mari m'a mis à la porte de mon chez moi.

j'ai eu un enfant né en mai 2010.

depuis avril 2010 je suis hébergée chez ma soeur.

depuis que je suis mère isolée je suis non imposable.

et je perçois des aides de la caf pour mon fils.

je suis en procédure de divorce. les relations sont assez conflictuelles qui ont fini des fois par l'intervention de la police et dépôts de plaintes et de mains courantes.

en demandant mon bordereau de situation fiscal, je me suis rendu compte qu'il y a une taxe d'habitation non payée. avec une majoration.

dont je n'ai jamais connaissance puisque je ne l'avais jamais reçu (vu ma mise à la porte). bien que j'avais fait un suivit de courrier de 6 mois et déclaré ma situation au impôts. je n'avait pas reçu l'avis de la taxe d'habitation.

Actuellement, j'ai réglé la taxe.

j'ai cinq questions par rapport à ma situation.

1- est ce que le retard de payement de la taxe d'habitation peut être un motif de refus

2- est ce que mon licenciement économique peut être un motif de refus,

sachant que je suis en formation d'avril 2013 et juillet 2013.

sachant aussi que mes ressources ne sont pas négligeables.

3-est ce que mon divorce et la situation conflictuelle avec mon ex peut

être un motif de refus.

4- est ce que une promesse d'embauche a un poids dans mon dossier ?

5- soutenir financièrement une association comme médecin du monde et secours islamique peut il être considéré comme une participation à la vie associative, au quel cas je le mentionnerai dans mon dossier de demande de naturalisation.

Nom: 
lynda
Site: 
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Re bonjour Maître,

le précédent message est partie dans la précipitation sans que

je puisse vous remercier d'avance pour votre réponse.

je suis un peu stressée car j'ai un rdv à la préfecture le 23 avril 2013 et je ne sais pas si je ne ferai pas mieux d'attendre d'avoir une promesse d'embauche.

Cependant il faut que je le dépose au plus tard au mois de mais car mon titre de séjour expire le 15 juillet 2013.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien Cordialement,

Votre demande relève évidemment d'une consultation personnalisée.

Nom: 
zozo
Site: 
zohair012b@hotmail.fr

bonjour maître

je voudrai savoir 2 question

je suis arrive en 1994 et sa fais 20 ans que je suis en France et maintenant j'ai 24 ans j'ai étudie ici depuis la classe de CP jusqu'au lycee et a mais 18 ans j'ai commencée a travailler en interime jusqu'à maintenant et la je suis en cdi depuis 6 mois et j'ai passer le teste de français et je les eux je paye mais impôts mais j'ai des amande de voiture a payer qui date depuis 5 ans et aussi je suis passer au tribunal kan jetai mineur pour des petit bêtise pas grave .

a votre avis je fait QUOI si je dépose le dossier pensez vous kil aura un refus

et si je paye mais amande en petit coupure et que j'envoie le dossier sa peu être refuser pense d'ici 2ans j'aurai déjà tous payer a votre avis je tente ma chance et je c'est pas quoi faire

Nom: 
SALIM75
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Bonjour Maître,

Je viens de faire une demande de naturalisation.

En effet, je suis de nationalité Algérienne, résident en situation régulière depuis 2003, titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, en concubinage depuis 2011 et père d'un enfant (de nationalité Française) né de cette vie commune.

Divorcé en 2007, pas d'enfant né de cette union, divorce à l'amiable (3 ans de mariage).

Pas d'antécédent judiciaire (sauf le divorce si c'est considéré comme tel)

Pas de dettes, à jour au niveau des impôts (j'ai toujours payé mes impôts) d'ailleurs dans le dossier j'ai fournis deux bordereaux de situation fiscale P237 de 2007 à 2013 (ça fait pas 3 ans que j'habite ma commune donc j'ai fourni celui d'avant)

Ma question est de savoir que si je risque le refus malgré que je réponds à leurs critères ?

Merci par avance.

Cordialement,

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Nom: 
zozo
Site: 
http://zohair012b@hotmail.fr

esque je peux avoir une consultation personnaliser

Nom: 
Steve
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Bonjour Maître,

J'ai fait un recours hiérarchique après une décision d'irrecevabilité de ma demande de naturalisation exprimée par le Prefet de Police.

Je viens de recevoir une réponse signée "pour le Ministre" et s/c du Prefet de Police avec la formulation suivante :

Après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, je vous informe que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre recours hiérarchique et que j'envisage, dans ces conditions, d'accéder à votre demande de naturalisation.

Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un accord du ministre pour accorder la nationalité mais sous quel délai ? Y a-t-il d'autres décisions qui devront être prises ? Faut-il faire d'autres demarches ou il suffit d'attendre quelques semaines/mois ?

Merci par avance de vos renseignements.

Nom: 
jal
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Oui, bien évidemment.

Il convient de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Il suffit d'attendre.

Nom: 
Vygon
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Bonjour maître,

Tout d'abord, je vous remercie au nom de tous pour le temps consacré à la tenue de ce blog.

Je suis arrivé en 2004 en France. je poursuis un cycle d'expertise comptable. j'en suis à ma 3eme année de stage réglementaire. j'ai toujours un statut étudiant avec autorisation de travail à renouveler chaque année. 1er cdi de 6 mois puis un 2ème de 1an et 7mois dans la foulée. Je songe sérieusement à changer de cabinet. j'aimerai déposer ma demande maintenant quelques mois avant de changer de travail pour profiter de mes 1an et 7 mois de stabilité. dois-je prévenir une quelconque autorité de mon changement d'emploi ? si on envoi une demande avec un dossier complet ? y a t il des documents à envoyer pendant la procédure ?

En vous remerciant par avance pour votre temps

Nom: 
Ali
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Bonjour,Maître ,

Entree en France janvier 2000

régularisé en fevrier 2010

Diplome CAP en 2012

Demande de la nationalité octobre 2012 ,entretien avril 2013 après une semaine j'ai reçu un refus motif :Je ne justifie pas 5 ans de résidence continue et régulière en France .

Est ce que un recours peut aboutir ?

Merci d'avance

Nom: 
ben
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bonjour,

vous avez fait quoi je suis exactement dans la meme situation

Merci

Nom: 
archiset

bonjour maître

je souhaiterai effectuer une demande de naturalisation je suis diplômé architecte et je travail en CDI depuis 6 mois avec 1700 euro net par moi , le soucis c'est que je perçoit toujours l'aide au logement .

est ce que vous pensez que ça pourrais être un motif au refus ????

Votre demande relève d'une consultation personnalisée dans la mesure où le temps de travail du titulaire d'un titre de séjour étudiant est limité et que vous ne semblez pas soumis à cette contrainte.

Non, sauf à ce que vous apparteniez à une catégorie avec dispense ou réduction de stage

La perception de l'APL, non.

Nom: 
archiset
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merci beacoup maître !

Nom: 
Albert
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Bonjour maître,

j'ai eu un ajournement suite à ma demande de naturalisation en appliquant l'article 48 décret 93.1362. ma question est la suivante :

je ne sais pas si je dois faire un recours gracieux ou hiérarchique !

la lettre venue de la part de la préfecture S/C de monsieur le préfet de .....chargé des naturalisation.

dans le haut de la courrier :

ministère de l'intérieur

direction de l'accueil et d la citoyenneté

sous direction de l'accès de la nationalité française

donc en gros je ne sais pas si le refus est de la part de la préfecture ou du ministère ?

merci d'avance

Nom: 
avis d'imposition
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bonjour maitre je voudrai déposer une demande de naturalisation sauf qu'en 2009 j'etais etudiant et j'avais pas declaré mes impots qui sont de 0 (je ne suis pas imposable ) j'ai seulement les deux dernier avis avec leurs p.237 .

est ce que mon dossier est recevable?????

Nom: 
Ali
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Merci Maître , je vais essayer de faire un recours ,,,

Nom: 
Simon
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Nom: 
Simon
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Bonjour,

Dans le cerfa de la naturalisation, il est demandé d'inscrire le nom,prenom des frères et soeurs.

J'aimairais savoir si les demi-frères (que ce soit du côté du père ou de la mère) sont concernés?

Merci pour vos eclaircissements

Nom: 
Lilia
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A votre avis vaut il le coup de tenter et de faire la demande de naturalisation?

Nom: 
MMEF
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Bonjour Maître,

Je suis de nationalité Marocaine

J'ai étudié en France pendant 5 ans et j'ai obtenu un diplôme d'ingénieur Francais

Ensuite j'ai quitté la France pendant 2 ans puis je suis revenu en France en CDI

J'ai déposé ma demande de naturalisation au bout de 1 an et j'ai eu une lettre d'irrecevabilité pour motif de ne pas justifier de 5 ans de résidence habituelle alors que cette condition de stage est reduite à 2 ans, condition que je viens de remplir actuellement.

Devrais-je faire le recours hierarchique ou bien refaire un nouveau dossier étant donné queje viens de passer 2 ans ?

Merci d'avance

Le critère déterminant est celui de l'identité du signataire :

- préfet : recours hiérarchique ;

- ministre : recours gracieux.

Je n'en sais pas assez pour répondre à votre question qui relèverait d'ailleurs d'une consultation personnalisée.

Je l'ignore mais je pense préférable de les mentionner.

Par principe et sans connaître suffisant votre situation pour me prononcer sur les chances de succès d'un éventuel recours, je vous conseillerais d'effectuer un recours hiérarchique.

Nom: 
yero

Bonjour Maître et merci par avance pour la réponse que vous m'apporterez.

j'ai effectué une demande de naturalisation le 03/02/2012, j'ai reçu un courrier du préfet le 05/04/2013 daté du 12/02/2013 pour un ajournement de 2 ans pour motif que j'ai été l'auteur de conduite d'un véhicule sans permis en 2009 avec une condamnation à régler 300 € , je me suis acquitté de ces frais, ma question est la suivante, puis je faire un recours , car avant d'effectuer la demande de naturalisation j'avais demandé au procureur de la république une dispense du casier n2 jugement qui avait été favorable .

merci par avance.

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