Apr
27
Lien hypertexte profond : c'est légal

La lecture du jugement mis en ligne par www.legalis.net ne permet pas d'avoir de certitude sur les faits de l'espèce, mais il est certain que les juges se sont prononcés sur la légalité du lien hypertexte profond.

1. L'histoire

La société Ordinateur Express avait constaté que l'éditeur du site Internet www.zdnet.com proposait le téléchargement d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie qu'elle avait conçu.

Tout internaute souhaitant télécharger le logiciel cliquait sur un lien hypertexte et se voyait redirigé vers la page "téléchargement" (et non la page d'accueil) du site Internet de la société Ordinateur Express.

Considérant qu'il y avait là contrefaçon et concurrence déloyale, la société Ordinateur Express a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'éditeur du site Internet afin d'obtenir des dommages et intérêts.

2. La question de droit

Le lien hypertexte litigieux était un lien "profond", c'est-à-dire un lien qui dirige l'internaute vers une page secondaire (et non la page d'accueil) d'un site Internet (pour en savoir plus sur le régime juridique du lien hypertexte).

Les juges ont considéré que de tels liens hypertextes profonds étaient parfaitement licites :

- "'il n'existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l'internaute vers la page d'accueil.

L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que “la communication au public par voie électronique est libre”, sans que, s'agissant de sites d'information, l'existence d'un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable".

Précisons toutefois qu'il semble nécessaire que le droit de paternité éventuel de l'auteur de la page web vers laquelle le lien hypertexte redirige l'internaute soit respecté (pour en savoir plus).

Toutefois, ce problème ne se posait pas en l'espèce, puisque le lien hypertexte ne renvoyait pas vers une page web protégée par le droit d'auteur.

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