Aug
28
Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

- l'existence de dettes à des organismes étatiques ;

- l'existence d'une période de séjour irrégulier ;

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Parfois, ces arguments peuvent être contestés.

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Commentaires

Nom: 
whocares
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Bonjour,

Je suis étudiante étrangère et je suis en France depuis 2006 (soit 7 ans), j'ai obtenu mon bac, licence et master 1 en France.

Je dispose aussi depuis 1 an d'un CDI à temps partiel (étant donné mon statut étudiant je ne peux faire plus d'heures).

J'aimerais faire une demande de naturalisation mais d'après ce que je semble comprendre il est très difficile d'obtenir la nationalité en tant qu'étudiant.

J'ajouterai aussi que je suis logé par un membre de ma famille et donc je suis dispensée de loyer etc. Plusieurs membres de ma famille (à part mes parents qui ne vivent pas en France) ont déjà obtenu leur naturalisation.

D'après vous pensez vous que ça vaut la peine de tenter la demande?

*cordialement

Nom: 
Samir
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Bonjour Mounia,

Je me retouve dans le même cas que vous. J'ai eu mon entretien mais j'ai pas su répondre à toutes les questions posées mais mon dossier est complet.

Avez vous des nouvelles par rapport à votre demande ?

Nom: 
Nadine
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Bonjour Maître.

Merci pour votre amabilité envers les personnes qui tentent le parcours du combattant qu'est la naturalisation.

J'ai une question.

J'aimerais savoir si le fait d'habiter encore chez ses parents à 30 ans peut-être un motif de refus.

En fait, mes parents ont un tout petit appartement et je dors dans la même chambre que mes deux soeurs et mon frère, donc on ne respecte pas les 9m2 nécessaires à une personne adulte.

Même si j'ai mon propre salaire et ma propre déclaration d'impôts, cela peut-il avoir une incidence ? (sachant que mon père vit du RSA)

Je vous remercie d'avance pour la réponse.

*Nadine

Nom: 
Issam
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Je suis dans la même situation que toi j'ai eu un retard de paiement de la taxe et de l'impôt en 2010, de coup j'ai eu droit à un ajournement, pour info j'ai déposé mon dossier le 31/05 et la lettre d'ajournement a été rédigée le jour même, comme si c'est un motif de refus sans appel.

Par contre j'ai engagé une avocate madame SOUET Viviane à paris 5 elle m'a rédigé un recoure; et la a mon avis j'ai eu de la chance d'être en intérim en 2010 ensuite en 2011 je suis passé en CDI et au même temps j'ai mensualisé mes paiements sachant que je suis informaticien diplômé en France d'origine tunisienne.

Après ce recoure (qui m'a couté 1200€) j'ai eu un retour positif ils ont accepté ma demande de naturalisation, donc le recours dans ton cas et envisageable.

Par contre par mesure de précaution et pour les futurs demandeurs qui ont un problème de retard de paiement d'impôt mais un bordereau à zéro et selon l'avocate on peut demander au centre d'impôt de nous donner des nouvelles copie de feuilles d'impôts sans que le retard sois mentionné, et je répète c'est selon mon avocate qui m'a dit que j'aurai du faire ceci avant de déposer mon dossier.

Voilà j'espère vous avoir apporté d'infos utiles

Nom: 
Mpirada
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Bonjour Maitre,

Ma situation est un peu particulière j'ai été ajournée pendant 2 ans une première fois dans le cadre d'une demande de naturalisation par décret en 2010 pour cause de fichage au STIC.

Je vis avec mon conjoint depuis 10 ans et en 2012 nous étions mariés depuis 4 ans avec 2 enfant. Situation très stable avec un emploi depuis 15 ans, mari français de souche et pas de casier pour aucun des 2. J'ai donc à la fin du délai d'ajournement reposée une demande de naturalisation mais par le biais du mariage.

Pensez vous que le fichage au STIC pourra de nouveau faire obastacle à ma naturalisation ?

Par avance merci pour votre avis.

Pour vérifier que vous disposez de ressources stables en France.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Cela dépend de vos revenus.

S'ils sont suffisamment importants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre épouse, vous pouvez faire vos demandes simultanément.

Lerisque de refus (ou plutôt d'ajournement) semble important.

La naturalisation semble envisageable si les revenus de votre compagnons sont suffisants.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

A priori, cette situation ne devrait pas poser de difficultés.

Oui.

Nom: 
JB
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Bonjour Maître,

Bientôt quatre ans que ma demande de naturalisation a été déclarée complète. Depuis pas de nouvelle. A la préfecture de paris on me répond toujours dossier en attente d'information! Quel recours SVP?

Nom: 
Naturalisation
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Bonjour Maitre,

Moi et ma femme on s'est marié le mois de mai 2013.

Moi j'ai un titre de séjour salarié de 1 an.

Ma femme a fait une demande de naturalisation le mois d'Avril 2013 mais elle a oublié de le signaler à la préfecture. son dossier est a Nantes en ce moment.

Questions :

1) Doit-elle déclarer le changement de situation?

2) Si oui est ce que c'est pas trop tard?

3) Le changement de situation pourrait influencer la décision de l'administration?

Merci.

Nom: 
tonimills
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cher Maître j'ai besoin de votre avis :

aperçue de ma situation : dossier déposé en octobre 2012 a la préfecture , juillet 2013 lettre de la préfecture en recommandée avec a l'intérieur: courrier d'ajournement + acte de naissance et extrait de naissance les originaux .

j'ai été ajourné a 2 ans pour cause suivante: j'étais l'auteur d'outrage a une personne dépositaire de l'autorité publique en 2004, ces faits ont donné lieu a une condamnation à 1 mois d'emprisonnement avec sursis par jugements rendu par le TGI en 2005

mais en 2008 j'ai fait auprès du TGI une requête, en exclusion de condamnation du B2 du casier judiciaire qui a été examinée à l'audience du TGI en 2009 après étude, du TGI a émis avis favorable à l'exclusion de ma condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire .

donc pour finir j'ai fait effectivement un recours hiérarchique , pour contester la décision d'ajournement a ma demande d'acquisition de la nationalité française accompagné de la justificatif du TGI le 12 juillet 2013 trois jours après avoir reçu la lettre d'ajournement par recommandée .

le 28 Août 2013 j'ai reçu lettre du ministère de l'intérieur me demandant de leur renvoyer les originaux de mon acte de naissance + extrait de naissanceque la préfecture m'avais retourner en recommandée pour réexaminée mon dossier chose faite par recommandée avec accusée de réception en septembre a ce jour j'attends leur décision.

donc ma question c'est : peuvent ils maintenir l'ajournement de 2 ans en ignorant la décision du TGI ??

en attente d'une réponse de votre part Maître , je prie agréer l'expression de ma haute considération

Nom: 
tonimills
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je fais suite a mon courrier , je viens tout juste de recevoir un courrier du Rezé me disant : Apres avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, je vous informe que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre recours hiérarchique et que j'envisage, dans ces conditions, d'accéder à votre demande de naturalisation. j'espère que ce petit courrier aidera certaine personnes qui sont dans le doute

Nom: 
FEKROUNE
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Bonjour

Je suis un étudiant algérien, je suis entré en France en 2010, j'ai eu un diplôme de Maitrise en 2011 ensuite un autre Master dans le même domaine en 2012. Durant l'année 2013 j'ai travaillé en plusieurs endroit en intérim avec plusieurs CDD de mois et j'ai eu une promisse d'embauche en CDI mais pas dans mon domaine.

Remarque:

Je eu deux amande à payer avec SNCF et RATP mais je l'ai payé en retard de 6 mois

J'aimerai savoir mes chances d'avoir la naturalisation ???

Merci d'avance

merci d avance

Nom: 
samsam
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Bonsoir Maître

J'ai fait une demande de naturalisation pour raison de mariage, j'ai obtenu un récépissé date du 08/10/2012 à ce jour je n'est eu aucune réponse de la part de la sous-direction des naturalisations ni de la préfecture, sachant que le délais légal pour enregistrer la déclaration est dépasse, quelles sont les démarches que je dois entamer.

Nom: 
lamia
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Bonsoir Maitre

J'aimerais savoir combien de temps ca prend pour avoir un reponse de la part du ministere a propos de votre naturalisation.

Sachant qu'il est possible de faire le demande avec un contrat d'interim , si au moment de l'attente d'une reponse de la prefecture votre titre de sejour arrive à expiration que faire? Le postulant doit il retourner dans sont pays d origine et attend la reponse de la bas ou bien du moment ou le dossier est encore à l'etude le postulant ne peut être rapatrié ou ce sentir obligé de retourner dans sont pays d'origine

Merci de votre aide

En l'absence de réponse de l'administration pendant 18 mois, il convient de considérer qu'elle a refusé votre demande.

Juridiquement, il conviendrait de formuler une nouvelle demande.

Oui

Non

Oui

Oui

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Normalement 18 mois maximum, 21 dans certains cas.

Nom: 
sara
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Bonjour,

Je suis étudiante en France depuis septembre 2010, j'ai déjà obtenu un DUT français et actuellement je prépare un diplôme d'ingénieur et un master 2 au même temps (que j'obtiendrais fin 2015).

Mes parents m'envoient depuis l'étranger un virement mensuel de 900 euros qui me permet de vivre normalement.

Je souhaite savoir si avec la nouvelle circulaire je pourrais être naturalisée en temps qu'étudiant? et si jamais j'ai un refus est ce que ca serait un point négatif dans mon dossier quand je voudrais re-déposer apres avoir fini mes études et obtenu un travail ?

Merci d'avance.

1- C'est possible

2- non

Nom: 
sara
Site: 
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merci.

Nom: 
lamia
Site: 
http://

Merci maître de votre retour. Vous avez omis de répondre à ma 2eme question.

si au moment de l'attente d'une réponse de la préfecture votre titre de séjour arrive à expiration que faire?

Le postulant doit il retourner tout de même dans sont pays d'origine et attendre la réponse de la bas ou bien du moment ou le dossier est encore à l'étude le postulant ne peut être rapatrié ou ce sentir obligé de retourner dans sont pays d'origine?

merci

Nom: 
lamia
Site: 
http://

Merci maître de votre retour. Vous avez omis de répondre à ma 2eme question.

si au moment de l'attente d'une réponse de la préfecture votre titre de séjour arrive à expiration que faire?

Le postulant doit il retourner tout de même dans sont pays d'origine et attendre la réponse de la bas ou bien du moment ou le dossier est encore à l'étude le postulant ne peut être rapatrié ou ce sentir obligé de retourner dans sont pays d'origine?

merci

Nom: 
Franck
Site: 
franck.nono@ensam.eu

Bonjour,

Je suis étudiant étranger chercheur vivant en France depuis 9 ans. Je souhaite faire une demande de naturalisation. Cependant j'ai un problème. J'ai commencé après mes années d'études, ma thèse en Septembre 2010. En 2011, je ne me souviens plus mais je pense avoir oublié de déclarer mes revenus 2010 ( qui vont de Sept2010 à Décembre 2010). Et ce n'est pas effet de fraude parce avec ce cumul de revenu, je suis non imposable de toute façon pour l'année 2010.

Je ne me suis rendu compte de la non déclaration que quand je suis allé cet année pour retirer mon bordereau sur les trois dernières années. Ils m'ont donc fait un bordereau sur les deux dernières années. Par contre j'ai l'information fiscale de 2010 que m'a envoyé l'entreprise et j'ai mes bulletins de salaires de 2010.

Je voulais donc savoir si ca vaut le coup de faire la demande et de mettre ces documents (informations fiscales 2010 et bulletins de salaires) comme quoi c'est pas une question de fraude (Je suis a jour sur tous mes impots) mais plutot une question d'oubli..

Je vous remercie pour votre réponse

Nom: 
lolita
Site: 
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Bonjour,

Salariée et possédant une carte de résident depuis peu. j'avais demandé un rdv pour déposer mon dossier de naturalisation par décrêt en avril 2013. 8 mois après, je reçois un courrier pour m'informer qu'un rdv am'a été accordé en mars 2014.

Un changement d'adresse avant dépôt de dossier annulerait-il la demande ?

Un changement d'adresse après dépôt de dossier annulerait-il la demande ?

Merci de votre retour.

Nom: 
KARIM
Site: 
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Bonjour,

Je vous résume ma situation en quelques lignes:

Marié depuis 11/2008 avec une française "elle ne travaille pas"

date d'entrée en France 05/2009 visa conjoint français,

un enfant à charge,

CDI à temps partiel depuis 11/2010,

étudiant depuis 09/2013 tout en gardant mon CDI,

Situation stable: maison, impôts et taxes à jour, pas de dettes ....

SEPARATION DECLAREE AUPRES DE LA CAF EN 06/2013 suite à un problème qui s'est réglé 4 mois aprés,

10/2013 demande de nationalité par mariage,

10/2013 déclaration de la reprise apures de la CAF,

Merci de me donnez votre avis sur mes possibilités d'avoir la nationalité française.

Cordialement

Nom: 
sima
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Bonjour,

j'aimerai savoir si j'ai des chances d'acquérir la nationalité française après plus de 5 ans de présence en France et titulaire d'un CDI depuis 2 ans.

Mon seul problème c'est que j'ai dépassé de quelques jours (18 jours) la durée m'autorisant à travailler lorsque j'étais étudiante en 2011.

PS: mon mari est français par décret depuis 1 an.

Merci.

Nom: 
Eya
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Bonjour Maître,

Je suis Doctorante en dernière année de thèse, j'habite en France depuis 7 ans, j'ai un statut étudiant, je suis à l'attente du renouvellement de ma carte de séjour, est ce que je peux déposer un dossier de naturalisation avec un récepicé et est ce que vous pensez que j'ai des chances?

PS: mon mari travaille à l'étranger et je n'ai pas pu déposer un dossier de regroupement car je ne travaille pas en France et c'est mon époux qui me finance durant les 2 dernières années

Merci

Nom: 
sigma
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Bonjour,

Je compte deposer une demande de naturalisation, apres 5 ans de présence en france et 2ans et demi de cdi. Ce qui me pose probleme c'est qu'en 2010 j'ai fait 6 mois en cdd en attente d'une reponse a une demande de changement de status; qui d'ailleurs a été refusée; sachant que j'avais le status etudiant à l'epose. en juin 2011 j'ai eu mon aurisation de travaille et je suis depuis en cdi. est ce que je risque d'essuyer un refus? merci par avance pour votre reponse.

Merci

Si vous avez régularisé votre situation fiscale avant de déposer votre demande de naturalisation, cela ne devrait pas poser de difficulté particulière.

Avant non (mais cela supposerait de prendre un nouveau rendez-vous auprès d'une autre préfecture, sauf à ce que vous déménagiez dans le ressort de la même préfecture), après non plus.

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante.

Si vous ne résidez plus en France de manière régulière, votre demande de naturalisation sera rejetée.

Des chances oui, des certitudes, non.

Votre demande (Eya) est vouée à l'échec.

Nom: 
David
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Bonjour Maître

Depuis 15 ans suis en France ma fille née ici et j"ai travail en CDI depuis 4 ans donc mon bulletin 2 n'était pas vierge j'ai demande au procureur pour l'effacement et ça était accepte. juste je voudrais savoir même si mon casier est efface j'ai risque avoir le rejet? merci

Nom: 
Bebette

est ce qu'une étude des comptes bancaire est réalisée lors de la demande de naturalisation?

Nom: 
SEd
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Bonjour Maître,

je suis entré régulièrement en France en septembre 2007 sous couvert d'un visa de long séjour, je me suis alors inscrit en Master recherche. Après avoir

réussi mon Master, j'ai été recruté en tant que Doctorant-Moniteur salarié à temps plein durant 3ans. À la fin de mon premier contrat, j'ai été recruté durant 2ans par l'université de en tant qu'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche (ATER) qui est généralement le cas dans le domaine de l'enseignement supérieur. En mois de Juillet j'ai déposé une demande de naturalisation par décret au niveau de la sous préfecture.

En vue de l'étude de ma demande de naturalisation que j'ai faite il y a 6mois cette semaine il m'ont demandé d'ajouter quelques documents à mon dossier ... et parmi ces documents un contrat de travail en cours. le souci est que depuis près de 2 moi je suis en chômage pour créer une entreprise (auto entrepreneur) de consultation.

- Comment jugez-vous mes chance d'obtenir la nationalité française?

- Dois-je joindre quelques éléments de ce dossier à ma demande?

- Vont-ils prendre en compte le fait que je suis en chômage?

Merci d'avance.

Nom: 
marco
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Bonjour Maitre,

en France depuis 3 ans avec un titre de 10 ans et actuellement en chômage, je souhaiterais faire une demande de réintégration (car né en France avant l'indépendance de mon pays); y a-t-il plus de souplesse pour une naturalisation par réintègration qu'une naturalisation par décret ?Merci

Nom: 
Bennkabazz
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Bonjour Maître,

Je suis en France depuis de 2007, j'ai eu une Licence et Master et je travaille depuis 2011 en CDI; j'ai déposé un dossier de Naturalisation en Avril 2013 et j'ai perdu mon CDI en Novembre 2013 après l'accumulation de 2 ans d'experience et mon dossier était transféré au REZE (Ministère) avec un AF de la préfecture après l'entretien.

Ma question est de savoir si cette perte de travail peut avoir un impact negatif sur la suite de mon dossier ?

Merci par avance

Nom: 
momo86
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Salut tout le monde,

Je tien a apporter mon cas:

Entretien et dépot de dossier: 24/09/2012

Refus: 28/08/2013

Lettre d'ajournement envoyée le: 16/10/2013

Recours hiérarchique envoyé à REZE le: 16/12/2013

Le motif de mon refus est un peu bizzare: "vous n'êtes pas autorisé a exercer une activité professionnelle a temps plein"

L'activité en question c'est le travaille que j'effectuais dans ma thèse de doctorat dans le cadre d'une convention CIFRE entre l'université et l'entreprise. Biensur j'ai toujours eu des autorisations de travails.

J'ai effecuté un recours hiérarchique aurpès du ministre à REZE, en lui expliquant que je n'etais pas hors la loi en fournissant la convention CIFRE et les autorisations de travails, et que j'ai soutenue ma thèse, et eu un emploie de postdoctorant dans l'un des plus prestigieux institut de recherche en France.

Y'a t'il quelqu'un dans mon cas? ai-je une chance de voir ma requête aboutir? et a votre avis, combien de temps dois-je attendre pour avoir une réponse de REZE?

merci a vous,

Oui, car le Préfet ne se contente pas de consulter le casier judiciaire mais également les fichiers informatiques de la police (STIC).

Tous les documents que vous transmettrez seront examinés.

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